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La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel : analyse des fragilités juridiques de la saisine n°2026-909 DC

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi justice criminelle du 9 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel : analyse des fragilités juridiques de la saisine n°2026-909 DC

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Introduction

Le 9 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, texte porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, par 232 voix contre 99 au Sénat après un vote conforme de l’Assemblée nationale la veille. Quatre jours plus tard, le 13 juillet 2026, le Conseil constitutionnel était saisi par plus de soixante députés des groupes Socialistes, La France Insoumise, Écologiste et Social et Gauche Démocrate et Républicaine, dans le cadre de la saisine n°2026-909 DC. Cette saisine, intervenue alors que le texte est amputé de sa mesure phare — le plaider-coupable criminel — ouvre une période d’incertitude constitutionnelle dont les enjeux dépassent la seule querelle partisane.

Le projet de loi initial, déposé le 18 mars 2026 au Sénat, se voulait une réponse globale à l’engorgement de la justice criminelle française. Avec 6 000 dossiers criminels en attente de jugement, des délais moyens de six ans pour les viols et de huit ans pour les homicides selon la Chancellerie, la situation imposait une action législative. Mais la méthode retenue — un texte fourre-tout mêlant réforme des juridictions, régime des nullités, détention provisoire et investigations génétiques — soulève des questions juridiques fondamentales que les Sages de la rue de Montpensier devront trancher d’ici le 13 août 2026.

Au cœur du débat constitutionnel se trouve une tension entre l’objectif d’efficacité de la justice pénale — valeur constitutionnelle reconnue — et les garanties fondamentales du procès équitable, des droits de la défense et de la liberté individuelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010), avait déjà ouvert la voie à un contrôle constitutionnel approfondi des cours criminelles départementales (CCD). La loi du 9 juillet 2026, en élargissant considérablement la compétence de ces formations sans jury populaire et en restreignant plusieurs garanties procédurales, ravive des fragilités que la juridiction suprême de l’ordre judiciaire avait précisément identifiées.

La présente analyse se propose d’examiner les principales fragilités constitutionnelles du texte définitivement adopté à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel. Elle s’articulera autour de deux axes : d’une part, la refonte des juridictions criminelles et ses implications au regard du principe d’égalité et du droit au jury populaire (I) ; d’autre part, les mesures procédurales restrictives de droits et leur compatibilité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles (II).

I. La refonte des juridictions criminelles : une architecture institutionnelle en quête de légitimité constitutionnelle

La loi du 9 juillet 2026 procède à une transformation significative de l’organisation des juridictions criminelles françaises. L’élargissement de la compétence des cours criminelles départementales, couplé à la modification de leur composition et à la restriction des voies de recours, constitue le cœur du dispositif législatif. Cette refonte soulève des interrogations constitutionnelles majeures que la chambre criminelle avait déjà esquissées dans ses décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité du 20 septembre 2023.

I. A. L’élargissement de la compétence des cours criminelles départementales : une rupture d’égalité devant la justice ?

La loi nouvelle étend la compétence des CCD aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle commis en état de récidive légale, leur permettant désormais de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité. Cette disposition, que la commission mixte paritaire a rétablie après sa suppression par l’Assemblée nationale, s’appliquera immédiatement aux affaires en cours non encore jugées à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Cette extension soulève une difficulté constitutionnelle de premier ordre. Dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC articulée autour du principe d’égalité des citoyens devant la justice, garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Cour relevait que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive légale, l’accusé encourt la même peine maximale, mais la majorité requise pour le condamner diffère selon qu’il comparaît devant une CCD ou une cour d’assises ». La loi du 9 juillet 2026 aggrave cette distorsion en appliquant le même régime aux crimes commis en récidive, pour lesquels l’enjeu pénal est pourtant maximal.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, avait admis la constitutionnalité du principe des CCD en se fondant sur l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Mais il avait pris soin de réserver l’hypothèse d’une évolution législative qui viendrait rompre l’équilibre initial. La rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien, s’est félicitée que cette mesure « devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont la grande majorité concerne les crimes sexuels ». Cet argument d’efficacité, pour légitime qu’il soit, ne saurait dispenser le législateur du respect du principe d’égalité devant la justice pénale.

