Accident du travail : les indemnités journalières seront-elles vraiment coupées après quatre ans en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne pourront plus, dans toutes les situations, se prolonger jusqu’à la guérison ou à la consolidation sans limite chiffrée. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe une durée maximale de quatre ans. Cette annonce a suscité une inquiétude immédiate : des salariés déjà arrêtés depuis plusieurs années craignent une coupure au 1er janvier, tandis que d’autres pensent que toute rechute ouvrira automatiquement un nouveau compteur.
Ces deux lectures sont inexactes. La réforme ne s’applique qu’aux victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. Elle ne transforme pas davantage la quatrième année en date automatique de guérison. À l’expiration du délai, l’incapacité est réputée permanente et l’indemnisation bascule vers un autre régime, sous réserve de la décision de la caisse et du taux retenu. Une reprise du travail pendant au moins un an peut faire courir une nouvelle période de quatre ans. En revanche, une simple interruption des versements, des soins continus ou une rechute sans reprise suffisante ne remettent pas nécessairement le compteur à zéro.
La date du sinistre, la qualification de l’arrêt, les décisions de consolidation, les certificats médicaux et la chronologie de la reprise deviennent donc déterminants. Voici comment identifier la règle applicable, calculer la période, distinguer rechute et nouvel accident, préparer la transition vers l’incapacité permanente et contester une décision de la caisse dans les délais.
I. Indemnités journalières d’accident du travail limitées à quatre ans : qui est concerné en 2027 ?
A. La limite de quatre ans s’applique-t-elle aux accidents et maladies déjà reconnus ?
Le texte central est le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026. Son objet est précis : fixer la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son article 3 énonce mot pour mot : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027. » La réforme repose donc sur la date du sinistre, non sur la date à laquelle un arrêt atteint quatre ans, la date de paiement d’une indemnité ou la date d’une décision rendue par la caisse.
Un accident du travail survenu avant le 1er janvier 2027 n’entre pas dans ce nouveau plafond du seul fait que l’arrêt continue après cette date. Le salarié ne perd pas ses indemnités au 1er janvier 2027 et son ancienneté d’arrêt n’est pas convertie en délai consommé sous le nouveau régime. Il reste soumis aux règles applicables à son sinistre, notamment à la fin des indemnités journalières lors de la guérison, de la consolidation ou du décès. Cette non-rétroactivité résulte directement de l’article 3 du décret.
Pour un accident postérieur, la date est généralement identifiable : il s’agit du jour de l’événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale donne la définition suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le certificat médical initial, la déclaration de l’employeur et la décision de prise en charge doivent mentionner une date cohérente. Toute divergence doit être signalée rapidement, car elle peut déterminer le régime applicable.
La maladie professionnelle appelle une attention plus fine. Elle ne se manifeste pas toujours par un événement unique. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale assimile à la date de l’accident, en premier lieu, « la date de la première constatation médicale de la maladie ». Le certificat médical initial n’est pas toujours cette première constatation. Une consultation, un arrêt antérieur, une imagerie ou un compte rendu médical peut révéler les premières manifestations avant que le diagnostic professionnel soit posé.
La cour d’appel de Rennes l’a expliqué dans une décision récente : « Il est cohérent que depuis la modification législative intervenue le 1er juillet 2018, les caisses notifient les décisions de prise en charge avec un numéro de sinistre faisant référence au point de départ de l’indemnisation des affections professionnelles, soit à la date de première constatation médicale de la maladie. » (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 6 mai 2026, n° 23/04418).
Pour une maladie professionnelle constatée médicalement en décembre 2026 mais déclarée en janvier 2027, la seule date de déclaration ne suffit donc pas à faire entrer le dossier dans la réforme. À l’inverse, une première constatation médicale postérieure au 1er janvier 2027 peut placer le sinistre dans le nouveau régime, même si l’exposition professionnelle a commencé bien avant. Il faut obtenir le colloque médico-administratif, vérifier la date retenue par le médecin-conseil et comparer les documents médicaux contemporains.
Un nouvel accident survenu après le 1er janvier 2027 constitue un sinistre distinct d’un accident ancien. Il ouvre ses propres droits si les conditions de reconnaissance sont réunies. Cette situation ne doit pas être confondue avec une rechute du premier accident. Le nouvel événement suppose un fait accidentel identifiable et une lésion rattachable à cet événement. La rechute correspond à une aggravation ou à une nouvelle manifestation liée au sinistre initial après guérison ou consolidation.
