Les éléments constitutifs du crime de génocide : la chambre criminelle précise l’article 211-1 du code pénal (2023-2026)
Le 17 juillet 1998, la communauté internationale adoptait le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Vingt-huit ans plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation continue de préciser les contours du crime de génocide en droit pénal français, à la lumière de l’article 211-1 du code pénal. L’actualité jurisprudentielle récente, marquée par des affaires liées aux exactions commises en zone irako-syrienne par l’organisation dite « État islamique », a donné lieu à plusieurs arrêts de principe qui éclairent tant l’élément matériel que l’élément moral de cette infraction cardinale du droit pénal international. Le présent article propose une analyse doctrinale croisée de ces décisions rendues entre 2023 et 2026, dont certaines sont promises à une publication au Bulletin.
I. L’élément moral du génocide : l’intention de détruire un groupe protégé
A. Le dol spécial caractéristique de l’infraction de génocide
L’article 211-1 du code pénal définit le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie ; atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; mesures visant à entraver les naissances ; transfert forcé d’enfants ». Le texte précise que « le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité », les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté étant applicables.
La doctrine unanime reconnaît que cette incrimination se distingue des autres crimes contre l’humanité par un élément moral spécifique : l’intention de détruire, en tout ou partie, le groupe protégé en tant que tel. Ce dol spécial, qualifié de « dol aggravé » ou d’« intention génocidaire », transcende la simple intention de commettre l’acte matériel sous-jacent pour s’attacher à la finalité poursuivie par l’auteur. Le professeur Muriel Paradelle a pu écrire que « l’élément fondamental qui distingue le génocide des autres crimes contre l’humanité réside précisément dans cette intention spécifique de détruire le groupe » (Le crime de génocide en droit pénal international, Université Paris Nanterre, 2024).
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la centralité de cet élément intentionnel dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-87.915), rendu à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Saisie d’une contestation de la légalité de l’incrimination au regard du principe de légalité des délits et des peines, la Cour énonce que « la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne d’attenter volontairement à la vie d’autrui en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, ce qui suppose la recherche par les juges du fond d’une intention de donner la mort ». Elle en déduit que « la disposition contestée permet ainsi aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, et sans risque d’arbitraire, de sanctionner comme auteurs du crime de génocide par acte sous-jacent d’atteinte volontaire à la vie, les personnes ayant volontairement commis des actes destinés à tuer en ayant l’intention de détruire le groupe de population victime ».
Cette motivation explicite la structure du dol spécial en matière de génocide : le juge doit caractériser, d’une part, l’intention de commettre l’acte sous-jacent (par exemple, l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique) et, d’autre part, l’intention de détruire le groupe protégé à travers cet acte. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif rigoureux, comme l’illustre l’arrêt de cassation rendu le 7 mai 2025 (n° 25-81.446, Publié au Bulletin), qui constitue sans doute la décision la plus importante rendue en la matière depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1994.
B. La preuve de l’intention génocidaire : adhésion au plan concerté et connaissance du contexte
L’arrêt du 7 mai 2025 constitue une contribution décisive à la compréhension des modalités de preuve de l’intention génocidaire. Dans cette affaire, une ressortissante française ayant rejoint les rangs de l’organisation dite « État islamique » en Syrie était poursuivie, notamment, pour génocide à raison de faits commis à l’encontre d’une jeune femme de la communauté yézidie, réduite en esclavage sexuel par son époux, un responsable du renseignement de l’organisation terroriste.
La Cour de cassation, pour caractériser l’intention génocidaire, relève un faisceau d’indices convergents. D’abord, la connaissance du contexte : « les juges énoncent que, sur place, elle a épousé M. [W], travaillant pour le renseignement de l’organisation dite « État islamique », au sein de laquelle il avait de grandes responsabilités, qui l’a informée de l’assaut de villages yézidis ». Ensuite, la conscience de la politique systématique de destruction : « la communauté yézidie a été prise pour cible par l’organisation dite « État islamique » de manière systématique et généralisée, en raison de l’appartenance religieuse et ethnique de ses membres ». Enfin, et surtout, l’adhésion personnelle à cette politique : « Mme [L] n’a pu ignorer la politique menée à l’encontre des yézidis, à laquelle elle a adhéré en rejoignant le mouvement, ayant notamment accès, à la période des faits, à la propagande médiatique encourageant à l’asservissement et à la destruction de cette population ».
Cette motivation révèle un principe essentiel : l’intention génocidaire peut se déduire de l’adhésion de l’auteur au plan concerté, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il en ait été l’initiateur, le concepteur ou l’organisateur. L’adhésion à l’idéologie du groupe, la connaissance de la politique systématique de destruction et la participation volontaire à sa mise en œuvre, même à travers un acte unique dirigé contre une seule victime, suffisent à caractériser le dol spécial. Il s’agit là d’une approche conforme à la jurisprudence pénale internationale, notamment celle du Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l’affaire Akayesu (ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, § 523) et de la Cour pénale internationale dans l’affaire Al Bashir (ICC-02/05-01/09, 4 mars 2009, § 144).
