Portage salarial international en 2026 : détachement, expatriation, salaire et recours
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé la déclaration administrative préalable qui conditionnait la création d’une entreprise de portage salarial. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 1254-27 du Code du travail ne conserve qu’une condition préalable : l’obtention de la garantie financière. Cette réforme facilite l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs, mais elle ne transforme pas le portage salarial international en zone sans règles.
Pour un consultant qui travaille depuis la France pour un client étranger, ou qui part exécuter une mission hors de France, les difficultés commencent souvent après la signature : certificat A1 absent, contrat imprécis, frais de gestion opaques, protection sociale mal identifiée, salaire retardé ou société étrangère qui utilise le mot « portage » sans appliquer le régime français. Le bon choix ne dépend donc pas d’un slogan commercial. Il suppose de déterminer où le travail sera réellement accompli, quelle société sera l’employeur, quel droit social s’appliquera et quelles garanties pourront être actionnées.
Ce guide expose le cadre issu de la réforme de 2026, puis la méthode permettant de sécuriser une mission internationale et d’agir si la paie, les frais ou la protection sociale ne correspondent pas aux engagements reçus.
I. Portage salarial international en 2026 : que change la suppression de la déclaration préalable ?
A. Une société étrangère peut-elle proposer du portage salarial à un consultant français ?
Le portage salarial français repose sur une relation triangulaire. Le consultant négocie une mission avec une entreprise cliente. Une entreprise de portage conclut le contrat commercial avec ce client, puis embauche le consultant et lui verse une rémunération. L’article L. 1254-1 du Code du travail le définit mot pour mot ainsi : « Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par : 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise. »
Cette définition permet de distinguer trois situations souvent confondues. Dans la première, le salarié est embauché par une entreprise de portage établie en France et accomplit temporairement une mission à l’étranger. Dans la deuxième, il travaille durablement hors de France et relève d’un montage d’expatriation dont le contrat, la sécurité sociale et la fiscalité doivent être adaptés au pays d’accueil. Dans la troisième, il travaille en France pour un client étranger. La nationalité du client n’efface alors ni le lieu réel du travail ni les obligations de l’employeur.
Le mot « international » ne suffit donc pas à identifier le régime applicable. Il faut vérifier l’entité qui signe le contrat de travail, son établissement, le pays dans lequel l’activité sera exercée et l’existence d’un certificat de législation sociale lorsqu’un détachement est annoncé. Une simple facture émise à l’étranger ou une paie versée depuis un autre État ne prouve pas qu’un régime étranger peut valablement remplacer le régime français.
La Cour de cassation a fixé une règle utile pour les missions européennes. Dans une décision publiée, elle énonce : « Dès lors, en l’absence de certificat E101/A1 résultant d’un refus de délivrance ou d’un retrait par l’institution compétente, seule trouve à s’appliquer la législation de l’État membre où est exercée l’activité salariée. » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451). Le certificat A1 n’est donc pas une pièce décorative. Il atteste le régime de sécurité sociale applicable tant qu’il n’a pas été retiré ou invalidé.
La cour d’appel d’Orléans a repris cette logique en 2025 : « Il résulte de l’application des Règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 que l’employeur doit, pour justifier du respect de la législation de sécurité sociale, produire un certificat A1 qui est délivré par l’organisme de sécurité sociale du premier Etat membre. » (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921). Dans la même affaire, la cour a constaté que l’entreprise étrangère n’exerçait aucune activité substantielle dans son État d’établissement. Elle en a déduit que les conditions du détachement n’étaient pas réunies et que la législation française devait s’appliquer au travail accompli en France.
Pour un consultant, le contrôle pratique commence donc par quatre documents : l’extrait d’immatriculation de l’employeur, le contrat de travail, le contrat commercial de prestation et, lorsqu’un détachement européen est invoqué, le certificat A1. Les promesses figurant sur une page commerciale ne remplacent aucune de ces pièces. Si la société refuse de communiquer son identité juridique complète ou présente le certificat A1 comme une formalité qui sera réglée plus tard, le risque porte directement sur les cotisations, les prestations sociales et la régularité de l’emploi.
