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L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le refus du salarié et l’exigence de justification des nécessités de fonctionnement de l’entreprise dans la jurisprudence 2025-2026

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L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le refus du salarié et l’exigence de justification des nécessités de fonctionnement de l’entreprise dans la jurisprudence 2025-2026

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L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle juridictionnel : le refus du salarié et l’exigence de justification des nécessités de fonctionnement de l’entreprise dans la jurisprudence 2025-2026

I. La prévalence conditionnée de l’accord de performance collective sur le contrat individuel de travail

A. L’effet impératif renforcé de l’accord de performance collective et la substitution de plein droit aux clauses contractuelles

L’accord de performance collective, institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, constitue l’un des instruments les plus singuliers du droit de la négociation collective contemporain. Le législateur a en effet conféré à cet accord une portée normative exceptionnelle, en disposant que ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, principe dont la chambre sociale a précisé la portée exacte dans son arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, Publié au Bulletin). Cette substitution automatique opère un renversement remarquable de la hiérarchie traditionnelle des normes en droit du travail, dans la mesure où la source collective prévaut désormais sur la source individuelle, alors même que le contrat de travail demeure régi par le principe de la force obligatoire énoncé à l’article 1103 du code civil.

L’article L. 2254-2, I, du code du travail circonscrit le domaine de l’accord de performance collective à trois objets précis : l’aménagement de la durée du travail, de ses modalités d’organisation et de répartition, l’aménagement de la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques, et la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. La finalité de l’accord est quant à elle expressément définie par le texte : il doit être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Cette double finalité, alternative et non cumulative, dessine le périmètre fonctionnel de l’accord de performance collective et constitue le critère essentiel de sa légitimité. Or, la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisément entrepris d’en faire le siège d’un contrôle juridictionnel approfondi, rompant avec une lecture purement formaliste du dispositif.

Le mécanisme se distingue radicalement du droit commun de la modification du contrat de travail. En effet, en dehors du cadre de l’accord de performance collective, l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail sans recueillir son accord exprès, sauf lorsque la modification porte sur un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction. La chambre sociale a rappelé à de multiples reprises que le contrat de travail fait la loi des parties et qu’aucune modification ne saurait être imposée unilatéralement au salarié, sous peine de voir la rupture imputée à l’employeur. L’accord de performance collective déroge précisément à ce principe en permettant à un accord collectif majoritaire, conclu avec les organisations syndicales représentatives, de primer sur les stipulations contractuelles individuelles. Le consentement du salarié se trouve ainsi relayé par celui des partenaires sociaux, dans une logique de légitimation collective qui n’est pas sans rappeler la théorie de l’accord collectif comme source de droits et d’obligations, principe que consacre l’article L. 2254-1 du code du travail.

La cour d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts rendus le 2 octobre 2025 relatifs à la société JCB (CA Versailles, 2 oct. 2025, n° 23/03110), a livré une analyse particulièrement éclairante de la nature juridique de ce mécanisme. Elle relève que l’étendue du contrôle du juge doit être déterminée en tenant compte des effets exorbitants du droit commun accordés par le législateur à cet accord collectif particulier : l’accord de performance collective se substitue aux clauses contraires des contrats de travail, faisant ainsi prévaloir la volonté collective des signataires de l’accord sur les volontés individuelles des salariés auxquels il s’applique. Cet effet impératif renforcé qui caractérise l’accord de performance collective doit donc conduire le juge à assurer un contrôle strict des conditions de conclusion de l’accord et de sa conformité aux dispositions légales conditionnant ses effets. La cour d’appel précise, dans une formule qui synthétise avec justesse la tension entre autonomie collective et protection individuelle, que le consentement des signataires de l’accord de performance collective, qui se substitue à celui de chaque salarié, doit ainsi faire l’objet d’un contrôle à double titre, en ce qu’il permet l’application de l’accord à l’ensemble des salariés, en vertu de l’effet erga omnes propre à tout accord collectif, mais aussi en ce qu’il écarte l’application des clauses issues des contrats individuels de travail.

