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L’articulation du droit national et du droit de l’Union européenne en droit d’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile du 12 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’articulation du droit national et du droit de l’Union européenne en droit d’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile du 12 juin 2026

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L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, constitue la réforme la plus profonde du droit d’asile européen depuis l’adoption du règlement Dublin III en 2013. Articulé autour de neuf règlements et d’une directive, ce corpus juridique nouveau bouleverse l’ensemble de l’architecture normative dans laquelle s’inscrivait jusqu’alors l’office du juge administratif français en matière de droit des étrangers. Le Conseil d’État l’a lui-même reconnu dans son décryptage publié à l’occasion de cette entrée en vigueur : le Pacte impose une refonte complète des procédures contentieuses applicables aux demandeurs d’asile.

La problématique qui se pose au praticien du droit des étrangers est double. D’une part, l’entrée en vigueur des règlements européens d’effet direct le 12 juin 2026 a précédé l’adoption des mesures législatives nationales d’adaptation, créant une période de coexistence instable entre les normes européennes et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) potentiellement contraires. D’autre part, le juge administratif se trouve désormais confronté à la nécessité d’articuler des sources normatives multiples — règlements européens, directives, décrets d’application, circulaire interprétative — dont la hiérarchie et la portée exacte sont encore incertaines.

Cette situation n’est pas sans précédent. La juridiction administrative française a, de longue date, assumé un rôle de régulateur dans l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne en matière d’asile. L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026) révèle un office juridictionnel qui, bien avant l’entrée en vigueur du Pacte, avait déjà entrepris de garantir la primauté du droit de l’Union tout en préservant les spécificités de la procédure administrative française. L’objet du présent article est d’analyser, dans une perspective contentieuse, comment l’office du juge administratif français dans l’articulation du droit national et du droit de l’Union en matière d’asile se trouve remodelé par l’entrée en vigueur du Pacte européen.

I. La détermination prétorienne de l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union en matière d’asile

A. Le contrôle juridictionnel de la compatibilité du CESEDA avec les directives européennes : l’exemple de l’arrêt ADDE du Conseil d’État du 2 février 2024

L’arrêt rendu le 2 février 2024 par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État (n° 450285, publié au recueil Lebon) constitue l’illustration la plus aboutie de l’office du juge administratif dans le contrôle de compatibilité entre le CESEDA et le droit de l’Union. Saisi par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur la légalité de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui permettait d’édicter un refus d’entrée à l’encontre d’un étranger lors des vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire des contrôles.

Le Conseil d’État a, dans un premier temps, sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Par son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), la Cour de Luxembourg a dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Faisant application de cette interprétation, le Conseil d’État a jugé, au considérant 9 de sa décision du 2 février 2024, que « les dispositions litigieuses prévoient cette possibilité sans la limiter au cas où de telles décisions sont prises soit en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, à qui incombera, le cas échéant, de prendre une décision de retour, soit en vue de prendre lui-même une décision de retour ». Il en a déduit que la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA était incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE et l’a annulée « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Cette décision illustre avec éclat la fonction de filtre constitutionnel et conventionnel que le juge administratif exerce sur les dispositions législatives du CESEDA, en s’assurant de leur conformité au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice.

L’enseignement principal de cet arrêt est d’ordre méthodologique. Le Conseil d’État y déploie une technique de contrôle en deux temps : saisir la CJUE d’une question préjudicielle pour obtenir l’interprétation authentique du droit de l’Union, puis confronter la disposition nationale à cette interprétation pour en apprécier la compatibilité. Cette méthode, qui place le juge administratif en position de « juge de droit commun du droit de l’Union », est appelée à connaître un développement considérable avec l’entrée en vigueur du Pacte européen, dont les règlements d’effet direct coexisteront avec les dispositions du CESEDA non encore abrogées ou modifiées par le législateur national.

B. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre du règlement Dublin III : le contrôle approfondi des garanties procédurales par les cours administratives d’appel

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 révèle un contrôle juridictionnel particulièrement poussé des garanties procédurales entourant la procédure de transfert Dublin. L’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’informer le demandeur d’asile, « dès qu’une demande de protection internationale est introduite », de l’application du règlement, au moyen de la brochure commune visée au paragraphe 3. L’article 5 du même règlement prévoit un entretien individuel destiné à faciliter la détermination de l’État responsable.