Le régime français impose aussi que l’activité de portage soit exclusive. L’article L. 1254-24 du Code du travail dispose : « L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. » Une plateforme qui mélange simple mise en relation, facturation, mandat d’encaissement et contrat prétendument salarié doit expliquer précisément quelle société porte le contrat et sous quel régime.
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a récemment rappelé la portée de ces règles dans un dossier où une société revendiquait un « portage entrepreneurial ». Le jugement retient : « La SARL [1] ne fait reposer son concept de portage entrepreneurial sur aucun texte. » (TJ Villefranche-sur-Saône, 31 mars 2026, n° 21/00039). L’autonomie du consultant, sa faculté de prospecter ou de négocier son prix ne suffisent pas à créer une catégorie échappant au droit du portage salarial.
Cette décision rejoint l’article L. 1254-2 du Code du travail, selon lequel : « Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. » Le même article précise que l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail. Le statut associe donc autonomie commerciale et contrat de travail ; il ne correspond ni à un salariat classique dans lequel l’employeur fournit chaque mission, ni à une activité indépendante dépourvue de contrat de travail.
B. Quelles garanties restent obligatoires depuis la réforme du 26 mai 2026 ?
La suppression de la déclaration préalable n’a supprimé ni la garantie financière, ni l’obligation de payer le salaire, ni le compte d’activité, ni les mentions contractuelles. Le nouvel article L. 1254-27 du Code du travail, en vigueur depuis le 28 mai 2026, tient en une phrase : « L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après obtention de la garantie financière. » Le changement porte sur la formalité administrative d’entrée sur le marché. Il ne réduit pas les droits individuels du salarié porté.
Cette distinction est décisive. Une société nouvellement créée peut désormais commencer son activité sans accomplir l’ancienne déclaration, mais elle doit avoir obtenu sa garantie avant d’exercer. Le salarié doit demander l’identité du garant et une attestation actuelle, puis vérifier que cette identité apparaît dans son contrat. Le document doit permettre d’identifier l’organisme qui interviendra en cas de défaillance, et non un simple assureur de responsabilité civile.
L’article L. 1254-26 du Code du travail précise l’étendue de cette protection : « L’entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. » Le texte protège donc davantage que le seul salaire net.
Le contrat doit lui-même rendre les flux financiers lisibles. L’article L. 1254-21 du Code du travail impose notamment les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et des frais professionnels. Il exige aussi l’identité du garant financier. Sa dernière règle doit être connue avant le départ : « Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. » Un contrat ne doit donc pas laisser croire qu’un salaire continu sera nécessairement versé entre deux missions.
La rémunération de la mission effectivement réalisée ne peut cependant pas disparaître parce que le client paie tardivement ou conteste sa facture. L’article L. 1254-8 du Code du travail énonce : « La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L’entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21. » L’entreprise de portage reste l’employeur. Elle ne peut pas présenter le client comme l’unique débiteur du salaire.
Le compte d’activité constitue la pièce centrale du contrôle. L’article L. 1254-25 du Code du travail prévoit : « L’entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d’activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l’indemnité d’apport d’affaire. » Ce relevé doit permettre de passer du prix facturé au salaire net sans ligne inexpliquée.
La jurisprudence montre l’utilité de ce contrôle. Dans une affaire concernant des retenues sur le compte d’un salarié porté, la cour d’appel de Douai a jugé : « Faute pour l’employeur de démontrer qu’il a bien exposé des frais liés à l’affiliation de M. [C] [Y] aux services de la médecine du travail, ces frais doivent être considérés comme ayant été indûment retenus sur la rémunération du salarié. » (CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01440). Une ligne appelée « charge », « réserve » ou « coût employeur » n’est donc pas incontestable par sa seule dénomination.