Par ailleurs, la loi supprime l’obligation de présidence des CCD par un président de cour d’assises, tout en pérennisant la participation d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La composition des CCD s’en trouve profondément modifiée : cinq magistrats professionnels, sans aucun jury populaire, pourront désormais juger des crimes passibles de la réclusion à perpétuité. La question de savoir si cette architecture respecte le principe fondamental reconnu par les lois de la République de participation des jurés au jugement des crimes de droit commun — principe que la chambre criminelle avait jugé « sérieux » dans son arrêt de renvoi n° 23-84.320 du 20 septembre 2023 — se pose avec une acuité renouvelée.

I. B. La restriction du double degré de juridiction et l’audiencement dérogatoire

Le texte initial du gouvernement prévoyait de rendre les CCD compétentes en appel, ce qui aurait eu pour effet de supprimer le recours devant la cour d’assises d’appel avec jury populaire. Si les parlementaires ont supprimé cette disposition, de sorte que l’appel des arrêts des CCD continuera de relever des cours d’assises d’appel, d’autres mesures affectent substantiellement le droit au double degré de juridiction.

La loi prévoit la possibilité d’un appel partiel en matière criminelle, innovation procédurale dont il faudra mesurer la compatibilité avec le principe d’oralité des débats — principe dont la chambre criminelle avait souligné le caractère constitutionnel dans son arrêt n° 23-84.320 précité. La Cour avait en effet renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale portaient atteinte au « principe de l’oralité des débats ».

Par ailleurs, la loi assouplit les contraintes d’audiencement en permettant que les audiences des CCD se tiennent simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort. Si cette mesure vise à accélérer le traitement des dossiers, elle pourrait, dans les faits, créer des disparités territoriales dans l’accès à la justice criminelle. La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692), a certes écarté une QPC visant l’article 380-20 du code de procédure pénale relatif au renvoi par la CCD devant la cour d’assises. Mais elle n’a pas eu à se prononcer sur l’économie générale du nouveau dispositif d’audiencement.

Le texte prévoit également de « désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel ». Cette forme de « délocalisation » des procès criminels, pour pragmatique qu’elle soit, n’est pas sans incidence sur le droit des accusés et des victimes à être jugés dans un ressort géographiquement accessible. Le Sénat a lui-même reconnu que ces mesures « entendent fluidifier le contentieux », euphémisme qui masque mal les tensions avec les garanties procédurales fondamentales.

II. Les mesures procédurales restrictives : l’accélération de la justice à l’épreuve des droits fondamentaux

Au-delà de la refonte institutionnelle, la loi du 9 juillet 2026 comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui, sous couvert d’efficacité, restreignent substantiellement les droits de la défense et les garanties entourant la liberté individuelle. Deux séries de mesures appellent une vigilance constitutionnelle particulière : la réforme des nullités de procédure et les nouvelles dispositions relatives à la détention provisoire.

II. A. La restriction du régime des nullités : une atteinte au droit au recours effectif ?

La loi nouvelle réforme en profondeur le contentieux des nullités de procédure pénale. Les délais pour soulever les nullités sont divisés par deux et la possibilité d’en présenter est restreinte. Ces dispositions, qui entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, seront applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. Le texte simplifie également les règles de désignation des avocats dans le cadre de l’information judiciaire et raccourcit les délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement législatif continu de restriction du contentieux des nullités, que la chambre criminelle s’efforce d’encadrer. Dans son arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin), la formation la plus solennelle de la Cour de cassation a rappelé que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». La distinction entre nullités et régularisation, pierre angulaire de la procédure pénale, pourrait être brouillée par la réduction drastique des délais.

La chambre criminelle avait déjà été saisie de la question de la compatibilité de l’article 385 du code de procédure pénale avec le droit au recours effectif. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 21-87.233, Publié au Bulletin), elle a jugé que « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel ». Cette solution protectrice des droits de la défense risque d’être mise à mal par les nouveaux délais.

Le Village de la Justice alertait récemment sur « le délai déraisonnable en procédure pénale », rappelant que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. La question se pose désormais en sens inverse : la compression des délais procéduraux ne risque-t-elle pas de priver les justiciables d’un temps suffisant pour préparer utilement leur défense ? La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que la célérité ne saurait primer sur l’effectivité des droits de la défense.

Plus fondamentalement, la restriction des nullités interroge au regard du principe constitutionnel du droit au recours effectif, tel que consacré par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse encadrer les voies de recours dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il ne saurait les vider de leur substance. La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-83.915), a écarté une QPC visant l’article 515 CPP relatif à l’effet dévolutif de l’appel, mais en prenant soin de relever que le législateur a pu instaurer cette restriction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour favoriser le jugement des affaires dans un délai raisonnable ». Ce contrôle de proportionnalité implicite devra être exercé de manière plus approfondie s’agissant d’une réforme qui divise par deux les délais de forclusion.

