L’autonomie des régimes d’expertise du comité social et économique : l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 et l’absence d’effet suspensif de la contestation
I. La dualité des régimes d’expertise du comité social et économique : une architecture procédurale à deux vitesses
A. L’expertise pour projet important, attribut de la mission générale de consultation du comité
Le comité social et économique, institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017, dispose d’attributions consultatives étendues sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. L’article L. 2312-8 du code du travail (Legifrance) énumère les domaines dans lesquels le comité doit être informé et consulté, parmi lesquels figure, au 4° du II, « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Cette attribution consultative constitue le fondement du droit du comité de recourir à un expert habilité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2° (Legifrance), du même code, lequel prévoit que le comité « peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La notion de projet important, qui conditionne l’ouverture de cette faculté, a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle nourrie, la chambre sociale exigeant que le projet dépasse le stade de la simple esquisse et présente une consistance suffisante pour permettre d’en apprécier les conséquences prévisibles sur les conditions de travail des salariés. Dans l’arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 24-11.167), la chambre sociale a ainsi censuré le jugement qui avait retenu l’existence d’un projet important sans caractériser l’impact concret de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail des salariés. De la même manière, l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-13.756, Carrefour) a précisé que le comité social et économique d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement concerné.
La jurisprudence exige donc que le projet soit suffisamment défini pour que ses conséquences sur les conditions de travail puissent être identifiées avec un minimum de précision. Cette exigence de consistance du projet répond à une double préoccupation : éviter que le comité ne recoure à l’expertise de manière purement exploratoire, en l’absence de tout élément tangible, et préserver l’employeur contre le coût d’une expertise dont l’objet serait insuffisamment circonscrit. La chambre sociale du 6 mai 2025 a ainsi jugé, dans l’affaire SFR (n° 24-11.167), que le projet de transfert de contrats de travail de vingt-quatre salariés consécutif à une externalisation ne constituait pas un projet important dès lors qu’il n’emportait pas de modification du lieu de travail ni de l’organisation des salariés concernés. Par ailleurs, le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l’article L. 2315-86, exerce un contrôle de proportionnalité qui le conduit à apprécier, au regard des éléments produits par le comité, si le projet présente effectivement les caractéristiques d’un aménagement important au sens du 4° du II de l’article L. 2312-8. Cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge du fond, constitue un filtre contentieux dont l’efficacité a été confirmée à plusieurs reprises par la chambre sociale.
La légitimité du recours à l’expertise pour projet important suppose donc que le comité identifie, au moment de sa délibération, des éléments précis et circonstanciés de nature à caractériser un aménagement significatif des conditions de santé, de sécurité ou de travail. Or, cette exigence probatoire, dont la portée a été rappelée avec force dans l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin), constitue le premier verrou de l’édifice contentieux. En l’espèce, le président du tribunal judiciaire de Paris avait constaté que la société Konbini, média numérique, avait présenté de manière succincte un projet de réduction des effectifs concernant 7 % de l’effectif total, que la note d’information ne faisait pas mention d’une réorganisation particulière et que la délibération litigieuse du comité ne faisait état que d’interrogations quant à l’organisation future sans mentionner aucun élément précis. La chambre sociale a approuvé cette analyse en retenant que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité » et que, par conséquent, l’existence d’un projet important au sens de l’article L. 2315-94, 2°, n’était pas avérée. Par ailleurs, la Cour a considéré que le moyen du pourvoi incident n’était pas fondé, dès lors que le président du tribunal judiciaire avait procédé à la recherche qui lui était reprochée de ne pas avoir effectuée. Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la charge de la preuve de la consistance du projet pèse sur le comité qui entend recourir à l’expertise.