Pour une mission internationale, le contrat commercial doit aussi attribuer les responsabilités. L’article L. 1254-23 du Code du travail exige notamment « La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ». Cette mention prend une importance particulière lorsque le client se trouve dans un pays dont les horaires, les règles de sécurité ou les usages diffèrent.
Le salarié doit enfin contrôler l’objet de la mission. L’article L. 1254-3 du Code du travail limite le recours au portage : « L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. » Un consultant intégré pendant plusieurs années à la même équipe, soumis aux mêmes horaires, aux mêmes ordres et au même contrôle que les salariés permanents doit conserver les preuves de ses conditions réelles de travail.
La cour d’appel de Versailles rappelle que la qualification ne dépend pas seulement des contrats signés : « L’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de travail. » (CA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22/00676). Dans une mission internationale comme dans une mission française, le juge examine les ordres, le contrôle, les sanctions possibles et l’organisation concrète.
II. Portage salarial à l’étranger : comment choisir le statut et agir en cas de litige ?
A. Détachement ou expatriation : quels contrats et documents vérifier avant le départ ?
Le premier réflexe consiste à dessiner la mission sur une page : pays de résidence habituelle, pays du client, pays d’exécution du travail, durée envisagée, identité de l’employeur, lieu de paie et organisme de sécurité sociale annoncé. Cette carte évite de traiter comme identiques un consultant parisien qui conseille à distance une entreprise allemande, un consultant envoyé trois mois sur un site belge et un consultant installé durablement hors de l’Union européenne.
Dans le premier cas, le travail reste matériellement accompli en France. L’entreprise de portage française peut contracter avec le client étranger, mais doit appliquer le droit du travail et les prélèvements correspondant à la situation réelle. Dans le deuxième cas, un détachement peut maintenir temporairement l’affiliation au régime d’origine si ses conditions sont réunies et justifiées. Dans le troisième cas, le contrat doit traiter une mobilité durable, avec une analyse du droit local, de la protection sociale et de la convention fiscale applicable. Le mot « expatriation » ne doit pas servir à masquer l’absence d’employeur identifiable.
Avant toute signature, le salarié peut demander un dossier composé de douze pièces : projet de contrat de travail, projet de contrat commercial, grille des frais de gestion, simulation complète du bulletin de paie, identité du garant, attestation de garantie, attestation de vigilance sociale, assurance de responsabilité civile, protocole de frais professionnels, règles applicables aux congés, projet de certificat A1 si un détachement européen est envisagé et coordonnées du service chargé des incidents de paie.
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, l’article L. 1254-14 du Code du travail exige : « Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : » contrat de travail en portage salarial à durée déterminée « . » Le document doit être lu avec le contrat commercial, car la date de la mission, son terme, son prix, les livrables et les conditions de travail doivent rester cohérents d’un contrat à l’autre.
La simulation financière mérite une vérification ligne par ligne. Le chiffre d’affaires hors taxes ne devient jamais intégralement du salaire. Il finance les frais de gestion convenus, les cotisations, les frais professionnels admis, la rémunération brute et les éléments prévus par le régime. En revanche, la société ne peut pas ajouter après coup des retenues sans base contractuelle ou sans dépense réelle. Il faut comparer la simulation, le contrat, le compte d’activité mensuel et le bulletin de paie. Un taux global séduisant n’apporte aucune information si les assiettes de calcul changent d’un document à l’autre.
Les frais internationaux appellent une vigilance supplémentaire. Billets, hébergement, repas, déplacements locaux, assurance, visa et matériel doivent être attribués au client, à la société de portage ou au salarié avant le départ. La cour d’appel de Versailles a retenu, dans un litige de portage, « que le lieu de travail du salarié porté est le lieu de sa mission dans l’entreprise cliente », puis a validé l’assujettissement aux cotisations de frais de déplacement dans l’espèce examinée (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 24/00978). Tous les déplacements d’un salarié porté ne deviennent donc pas automatiquement des grands déplacements exonérés.
