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Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification majeure au régime de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques. La décision Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737 censure l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 décembre 2024 sur deux points fondamentaux : d’une part, la méconnaissance par l’administration fiscale de sa propre doctrine relative à la tolérance de première régularisation sans paiement ; d’autre part, et c’est là l’apport doctrinal le plus significatif, la question de savoir si la mention du « détenteur fiduciaire » dans la déclaration n° 2746-SD suffit à identifier l’actionnaire au sens de l’article 990 E, 3° du code général des impôts.

Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle nourrie qui, depuis plus d’une décennie, s’efforce de délimiter les contours de ce dispositif fiscal singulier. Rappelons que l’article 990 D du code général des impôts institue une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés en France par toute entité juridique, personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, directement ou par entité interposée. Le mécanisme d’exonération prévu à l’article 990 E, dans ses alinéas d) et e) du 3°, subordonne le bénéfice de l’exonération à la souscription annuelle d’une déclaration n° 2746-SD mentionnant « l’identité et l’adresse de leurs actionnaires ou associés ». C’est précisément l’interprétation de cette exigence déclarative qui se trouve au cœur de l’arrêt commenté. La difficulté provient de ce que la loi fiscale emploie le terme d’« actionnaire » sans définir précisément ses contours dans l’hypothèse — de plus en plus fréquente — où les titres sont détenus en vertu d’un contrat de fiducie. Le fiduciaire, qui apparaît comme le titulaire juridique des actions sur les registres de la société, doit-il être regardé comme l’actionnaire au sens de l’article 990 E ? Ou bien convient-il de remonter jusqu’au constituant, véritable bénéficiaire économique des titres ? C’est à cette interrogation que répond, avec une clarté doctrinale bienvenue, l’arrêt du 8 juillet 2026.

L’enjeu pratique de ce dispositif est considérable : conçu initialement comme un instrument de lutte contre l’évasion fiscale — en contraignant les entités écrans à révéler leurs bénéficiaires effectifs sous peine d’être assujetties à la taxe —, il est devenu au fil du temps un piège procédural pour les structures dont les chaînes de détention font intervenir des mécanismes de fiducie, de trust ou d’interposition. L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre précisément cette dérive : une société française, propriétaire d’une villa, s’est vue réclamer le paiement de la taxe pour six années non prescrites alors même qu’elle avait révélé l’identité du détenteur fiduciaire et communiqué la convention de fiducie. Cette situation n’est pas isolée — de nombreux praticiens rapportent des difficultés similaires avec l’administration fiscale dans l’application de ce dispositif.

I. La cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : une double censure au service du contribuable

A. La méconnaissance par l’administration de sa propre doctrine sur la tolérance de première régularisation

Le premier motif de cassation retenu par la chambre commerciale concerne un vice de procédure qui, bien que classique dans son fondement, revêt une portée pratique considérable. La société Le Bois Dormant, propriétaire d’une villa en France, n’avait plus satisfait à ses obligations déclaratives depuis l’année 2008, date à laquelle l’engagement qu’elle avait souscrit en 1993 était devenu caduc. Le 4 août 2015, l’administration fiscale a adressé à la société une mise en demeure de déposer les déclarations n° 2746 au titre des années 2009 à 2014, enjoignant concomitamment le paiement de la taxe.

Or, la doctrine administrative publiée au BOFiP-PAT-TPC-30, paragraphe 20 prévoit expressément que : « les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109) ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé. » Cette même doctrine précise que « cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 décembre 2024, s’était bornée à constater que « la mise en demeure n’était pas irrégulière dans la mesure où elle ne résultait pas d’une procédure de taxation d’office et où la société avait déposé ses déclarations et payé ses contributions après cette mise en demeure ». La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la cour d’appel n’a pas recherché, « comme elle y était invitée, si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015 ».

