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La restitution des biens saisis lors d’une saisie pénale : procédure, requête à l’AGRASC et recours

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Maître Hassan KOHEN
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La restitution des biens saisis lors d’une saisie pénale : procédure, requête à l’AGRASC et recours

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La préservation des droits patrimoniaux au cours du procès pénal constitue l’un des défis majeurs de la procédure pénale moderne. La multiplication et la diversification des mesures de contrainte patrimoniale, communément désignées sous le terme de saisie pénale, ont transformé la phase d’enquête en un véritable théâtre d’affrontement financier. Jadis limitées aux seuls instruments physiques du crime ou aux indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, les saisies pénales appréhendent désormais des portefeuilles entiers d’actifs : comptes bancaires, créances, immeubles, valeurs mobilières, et même crypto-actifs. Face à cette emprise croissante de l’État sur le patrimoine des personnes physiques et morales, le droit d’obtenir la restitution des biens placés sous main de justice s’impose comme une garantie fondamentale de nature constitutionnelle et conventionnelle.

La problématique centrale réside dans l’équilibre délicat que l’autorité judiciaire doit maintenir entre les nécessités de l’enquête pénale et le respect du droit de propriété, protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le législateur a ainsi instauré des mécanismes permettant aux personnes mises en cause, mais également aux tiers de bonne foi dont les biens ont été saisis, de solliciter la restitution de leurs actifs avant même qu’un tribunal n’ait statué sur le fond de l’affaire. La mise en œuvre de cette procédure de restitution exige une connaissance rigoureuse des règles de compétence d’attribution, des motifs légaux de refus, et des récentes réformes législatives, en particulier la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 qui a profondément bouleversé l’organisation des voies de recours.

L’objet de cette étude est d’analyser le cadre juridique et pratique gouvernant la restitution des biens saisis lors d’une saisie pénale, en mettant en lumière d’une part les règles procédurales applicables durant la phase pré-juridictionnelle de l’enquête et de l’instruction, et d’autre part le rôle pivot joué par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ainsi que la récente refonte des voies de recours par le législateur.

I. Le cadre procédural de la restitution des biens saisis lors de la phase pré-juridictionnelle

A. La demande de restitution au cours des enquêtes de police et la compétence d’attribution du Procureur de la République

La phase d’enquête préliminaire ou de flagrance est caractérisée par une célérité nécessaire qui conduit fréquemment les officiers de police judiciaire à appréhender des biens divers sous le régime des scellés. Lorsque l’enquête n’est pas suivie de poursuites immédiates, ou lorsque le Procureur de la République décide de classer l’affaire, ou encore pendant le cours même des investigations préliminaires, la demande de restitution doit être adressée au Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.

Le Procureur de la République dispose d’une compétence d’attribution pour ordonner la restitution des objets saisis d’office ou sur requête, dès lors que la propriété du bien n’est pas sérieusement contestée. Cependant, cette prérogative est encadrée par des motifs de refus strictement énumérés par la loi. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution peut être valablement refusée lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens, lorsque la loi prévoit la confiscation du bien, ou lorsque la conservation du bien en nature demeure nécessaire à la manifestation de la vérité.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect scrupuleux de ces conditions limitatives. Par un arrêt fondamental, la haute juridiction a rappelé les conditions de refus que le juge peut opposer à une demande de restitution formée durant l’enquête :

« La chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité. » (Crim., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-86.921, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que l’existence de poursuites pénales non encore jugées au fond constitue un motif suffisant pour refuser la restitution si le tribunal correctionnel ultérieurement saisi est susceptible de prononcer la confiscation du bien au titre de peine complémentaire encourue du chef des infractions poursuivies.

Cette rigueur s’applique de manière encore plus délicate lorsque le requérant est un tiers à la procédure, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui n’est pas poursuivie pénalement mais dont le bien a été appréhendé lors des opérations policières. Le tiers doit démontrer la régularité de son titre de propriété et sa parfaite bonne foi pour prétendre à la restitution de ses actifs. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de caractériser l’absence de contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé par un tiers :

« en restitution d’un objet placé sous main de justice présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.071, publié au Bulletin).