B. L’expertise dans les procédures de licenciement collectif : un encadrement rigoureux selon le seuil de dix salariés
L’architecture du code du travail distingue deux régimes de consultation du comité social et économique en matière de licenciement économique, selon que le projet concerne au moins dix salariés ou moins de dix salariés sur une même période de trente jours. Lorsque le seuil de dix salariés est atteint ou dépassé, l’article L. 1233-34 du code du travail (Legifrance) ouvre au comité la faculté de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Cette expertise est financée par l’employeur dans les conditions prévues par l’article L. 2315-80 du même code. Par ailleurs, l’article L. 2315-92 (Legifrance) prévoit expressément qu’un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique « en cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants », ce qui confirme l’ancrage de cette faculté dans le seul régime du licenciement collectif de dix salariés ou plus. En revanche, lorsque l’employeur envisage un licenciement collectif de moins de dix salariés, l’article L. 1233-8 du code du travail (Legifrance) impose une consultation du comité dans un délai maximal d’un mois, sans prévoir de faculté d’expertise spécifique. Le comité rend son avis dans ce délai et, en l’absence d’avis, il est réputé avoir été consulté à l’expiration de celui-ci.
Cette dichotomie n’est pas neutre : elle traduit la volonté du législateur de proportionner les prérogatives du comité à l’ampleur du projet de restructuration. Dans l’arrêt Aptar France du 18 mars 2026 (n° 23-22.270, Publié au Bulletin), la chambre sociale a ainsi jugé que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre un principe d’exclusivité du régime d’expertise propre aux licenciements collectifs de dix salariés ou plus, interdit au comité de contourner les règles de l’article L. 1233-34 en se plaçant sur le terrain de l’article L. 2315-94, 2°, pour les aspects du projet qui se rattachent au plan de sauvegarde de l’emploi. En conséquence, le régime de l’expertise pour projet important et celui de l’expertise en matière de licenciement collectif sont non seulement distincts dans leurs conditions d’ouverture, mais également exclusifs l’un de l’autre lorsque le projet s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif.
À cet égard, la question se pose avec une acuité particulière dans l’hypothèse, de plus en plus fréquente en pratique, où le comité social et économique, confronté à un projet de licenciement de moins de dix salariés pour lequel aucune expertise légale n’est prévue, tente de mobiliser la faculté d’expertise pour projet important afin d’obtenir un éclairage technique sur les conséquences de la réduction d’effectif. C’est précisément cette configuration qui était en cause dans l’affaire Konbini et qui a conduit la chambre sociale à poser, pour la première fois de manière aussi explicite dans un arrêt publié au Bulletin, le principe de l’autonomie des procédures de consultation et de l’absence d’effet suspensif de la contestation de l’expertise sur le délai de consultation du comité.
II. L’absence d’interférence procédurale entre les régimes : l’affirmation d’une autonomie radicale
A. La contestation de l’expertise « projet important » ne suspend pas le délai de consultation en matière de licenciement collectif de moins de dix salariés
L’article L. 2315-86 du code du travail (Legifrance) énonce que la saisine du juge judiciaire par l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». L’article L. 2312-15 (Legifrance), auquel renvoie expressément le texte, régit les modalités d’exercice des attributions consultatives générales du comité et prévoit que ce dernier « dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ». Cette disposition, qui constitue le cœur du dispositif de régulation contentieuse des expertises du comité social et économique, a fait l’objet d’une interprétation extensive par les juridictions du fond, certaines ayant considéré qu’elle produisait un effet suspensif général sur l’ensemble des délais de consultation en cours, quel que soit le fondement de la consultation concernée. C’est cette interprétation que la chambre sociale a formellement condamnée dans l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026.
La Cour énonce, dans un attendu de principe dont la publication au Bulletin souligne la portée normative, « qu’aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 ». Le raisonnement de la Cour repose sur une analyse rigoureuse de l’articulation des textes : l’effet suspensif prévu par l’article L. 2315-86 ne joue qu’à l’égard des délais de consultation « en application de l’article L. 2312-15 », c’est-à-dire des consultations relevant des attributions générales du comité. Or, la consultation sur un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés relève, non de l’article L. 2312-15, mais de l’article L. 1233-8, lequel instaure un délai spécifique d’un mois à l’issue duquel le comité est réputé avoir été consulté.