Ce visa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui rend opposables à l’administration les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt, constitue une garantie substantielle pour le contribuable. La Cour rappelle ainsi que la doctrine administrative relative à la première régularisation sans paiement ne constitue pas une simple recommandation mais une norme opposable dont la méconnaissance est sanctionnée. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-26.041 qui rappelait déjà le caractère dérogatoire de l’exonération de l’article 990 E et la nécessaire preuve de l’identité du bénéficiaire économique.

B. La question centrale de l’identification de l’actionnaire : fiduciaire ou constituant ?

Le second motif de cassation, qui constitue l’apport doctrinal majeur de l’arrêt, porte sur le troisième moyen du pourvoi. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence de n’avoir pas examiné si la mention du « détenteur fiduciaire » sur les déclarations n° 2746 suffisait à identifier l’actionnaire au sens de l’article 990 E, 3°, e du code général des impôts.

Les faits de l’espèce éclairent la problématique. La société Le Bois Dormant avait mentionné sur ses déclarations n° 2746 déposées le 29 septembre 2015 que son capital, composé de 9 450 actions, était intégralement détenu par M. [O] [I] au 1er janvier des années 2009 à 2014. Cependant, pour les années 2009, 2010 et 2011, la société avait apposé la mention manuscrite suivante : « détenteur fiduciaire = M. [R] [M] ». Cette mention n’était pas reproduite sur les déclarations des années 2012, 2013 et 2014.

En réponse à la demande de renseignements du 29 mai 2015, la société avait par ailleurs communiqué à l’administration fiscale la convention de fiducie du 15 octobre 1991 désignant M. [R] [M] en qualité de seul fiduciaire, la copie d’une lettre datée du 15 octobre 1991 confirmant la qualité de fiduciant de M. [O] [I], ainsi qu’un document daté du 20 décembre 2011 prévoyant la fin de la convention de fiducie.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : la déclaration qui identifie le fiduciaire comme « détenteur » des actions répond-elle à l’exigence légale d’identification de l’« actionnaire » ? En formulant le grief dans les termes du pourvoi — « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas si les déclarations mentionnant que M. [M] était détenteur fiduciaire suffisaient à identifier l’actionnaire » — la Haute juridiction ouvre la voie à une distinction fondamentale entre la détention fiduciaire et la qualité d’actionnaire au sens du dispositif fiscal.

II. Les conséquences doctrinales de l’arrêt : le fiduciaire exclu de la notion d’actionnaire au sens de l’article 990 E-3°

A. La distinction entre détenteur fiduciaire et actionnaire dans le régime de la taxe de 3 %

L’apport doctrinal de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la dissociation qu’il opère entre la notion de « détenteur fiduciaire » et celle d’« actionnaire » au sens de l’article 990 E du code général des impôts. Le fiduciaire, personne qui reçoit les biens transférés dans le patrimoine fiduciaire en vertu d’un contrat de fiducie régi par les articles 2011 et suivants du code civil, n’est pas juridiquement l’actionnaire de la société. Il détient les actions pour le compte du constituant, dans le cadre d’une propriété fiduciaire qui se caractérise par une dissociation entre la titularité juridique (le fiduciaire) et la titularité économique (le constituant).

La doctrine administrative elle-même consacre cette dissociation. Le BOFiP-PAT-TPC-10-10, paragraphe 70 énonce en effet que : « les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie. Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. »

Cette doctrine, publiée au BOFiP, est elle-même opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Elle établit que, dans le régime de la transparence fiscale de la fiducie, c’est le constituant — et non le fiduciaire — qui est le véritable titulaire des droits. Par voie de conséquence, c’est l’identité du constituant qui doit figurer dans la déclaration n° 2746 comme étant celle de l’« actionnaire », et non celle du fiduciaire qui n’en est que le détenteur apparent.

Le Conseil d’État, dans son arrêt CE, 9 mai 2019, n° 426431, avait déjà rappelé que les trusts entrent dans le champ d’application de la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D et peuvent prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00094, a confirmé que le fiduciaire agissant en vertu d’un contrat de fiducie-gestion agit pour le compte d’autrui, ce qui le distingue de l’actionnaire propriétaire des titres.