Dès lors, le Procureur de la République, ou le juge du recours, ne peut écarter la demande d’un tiers propriétaire sans procéder à un examen rigoureux des pièces justificatives produites, telles que des factures d’achat, des relevés bancaires ou des actes notariés d’acquisition. La protection du tiers de bonne foi s’inscrit ainsi comme une limite fondamentale au pouvoir de saisie de l’autorité de poursuite. Dans le domaine particulier de la saisie immobilière, la vérification de la propriété implique nécessairement l’examen des actes publiés au fichier immobilier, assurant ainsi une sécurité juridique essentielle pour le propriétaire qui réclame la restitution de son immeuble indûment appréhendé au cours d’une enquête.

B. La demande de restitution au cours de l’information judiciaire et l’office du Juge d’instruction

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la compétence pour statuer sur les demandes de restitution est transférée au Juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 99 du Code de procédure pénale. Au cours de l’instruction préparatoire, toute personne intéressée — qu’elle soit mise en examen, témoin assisté ou tiers au procès — peut présenter une requête écrite motivée afin d’obtenir la restitution des objets ou valeurs placés sous main de justice.

L’office du Juge d’instruction en matière de restitution est double : il doit apprécier si la conservation en nature du bien saisi demeure indispensable à l’instruction de l’affaire ou si, au contraire, l’absence de nécessité probatoire commande de restituer l’actif. L’alinéa 4 de l’article 99 du Code de procédure pénale dispose qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou lorsque sa confiscation est obligatoire au regard de la nature du délit poursuivi.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige des magistrats instructeurs qu’ils motivent concrètement leur refus de restitution en procédant à une analyse détaillée de l’éventuel caractère confiscable de chaque actif réclamé. Un refus stéréotypé ou global, qui omettrait de répondre aux arguments précis du requérant contestant le lien entre le bien et l’infraction, encourt inéluctablement la censure :

« Selon le deuxième de ces textes, la restitution d’un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi. » (Crim., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-83.552).

Dans cet arrêt récent du 13 novembre 2025, la Cour de cassation casse la décision de refus des juges d’appel au motif qu’« elle n’a pas apprécié concrètement le caractère confiscable de la somme saisie au regard de chacun des fondements qu’elle énumérait, et n’a pas répondu aux conclusions de la société [2] qui faisaient valoir l’absence de caractère confiscable ». Cet arrêt illustre l’obligation de motivation renforcée qui pèse sur l’autorité judiciaire, laquelle ne peut se contenter d’affirmations générales sur le caractère délictueux présumé des fonds saisis.

Un autre contentieux particulièrement fréquent devant le Juge d’instruction concerne la saisie pénale de comptes bancaires ou de valeurs mobilières complexes. Lorsqu’une banque ou un établissement financier détient des fonds donnés en garantie par le biais d’un nantissement de compte, la question se pose de savoir si ce créancier nanti peut solliciter la restitution immédiate de la somme saisie. Par un arrêt important, la Chambre criminelle a précisé la nature des droits du créancier nanti face à la saisie pénale :

« La circonstance que le solde créditeur d’un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l’effet d’un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n’est pas de nature à en interdire la confiscation. Une telle garantie contractuelle s’analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation du débiteur, en application de l’antépénultième alinéa de l’article 131-21 du code pénal » (Crim., 23 mai 2024, pourvoi n° 23-82.330, publié au Bulletin).

Il résulte de cette décision que le créancier gagiste n’est pas recevable à demander la restitution de la somme saisie au cours de l’instruction sur le fondement d’un prétendu droit de propriété, car le nantissement ne transfère pas la propriété des fonds mais constitue une simple sûreté. Le créancier devra attendre l’issue du procès pénal pour faire valoir l’opposabilité de sa sûreté à l’État si la confiscation définitive du solde du compte est prononcée. Cette distinction entre le droit de propriété et les droits réels de garantie s’avère cruciale pour orienter la stratégie de défense des créanciers institutionnels face aux saisies pénales d’actifs financiers.