Dès lors, la contestation de la délibération du comité décidant le recours à une expertise pour projet important, fondée sur l’article L. 2315-94, 2°, ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de consultation prévu par l’article L. 1233-8. La chambre sociale tire de cette analyse une conséquence radicale : l’avis du comité est réputé avoir été donné à l’expiration du délai d’un mois, soit le 22 novembre 2024 en l’espèce. En d’autres termes, la tentative du comité d’obtenir, par le biais de l’expertise pour projet important, un allongement du délai de consultation sur le projet de licenciement économique, se heurte à l’étanchéité des deux procédures. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 18 mars 2026 précité, consolide une architecture contentieuse dans laquelle les régimes d’expertise du comité social et économique sont cloisonnés et ne peuvent être instrumentalisés pour produire des effets juridiques dans une procédure parallèle.
Par ailleurs, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-21.892, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire ACSEA (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892, Publié au Bulletin), avait déjà entrepris de préciser les règles de computation des délais de contestation de l’expertise par l’employeur, en rappelant que le délai de dix jours prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant en cas d’échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié. Cette décision témoigne de l’attention constante portée par la chambre sociale à l’encadrement procédural des contestations d’expertise, dont l’arrêt Konbini constitue le prolongement naturel en précisant les effets juridiques de la saisine du juge sur les procédures de consultation connexes mais autonomes.
B. Les conséquences pratiques de l’arrêt Konbini : vers une stratégie contentieuse renouvelée
L’enseignement principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la clarification, attendue par les praticiens, des rapports entre les différents régimes d’expertise du comité social et économique. La solution retenue par la chambre sociale produit des effets immédiats sur la conduite des procédures de consultation. L’employeur qui engage une procédure de licenciement collectif de moins de dix salariés sur le fondement de l’article L. 1233-8 peut désormais opposer au comité l’absence d’effet suspensif de la contestation d’une expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, dès lors que cette expertise ne se rattache pas à la procédure de consultation en cours. En pratique, le comité qui entend contester cette analyse et obtenir une suspension du délai devra démontrer, d’une part, l’existence effective d’un projet important distinct du projet de licenciement économique et, d’autre part, le rattachement de la consultation correspondante aux attributions générales du comité régies par l’article L. 2312-15.
Cette exigence probatoire renforcée place le comité dans une situation délicate lorsque le projet de réduction d’effectif constitue l’unique objet de la consultation en cours. Dans une telle hypothèse, le comité ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’un projet important autonome que si la réduction d’effectif s’accompagne d’une réorganisation substantielle affectant les conditions de travail des salariés restants, ce qui suppose de caractériser, au moment de la délibération, des éléments concrets et non de simples interrogations ou craintes hypothétiques. Or, la chambre sociale, dans l’arrêt Konbini, a précisément relevé que « la délibération litigieuse ne faisait état que d’interrogations quant à l’organisation et aux conditions de travail suite au projet de réduction des effectifs sans mentionner aucun élément précis d’une organisation qui serait projetée », ce qui exclut la qualification de projet important. Par ailleurs, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervenant en conseil auprès des entreprises pourra utilement anticiper ces difficultés en documentant, dès l’engagement de la procédure de consultation, les éléments de fait permettant de caractériser ou, au contraire, d’écarter la qualification de projet important. L’assistance d’un praticien du droit social permettra également de structurer l’ordre du jour et la note d’information remise au comité afin de délimiter précisément le périmètre de la consultation.
L’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-11.511), rendu en matière de droit d’alerte économique (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.511), avait déjà illustré l’autonomie des régimes d’expertise en jugeant que l’expert-comptable désigné par le comité dans le cadre d’une procédure d’alerte économique ne peut être contesté par l’employeur que dans les conditions de l’article L. 2315-86, sans que le juge puisse se fonder sur les dispositions propres à l’expertise pour projet important. La Cour y rappelait que « l’employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d’alerte économique, s’il peut contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert et le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, ne peut contester le coût final que devant le tribunal judiciaire statuant au fond ». Cette décision anticipait, sur le terrain des voies de recours, l’étanchéité procédurale que l’arrêt Konbini consacre sur le terrain des effets de la contestation.