II. B. Le régime de la détention provisoire à l’épreuve de la liberté individuelle

La loi du 9 juillet 2026 comporte un volet important relatif à la détention provisoire, dont la constitutionnalité soulève des interrogations distinctes mais tout aussi prégnantes. Deux dispositifs méritent une attention particulière : la procédure d’examen d’urgence de prolongation de la détention provisoire et la réintroduction d’un régime spécifique pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Sur le premier point, la loi instaure une exception à l’obligation de remise en liberté lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis sur une demande de mise en liberté. Le maintien en détention est conditionné à l’organisation d’un débat contradictoire dans les vingt-quatre heures, lequel devra se tenir dans les cinq jours, faute de quoi la personne sera mise d’office en liberté — sauf si des vérifications ont été ordonnées. Le procureur de la République pourra en outre exercer un recours pour solliciter le maintien en détention provisoire dans l’attente de ce débat, sous certaines conditions restrictives : crime ou délit puni d’au moins cinq ans de prison et « risque très élevé de fuite ou risque sécuritaire d’une particulière gravité ».

Ce dispositif, que la commission mixte paritaire a rétabli après sa suppression par l’Assemblée nationale, n’est pas sans rappeler les mécanismes que le Conseil constitutionnel avait censurés par le passé au nom de la liberté individuelle. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d’en assurer le respect dans les conditions prévues par la loi. Or, le maintien en détention provisoire sur le seul fondement d’un recours du parquet, avant même la tenue du débat contradictoire, pourrait être analysé comme une atteinte disproportionnée à cette garantie constitutionnelle.

Sur le second point, la loi comporte une mesure d’urgence ajoutée in extremis pour combler un vide juridique créé par la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives à la détention provisoire des mineurs, avec effet au 1er juillet 2026. Le législateur disposait d’un an pour intervenir ; il aura fallu attendre le dernier jour de la navette parlementaire pour qu’un amendement gouvernemental soit intégré au texte.

Les nouvelles dispositions abaissent la durée maximale totale de la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans à un an, au lieu de deux précédemment, et exigent une décision judiciaire spécialement motivée. Si cet encadrement constitue une avancée au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de l’enfance, la méthode — un cavalier législatif dans un texte sur la justice criminelle — pose question au regard de l’obligation de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel lui-même.

Le Sénateur communiste Ian Brossat a estimé que ce texte « cumulait les défauts » et « ne traite pas les crises qui traversent notre justice ». La sénatrice RDSE Sophie Briante-Guillemont y a vu « un assemblage de mesures ponctuelles dont certaines sont utiles mais sans cohérence suffisante avec l’ambition initiale ». Ces critiques parlementaires rejoignent les réserves que la doctrine avait formulées dès le dépôt du projet de loi.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.391), a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises de dispenser un témoin de serment, au motif que « cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ». Cette décision, intervenue quelques jours avant l’adoption définitive de la loi, illustre la vigilance continue de la Haute juridiction sur les garanties procédurales en matière criminelle.

Plus largement, la loi du 9 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre l’exécutif et l’autorité judiciaire, exacerbé par l’affaire Lyhanna et les critiques du garde des Sceaux à l’encontre des magistrats. Le journal Le Monde relevait que le retrait du plaider-coupable criminel était intervenu « dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, faute de consensus ». Cet aveu d’absence de consensus sur la mesure la plus emblématique du texte ne peut qu’interroger sur la solidité des autres dispositions adoptées.

La décision du Conseil constitutionnel sur la saisine n°2026-909 DC, attendue avant le 13 août 2026, constituera un test majeur pour l’équilibre des pouvoirs entre le législateur et le juge constitutionnel en matière de procédure pénale. Au-delà du sort de chaque disposition, c’est la conception même de la justice criminelle qui est en jeu : une justice managériale, obsédée par les indicateurs de performance et les délais de traitement, ou une justice garantissant effectivement les droits de la défense et la liberté individuelle.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, greffiers — attendent avec une légitime appréhension une décision qui déterminera l’architecture de la justice criminelle française pour les années à venir. La présente analyse n’a d’autre ambition que d’éclairer les enjeux juridiques de ce moment constitutionnel, en rappelant que l’efficacité de la justice ne se mesure pas seulement à la vitesse de traitement des dossiers, mais aussi — et surtout — à la qualité des garanties offertes aux justiciables.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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