II. L’implication de l’AGRASC et la refonte des voies de recours par la réforme du 24 juin 2024

A. Le rôle de l’AGRASC dans la gestion et l’aliénation des scellés complexes

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, s’est imposée comme l’acteur central de la politique de saisie et de confiscation des avoirs criminels en France. Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’AGRASC assure la gestion centralisée de l’ensemble des sommes d’argent saisies pénalement, ainsi que l’entretien, l’aliénation ou la destruction de tous les biens meubles et immeubles saisis dont la gestion lui est confiée par l’autorité judiciaire.

En vertu de l’article 41-5 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République ou le Juge d’instruction peut autoriser la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation anticipée (c’est-à-dire de leur vente avant jugement), des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont le maintien sous main de justice risquerait de déprécier la valeur ou d’engendrer des frais de conservation disproportionnés. L’aliénation anticipée vise ainsi à préserver la valeur patrimoniale du bien saisi, qui sera converti en une somme d’argent bloquée sur les comptes de l’AGRASC dans l’attente d’une décision définitive de confiscation ou de restitution.

Néanmoins, la Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre très strictement cette procédure d’aliénation anticipée afin d’éviter des ventes abusives d’actifs mobiliers appartenant à des personnes présumées innocentes. Dans un arrêt de principe rendu le 27 mars 2024, la haute juridiction a censuré la pratique consistant à ordonner l’aliénation d’un bien meuble au seul motif que sa conservation engendrait des frais de justice importants pour l’État :

« Selon l’article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur. L’importance des frais de justice engendrés par la conservation de ces biens ne constitue pas un motif propre à justifier cette remise. » (Crim., 27 mars 2024, pourvoi n° 23-84.461, publié au Bulletin).

Dans cette décision mémorable, la Cour de cassation juge qu’« encourt la cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui retient, pour confirmer la décision du procureur de la République de remise à l’AGRASC de biens placés sous main de justice, qu’ils sont soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d’entretien particulières pour éviter leur dépréciation, ce qu’un service des scellés n’est pas en mesure d’offrir ». Le coût financier de la garde d’un scellé ou l’indigence des services du greffe à conserver des biens délicats ne saurait donc justifier l’aliénation forcée d’un patrimoine qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision de confiscation par une juridiction de jugement.

Par ailleurs, la décision de remettre un bien à l’AGRASC aux fins d’aliénation peut faire l’objet d’une contestation immédiate par les parties ou les tiers titulaires de droits sur le bien saisi. Le juge de la contestation doit impérativement statuer sur la demande de restitution parallèle formulée par le propriétaire du bien, sous peine d’annulation de sa décision pour omission de statuer :

« Il résulte de ce texte que la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l’instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. » (Crim., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-82.225).

Ainsi, lorsqu’un requérant conteste la décision de remise à l’AGRASC, l’autorité juridictionnelle compétente est tenue de répondre formellement à la demande de restitution et d’apprécier si les conditions légales du maintien de la saisie sont réunies. Si le bien meuble n’est pas confiscable ou s’il appartient à un tiers de bonne foi, la décision d’aliénation doit être écartée au profit d’une restitution pure et simple, préservant ainsi l’intégrité du patrimoine matériel du justiciable.

B. Le recours devant le Premier Président de la Cour d’appel : une révolution juridictionnelle et procédurale

Le paysage contentieux de la saisie et de la restitution pénale a été profondément bouleversé par l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, applicable à compter du 26 juin 2024. Avant cette réforme, l’appel formé contre les décisions de non-restitution d’objets saisis rendues par le Procureur de la République (article 41-4) ou par le Juge d’instruction (article 99) relevait de la compétence de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Cette procédure, souvent lourde et collégiale, entraînait des délais de traitement particulièrement longs, préjudiciables aux justiciables privés de la jouissance de leurs biens au cours d’enquêtes qui s’étirent parfois sur plusieurs années.

Le législateur de 2024 a opéré une véritable révolution en transférant cette compétence d’appel au Premier Président de la Cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, instaurant ainsi un juge unique, spécialisé et réactif, garant de la célérité procédurale en matière patrimoniale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a immédiatement consacré la portée de cette réforme de compétence, qui s’analyse comme une loi d’organisation judiciaire d’application immédiate :

« la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l’instruction ou de son président » (Crim., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-86.743).