Le consultant doit aussi vérifier son autonomie réelle. Il choisit en principe ses clients, négocie la prestation et son prix, puis rend compte de son activité. Si le client impose une présence permanente, contrôle chaque horaire, donne quotidiennement des ordres étrangers à la mission définie et peut sanctionner directement le consultant, la relation réelle peut dépasser le cadre annoncé. Les courriels, agendas, accès internes, comptes rendus, organigrammes et instructions doivent alors être conservés.
Le choix entre une société française et une société étrangère ne se résume pas au taux de frais de gestion. Une société française soumise au régime du portage offre un contrat français, un garant identifié, un compte d’activité mensuel et des recours accessibles en France. Une société étrangère peut être adaptée à une expatriation réelle, mais elle doit expliquer son droit d’établissement, son régime social, la juridiction compétente et la protection en cas d’insolvabilité. Si elle prétend offrir un portage français, les exigences du Code du travail restent le point de comparaison.
Le consultant établi à Paris ou en Île-de-France doit enfin anticiper le contentieux. Un contrat attribuant tout litige à un interlocuteur étranger ne doit pas être accepté sans analyse. Le lieu habituel de travail, le domicile de l’employeur, l’établissement d’embauche et les règles européennes de compétence peuvent modifier la juridiction réellement compétente. Une clause ne répond pas à elle seule à toutes ces questions. Les documents de mission doivent donc préciser le lieu d’exécution et l’entité qui exerce les fonctions d’employeur.
B. Salaire impayé, frais opaques ou certificat A1 absent : quels recours engager ?
Le litige commence souvent par un écart chiffré. Le salaire annoncé n’est pas versé, le compte d’activité comporte une nouvelle ligne, des frais sont refusés ou le client affirme avoir payé alors que l’entreprise de portage invoque encore une facture en attente. La première étape consiste à reconstituer un tableau par mois : prix facturé, date et montant payé par le client, frais de gestion, frais professionnels, cotisations, salaire brut, salaire net, congés et solde du compte d’activité.
Ce tableau doit être adressé à l’entreprise de portage avec une demande précise de pièces. Il faut réclamer le compte d’activité complet, le détail de chaque retenue, la preuve des dépenses refacturées, les bulletins rectifiés et la date de paiement du salaire. Une contestation générale du type « mon salaire semble trop bas » permet une réponse vague. Une contestation chiffrée oblige l’employeur à répondre à chaque ligne.
Si la mission est terminée mais que le client n’a pas payé, le salarié doit rappeler que l’entreprise de portage est son employeur. La créance salariale correspondant au travail accompli ne se confond pas avec la créance commerciale contre le client. Le contrat commercial peut organiser les délais de facturation et de recouvrement ; il ne peut pas effacer les règles impératives du salaire. Les livrables, validations du client, feuilles de temps et courriels de réception permettent d’établir la prestation réalisée.
Si l’entreprise de portage devient défaillante, le salarié doit identifier immédiatement le garant prévu par l’article L. 1254-26 et lui déclarer la créance avec les contrats, bulletins, relevés d’activité et mises en demeure. Il doit aussi suivre la procédure collective éventuelle et déclarer ses créances dans les délais applicables. La garantie financière, l’AGS et les mécanismes de la procédure collective n’ont pas le même objet ; leur articulation dépend de la situation de l’employeur et de la nature des sommes réclamées.
L’absence de certificat A1 ou son retrait exige un autre raisonnement. Il faut demander à l’employeur le document, sa période de validité et l’organisme émetteur. Si le travail a été accompli dans plusieurs États, les calendriers, billets, justificatifs de logement et relevés de connexion permettent d’établir les lieux réels. La règle retenue par la Cour de cassation le 4 novembre 2020 montre qu’après le retrait du certificat, la législation du lieu de travail retrouve toute sa portée. Le salarié ne doit donc pas accepter une simple attestation interne en remplacement du certificat officiel.