Cette distinction peut modifier le point de départ des quatre ans, mais elle ne doit jamais être artificiellement choisie pour obtenir un régime plus favorable. La caisse qualifie le dossier à partir des faits et des pièces médicales. Une déclaration imprécise peut retarder l’instruction, provoquer un refus ou conduire à rattacher les soins au mauvais sinistre. Le salarié doit décrire l’événement, les lésions, les antécédents et la chronologie sans chercher à substituer une qualification juridique aux constatations médicales.
Le délai de quatre ans concerne les indemnités journalières AT-MP. Il ne signifie pas qu’un contrat de travail prend fin au même jour. La suspension du contrat, l’inaptitude, le reclassement, la reprise aménagée, la rupture et les prestations complémentaires obéissent à leurs propres règles. La caisse, l’employeur, le médecin traitant et le médecin du travail n’exercent pas les mêmes compétences. Une décision de la caisse sur l’indemnisation ne vaut ni avis d’aptitude, ni autorisation de licenciement, ni reconnaissance automatique d’un droit à rente.
La première vérification tient ainsi en quatre dates : celle du sinistre, celle du premier arrêt indemnisé, celle d’une éventuelle guérison ou consolidation et celle de toute reprise effective. Pour une maladie professionnelle, il faut ajouter la première constatation médicale. Le dossier ne peut pas être compris à partir du seul relevé des paiements.
B. Comment calculer les quatre ans en cas de consolidation, rechute ou reprise du travail ?
L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que l’indemnité journalière « est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date ». Le même texte indique que cette période court à nouveau lorsque la reprise du travail atteint une durée minimale fixée par décret. Le nouvel article D. 433-9 créé par l’article 2 du décret fixe ces deux mesures : quatre ans d’indemnisation et un an de reprise du travail pour qu’un nouveau délai puisse courir.
Le calcul de date à date impose de partir du premier jour de service de l’indemnité rattachée au sinistre. La journée de l’accident reste à la charge de l’employeur. L’indemnité commence, en principe, le lendemain de l’arrêt consécutif à l’accident, sans distinction entre jours ouvrables, dimanches et jours fériés. Une interruption des paiements doit être expliquée : reprise, absence de prolongation, suspension administrative, refus médical, temps partiel thérapeutique ou changement de risque.
Le plafond n’est pas toujours la première cause de cessation. L’article L. 433-1 maintient trois événements classiques : la guérison complète, la consolidation de la blessure et le décès. À partir de 2027, il ajoute l’expiration de la durée maximale, au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente. Une caisse peut donc fixer une consolidation avant quatre ans si l’état est stabilisé. À l’inverse, l’absence de guérison à quatre ans ne permet plus, pour les sinistres concernés, de prolonger indéfiniment les indemnités temporaires.
La consolidation ne signifie ni disparition des douleurs, ni retour à l’état antérieur, ni capacité immédiate à reprendre le même emploi. Elle marque la stabilisation des lésions, avec ou sans séquelles, lorsque l’état peut être évalué au titre de l’incapacité permanente. Le tribunal judiciaire de Marseille a formulé la conséquence de façon nette : « Il résulte en effet des dispositions de l’article L.433-1 rappelées ci-dessus, que le versement des indemnités journalières dues consécutivement à un accident du travail cesse à compter de la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou lésion qui en est résulté. » (TJ Marseille, pôle social, 13 mai 2025, n° 21/02999).
Une notification tardive n’étend pas nécessairement le paiement. Dans une affaire de rechute, le tribunal judiciaire de Paris a jugé : « Les indemnités journalières cessent donc, en droit, à la date de consolidation ou de guérison et non pas à la date de notification de la décision subséquente de la caisse. » (TJ Paris, pôle social, 9 juillet 2025, n° 23/04188). Cette solution montre le risque financier d’une contestation engagée trop tard : des versements poursuivis après la date médicalement retenue peuvent faire l’objet d’une régularisation ou d’un indu.
La réforme prévoit une exception importante pour le travail aménagé ou à temps partiel. L’article L. 433-1 précise que la durée maximale ne s’applique pas à l’indemnité servie lorsque le médecin traitant autorise un travail aménagé ou à temps partiel et que le médecin-conseil reconnaît cette reprise comme favorable à la guérison ou à la consolidation. Cette exclusion doit être documentée. Une reprise informelle avec maintien partiel du salaire ne remplace ni le certificat, ni l’accord médical de la caisse.
La reprise d’au moins un an mérite également une lecture exacte. Le décret dispose : « La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. » Il ne suffit donc pas de reprendre quelques semaines, d’utiliser des congés ou de connaître une interruption administrative des indemnités. Il faut une reprise du travail atteignant un an. La nature de cette reprise, sa continuité et les périodes assimilables pourront susciter des litiges ; les bulletins de paie, contrats, attestations et relevés de carrière devront être conservés.