Dans cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation casse pour incompétence l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait statué sur un recours en restitution postérieurement au 26 juin 2024, rappelant que les lois de compétence s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. La Chambre criminelle a réitéré cette position de principe dans plusieurs arrêts successifs, notamment par une décision du 20 mai 2026, rappelant la mise en œuvre de cette transition de juridiction :

« La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » (Crim., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-86.539).

De même, l’appel d’une ordonnance de non-restitution du juge d’instruction doit désormais être porté devant le Premier Président de la Cour d’appel, comme le confirme la Chambre criminelle le 7 janvier 2026 :

« Les modifications apportées à l’article 99 du code de procédure pénale par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 ont eu pour seul objet et seul effet de transférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place de la chambre de l’instruction ou de son président, la compétence pour connaître du recours contre l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur une demande de restitution » (Crim., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-87.240).

Au-delà de la seule redéfinition de la compétence d’attribution, le Premier Président de la Cour d’appel, saisi de ce recours, doit veiller au strict respect des exigences du procès équitable et des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt rendu le 7 janvier 2026 par la Chambre criminelle (n° 24-87.240) revêt à cet égard une importance doctrinale considérable. Se fondant sur l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH, la Cour de cassation affirme de manière inédite l’obligation d’assurer le caractère contradictoire de l’instance de recours en garantissant au tiers requérant l’accès effectif aux pièces de la procédure pénale se rapportant directement à la saisie contestée.

La Cour de cassation pose un principe clair : le Premier Président de la Cour d’appel est tenu de s’assurer que le tiers réclamant a pu prendre connaissance en temps utile des procès-verbaux de saisie et des pièces précises de la procédure sur lesquelles le juge se fonde pour rejeter la demande de restitution. Les mentions de l’ordonnance du Premier Président doivent énoncer de manière non ambiguë que le tiers a eu accès à ces pièces et identifier précisément chacun des documents mis à la disposition de son avocat.

Ce droit d’accès aux pièces du dossier pour le tiers requérant fait écho à la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de saisies pénales spéciales, qui avait déjà censuré le défaut de communication des pièces motivant la saisie initiale du solde créditeur d’un compte bancaire :

« Constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, le procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale, la requête du ministère public sollicitant le maintien de celle-ci, l’ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde cette mesure. » (Crim., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-84.631, publié au Bulletin).

La consécration de ce droit d’accès au dossier et du principe du contradictoire devant le Premier Président de la Cour d’appel, juge unique de l’appel des restitutions pénale depuis 2024, marque un progrès substantiel dans l’équilibre des droits au procès pénal. Il ne s’agit plus seulement de décider de la restitution dans le secret du cabinet d’un juge, mais de soumettre la mesure de contrainte patrimoniale à un véritable débat contradictoire, permettant au justiciable et au tiers de contester les fondements de la saisie pénale en pleine connaissance de cause.

Conclusion

La restitution des biens saisis s’érige désormais comme le contrepoids juridictionnel indispensable à l’expansion continue des saisies pénales d’actifs. Face aux pouvoirs importants octroyés aux parquets, aux juges d’instruction et à l’AGRASC, l’institution du Premier Président de la Cour d’appel par la réforme du 24 juin 2024 marque une étape décisive vers un traitement plus rapide, plus spécialisé, et plus respectueux des droits fondamentaux des justiciables. L’exigence de motivation renforcée quant au caractère confiscable des biens, couplée au droit d’accès aux pièces de la procédure pour les tiers requérants, démontre que la défense patrimoniale en droit pénal des affaires exige une technicité procédurale de premier ordre. Le cabinet Kohen Avocats demeure pleinement mobilisé pour accompagner ses clients et les tiers de bonne foi dans la préservation de leurs intérêts face aux mesures d’appréhension de l’autorité publique, en s’assurant du strict respect des garanties légales et conventionnelles devant les cours d’appel de Paris et de Versailles, et, le cas échéant, devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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