Lorsque des cotisations semblent avoir été versées dans le mauvais État, l’objectif n’est pas seulement d’obtenir un remboursement. Il faut sécuriser les droits correspondants : assurance maladie, retraite, accidents du travail, chômage et prestations familiales. Une régularisation tardive peut produire des périodes manquantes dans les relevés. Les échanges avec les organismes doivent être conservés, et les recours préalables exigés par chaque régime doivent être engagés avant le contentieux.
Si le client exerce en réalité un pouvoir hiérarchique, une demande de reconnaissance d’un contrat de travail direct peut être étudiée. Elle n’est jamais automatique. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans son arrêt du 31 janvier 2024, que les conditions de fait commandent la qualification. Les preuves utiles sont les directives, les contrôles, les sanctions, l’intégration dans un service organisé, la fourniture des outils, l’exclusivité imposée et l’impossibilité de négocier réellement la prestation.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les demandes relatives au contrat de travail, au salaire, aux retenues et à la rupture. D’autres litiges peuvent relever du pôle social du tribunal judiciaire, notamment lorsqu’ils portent sur l’affiliation ou les cotisations. Une action contre le client, une contestation du régime de sécurité sociale et une demande salariale ne suivent donc pas nécessairement la même procédure. Le dossier doit séparer les défendeurs, les demandes et les pièces propres à chaque voie.
À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier doit intégrer les clauses internationales sans retarder les mesures urgentes. Un référé prud’homal peut être envisagé lorsque l’obligation salariale n’est pas sérieusement contestable. Une mise en demeure préalable doit identifier le contrat, la mission, les mois impayés, le calcul, les documents manquants et la date attendue de régularisation. La saisine doit ensuite viser la bonne entité juridique, ce qui suppose de ne pas confondre la marque commerciale, la filiale étrangère et l’employeur figurant sur le bulletin.
Le salarié peut préserver sa position en conservant cinq familles de preuves : les contrats et avenants ; les factures, comptes d’activité et bulletins ; les justificatifs de travail et de déplacement ; les documents sociaux, dont le certificat A1 et la garantie ; enfin, les échanges avec le client, la société de portage et les organismes. Les captures isolées sont moins utiles qu’un dossier chronologique montrant la mission, son exécution, la facturation et les retenues.
Le portage salarial international reste une solution pertinente pour une expertise ponctuelle, mais seulement si l’autonomie commerciale s’accompagne d’un employeur identifiable et de protections vérifiables. La réforme de 2026 allège une formalité administrative ; elle ne dispense ni de la garantie financière, ni du compte d’activité, ni des contrats écrits, ni de la règle de territorialité en matière sociale.
Conclusion
La suppression de la déclaration préalable depuis le 28 mai 2026 ne doit pas guider seule le choix d’une société de portage. Le consultant qui part à l’étranger ou travaille en France pour un client étranger doit vérifier l’identité de son employeur, la garantie financière, le contrat commercial, le compte d’activité, le lieu réel du travail et le certificat A1 lorsqu’un détachement européen est invoqué.
Avant la mission, la priorité est documentaire : contrats cohérents, simulation de paie détaillée, frais internationaux attribués, protection sociale identifiée et preuve de la garantie. Pendant la mission, les relevés d’activité, livrables, déplacements et instructions reçues doivent être conservés. Après un incident, la demande doit être chiffrée et dirigée contre la bonne entité, sans confondre dette salariale, dette commerciale et litige de sécurité sociale.
Pour approfondir le régime général, vous pouvez consulter notre analyse sur le portage salarial après la réforme de 2026, ainsi que notre page consacrée au droit du travail. Les situations mêlant activité indépendante et structure étrangère peuvent aussi nécessiter une analyse contractuelle complémentaire.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, ainsi que sur les dossiers de mobilité internationale relevant du droit du travail français.