La jurisprudence commerciale avait déjà balisé le terrain. Dans un arrêt Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin, la Cour de cassation avait jugé que « l’article 990 E, 3°, e, du code général des impôts subordonne le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités étrangères à la déclaration des « actionnaires » ». La Cour précise ici, en creux, que le fiduciaire ne remplit pas cette condition : il n’est pas un actionnaire. L’arrêt Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-23.711 avait quant à lui jugé qu’un nouvel engagement était nécessaire pour retrouver le bénéfice de l’exonération après sa caducité, confirmant le formalisme rigoureux du dispositif. Par ailleurs, l’arrêt Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-14.528 avait posé le principe selon lequel l’exonération de l’article 990 E, 3° constitue un régime dérogatoire dont les conditions formelles doivent être strictement respectées.

Le présent arrêt du 8 juillet 2026 parachève cette construction en imposant à l’administration et au juge d’examiner concrètement si l’information fournie dans la déclaration permet effectivement d’identifier l’actionnaire réel. Il opère un rééquilibrage subtil : le formalisme demeure — la déclaration doit contenir l’identité de l’actionnaire —, mais l’appréciation de la suffisance de l’information déclarative doit prendre en compte la réalité juridique de la détention fiduciaire. En d’autres termes, ce n’est pas le contenant (la forme de la déclaration) qui importe, mais le contenu (l’identification effective du bénéficiaire économique). Cette approche pragmatique est en harmonie avec la jurisprudence du Conseil d’État en matière de trusts. Dans son arrêt CE, 11 décembre 2020, n° 442320, la Haute juridiction administrative avait déjà souligné l’importance de déterminer si les biens placés en trust confèrent une capacité contributive au constituant ou au bénéficiaire, indépendamment de la qualification formelle retenue par l’acte de trust. Le parallélisme des raisonnements entre les deux ordres de juridiction est frappant et témoigne d’une convergence jurisprudentielle sur la primauté de la substance sur la forme dans l’appréhension fiscale des mécanismes fiduciaires.

B. Portée pratique pour les structures de détention immobilière par fiducie

Les conséquences pratiques de l’arrêt du 8 juillet 2026 sont considérables pour les praticiens du droit fiscal et les structures de détention immobilière faisant intervenir une fiducie.

Premièrement, l’arrêt confirme que le bénéfice de la tolérance administrative prévue au BOFiP-PAT-TPC-30, paragraphe 20 — première régularisation sans paiement de la taxe — est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. L’administration ne peut donc exiger le paiement de la taxe dans la mise en demeure de régularisation sans méconnaître sa propre doctrine. Cette garantie est toutefois limitée à la première demande de régularisation, ce qui en fait un levier contentieux à n’utiliser qu’avec parcimonie et stratégie.

Deuxièmement, et c’est l’apport le plus novateur, l’arrêt pose le principe selon lequel le fiduciaire n’est pas un « actionnaire » au sens de l’article 990 E, 3°, e du code général des impôts. La déclaration n° 2746-SD doit donc identifier le constituant — ou le bénéficiaire effectif — et non le fiduciaire. Cette solution est cohérente avec le régime de transparence fiscale de la fiducie consacré par le BOFiP-PAT-TPC-10-10, paragraphes 60 à 70 et par l’article 238 quater F du code général des impôts qui prévoit que le constituant demeure personnellement soumis à l’impôt pour la part de bénéfice correspondant à ses droits dans le patrimoine fiduciaire.

Troisièmement, l’arrêt impose au juge du fond un contrôle concret de la suffisance des informations déclaratives. La cour d’appel de renvoi — la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée — devra examiner si la mention « détenteur fiduciaire = M. [R] [M] », combinée à la communication de la convention de fiducie, permettait effectivement à l’administration d’identifier l’actionnaire réel, en l’occurrence le constituant M. [O] [I]. Le standard probatoire qui se dégage de l’arrêt est celui de l’information suffisante : la déclaration n’a pas à revêtir une forme sacramentelle particulière, mais elle doit mettre l’administration en mesure de connaître l’identité du véritable titulaire économique des actions.

