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La fabrique statistique de l’immigration irrégulière : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’analyse critique de La Cimade des données DGEF 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fabrique statistique de l’immigration irrégulière : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’analyse critique de La Cimade des données DGEF 2025

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La fabrique statistique de l’immigration irrégulière : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’analyse critique de La Cimade des données DGEF 2025

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

*Le 7 juillet 2026, la Cimade a publié une analyse critique des données relatives à l’immigration, à l’asile et à l’expulsion des personnes étrangères pour l’année 2025, en réponse à la publication par la direction générale des étrangers en France (DGEF) de ses statistiques annuelles. Cette contre-expertise, qui conteste frontalement la présentation officielle des chiffres, soulève une question juridique essentielle : quel est l’office du juge administratif face à des décisions individuelles de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’expulsion, qui s’inscrivent dans un cadre statistique contesté ? La réponse engage rien de moins que la capacité du juge à garantir l’État de droit dans un contentieux de masse alimenté par une politique du chiffre.*

I. La déconstruction méthodique des données officielles par La Cimade : une remise en cause de la « fabrique statistique de l’irrégularité »

A. Le « gonflement » des titres de séjour et l’effondrement des régularisations

Selon les données de la DGEF, 4,5 millions d’étrangers disposent d’un titre de séjour en cours de validité à la fin 2025, soit 8,1 % de la population française. La Cimade relève que l’augmentation apparente du nombre de titres délivrés résulte pour l’essentiel d’un « chiffre gonflé par le déblocage des délivrances de titres des bénéficiaires d’une protection internationale », à la suite de l’abandon d’une « pratique illégale » des préfectures consistant à exiger des actes d’état civil que l’OFPRA ne pouvait délivrer dans des délais raisonnables. Ce constat est lourd de conséquences contentieuses : il révèle que pendant plusieurs mois, des centaines, voire des milliers de personnes protégées se sont vu refuser la délivrance matérielle de leur titre de séjour en violation de la décision de l’OFPRA, constitutive d’une voie de fait ou à tout le moins d’une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Le juge administratif exerce un contrôle sur les décisions par lesquelles le préfet refuse de délivrer un titre de séjour à un bénéficiaire d’une protection internationale. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023, a rappelé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions n’est pas remplie » (CAA Lyon, 1ère ch., 26 septembre 2023, n° 22LY02736). Ce contrôle de proportionnalité s’étend, a fortiori, aux décisions de refus de délivrance matérielle d’un titre dont le principe a été reconnu par l’OFPRA.

S’agissant des régularisations, La Cimade constate une baisse de 11 % des admissions exceptionnelles au séjour et relève que la voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension, issue de l’article L. 435-4 du CESEDA, « n’a pas permis aux travailleurs sans papiers de sortir de la précarité administrative ». Le nombre total de régularisations ne dépasse pas 30 000 titres par an, un chiffre à mettre en perspective avec les 137 550 OQTF prononcées par la France en 2025 — soit plus du quart de l’ensemble des OQTF délivrées au sein de l’Union européenne selon Eurostat.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2024, a rappelé que l’office du juge administratif en matière de régularisation implique un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, en vérifiant notamment « l’existence d’une situation de dépendance réelle » entre l’étranger et le membre de sa famille résidant régulièrement en France (CAA Douai, 3ème ch., 3 décembre 2024, n° 24DA00854).

B. Les expulsions en trompe-l’œil : 23 500 expulsés ou 6 000 éloignements forcés hors UE ?

L’écart le plus saisissant entre la présentation ministérielle et l’analyse de La Cimade concerne les expulsions. Le ministère de l’Intérieur annonce 23 500 expulsions en 2025, soit une hausse de 15,7 % et « l’un des plus hauts chiffres enregistrés au cours de ces dix dernières années ». Mais La Cimade relève que ce chiffre agrège des catégories disparates : les réadmissions Schengen et transferts Dublin (5 487 dont 3 881 transferts, +43 %), les renvois de citoyens européens dans leur pays d’origine (près de 2 500, +17,9 %), et les départs dits « spontanés » sans aide au retour (en hausse de 16,7 %). Une fois ces catégories retranchées, « le nombre d’éloignements forcés vers un pays extérieur à l’UE est d’un peu plus de 6 000, soit 5,3 % de moins qu’en 2024 ».