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24DA01991), a précisé que « la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie ». Cette qualification de « garantie » n’est pas anodine : elle emporte que la méconnaissance de ces obligations informationnelles constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de transfert, dès lors qu’il est établi que l’intéressé a été privé de cette garantie. La même cour, par un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 24DA01483), a jugé que la remise des brochures A (« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne — quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ») et B (« Je suis sous procédure Dublin — qu’est-ce que cela signifie ? ») en langue française à un demandeur attestant comprendre cette langue satisfait aux exigences de l’article 4, à condition que le demandeur ait pu « comprendre correctement ces informations ».

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 10 octobre 2024 (n° 24NT01939), a renforcé cette exigence en jugeant que l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement Dublin « doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations ». La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 23PA03891), a quant à elle rappelé, au visa de l’article 3 du règlement n° 604/2013, que « les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit » et que « la demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ».

Cette jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une conception exigeante de l’office du juge en matière de transfert Dublin. Loin de se borner à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect des garanties procédurales prévues par le règlement européen, vérifiant concrètement, au dossier, que l’administration a satisfait à ses obligations d’information et d’entretien. L’article L. 572-3 du CESEDA, qui prohibe le transfert « dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 », constitue une protection supplémentaire que le juge fait respecter avec rigueur. L’article L. 572-7 du même code prévoit que « si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII » et que « l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé », consacrant ainsi l’effet pleinement restitutoire de l’annulation contentieuse.

Cette jurisprudence, patiemment construite sous l’empire du règlement Dublin III, constitue un socle sur lequel l’office du juge administratif pourra s’appuyer dans la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui abroge le règlement n° 604/2013 à compter du 12 juin 2026.

II. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile : un nouveau cadre pour l’office du juge administratif

A. L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 : le constat d’une législation nationale en décalage avec le droit de l’Union

Saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis présentée en vue de la rédaction de la circulaire destinée à guider les services de l’État dans l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le Conseil d’État a rendu, le 7 mai 2026, l’avis n° 410889 dont la portée dépasse très largement le cadre d’un simple avis consultatif. Cet avis, dont le contenu a été partiellement rendu public par le décryptage du Conseil d’État, constitue un véritable réquisitoire contre le retard pris par la France dans l’adaptation de sa législation nationale au Pacte.

Le Conseil d’État y constate, en premier lieu, que les délais d’habilitation législative expireront après la date d’application des textes européens, fixée au 12 juin 2026, « en raison du retard mis à présenter le projet de loi ». Ce constat, formulé avec une sobriété toute administrative, dissimule mal la gravité de la situation : à la date d’entrée en vigueur des règlements européens, la France ne disposera pas des bases légales nécessaires pour garantir une application cohérente et uniforme du nouveau droit de l’asile sur son territoire.

Le Conseil d’État a « appelé l’attention du Gouvernement sur les risques concrets » qui découlent de ce décalage temporel, au nombre desquels figurent, selon les termes mêmes de l’avis, « des difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits », « une hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics » et « un contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur ». Ces trois risques sont directement pertinents pour l’office du juge administratif : le premier justifiera un contrôle renforcé de la régularité des décisions individuelles, le deuxième exigera du juge qu’il détermine, dans chaque espèce, la norme applicable, et le troisième annonce une vague de contentieux dont les juridictions administratives devront absorber la charge.

L’avis du 7 mai 2026 a également « fixé précisément les limites » de la circulaire interprétative. Si celle-ci « pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct », le Conseil d’État a souligné avec force qu’« elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ». Cette délimitation rigoureuse des pouvoirs de l’administration par voie de circulaire est essentielle pour l’office du juge : elle signifie que les dispositions du CESEDA contraires aux règlements européens demeurent formellement en vigueur tant que le législateur n’est pas intervenu, et que seule une décision juridictionnelle pourra, dans chaque cas d’espèce, en écarter l’application au profit de la norme européenne.

Le Conseil d’État a, en particulier, « appelé l’attention du Gouvernement sur plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger et notamment le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention, ou la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière ». Ces deux exemples, choisis par le Conseil d’État lui-même, illustrent les domaines dans lesquels le juge administratif sera nécessairement appelé à intervenir pour résoudre les conflits de normes.

B. La redéfinition de l’office du juge administratif face aux nouveaux règlements européens et à l’incorporation législative inachevée du Pacte

L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 place le juge administratif français dans une position inédite. Le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui abroge le règlement Dublin III (n° 604/2013), instaure un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres et modifie substantiellement les critères de détermination de l’État responsable. Le règlement (UE) 2024/1348 du même jour institue une procédure commune en matière de protection internationale et prévoit une procédure d’asile à la frontière assortie de délais contraignants — douze semaines pour l’ensemble de la procédure, recours compris. Le règlement (UE) 2024/1356 établit un filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

Face à ce nouveau cadre normatif, l’office du juge administratif se trouve redéfini selon trois axes principaux.