La chambre criminelle a également eu à connaître de la compétence des juridictions françaises dans les affaires de terrorisme international, par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 23-87.046, Publié au Bulletin). Elle y précise que, « par application des dispositions de l’article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Cette solution, bien que rendue en matière de terrorisme, éclaire la philosophie générale de l’application extraterritoriale de la loi pénale française, qui irrigue également le régime du génocide via l’article 689-11 du code de procédure pénale. La Cour confirme ainsi une conception extensive de la compétence personnelle des juridictions françaises, qui trouve un écho dans le mécanisme de la compétence universelle applicable aux crimes internationaux.
Il convient de souligner que l’article 689-11 du code de procédure pénale subordonne la compétence universelle des juridictions françaises à plusieurs conditions cumulatives : la résidence habituelle en France du suspect, l’absence de poursuites concurrentes devant une juridiction internationale ou nationale, et le monopole des poursuites confié au procureur de la République antiterroriste. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 1er février 2023 (n° 22-82.235, Publié au Bulletin), a précisé l’articulation entre ces conditions de compétence et les immunités pénales. Elle y juge que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité […] est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits ». L’immunité revendiquée, si elle est avérée, « est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations ».
II. L’élément matériel du génocide : les actes incriminés et leur interprétation jurisprudentielle
A. La clarification fondamentale de 2025 : une victime unique peut suffire à caractériser l’élément matériel
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 25-81.446) concerne l’élément matériel de l’infraction et, plus précisément, la question de savoir si le génocide exige que l’acte sous-jacent vise plusieurs victimes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait infirmé la mise en accusation du chef de génocide en retenant une interprétation littérale du texte : « l’article 211-1 du code pénal caractérise, au titre de l’élément matériel du crime de génocide, sa commission « à l’encontre de membres de ce groupe », le terme de membres, écrit au pluriel dans le texte d’incrimination, excluant cette qualification pour les faits commis à l’encontre d’un seul de ses membres ». Dès lors que les « actes d’atteintes graves à l’intégrité physique et psychique et de soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle de la communauté yézidie reprochés à Mme [L] ne concernent que Mme [D] [K] », les juges du fond en avaient conclu que « l’élément matériel de l’infraction de génocide fait défaut ».
La Cour de cassation censure vigoureusement cette interprétation, qu’elle juge contraire tant à la lettre qu’à l’esprit du texte. Dans un attendu de principe destiné à une large diffusion, elle énonce :
L’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. Cette disposition permet ainsi la répression de chacun des actes participant à l’exécution de ce plan.
Cette solution, publiée au Bulletin, emporte trois conséquences doctrinales et pratiques majeures. Premièrement, elle écarte l’exigence d’une pluralité de victimes au stade de l’acte matériel : un acte unique dirigé contre une seule personne peut constituer l’élément matériel du génocide, pourvu qu’il s’inscrive dans l’exécution du plan concerté. Le pluriel « membres » figurant à l’article 211-1 doit être lu comme désignant le groupe-cible dans son ensemble, et non comme imposant que chaque acte sous-jacent vise nécessairement plusieurs personnes. Deuxièmement, la Cour consacre une conception distributive et individualisée de la répression : chaque participant au plan concerté, quel que soit son niveau d’implication ou son rang hiérarchique, peut être poursuivi pour les actes qu’il a personnellement commis, sans qu’il soit nécessaire de lui imputer l’intégralité de l’entreprise criminelle. Troisièmement, la solution ancre le droit pénal français dans le sillage de la jurisprudence internationale la plus autorisée.
En effet, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait déjà jugé, dans l’affaire Krstic (IT-98-33-A, Chambre d’appel, 19 avril 2004, § 225), que « le nombre de victimes n’est pas un élément constitutif du crime de génocide ». De même, la Cour internationale de justice, dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (arrêt du 26 février 2007, § 319), a confirmé que le génocide peut être constitué même si l’acte ne vise qu’un nombre limité de membres du groupe. La chambre criminelle aligne ainsi le droit pénal français sur les standards du droit international, tout en préservant la spécificité de l’incrimination française, notamment par le critère autonome du « plan concerté » qui ne figure pas dans les textes internationaux.
Cette décision trouve un écho particulier dans le contexte de la répression des crimes commis par les membres de l’organisation « État islamique ». En effet, la structure décentralisée de cette organisation, où des actes individuels de violence extrême sont commis par de multiples acteurs en exécution d’une politique commune, rendait nécessaire une clarification quant à la possibilité de poursuivre chaque participant pour génocide à raison des actes qu’il a lui-même commis, fût-ce contre une seule victime. La chambre criminelle apporte cette clarification avec une netteté bienvenue.
