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Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : état des lieux du débat juridique à l’été 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : état des lieux du débat juridique à l’été 2026

Introduction

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne trouvaient un accord historique sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. Moins d’un mois plus tard, le 1er juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire relative aux violences sexuelles incestueuses parentales remettait son rapport, relançant avec force le débat sur l’imprescriptibilité. Entre ces deux événements majeurs, la synthèse publiée par Vie publique le 15 juillet 2026 dresse un état des lieux exhaustif de cette question qui divise la doctrine, le législateur et la société civile. Le présent article se propose d’analyser le cadre juridique actuel de la prescription des crimes sexuels sur mineurs (I), avant d’examiner les perspectives d’évolution vers une éventuelle imprescriptibilité généralisée (II).

I. Le cadre juridique actuel de la prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs

A. L’évolution législative : de 1808 à la loi du 3 août 2018

Le principe de la prescription de l’action publique remonte au droit romain et a été consacré en droit français par le Code d’instruction criminelle de 1808. Ce texte fondateur fixait un délai de prescription de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits et d’un an pour les contraventions. Ces délais sont restés inchangés pendant près de deux siècles, jusqu’à ce que le législateur contemporain engage une refonte d’ampleur pour répondre à la spécificité des infractions sexuelles commises sur les plus vulnérables.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a constitué une première rupture majeure en doublant les délais de prescription de l’action publique : vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits. Elle a également introduit dans le code de procédure pénale les notions d’infractions occultes et dissimulées, permettant de reporter le point de départ du délai au jour où l’infraction apparaît et peut être constatée, ainsi que les causes d’interruption et de suspension de la prescription.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a franchi un pas supplémentaire en portant le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime. Concrètement, le droit d’agir des victimes mineures au moment des faits court désormais jusqu’à leur quarante-huitième anniversaire. Cette réforme, portée par la mobilisation des associations de victimes et le mouvement #MeToo, traduisait une prise de conscience collective de la spécificité du psycho-traumatisme infantile et du temps nécessaire à la libération de la parole.

Enfin, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a instauré le mécanisme de la « prescription glissante ». Ce dispositif permet de prolonger le délai de prescription d’une première infraction sexuelle sur mineur lorsque l’auteur en commet une nouvelle sur une autre victime mineure. Le délai de prescription de la première infraction court alors jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction commise. Un acte interruptif de prescription dans le cadre de la nouvelle affaire s’étend également aux autres procédures impliquant le même auteur. Ce mécanisme, inspiré de la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue une réponse pragmatique au phénomène de la délinquance sexuelle sérielle.

B. La construction prétorienne de la chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des règles de prescription, en précisant notamment les conditions d’application dans le temps des lois successives.

Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le délai de prescription de l’action publique n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, dès lors que la personne mise en examen avait autorité sur elles. La Cour a retenu que « les patients mineurs ont été confiés à l’intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ». Cette décision, rendue dans le cadre de l’affaire Le Scouarnec, illustre l’importance de la notion d’autorité dans le déclenchement du délai de prescription.

La Cour de cassation a également eu à trancher des questions complexes d’application de la loi dans le temps. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait fait une application erronée des textes en matière de prescription des agressions sexuelles. Aux visas des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, la Cour a rappelé que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ».

De même, par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), la chambre criminelle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », consacrant ainsi le principe d’application immédiate des lois de prescription aux instances en cours. Cette solution, constante depuis la réforme de 2017, garantit une certaine sécurité juridique tout en permettant au législateur de faire évoluer le régime de la prescription sans porter atteinte aux droits acquis.

Dans un arrêt plus récent du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), la Cour a cassé partiellement un arrêt de cour d’assises en retenant que la prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle aggravée était acquise depuis le 31 juillet 2011, faute pour la loi du 4 août 2014 d’être applicable aux faits antérieurs. La Cour a ainsi rappelé avec force que « les lois nouvelles relatives à la prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », mais qu’elles ne sauraient faire revivre une action publique déjà éteinte.

S’agissant de la détention provisoire des mineurs, la chambre criminelle a, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), rappelé avec vigueur les exigences de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs : « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale ». Cette exigence de motivation renforcée témoigne de l’attention particulière que le droit pénal contemporain porte à la protection des mineurs, qu’ils soient victimes ou auteurs.

II. Les perspectives d’évolution : vers une imprescriptibilité généralisée ?

A. Les impulsions récentes : un été 2026 décisif

L’année 2026 a été marquée par une accélération sans précédent du débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Plusieurs événements majeurs se sont succédé en quelques semaines, créant une dynamique législative et politique qui pourrait aboutir à une réforme constitutionnelle.

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale publié en avril 2026 a formulé trente-quatre propositions, parmi lesquelles la recommandation phare de rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur des enfants. Les rapporteurs reprenaient ainsi une demande portée de longue date par les associations de victimes, qui plaident pour une « intranquillité » à vie des auteurs de violences.