Quatrièmement, la solution rendue invite à une relecture des conditions d’exonération pour l’ensemble des entités de type fiducie, trust ou fonds d’investissement. Le BOFiP-PAT-TPC-10-10, paragraphe 120 prévoit, pour les trusts, que la déclaration n° 2746 doit indiquer « le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust ». Cette logique de transparence, qui privilégie le bénéficiaire effectif sur le trustee, doit désormais être étendue aux fiducies de droit français : c’est le constituant, et non le fiduciaire, qui doit être identifié comme l’actionnaire dans la déclaration annuelle.

Cette extension a des implications concrètes pour les praticiens. Elle signifie qu’une société dont le capital est détenu par un fiduciaire pour le compte d’un constituant pourra valablement s’exonérer de la taxe de 3 % en déclarant l’identité du constituant, à condition que cette déclaration soit accompagnée des éléments permettant d’établir le lien entre le fiduciaire et le constituant (convention de fiducie, lettre de désignation). L’administration fiscale ne pourra plus se retrancher derrière un formalisme excessif pour exiger le paiement de la taxe au seul motif que le nom figurant sur la déclaration n’est pas celui du titulaire juridique apparent des actions.

Cinquièmement, l’arrêt doit être lu en combinaison avec la réforme déclarative issue de la loi de finances pour 2026. Le législateur a en effet supprimé l’option d’engagement prévue au d) du 3° de l’article 990 E au profit d’une déclaration annuelle obligatoire, renforçant ainsi le formalisme procédural du dispositif. Dans ce contexte de durcissement normatif, la décision du 8 juillet 2026 apparaît comme un contrepoids jurisprudentiel bienvenu, rappelant que la rigueur formelle ne saurait primer sur la réalité économique de la détention des titres.

La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà esquissé cette distinction dans un arrêt CAA Versailles, 9 mai 2023, n° 20VE02126 concernant une fondation familiale de droit allemand (Max Grundig-Stiftung) : la cour y avait analysé la substance de l’entité juridique étrangère pour déterminer si elle devait être assimilée à un trust au sens de l’article 792-0 bis du code général des impôts, confirmant que l’approche du juge de l’impôt doit privilégier la réalité économique sur l’habillage juridique. Le Conseil d’État, dans la même veine, a jugé par un arrêt CE, 7 février 2018, n° 412024 que les caractéristiques de l’acte de trust doivent être examinées concrètement pour déterminer si les biens placés en trust confèrent une capacité contributive au constituant ou au bénéficiaire, sans que le caractère formellement irrévocable du trust ne suffise à écarter toute imposition.

Enfin, l’arrêt du 8 juillet 2026 rappelle une vérité procédurale constante : la charge de la preuve en matière de taxe de 3 % obéit à un régime spécifique. Selon le BOFiP-PAT-TPC-20-20, paragraphe 330, il appartient à l’entité juridique de démontrer qu’elle remplit les conditions d’exonération. Mais lorsque l’administration méconnaît sa propre doctrine — comme en l’espèce en exigeant le paiement de la taxe dans la mise en demeure — le contribuable peut utilement s’en prévaloir pour obtenir l’annulation de la procédure.

En conclusion, l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de protection du contribuable face à l’administration fiscale dans l’application de la taxe de 3 %. Il consacre une distinction fondamentale entre la détention fiduciaire et la qualité d’actionnaire, dont les praticiens devront désormais tenir compte dans la rédaction des déclarations n° 2746-SD. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le législateur a renforcé les obligations déclaratives — la loi de finances pour 2026 ayant supprimé l’option d’engagement au profit d’une déclaration annuelle obligatoire —, ce qui confère à la rigueur formelle de la déclaration une importance accrue. Pour les structures de détention immobilière faisant intervenir une fiducie, la décision constitue une invitation à vérifier que l’identité déclarée dans le formulaire n° 2746-SD correspond bien à celle du constituant — véritable actionnaire au sens économique et fiscal du terme — et non à celle du fiduciaire, simple détenteur apparent des titres.

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