Une rechute ne se confond pas avec ce mécanisme. L’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale énonce : « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. » La caisse doit donc reconnaître le lien avec le sinistre initial. La rechute n’ouvre pas, à elle seule, un nouveau délai autonome de quatre ans lorsque la condition d’un an de reprise n’est pas satisfaite.
Le jugement parisien du 9 juillet 2025 illustre cette autonomie relative de la rechute : le tribunal a fixé la consolidation de la rechute à une date propre, tout en la rattachant à l’accident initial. Les soins persistants n’excluaient pas la consolidation, car des séquelles pouvaient demeurer. Pour les sinistres postérieurs au 1er janvier 2027, il faudra donc articuler la date de rechute, la durée déjà consommée, l’existence d’une reprise d’un an et la nouvelle consolidation.
La présomption d’imputabilité protège cependant la continuité du dossier médical jusqu’à guérison ou consolidation, sous réserve de la preuve contraire. La cour d’appel de Paris a rappelé : « D’une part, il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 12 juin 2026, n° 23/07051).
Cette présomption ne supprime pas le plafond légal. Elle règle l’imputabilité des soins et arrêts au sinistre pendant la période pertinente. À partir de 2027, un arrêt peut rester médicalement lié à l’accident tout en atteignant la durée maximale de service des indemnités journalières. Le débat se déplace alors vers la date exacte du terme, l’incapacité permanente, le taux, les prestations de prévoyance et la situation contractuelle du salarié.
II. Fin des indemnités journalières après quatre ans : quelles démarches et quels recours ?
A. Comment préparer la fin des IJSS, la consolidation et l’indemnisation permanente ?
Attendre le dernier mois serait une erreur. Pour un sinistre relevant du nouveau régime, le salarié doit reconstruire son calendrier au moins plusieurs mois avant le terme prévisible. Il faut réunir la déclaration d’accident ou de maladie, la décision de prise en charge, les certificats initiaux et de prolongation, les notifications de la caisse, les relevés d’indemnités, les décisions relatives aux rechutes, les dates de reprise, les bulletins de paie et tout document établissant une activité aménagée ou à temps partiel.
Le relevé des indemnités doit être rapproché des périodes d’arrêt. Un paiement manquant peut correspondre à un délai de traitement, mais aussi à une suspension pour contrôle, à une prolongation reçue tardivement ou à une décision médicale. Le salarié doit demander à la caisse une explication écrite et l’identification de la décision contestable. Un échange téléphonique aide à comprendre, mais ne remplace pas une notification comportant les motifs et les voies de recours.
La situation médicale doit être décrite par des documents récents, centrés sur les lésions imputables au sinistre. La persistance de soins ne suffit pas toujours à écarter la consolidation. Le certificat utile précise l’évolution, les séquelles, les limitations fonctionnelles, les traitements encore nécessaires et la raison pour laquelle l’état ne serait pas stabilisé. Un document qui se limite à renouveler l’arrêt sans analyse de la consolidation aura une portée réduite dans un contentieux médical.
À l’approche des quatre ans, la caisse peut préparer l’évaluation de l’incapacité permanente. Le taux dépend de la nature des séquelles, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle. La dimension professionnelle ne doit pas être réduite au seul diagnostic. Une limitation identique peut avoir des conséquences très différentes pour un salarié exerçant un travail manuel, un conducteur, un soignant ou un cadre dont le poste impose des déplacements répétés.
L’incapacité réputée permanente à l’expiration des quatre ans n’entraîne pas mécaniquement une rente d’un montant déterminé. La caisse doit fixer un taux selon le régime applicable. Selon ce taux, l’indemnisation peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente. Le salarié doit vérifier la description des séquelles, le salaire annuel de référence et les éléments professionnels retenus. Notre article consacré à la rente d’accident du travail et au décret de 2026 détaille cette étape.
La fin des indemnités journalières ne règle pas l’aptitude au poste. Si le salarié ne peut pas reprendre son emploi, la visite de reprise et l’intervention du médecin du travail deviennent centrales. Le médecin-conseil de la caisse évalue les droits de sécurité sociale ; le médecin du travail apprécie la compatibilité entre l’état de santé et le poste. L’employeur ne peut pas déduire de la seule fin des IJ que le salarié est apte, absent sans justification ou immédiatement licenciable.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement sauf dispense régulièrement formulée par le médecin du travail. Les règles relatives à l’indemnité spéciale, au préavis et à la reprise du salaire après un mois répondent à des conditions propres. Le salarié peut consulter notre analyse sur le licenciement pour inaptitude et l’obligation de reclassement. La date des quatre ans ne remplace aucune de ces étapes.