B. La constitutionnalité de l’incrimination et les infractions périphériques
L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-87.915) vient parachever l’édifice jurisprudentiel en écartant le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dirigée contre l’article 211-1 du code pénal. Le requérant soutenait que l’incrimination, en ce qu’elle vise « l’atteinte volontaire à la vie » sans autre précision sur la portée de ces termes, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
La chambre criminelle écarte le grief en jugeant, d’une part, que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et, d’autre part, qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux ». La Cour motive cette dernière appréciation en considérant que l’incrimination est suffisamment claire et que « la disposition contestée permet ainsi aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, et sans risque d’arbitraire, de sanctionner comme auteurs du crime de génocide par acte sous-jacent d’atteinte volontaire à la vie, les personnes ayant volontairement commis des actes destinés à tuer en ayant l’intention de détruire le groupe de population victime ».
Cette décision de non-renvoi consolide la sécurité juridique de l’incrimination. En validant implicitement la conformité de l’article 211-1 du code pénal aux exigences constitutionnelles de clarté et de précision de la loi pénale, la chambre criminelle écarte le spectre d’une censure qui aurait pu fragiliser l’ensemble des poursuites engagées sur ce fondement. La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a déjà eu l’occasion de valider le mécanisme de la compétence universelle par sa décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, en jugeant que les conditions restrictives posées par le législateur étaient justifiées par l’objectif de prévention des poursuites abusives.
Dans un registre voisin, la chambre criminelle a précisé le régime de la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité, infraction connexe au génocide, par un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-83.959, Publié au Bulletin). Elle y rappelle, au visa des articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, que cette incrimination « n’exige pas que les crimes contre l’humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle […] soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais qu’il suffit que les personnes ainsi désignées les aient décidés ou organisés, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers ». Cette jurisprudence, qui étend le champ de la protection pénale au-delà des seuls exécutants matériels, confirme l’engagement du droit pénal français dans la lutte contre le négationnisme et le révisionnisme.
Sur le terrain procédural, la chambre criminelle a également eu à connaître de la spécialisation des juridictions compétentes en matière de terrorisme et de crimes internationaux. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24-86.782, Publié au Bulletin), rendu à propos du naufrage d’une embarcation de migrants dans la Manche, elle précise que « la spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service, prévue à l’article 697 du code de procédure pénale, vise à tenir compte des particularités de l’état militaire ». Elle ajoute que « les dispositions des articles 697-2 et 697-3 du code de procédure pénale, qui ont pour seul objet de désigner la juridiction spécialisée en matière militaire territorialement compétente, […] ne font pas obstacle à ce qu’un juge d’instruction appartenant à un tribunal judiciaire compétent pour l’instruction des infractions mentionnées à l’article 697-1 du code de procédure pénale soit saisi de telles infractions, bien qu’elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi ». Cette solution consacre une approche pragmatique de la compétence juridictionnelle, qui privilégie le traitement cohérent d’affaires complexes au détriment d’une application rigide des règles de compétence territoriale.
L’économie générale du dispositif répressif français en matière de crimes internationaux se caractérise ainsi par un double équilibre. Au fond, une incrimination précise du génocide qui, tout en offrant des garanties suffisantes au regard du principe de légalité, permet une répression effective de la criminalité de masse. En procédure, un mécanisme de compétence universelle conditionné qui ménage un équilibre entre l’impératif de lutte contre l’impunité et le respect de la souveraineté des États, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle. La jurisprudence récente démontre que la Haute juridiction entend exercer pleinement son office régulateur dans ce domaine sensible, en précisant avec rigueur les éléments constitutifs des infractions tout en veillant à la constitutionnalité et à la conventionalité du dispositif répressif.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la jurisprudence de la chambre criminelle relative au crime de génocide, bien que nourrie par des affaires d’une particulière gravité liées au conflit irako-syrien, dépasse le cadre de ces espèces pour énoncer des principes de portée générale. La non-exigence d’une pluralité de victimes pour caractériser l’élément matériel, la déduction de l’intention génocidaire de la simple adhésion au plan concerté, la validation constitutionnelle de l’incrimination et la clarification des règles de compétence juridictionnelle constituent autant d’apports majeurs qui guideront les juridictions d’instruction et de jugement dans les années à venir. À l’occasion de la Journée mondiale de la justice pénale internationale, ces décisions rappellent avec force que le droit pénal français demeure un instrument vivant et efficace de la répression des crimes les plus graves qui touchent l’humanité tout entière.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, pôle droit pénal. Pour toute question relative à une procédure pénale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocats à Paris.