En conséquence, la portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul cas d’espèce. Elle s’inscrit dans une entreprise de rationalisation des régimes d’expertise du comité social et économique, que la multiplication des textes issus des ordonnances de 2017 avait rendus complexes et parfois contradictoires. La chambre sociale, en affirmant que l’effet suspensif de la contestation de l’expertise est strictement cantonné aux consultations relevant des attributions générales du comité, restaure une cohérence d’ensemble que la pratique avait parfois mise à mal. Les employeurs confrontés à des stratégies contentieuses visant à obtenir, par le biais de l’expertise, une suspension des délais de consultation dans des procédures où la loi ne prévoit pas d’expertise, disposent désormais d’un outil procédural efficace pour préserver le calendrier de la consultation. Dans le même temps, les comités sociaux et économiques sont invités à une plus grande rigueur dans la motivation de leurs délibérations de recours à l’expertise, la simple invocation d’un projet important ne suffisant pas à emporter la suspension des délais de consultation lorsque le fondement juridique de la consultation est distinct de celui de l’expertise.
Par ailleurs, la solution retenue par la chambre sociale s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle remarquable. L’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 21-20.454, Publié au Bulletin) avait déjà établi, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, que la contestation du coût final de l’expertise relevait du tribunal judiciaire statuant au fond et non de la procédure accélérée au fond, marquant ainsi une distinction nette entre les différentes phases du contentieux de l’expertise. L’arrêt Konbini prolonge cette logique de cloisonnement en l’appliquant, non plus aux voies de recours, mais aux effets mêmes de la contestation sur les procédures de consultation parallèles. Il en résulte un système dans lequel chaque régime d’expertise obéit à ses propres règles procédurales, tant en ce qui concerne les conditions de sa mise en œuvre que les effets de sa contestation, sans qu’aucune porosité ne soit admise entre les différents régimes. Cette étanchéité, qui peut paraître sévère pour les comités sociaux et économiques, est la contrepartie nécessaire de la sécurité juridique des procédures de consultation et de la prévisibilité des calendriers sociaux pour les entreprises.
Dès lors, l’arrêt Konbini participe d’un mouvement plus ample de rééquilibrage des prérogatives respectives de l’employeur et du comité social et économique dans la conduite des procédures de consultation. Il rappelle utilement que les facultés d’expertise reconnues au comité, si elles constituent des attributs essentiels de la représentation du personnel, ne sauraient être détournées de leur finalité pour produire des effets juridiques dans des procédures parallèles régies par des dispositions spécifiques. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Aptar France, contribue à la sécurité juridique des procédures de licenciement collectif en garantissant que le délai de consultation ne puisse être suspendu que dans les cas et conditions prévus par la loi, et non par le jeu d’une instrumentalisation procédurale des règles de l’expertise pour projet important.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini constitue une décision d’espèce dont la publication au Bulletin atteste la portée doctrinale. En affirmant que la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, ne suspend pas le délai de consultation prévu par l’article L. 1233-8 en matière de licenciement collectif de moins de dix salariés, la Cour de cassation consacre le principe de l’autonomie des régimes d’expertise du comité social et économique. Cette solution, qui s’articule avec la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt Aptar France du 18 mars 2026 et l’arrêt ACSEA du 5 février 2025, contribue à stabiliser un contentieux dont les enjeux pratiques sont considérables pour les entreprises comme pour les représentants du personnel. Elle invite les praticiens à une analyse rigoureuse du fondement juridique de chaque consultation et de chaque expertise, la confusion des régimes étant désormais privée de tout effet suspensif sur les procédures parallèles. L’étanchéité ainsi consacrée entre les différentes procédures de consultation du comité social et économique marque une étape supplémentaire dans l’édification d’un droit de la représentation du personnel à la fois protecteur des prérogatives du comité et respectueux des équilibres procéduraux voulus par le législateur.