La prévoyance collective doit être examinée avant le basculement. Certains contrats complètent les indemnités journalières, couvrent l’incapacité, puis l’invalidité ou l’incapacité permanente professionnelle selon des définitions qui ne coïncident pas toujours avec celles de la sécurité sociale. Il faut demander la notice applicable à la date du sinistre, les conditions de maintien des garanties, les franchises, les exclusions et les pièces requises. Une demande tardive peut compliquer la preuve ou se heurter à une prescription contractuelle.
Un nouvel accident distinct doit être déclaré comme tel, avec sa propre chronologie. L’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer l’accident dont il a connaissance ; la victime ou ses représentants peuvent aussi déclarer jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant l’accident. Cette faculté ne justifie pas d’attendre. Plus la déclaration est tardive, plus les circonstances, témoins et constatations médicales risquent d’être contestés.
Pour une rechute, le certificat doit rattacher l’aggravation au sinistre reconnu et décrire la nouvelle nécessité de traitement ou l’incapacité. La caisse statue sur la prise en charge. Les salariés confondent parfois rechute, nouvelle lésion et persistance de séquelles. Or la qualification détermine le dossier de référence, le compteur applicable et le régime d’indemnisation. Une analyse médicale et juridique de la chronologie évite de demander la mauvaise prise en charge.
Le temps partiel thérapeutique mérite une vérification spécifique, puisque l’indemnité versée dans ce cadre échappe au plafond de quatre ans prévu par l’article L. 433-1 lorsque les conditions médicales sont remplies. Le salarié doit conserver le certificat du médecin traitant, l’accord de la caisse, les échanges avec l’employeur, l’avenant éventuel et les bulletins de paie. Une reprise partielle sans décision claire peut créer un désaccord sur la durée consommée et sur la rémunération.
La préparation doit enfin porter sur les ressources du foyer. Il faut estimer la date de fin des IJ, le délai de décision sur le taux, le montant prévisible de la rente ou du capital, les compléments de prévoyance et le salaire susceptible d’être repris. Cette projection ne détermine pas le droit, mais elle révèle les ruptures de revenu possibles. Un dossier complet permet d’adresser les demandes avant le terme plutôt qu’après une interruption de paiement.
B. Comment contester une coupure, une consolidation ou un taux d’incapacité à Paris et en Île-de-France ?
La première étape consiste à identifier la nature de la décision. Une coupure peut reposer sur l’expiration des quatre ans, une consolidation, une guérison, un refus de rechute, une absence de justification de l’arrêt ou une condition administrative non remplie. Le recours préalable et les pièces utiles ne sont pas identiques. La notification doit être lue intégralement : date d’effet, motivation, service compétent, commission à saisir et délai.
Les contestations administratives relèvent généralement de la commission de recours amiable, tandis que les décisions d’ordre médical suivent la commission médicale de recours amiable. L’adresse figurant sur la notification doit être respectée. Un recours envoyé au mauvais organisme peut faire perdre du temps ; il faut au minimum conserver la preuve d’envoi et demander sa transmission au service compétent.
L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale fixe une règle à retenir : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ est la notification. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel ou l’espace personnel permettant de dater l’accès au document. Le recours doit parvenir à la commission dans le délai utile ; une simple demande d’explication ne suspend pas nécessairement ce délai.
Le courrier de recours doit identifier la décision, expliquer les points contestés et joindre les pièces principales. Pour une consolidation, il faut discuter la stabilisation des lésions à la date retenue. Pour l’expiration des quatre ans, il faut contrôler la date du sinistre, le premier jour indemnisé, les interruptions, la reprise d’un an et l’éventuelle exclusion du temps partiel thérapeutique. Pour une maladie professionnelle, la première constatation médicale doit être examinée. Pour une rechute, le lien avec le sinistre initial et la nouvelle incapacité doivent être documentés.
Un recours médical doit rester médicalement argumenté. Les difficultés financières, aussi sérieuses soient-elles, ne démontrent pas que l’état n’était pas consolidé. Il faut produire des éléments contemporains de la date contestée : examens, comptes rendus, évolution thérapeutique, limitations et avis motivé du médecin. Le juge peut ordonner une expertise, mais celle-ci n’a pas pour fonction de suppléer une absence totale de preuve.
