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L’index de l’égalité professionnelle à l’épreuve du contentieux prud’homal : les résultats de l’année 2026 et les contours d’une refonte annoncée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’index de l’égalité professionnelle à l’épreuve du contentieux prud’homal : les résultats de l’année 2026 et les contours d’une refonte annoncée

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L’index de l’égalité professionnelle à l’épreuve du contentieux prud’homal : les résultats de l’année 2026 et les contours d’une refonte annoncée

I. L’index de l’égalité professionnelle, un instrument de mesure aux résultats en trompe-l’œil

A. Les données chiffrées de l’année 2026 : une photographie partielle des inégalités salariales

Au 1er mars 2026, 29 863 entreprises et unités économiques et sociales avaient procédé à la publication de leur index de l’égalité professionnelle, conformément aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail, représentant un taux de déclaration de 83,5 pour cent des structures assujetties, contre 80 pour cent l’année précédente. La note moyenne s’établit à 89 sur 100, identique à celle de 2025, tandis que 93 pour cent des entreprises déclarantes atteignent ou dépassent le seuil réglementaire de 75 points en deçà duquel des mesures de correction doivent être adoptées et publiées dans un délai de trois ans. Ces données, qui témoignent d’une progression de plus de quatre points depuis la première année de déploiement du dispositif en 2020, doivent toutefois être interprétées avec une certaine prudence, tant les disparités sectorielles et territoriales qu’elles recouvrent révèlent les limites intrinsèques de l’instrument.

L’analyse sectorielle confirme en effet que les écarts persistent de manière significative entre les branches d’activité. Les secteurs de la santé, de l’enseignement, des activités immobilières et des services, qui combinent une forte présence féminine, des grilles salariales encadrées par les conventions collectives et une faible part de rémunération individualisée, affichent les scores les plus élevés. À l’inverse, les secteurs industriels et techniques, tels que la construction, la métallurgie, l’énergie et l’informatique, présentent des écarts plus marqués, liés à la masculinisation des emplois techniques et au poids des primes dans la structure des rémunérations. L’Île-de-France, qui concentre à la fois les plus hauts niveaux de salaires moyens et des écarts internes plus importants qu’ailleurs, se situe en avant-dernière position avec une note de 87,3 sur 100, tandis que la Corse arrive en tête avec 91,2 sur 100. Ces résultats reflètent ainsi davantage des effets de structure que des pratiques discriminatoires directes.

Par ailleurs, l’étude publiée par les Éditions Tissot et SVP en juin 2026 relève un signal préoccupant : sur les douze derniers mois, un peu moins de 3 800 accords d’entreprise comportant au moins une mesure en matière d’égalité salariale ont été publiés sur Légifrance, contre un peu moins de 4 100 sur la période 2024-2025, soit un recul d’environ 7 pour cent. Ce ralentissement de la négociation collective interroge, alors même que la transposition annoncée de la directive européenne sur la transparence salariale aurait dû inciter les entreprises à anticiper les nouvelles obligations à venir. Or, l’attentisme des acteurs économiques, conjugué aux reports successifs de l’échéance de transposition, risque de laisser les entreprises démunies au moment de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

B. Les insuffisances structurelles de l’index au regard du cadre jurisprudentiel de la preuve

L’index de l’égalité professionnelle, institué par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue un instrument de mesure statistique fondé sur cinq indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles, l’écart de taux de promotions, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations. Or, si cet outil présente l’avantage de la simplicité et de la comparabilité, il ne saurait se substituer à l’office du juge dans l’appréciation des situations individuelles de discrimination salariale, dont le régime probatoire a été précisé par la chambre sociale de la Cour de cassation.

À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec constance que, selon le principe « à travail égal, salaire égal », dont s’inspirent les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, qu’« il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire », et qu’« il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.048).

En conséquence, le score agrégé de l’index, fût-il supérieur au seuil réglementaire, ne constitue ni une présomption de conformité au principe d’égalité de traitement, ni un obstacle à l’action individuelle du salarié qui estimerait subir une inégalité de rémunération. Dès lors, un employeur dont l’index afficherait une note de 90 sur 100 pourrait parfaitement se voir condamner par le conseil de prud’hommes pour discrimination salariale à l’égard d’une salariée dont la situation individuelle n’aurait pas été corrigée. La vérification de la conformité des pratiques salariales au principe d’égalité de traitement suppose une analyse individualisée que l’index, par construction, ne permet pas. Le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut à cet égard permettre au salarié de reconstituer le panel de comparaison pertinent et de vérifier si les écarts de rémunération constatés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 20 décembre 2023 publié au Bulletin et au Rapport, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle au sens du mécanisme de garantie d’évolution salariale sont « ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période » (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, PB+R). Cette exigence de comparabilité, qui innerve l’ensemble du contentieux de l’égalité salariale, ne trouve aucun équivalent dans la méthodologie statistique de l’index, lequel repose sur des catégories larges et des moyennes qui peuvent masquer des disparités individuelles significatives.

II. La refonte annoncée du dispositif à la lumière du droit de l’Union européenne

A. Les obligations nouvelles issues de la directive sur la transparence des rémunérations

La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, dont l’échéance de transposition était fixée au 7 juin 2026, opère un changement de paradigme dont les conséquences pratiques pour les entreprises françaises seront considérables. Le projet de loi de transposition, transmis au Conseil d’État et aux partenaires sociaux au début du mois de juin 2026, s’inscrit dans un calendrier désormais contraint, alors même que la directive est directement invocable dans ses dispositions inconditionnelles et suffisamment précises depuis l’expiration du délai de transposition.