B. Le licenciement fondé sur le refus du salarié : un motif spécifique autonome du licenciement pour motif économique

Le législateur a assorti le dispositif de l’accord de performance collective d’un mécanisme de sanction du refus du salarié : selon le V de l’article L. 2254-2, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur, à compter de la date à laquelle ce dernier l’a informé de l’existence et du contenu de l’accord. L’employeur dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la notification de ce refus pour engager une procédure de licenciement. Le texte précise que ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et qu’il est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14, L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail. Ce renvoi aux dispositions du droit commun du licenciement pour motif personnel ne doit toutefois pas masquer la singularité profonde de ce motif de rupture, qui ne relève ni du licenciement pour motif personnel classique, ni du licenciement pour motif économique.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt fondateur du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, Publié au Bulletin), posé avec une netteté remarquable les principes gouvernant l’office du juge saisi de la contestation d’un tel licenciement. Au visa des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement et de l’article L. 2254-2 du code du travail, la Cour énonce qu’« il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur. »

Cette motivation appelle plusieurs observations. Premièrement, la Cour de cassation ancre explicitement le contrôle du juge dans les stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT, dont l’article 4 exige qu’un travailleur ne soit pas licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Ce fondement conventionnel international confère au contrôle juridictionnel une assise normative supérieure, qui transcende les seules dispositions du code du travail. Deuxièmement, la Cour établit une distinction fondamentale entre le motif du licenciement consécutif au refus de l’accord de performance collective et le motif économique du licenciement tel que défini par l’article L. 1233-3 du code du travail. Le licenciement fondé sur le refus du salarié ne requiert pas la démonstration de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité. Il s’agit d’un motif autonome, dont la légitimité repose sur l’existence de nécessités de fonctionnement de l’entreprise, notion distincte et plus large que celle de motif économique définie par l’article L. 1233-3 du code du travail.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 2 octobre 2025, a tiré toutes les conséquences de ce principe en rappelant que le juge ne peut se limiter à un contrôle formel des exigences légales et qu’il doit dépasser la lettre de l’accord pour vérifier que l’objectif mentionné dans son préambule correspond à une réalité et que l’accord est effectivement justifié par des nécessités concrètes de fonctionnement de l’entreprise. Le contrôle du consentement des signataires doit ainsi porter sur deux volets : d’une part, en la forme, le respect des procédures de conclusion de l’accord prescrites par la loi, et d’autre part, au fond, l’exigence de loyauté dans la négociation de l’accord. Cette double exigence, formelle et substantielle, constitue le cadre d’analyse que les juridictions du fond sont désormais tenues d’appliquer lorsqu’elles sont saisies de la contestation d’un licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective.

II. L’intensification du contrôle juridictionnel de la justification économique de l’accord de performance collective

A. Le dépassement du contrôle formel par la vérification de l’adéquation de l’accord aux nécessités réelles de fonctionnement de l’entreprise

L’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025 constitue une censure éloquente de l’approche retenue par la cour d’appel de Toulouse dans l’affaire Edilians. Cette dernière s’était contentée de constater que la présentation formelle des dispositions relevant de l’accord collectif de performance était bien mentionnée dans un chapitre spécifique faisant expressément référence à l’article L. 2254-2 du code du travail, et d’en déduire qu’il n’incombait pas au juge prud’homal d’apprécier le bien-fondé des objectifs exposés de façon liminaire dans l’accord collectif. La Haute juridiction a censuré ce raisonnement en énonçant qu’il appartenait au juge de rechercher si l’accord collectif était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Par cette cassation pour violation de la loi, la chambre sociale a posé une exigence de contrôle substantiel de la justification économique de l’accord, qui interdit au juge de s’arrêter à la seule régularité formelle de l’instrument conventionnel.

La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel des accords collectifs dérogatoires. En effet, depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017, le législateur a accru la place de la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale, au point de consacrer un principe de primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans de nombreux domaines. Cette promotion de l’autonomie collective s’est toutefois accompagnée d’un rééquilibrage jurisprudentiel, par lequel le juge judiciaire s’assure que la liberté conventionnelle ne dégénère pas en arbitraire patronal. L’arrêt du 10 septembre 2025 s’inscrit dans cette dynamique : il ne remet pas en cause le principe de la substitution de l’accord collectif au contrat individuel, mais il subordonne la validité de cette substitution à la démonstration effective de nécessités de fonctionnement qui ne sauraient être purement alléguées.