Cette distorsion statistique a une incidence directe sur le contentieux administratif. Le taux d’exécution des OQTF, calculé par Eurostat, s’établit à 10,9 % pour la France en 2025, contre 27,5 % en moyenne européenne, 61,3 % en Suède et 53 % en Allemagne. La France prononce donc le plus grand nombre de mesures d’éloignement d’Europe tout en affichant l’un des taux d’exécution les plus faibles. Cette « surproduction » d’OQTF alimente un contentieux de masse qui submerge le juge administratif sans perspective d’exécution effective, transformant la décision d’éloignement en une sanction symbolique dépourvue de portée réelle mais lourde de conséquences pour les personnes qui en font l’objet.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025, a rappelé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Nancy, 1ère ch., 15 octobre 2025, n° 23NC03128). Cette exigence de rigueur dans le contrôle juridictionnel contraste avec l’approximation des statistiques officielles.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2023, avait déjà posé le principe selon lequel « l’État membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que sous des conditions strictement limitées à l’absence de ressources suffisantes ou de couverture maladie » (CAA Paris, 9ème ch., 2 février 2023, n° 22PA02623). Ce contrôle strict du juge sur les conditions d’accès au séjour contraste avec l’approximation statistique que dénonce La Cimade.

II. L’office du juge administratif face à la politique du chiffre : entre contrôle individuel et conscience du contexte statistique

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme rempart contre les décisions dictées par des objectifs quantitatifs

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le préfet peut, à titre exceptionnel, délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Mais ce contrôle ne saurait s’exercer dans l’ignorance du contexte statistique que révèle l’analyse de La Cimade : lorsque le préfet refuse une régularisation dans le cadre d’une instruction donnant la priorité aux objectifs chiffrés d’éloignement plutôt qu’à l’examen individuel de la situation, l’erreur manifeste d’appréciation peut être caractérisée.

Le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée du contentieux, a par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 502860), condamné l’État pour les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, reconnaissant que la dématérialisation du droit des étrangers avait engendré des obstacles systémiques à l’accès au séjour. Cette décision constitue un précédent majeur : elle établit que le juge administratif peut sanctionner non seulement des illégalités individuelles, mais aussi des dysfonctionnements structurels qui produisent en masse des situations d’irrégularité administrative.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 septembre 2025, a précisé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Nantes, 1ère ch., 19 septembre 2025, n° 25NT00356).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a également rappelé que « l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles », ce qui impose au juge un examen approfondi de la situation individuelle de l’enfant, au-delà de toute considération statistique (CAA Toulouse, 2ème ch., 10 juillet 2025, n° 23TL01961).

L’office du juge administratif s’exerce également dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Le Conseil d’État, par une ordonnance du 19 février 2026 (n° 512245), a rappelé que le juge des référés peut enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour ou de procéder à l’enregistrement d’une demande lorsque le refus opposé porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette voie de droit, qui permet d’obtenir une décision en 48 heures, constitue un contrepoids essentiel face aux stratégies administratives de temporisation que les statistiques de la DGEF contribuent à masquer.

B. L’articulation entre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la critique statistique des politiques migratoires

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit fondamental ne saurait céder devant des objectifs statistiques de réduction des flux migratoires ou d’augmentation du nombre d’expulsions. Le juge administratif, lorsqu’il contrôle la proportionnalité d’une mesure portant atteinte à la vie familiale, doit examiner la situation individuelle du requérant indépendamment de toute considération de politique migratoire.

La Cimade relève que « les interpellations de personnes en situation dite irrégulière ne cessent d’augmenter, avec une augmentation de plus de 47 % depuis 2022, ce qui marque une nouvelle fois la poursuite d’une politique répressive et dissuasive, qui peut s’apparenter dans certains cas à une chasse à l’Étranger ». Ce chiffre interpelle le juriste : si les interpellations augmentent de 47 % alors que la population étrangère en situation irrégulière est, par nature, difficile à quantifier, cela suggère que l’augmentation des interpellations résulte davantage d’une intensification de la pression policière que d’une hausse de l’immigration irrégulière. Le juge administratif, saisi d’une contestation d’une mesure d’éloignement consécutive à une interpellation, doit pouvoir contrôler les conditions de cette interpellation et vérifier qu’elle n’est pas le produit d’un contrôle au faciès ou d’une politique du chiffre.