Après le recours préalable, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges relevant de son ressort ; dans les autres départements d’Île-de-France, la juridiction territorialement compétente dépend du domicile de l’assuré et des règles d’organisation du contentieux social. Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour annuler une décision de la CPAM sur les indemnités journalières ou le taux d’incapacité.
Cette distinction entre pôle social et prud’hommes est déterminante. Le pôle social tranche le droit aux prestations, la consolidation, la rechute, le taux et les décisions de l’organisme. Le conseil de prud’hommes traite les obligations nées du contrat de travail : reprise du salaire, reclassement, discrimination, rupture ou manquement de l’employeur. Notre article sur la répartition entre prud’hommes et pôle social après un accident du travail permet de choisir le bon recours.
Les deux contentieux peuvent coexister, mais ils ne doivent pas être mélangés. Une décision de consolidation peut influencer la chronologie contractuelle sans résoudre un litige sur le reclassement. Une faute de l’employeur n’annule pas automatiquement la date médicale fixée par la caisse. À l’inverse, une décision favorable de la CPAM ne prouve pas à elle seule un manquement contractuel. Chaque demande doit reposer sur son texte, ses faits et ses pièces.
Le salarié doit aussi surveiller les indus. Lorsque la caisse fixe rétroactivement une consolidation ou rectifie un paiement, elle peut réclamer des sommes. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 13 mai 2025 montre qu’un assuré peut être condamné à restituer des indemnités versées après la consolidation lorsqu’il n’a pas contesté efficacement la décision médicale. Dès réception d’un indu, il faut distinguer la contestation du principe de la dette, celle du montant et, si la dette demeure, la demande d’échelonnement ou de remise selon les règles applicables.
L’employeur doit, de son côté, éviter toute décision automatique au quatrième anniversaire. Il doit vérifier la situation du contrat, organiser la visite de reprise lorsqu’elle est requise, reprendre le paiement du salaire dans les cas prévus après l’avis d’inaptitude et respecter la procédure de reclassement. Une information générale sur la réforme ne constitue pas une notification individuelle de fin de droits et ne permet pas de traiter l’absence comme injustifiée.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers impliquent souvent plusieurs organismes : CPAM du domicile, employeur situé dans un autre département, service de santé interentreprises et assureur de prévoyance national. Il faut dresser une chronologie par interlocuteur et conserver les numéros de sinistre. Un même document adressé à l’employeur ne vaut pas nécessairement transmission à la caisse ou à la prévoyance.
Le dossier à présenter à un avocat doit comprendre la notification contestée, la preuve de sa date de réception, les décisions antérieures, les certificats médicaux, le relevé des paiements, les dates de reprise, les bulletins de paie, la notice de prévoyance et les échanges avec l’employeur. Cette sélection permet de calculer le délai, identifier le juge compétent et éviter un recours générique qui ne répondrait pas au véritable motif de la coupure.
La réforme n’interdit pas toute indemnisation après quatre ans. Elle met fin, pour les sinistres concernés, au service des indemnités journalières temporaires selon le plafond prévu, puis organise le passage vers l’incapacité permanente. Le contentieux portera donc souvent moins sur l’existence abstraite du plafond que sur la date de départ, les périodes exclues, la qualification de la reprise, le taux retenu et la continuité effective des ressources.
Conclusion
Le plafond de quatre ans instauré par le décret du 12 juin 2026 ne provoquera pas une coupure générale des arrêts d’accident du travail au 1er janvier 2027. Il vise les victimes dont le sinistre intervient à compter de cette date. Pour une maladie professionnelle, la première constatation médicale peut déterminer l’entrée dans le nouveau régime. Pour les dossiers concernés, la période est calculée de date à date et peut recommencer après une reprise du travail d’au moins un an. Une rechute sans cette reprise ne remet pas automatiquement le compteur à zéro.
La fin des IJ ne signifie ni guérison, ni aptitude au poste, ni rupture du contrat. Elle ouvre une phase différente : évaluation de l’incapacité permanente, rente ou capital, prévoyance, visite de reprise, reclassement et éventuels recours. Le salarié doit contrôler la date du sinistre, la consolidation, les interruptions, la reprise et la notification de la caisse. Le délai de recours préalable est généralement de deux mois à compter de la notification ; une demande d’information ne doit pas le laisser expirer.
Une analyse anticipée permet de corriger une date erronée, réunir les pièces médicales, réclamer les prestations complémentaires et saisir la bonne juridiction. L’enjeu n’est pas seulement de contester une coupure : il est d’éviter une rupture de revenus entre l’indemnisation temporaire, l’incapacité permanente et la situation du contrat de travail.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France. Vous pouvez également consulter notre page consacrée aux accidents du travail et maladies professionnelles.