Le texte européen impose aux employeurs une série d’obligations qui dépassent très largement le cadre de l’index actuel. Il prévoit notamment l’obligation d’indiquer la rémunération ou une fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, l’interdiction de demander aux candidats leur historique salarial, un droit à l’information des salariés sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe pour des postes comparables et, surtout, un renforcement significatif de la charge probatoire pesant sur l’employeur en cas d’écarts injustifiés. L’article 16 de la directive prévoit en effet que, dans les contentieux portant sur une discrimination en matière de rémunération, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il n’y a pas eu de violation du principe de l’égalité des rémunérations, ce qui constitue une inversion de la charge de la preuve plus radicale encore que celle résultant de l’article L. 1134-1 du code du travail.

Or, la jurisprudence de la chambre sociale a déjà esquissé les contours de cette exigence probatoire renforcée. Dans un arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination » et qu’« il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée » (Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.539, PB). Cette obligation de reconstitution du déroulement de carrière contrefactuel impose à l’employeur de produire des données comparatives précises, ventilées par sexe, par coefficient et par ancienneté, qui excèdent de très loin les seuls indicateurs agrégés de l’index.

Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 22 novembre 2023, qu’« un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, PB). Cette faculté d’action en cessation de l’illicite, combinée aux nouvelles obligations déclaratives issues de la directive, ouvre la voie à un contentieux collectif de l’égalité salariale dont l’ampleur pourrait être sans précédent.

B. L’articulation entre les obligations déclaratives renforcées et le contentieux prud’homal de la discrimination

L’entrée en vigueur de la directive européenne et de sa loi de transposition emportera des conséquences directes sur l’articulation entre les obligations déclaratives de l’employeur et le contentieux prud’homal. Les données que l’employeur sera tenu de publier en application des nouvelles dispositions constitueront, pour les salariés et leurs représentants, autant d’éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération au sens de la jurisprudence précitée du 24 septembre 2025. En d’autres termes, la transparence imposée par le législateur européen fournira aux justiciables les instruments statistiques qui leur font aujourd’hui défaut pour étayer leurs prétentions.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 avril 2025, le régime de communication des données salariales dans le cadre d’une action en discrimination fondée sur le sexe, en rappelant que la communication de données nominatives pouvait être ordonnée par le juge dès lors que cette communication est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639, PB). Cette articulation entre le droit à la preuve et la protection des données personnelles, qui constitue l’une des tensions majeures du contentieux contemporain de l’égalité professionnelle, sera profondément renouvelée par les dispositions de la directive qui imposent la publication de données ventilées par sexe.

En outre, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2024, l’articulation entre le principe « à travail égal, salaire égal » et la prohibition des discriminations, en censurant une cour d’appel qui avait rejeté les demandes d’une salariée sans vérifier si les éléments de fait qu’elle présentait étaient de nature à laisser présumer une discrimination en raison de son sexe (Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 23-10.737). Cette vigilance de la Haute juridiction témoigne de l’importance qu’elle attache au respect de la charge probatoire partagée, dont les modalités seront considérablement renforcées par le nouveau dispositif européen.

En conséquence, les entreprises qui se contentent de satisfaire aux obligations déclaratives de l’index actuel, sans engager une démarche proactive de réduction des écarts salariaux, s’exposent à un risque contentieux significatif à l’horizon de la transposition de la directive. La circonstance que l’index affiche un score supérieur à 75 points ne saurait prémunir l’employeur contre une action individuelle ou syndicale fondée sur des données plus fines que celles retenues par les cinq indicateurs réglementaires. Dès lors, la refonte annoncée de l’index, qui devrait intégrer des critères de mesure plus exigeants et des obligations de publication plus détaillées, constitue une réponse aux insuffisances du dispositif actuel, mais également un vecteur d’insécurité juridique pour les entreprises qui n’auraient pas anticipé ces évolutions.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, modifié par le décret n° 2024-974 du 28 octobre 2024, avait déjà renforcé les obligations de publication et de correction. La loi de transposition de la directive devrait aller plus loin en imposant la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération, aux composantes variables du salaire et aux critères d’évolution salariale pour l’ensemble des entreprises d’au moins 100 salariés, contre 50 salariés pour le dispositif actuel, mais avec des exigences de granularité considérablement accrues. Les employeurs devront être en mesure de justifier leurs écarts de rémunération par des critères objectifs et documentés, à défaut de quoi les données publiées constitueront autant d’aveux au soutien de l’action contentieuse des salariés ou des syndicats.

Conclusion

Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2026, s’ils confirment une tendance à l’amélioration des scores agrégés depuis la création du dispositif, ne sauraient masquer les insuffisances structurelles d’un instrument dont la méthodologie statistique ne permet pas de saisir la réalité des inégalités salariales individuelles. La jurisprudence de la chambre sociale, qui a construit un cadre probatoire exigeant fondé sur la comparaison de salariés placés dans une situation identique ou similaire, impose aux employeurs une obligation de justification objective des écarts de rémunération que l’index, par sa conception même, ne permet pas d’appréhender. La transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, si elle est menée à son terme, opérera un changement de paradigme en fournissant aux salariés et à leurs représentants les données nécessaires à l’étayage de leurs prétentions, tout en renforçant la charge probatoire pesant sur l’employeur. Cette convergence entre les exigences jurisprudentielles et les obligations déclaratives issues du droit de l’Union européenne dessine les contours d’un contentieux de l’égalité salariale dont l’ampleur pourrait être considérablement accrue dans les prochaines années.

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