La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire JCB, a fourni une illustration méthodologique exemplaire de ce contrôle substantiel. Confrontée à un employeur qui invoquait les conséquences de la crise sanitaire pour justifier un accord de performance collective emportant des réductions de rémunération et des suppressions d’avantages, la cour d’appel a procédé à un examen minutieux des données économiques versées aux débats. Elle a constaté que les difficultés économiques existaient déjà en 2019, bien avant la crise sanitaire, que les commandes étaient reparties à la hausse dès juin 2020, que le directeur général de la société reconnaissait lui-même, dans un courriel du 28 octobre 2020, que le groupe s’apprêtait à recruter du personnel en production, et que la baisse du chiffre d’affaires résultait en réalité de provisions comptables importantes. La cour en a conclu que l’écart entre les données économiques présentées aux salariés et la réalité ne pouvait s’expliquer par une simple erreur d’appréciation de l’employeur, et que la société était défaillante à démontrer que l’accord de performance collective résultait des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Cette analyse révèle le standard probatoire désormais exigé de l’employeur qui entend recourir à l’accord de performance collective. Il ne suffit pas de faire figurer dans le préambule de l’accord des motifs généraux stéréotypés évoquant des difficultés économiques ou la préservation de l’emploi. L’employeur doit être en mesure de produire des éléments objectifs, précis et concordants, de nature à établir que les nécessités de fonctionnement alléguées existent effectivement et justifient les sacrifices imposés aux salariés. Dans ce contexte, le recours à un avocat en droit du travail à Paris spécialisé dans le contentieux des accords collectifs permet au salarié confronté à un accord de performance collective de réunir les éléments de preuve nécessaires à la contestation de la justification économique invoquée par l’employeur et de faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, la chambre sociale a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts, tous deux publiés au Bulletin, qui précisent avec une netteté remarquable le périmètre d’application de l’accord de performance collective. Dans le premier de ces arrêts (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, Publié au Bulletin), la Haute juridiction énonce que l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. En conséquence, le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, l’accord litigieux comportait des clauses relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation, dispositions qui modifiaient le contrat de travail des salariés mais qui étaient étrangères aux objets limitativement visés par l’article L. 2254-2 du code du travail. La Cour de cassation a en conséquence censuré les arrêts d’appel qui avaient débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le second arrêt du même jour (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, Publié au Bulletin), la chambre sociale a précisé que la seule présence, dans un accord de performance collective, de clauses étrangères aux objets limitativement énumérés par l’article L. 2254-2 du code du travail n’entraîne la nullité ni de l’acte lui-même ni desdites clauses. Cette précision est d’une importance pratique considérable : elle signifie que les stipulations excédant le périmètre légal de l’accord de performance collective ne vicient pas l’accord dans son ensemble, mais qu’elles sont simplement privées de l’effet substitutif automatique aux clauses contractuelles contraires. En d’autres termes, l’employeur ne peut imposer au salarié, par le vecteur de l’accord de performance collective, des modifications portant sur des domaines autres que la durée du travail, la rémunération et la mobilité, sous peine de voir le licenciement consécutif au refus du salarié privé de cause réelle et sérieuse. Cette limite fonctionnelle, inhérente à la nature même du dispositif, trace une frontière nette entre l’accord de performance collective, qui a vocation à adapter les conditions d’emploi en vue de préserver les postes, et les autres formes d’accords collectifs ou de modifications contractuelles qui relèvent du droit commun.

B. La sanction du détournement de procédure lorsque l’accord de performance collective dissimule une suppression d’emplois

La jurisprudence de la chambre sociale impose désormais au juge prud’homal de vérifier la cohérence entre la finalité affichée de l’accord de performance collective et les effets concrets qu’il produit sur la situation des salariés qui le refusent. Cette exigence de cohérence fonctionnelle constitue le prolongement naturel de l’obligation de loyauté dans la négociation collective, dont la Cour de cassation a fait une condition de validité de l’accord lui-même. En effet, si l’employeur présente aux organisations syndicales une situation économique dégradée pour justifier la conclusion d’un accord de performance collective alors que les perspectives réelles sont favorables, il méconnaît l’obligation de loyauté qui pèse sur tout négociateur et vicie le consentement des signataires.

Le contrôle juridictionnel exercé sur ce fondement est d’une particulière intensité, comme l’illustre l’affaire JCB tranchée par la cour d’appel de Versailles. Dans cette espèce, la cour a relevé un faisceau d’indices convergents démontrant l’absence de nécessités réelles de fonctionnement : la cession de la filiale JCB Grand Paris au groupe Démin en octobre 2022, le transfert du personnel du magasin de pièces détachées à la société DHL services logistiques en 2023, la renonciation anticipée de l’employeur aux dispositions de l’accord de performance collective dès le mois de mai 2021, soit à peine cinq mois après le licenciement des salariés réfractaires, et l’absence de toute embauche pour remplacer les salariés licenciés dans le cadre de l’accord. La cour en a déduit que l’employeur avait utilisé l’accord de performance collective pour organiser des suppressions d’emplois qui auraient dû relever du droit du licenciement économique, contournant ainsi les garanties collectives attachées à ce régime, et notamment l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette sanction du détournement de procédure s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la chambre sociale qui refuse de valider les montages juridiques destinés à éluder les garanties protectrices du droit du licenciement économique. L’employeur qui conclut un accord de performance collective dans le seul but de réduire ses effectifs sans avoir à justifier d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail ni à mettre en œuvre les obligations de reclassement et de consultation des instances représentatives du personnel commet un détournement de procédure qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Or, la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 septembre 2025, que ce contrôle de la justification de l’accord par les nécessités de fonctionnement doit être opéré par le juge sans qu’il soit nécessaire que la modification refusée soit consécutive à des difficultés économiques au sens du droit du licenciement économique. Autrement dit, la notion de nécessités de fonctionnement ne se confond pas avec celle de motif économique, mais elle exige néanmoins une justification objective et vérifiable par le juge.