L’article L. 613-1 du CESEDA impose la motivation des décisions de refus de titre de séjour. Cette exigence formelle, dont le juge administratif assure le respect, interdit en principe les décisions stéréotypées qui se borneraient à renvoyer à des objectifs statistiques. Pourtant, l’analyse de La Cimade suggère que la pratique préfectorale s’éloigne de cet impératif : « les demandes fondées sur l’admission exceptionnelle au séjour, ou celui des liens personnels et familiaux ne sont pas traitées. Ainsi, il est probable que la circulaire Retailleau continue de produire ses effets néfastes pour les droits des personnes, et que le nombre d’admission exceptionnelle au séjour poursuive sa chute, puisque la plupart des demandes déposées depuis sa publication n’ont pas été instruites à ce jour. »

Cette situation de non-instruction des demandes, constitutive d’une décision implicite de rejet au bout de quatre mois en application de l’article R. 432-1 du CESEDA, place le juge administratif dans une position paradoxale : il doit contrôler la légalité de décisions qui, par définition, ne comportent aucune motivation, alors même que l’absence de traitement effectif des demandes est documentée statistiquement par les associations.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 janvier 2024, a précisé que le droit de séjour dérivé s’étend au parent « qui en assume la charge » dès lors que l’enfant mineur est citoyen de l’Union, la double condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie devant être remplie de manière cumulative (CAA Marseille, 4ème ch., 22 janvier 2024, n° 23MA00445). Cette jurisprudence rappelle que l’office du juge impose un examen individuel approfondi, à rebours de toute logique de traitement de masse fondée sur des objectifs quantitatifs.

La Défenseure des droits s’est également alarmée, dans un rapport cité par Le Monde du 26 janvier 2026, du recours par les forces de l’ordre à des dispositifs de contention, de l’usage disproportionné de la force et des atteintes à la dignité des personnes migrantes, en particulier en centre de rétention administrative (CRA). Elle indiquait avoir été saisie de « 230 signalements de faits de violences imputées aux forces de sécurité par des personnes retenues » depuis 2021. Ces constats renforcent la nécessité d’un contrôle juridictionnel rigoureux, qui ne saurait se satisfaire de données statistiques agrégées pour valider des pratiques administratives contestées.

Le cadre juridique français, défini par le CESEDA, prévoit à l’article L. 233-1 les conditions de séjour des citoyens de l’Union européenne en France (exercice d’une activité professionnelle, ressources suffisantes et assurance maladie, inscription dans un établissement d’enseignement). L’article L. 233-2 étend ces droits aux membres de famille ressortissants de pays tiers. Ces dispositions, interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, imposent au juge administratif un contrôle de proportionnalité qui ne peut être réduit à une appréciation statistique des flux migratoires.

Conclusion

L’analyse critique de La Cimade du 7 juillet 2026 ne se limite pas à une contestation des chiffres de la DGEF : elle met en lumière les mécanismes par lesquels la politique du chiffre alimente une « fabrique de sans-papiers » que le juge administratif est appelé à contenir. Le constat est sévère : la France prononce le plus grand nombre d’OQTF d’Europe avec le plus faible taux d’exécution ; les régularisations s’effondrent tandis que les interpellations explosent ; des pratiques administratives illégales sont abandonnées sans que les victimes n’en soient informées.

Dans ce contexte, l’office du juge administratif, tel que défini par le CESEDA, le code de justice administrative et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, constitue le dernier rempart contre une gestion purement quantitative du droit des étrangers. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le référé-liberté, le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’obligation de motivation des décisions administratives sont autant d’outils à la disposition du juge pour garantir que chaque décision est prise sur la base d’un examen individuel et non d’objectifs statistiques.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches de régularisation et de contentieux du droit au séjour, notamment dans le cadre de recours devant le tribunal administratif, y compris en référé-liberté.

Avocat au barreau de Paris

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