En premier lieu, le juge administratif devra exercer un contrôle de la compatibilité des dispositions du CESEDA avec les règlements européens d’effet direct. Le mécanisme est connu : depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État admet la primauté du droit international et du droit de l’Union sur la loi nationale, même postérieure. Mais l’ampleur du travail de « nettoyage » normatif à effectuer est sans précédent. Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026, pris après avis du Conseil d’État, a modifié le CESEDA pour l’adapter au Pacte, mais ce travail de mise en conformité réglementaire ne peut, à lui seul, combler les lacunes législatives identifiées par le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026. Le juge administratif sera donc conduit à écarter, dans les litiges dont il est saisi, les dispositions législatives du CESEDA qu’il estimera incompatibles avec les règlements européens, dans l’attente de l’intervention du législateur.

En deuxième lieu, la procédure d’asile à la frontière instituée par le règlement 2024/1348 confronte le juge administratif à des délais de jugement considérablement raccourcis. Le Conseil d’État, dans son décryptage, a indiqué que « la Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière a adapté son organisation afin de pouvoir rendre les décisions dans les délais ». Les juridictions administratives de droit commun — tribunaux administratifs et cours administratives d’appel — devront également adapter leurs procédures pour statuer dans les délais impartis par les nouveaux règlements. Le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026, relatif à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière, et le décret n° 2026-456, qui adapte les délais de recours prévus à l’article 67 du règlement 2024/1348 et à l’article 43 du règlement 2024/1351, constituent les premiers éléments de cette adaptation procédurale.

En troisième lieu, la coexistence, durant la période transitoire, de règles nationales et européennes potentiellement contradictoires impose au juge administratif un office d’une technicité particulière. Il lui appartiendra, dans chaque espèce, de déterminer la norme applicable, d’en interpréter la portée et, le cas échéant, d’en assurer la conciliation. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2026 (NOR:INTV2615721C), accompagnée de trente-trois fiches techniques, constitue un outil d’interprétation destiné à guider les services de l’État, mais elle ne lie pas le juge, qui reste maître de l’interprétation de la norme. Comme le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 7 mai 2026, la circulaire « ne saurait créer de règles nouvelles » : le juge administratif pourra donc, s’il l’estime nécessaire, écarter l’interprétation administrative au profit d’une interprétation conforme au droit de l’Union, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

L’office du juge se trouve ainsi placé au cœur du dispositif de sécurisation juridique de l’entrée en vigueur du Pacte. La juridiction administrative, et singulièrement le Conseil d’État, est appelée à jouer un rôle de « régulateur » de la transition normative, garantissant à la fois la primauté du droit de l’Union et la sécurité juridique des justiciables. Cette fonction, déjà esquissée dans la jurisprudence ADDE de 2024, trouve dans le contexte du Pacte européen un champ d’application d’une ampleur inédite.

L’article L. 572-1 du CESEDA, qui prévoit que « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen » et que « toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée », demeurera applicable, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le règlement 2024/1351. L’article L. 572-3, qui prohibe le transfert en cas de « défaillances systémiques dans l’État considéré », conservera toute sa vigueur. Mais c’est sur le fondement des nouveaux textes européens, combinés aux dispositions nationales non contraires, que le juge administratif devra désormais asseoir son contrôle.

La directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, qui établit des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, devra également être prise en compte par le juge administratif dans l’appréciation des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, qui modifie les dispositions de la partie réglementaire du CESEDA relatives aux conditions matérielles d’accueil, constitue une première étape de cette adaptation.

En définitive, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ne constitue pas une rupture dans l’office du juge administratif mais une amplification de ses fonctions traditionnelles. Le contrôle de compatibilité, le contrôle des garanties procédurales, l’office de régulation normative — tous ces outils, forgés par la jurisprudence sous l’empire du règlement Dublin III, trouvent dans le nouveau cadre européen un terrain d’application renouvelé et élargi. La pratique du droit des étrangers s’en trouve profondément affectée : le praticien devra désormais maîtriser non seulement le CESEDA et la jurisprudence des cours administratives d’appel, mais également les neuf règlements et la directive du Pacte, la circulaire du 11 juin 2026 et les décrets d’application des 6 au 11 juin 2026. La complexité normative, déjà dénoncée par le Sénat comme rendant le droit des étrangers « illisible et incompréhensible », s’en trouve encore accrue — mais elle offre également au juge administratif une opportunité historique de réaffirmer son rôle de garant de l’État de droit face aux mutations du droit européen de l’asile.

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