Le régime de la preuve applicable à ce contentieux mérite une attention particulière. Dès lors que le salarié conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il incombe à l’employeur de démontrer que l’accord de performance collective répondait effectivement à des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Cette charge probatoire, qui pèse sur l’employeur en application du droit commun du licenciement, se trouve renforcée par les exigences spécifiques du contrôle juridictionnel de l’accord de performance collective. L’employeur ne peut se borner à produire l’accord collectif lui-même, ni à invoquer les circonstances générales ayant présidé à sa conclusion. Il lui appartient d’établir, par des éléments objectifs et vérifiables, la réalité des nécessités de fonctionnement ayant justifié le recours à cet instrument dérogatoire. La cour d’appel de Versailles a, dans l’arrêt précité, considéré que les seuls chiffres des commandes, produits mensuellement par la société, étaient insuffisants à démontrer la réalité des difficultés anticipées, ce qui témoigne de l’exigence probatoire élevée à laquelle est désormais soumis l’employeur.

En conséquence, le contentieux de l’accord de performance collective se trouve désormais régi par un cadre juridictionnel exigeant, qui combine le contrôle de la régularité formelle de l’accord, la vérification de sa justification par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, et la sanction des détournements de procédure. Cette triple exigence, dégagée par la chambre sociale, confère au juge prud’homal un pouvoir d’appréciation étendu sur la légitimité du recours à l’accord de performance collective, et constitue une garantie essentielle pour les salariés confrontés à ce mécanisme qui, en dépit de sa finalité affichée de préservation de l’emploi, peut se révéler un instrument de contournement des protections attachées au licenciement économique. La jurisprudence inaugurée par l’arrêt du 10 septembre 2025 et prolongée par l’arrêt du 28 mai 2026 témoigne ainsi d’une volonté de la chambre sociale de ne pas laisser l’accord de performance collective devenir un blanc-seing offert à l’employeur pour imposer des modifications substantielles du contrat de travail sous la menace d’un licenciement dépourvu de justification réelle.

Conclusion

L’accord de performance collective, conçu par le législateur comme un instrument de flexibilité négociée au service de l’emploi, se trouve aujourd’hui saisi par une jurisprudence qui en encadre rigoureusement les conditions de mise en œuvre. La chambre sociale de la Cour de cassation, par ses arrêts des 10 septembre 2025 et 28 mai 2026, a posé les jalons d’un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif, en prévient les usages détournés. Le juge prud’homal, désormais tenu d’apprécier non seulement la régularité formelle de l’accord mais aussi sa justification par les nécessités réelles de fonctionnement de l’entreprise, dispose d’un office renforcé qui fait de lui le gardien de l’équilibre entre la liberté de la négociation collective et la protection des droits individuels des salariés. La cour d’appel de Versailles, par sa décision du 2 octobre 2025, a fourni une application méthodique et exigeante de ces principes, en sanctionnant un employeur qui, sous couvert de répondre à une crise sanitaire, avait en réalité utilisé l’accord de performance collective pour réduire ses effectifs sans s’acquitter des obligations inhérentes au licenciement économique. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur le socle conventionnel de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, confère à la justification économique de l’accord une portée qui excède la simple déclaration d’intention, pour l’ériger en condition substantielle de validité du licenciement prononcé sur le fondement de l’article L. 2254-2 du code du travail. L’article L. 2254-1 du même code, qui pose le principe de l’effet impératif des conventions et accords collectifs, constitue avec l’article L. 2254-2 un diptyque législatif dont la chambre sociale assure désormais l’interprétation cohérente, en cantonnant strictement l’effet substitutif aux objets limitativement énumérés par la loi, ainsi qu’elle l’a jugé le 28 mai 2026.

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