Le bilan de mise en œuvre des préconisations de la Ciivise publié le 17 juin 2026 a souligné que « plus de six victimes sur dix qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ». Ce constat accablant a renforcé la légitimité des revendications en faveur de l’imprescriptibilité, la Commission rappelant que l’amnésie traumatique touche plus de quarante pour cent des victimes de violences sexuelles dans l’enfance et, parmi elles, la moitié des victimes d’inceste.

L’accord trouvé le 22 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la directive relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur constitue une avancée majeure. Si les députés européens étaient initialement favorables à l’instauration d’une imprescriptibilité, les États membres ont négocié un allongement substantiel des délais existants, à compter de l’âge de la majorité : trente-deux ans pour les infractions les plus graves punies d’au moins dix ans de prison, vingt ans pour les infractions punies de cinq à dix ans, et quinze ans pour la production de matériel pédopornographique. Les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour transposer cette directive dans leur droit national.

Enfin, le rapport de la commission d’enquête parlementaire relative aux violences sexuelles incestueuses parentales, remis le 1er juillet 2026, a relancé avec une vigueur nouvelle le débat sur l’imprescriptibilité. Ce rapport, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la Ciivise et de la mission d’information de l’Assemblée nationale, pourrait constituer le socle d’une future proposition de loi constitutionnelle.

B. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles

Si la dynamique politique en faveur de l’imprescriptibilité est puissante, elle se heurte à des obstacles juridiques considérables qui méritent un examen attentif.

Le premier obstacle est d’ordre constitutionnel. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, dont la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il englobe la question de la prescription. Dans son arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, la CEDH définit la prescription comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » et en fait un corollaire de la sécurité juridique et des droits de la défense garantis par l’article 7 de la Convention.

L’article 133-2 du code pénal ne prévoit aujourd’hui l’imprescriptibilité que pour les crimes contre l’humanité, parmi lesquels le génocide, conformément à la loi du 26 décembre 1964. Cette exception, justifiée par la gravité exceptionnelle de ces crimes qui « touchent l’humanité tout entière », constitue un standard dont il est difficile de s’écarter sans remettre en cause l’échelle de gravité en matière pénale.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur la loi de 2017, avait d’ailleurs expressément mis en garde contre une extension de l’imprescriptibilité, indiquant que « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». Cet avertissement vaut, a fortiori, pour les crimes de droit commun, fussent-ils d’une particulière gravité.

Au niveau conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Si ce principe n’interdit pas en soi l’allongement des délais de prescription, il prohibe l’application rétroactive d’une loi pénale plus sévère. La question se pose donc de savoir si l’instauration d’une imprescriptibilité pourrait s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur sans violer l’article 7 de la Convention. La chambre criminelle a pris soin de rappeler, dans l’arrêt précité du 18 mars 2026, que les lois nouvelles ne sauraient faire revivre une action publique déjà éteinte, garantissant ainsi le respect du principe de non-rétroactivité.

Les arguments des partisans de l’imprescriptibilité ne sont toutefois pas dépourvus de fondement juridique. Ils invoquent notamment l’évolution des techniques d’investigation, l’augmentation de l’espérance de vie, les conséquences de l’amnésie traumatique — qui touche plus de quarante pour cent des victimes —, et la reconnaissance de la souffrance des victimes. La résolution du Conseil de l’Europe du 26 juin 2020 préconisait déjà de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai de prescription soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à trente ans à compter de la date à laquelle la victime a atteint l’âge de dix-huit ans ».

La voie médiane qui semble se dessiner à l’issue de cet été 2026 est celle d’un allongement substantiel des délais sans aller jusqu’à l’imprescriptibilité totale. La directive européenne du 22 juin 2026 trace cette voie en fixant un délai de trente-deux ans à compter de la majorité, soit un droit d’agir jusqu’à cinquante ans pour les victimes. Ce standard pourrait être relevé par le législateur français dans le cadre de la transposition de la directive, voire dépassé si une proposition de loi constitutionnelle venait à aboutir.

Conclusion

L’été 2026 aura été un moment charnière dans le débat sur la prescription des crimes sexuels sur mineurs. Entre l’accord européen du 22 juin, le rapport de la commission d’enquête parlementaire du 1er juillet et la synthèse de Vie publique du 15 juillet, les lignes ont bougé de manière significative. Si l’imprescriptibilité totale reste un horizon lointain, entravé par des principes constitutionnels et conventionnels solidement établis, la dynamique politique et sociétale est clairement orientée vers un renforcement de la répression et une meilleure prise en compte du temps de la victime. La transposition de la directive européenne dans les trois prochaines années sera le prochain rendez-vous décisif de cette évolution du droit pénal français.

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