Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI
La vente à réméré connaît un regain d’intérêt contentieux depuis que plusieurs sociétés exerçant l’activité de marchand de biens en ont fait leur spécialité, en acquérant des immeubles auprès de propriétaires en difficulté financière assortis d’une faculté de rachat au profit du vendeur initial. La question fiscale qui en découle est d’une actualité brûlante : l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur originaire constitue-t-il une « revente » au sens de l’article 1115 du code général des impôts, susceptible de faire perdre au marchand de biens le bénéfice de son engagement ? La cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 19 juin 2025 (n°23/01703, SARL Emalex), a tranché par la négative, dans une décision qui clarifie l’articulation entre le mécanisme civiliste de la vente avec faculté de rachat et le régime fiscal des achats destinés à la revente.
I. La qualification juridique de la vente à réméré dans l’activité de marchand de biens
A. Le mécanisme civiliste de la vente à réméré : une propriété résoluble
La vente avec faculté de rachat, anciennement dénommée « vente à réméré », est régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil. L’article 1659 du Code civil la définit comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Cette faculté conventionnelle, stipulée dans le contrat même de vente, permet au vendeur originaire de récupérer la propriété du bien dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
La nature juridique de ce mécanisme est essentielle pour en comprendre le traitement fiscal. Contrairement à une nouvelle vente qui opérerait un transfert de propriété distinct, l’exercice de la faculté de rachat anéantit rétroactivement la première aliénation. L’article 1662 du Code civil prévoit que l’acquéreur à pacte de rachat « exerce tous les droits de son vendeur » et demeure « propriétaire irrévocable » si le vendeur n’a pas exercé son action dans le délai convenu. L’article 1665 précise que l’acquéreur « exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue ». Enfin, l’article 1673 dispose que « le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds ». Il en résulte que tant que la faculté de rachat n’est pas exercée ou le délai expiré, l’acquéreur est un propriétaire sous condition résolutoire.
La doctrine administrative fiscale a pleinement intégré cette spécificité civiliste. Le BOFiP ENR-DMTOI-10-10-30-40, consacré aux ventes avec faculté de rachat, rappelle que « le retrait lors de l’exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l’annulation ou la résolution volontaire d’un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d’usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l’impôt de mutation ». Cette reconnaissance de la singularité du rachat est fondamentale : elle exclut que l’opération soit traitée comme une nouvelle mutation à titre onéreux. Le même BOFiP précise que « l’acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu à l’article 680 du CGI », à l’exclusion de la taxe proportionnelle, sous réserve que la faculté de rachat ait été stipulée dans le contrat même de vente et que le retrait soit exercé dans le délai stipulé (§80).
Cette analyse est corroborée par le BOFiP ENR-DG-20-20-50 sur la propriété apparente, qui rappelle que « la propriété lorsqu’elle a été transmise à l’acquéreur désigné dans un contrat translatif, ne peut, en règle générale, faire retour au précédent propriétaire sans que soit exigible un nouveau droit de mutation ». Le BOFiP prend toutefois soin d’excepter de cette règle générale l’hypothèse de la vente à réméré (§170 à 180). La conviction doctrinale est donc établie : le rachat n’est pas une nouvelle mutation mais la résolution rétroactive de la première.
Le Conseil d’État a lui-même eu l’occasion de se prononcer sur la qualification des opérations de vente à réméré, bien que dans un contexte de taxe sur la valeur ajoutée. Dans l’arrêt CE 7 octobre 2021, n°430136, Société Victoria ACR (9ème et 10ème chambres réunies), la Haute Juridiction a examiné le régime TVA d’une société dont l’activité consistait « en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat », proposant aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale. Le Conseil d’État a jugé que ces opérations relevaient bien de la TVA sur la marge, confirmant ainsi que l’acquéreur à réméré exerce une véritable activité économique. Cet arrêt, rendu sur renvoi après l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019, n°17NT03537 (publié C+), avait déjà posé que « les livraisons d’immeubles opérées à l’occasion de l’exercice de la faculté de rachat sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 2° du 5° de l’article 261 du code général des impôts », en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE sur la notion de livraison de biens.
Plus récemment, la CAA de Marseille, dans son arrêt du 5 janvier 2023, n°21MA00744 (SCI de La Palmeraie), a rappelé les conséquences du non-respect de l’engagement de revente souscrit au titre de l’article 1115 du CGI, en précisant que l’administration fiscale peut valablement constater la déchéance du régime de faveur lorsque l’acquéreur n’a pas effectivement revendu le bien dans le délai imparti, peu important qu’il ait agi en qualité de marchand de biens dans l’acte d’acquisition.
B. L’articulation avec le régime fiscal de faveur de l’article 1115 du CGI
L’article 1115 du code général des impôts dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 1020, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans ». Ce régime de faveur, codifié au BOFiP ENR-DMTOI-10-50, subordonne l’exonération des droits de mutation à titre onéreux à un double engagement : revendre dans le délai de cinq ans et se conformer aux obligations comptables des marchands de biens.
Le BOFiP précise que « le régime de l’article 1115 du CGI peut trouver à s’appliquer aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu’il s’agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l’acquisition est susceptible de supporter les droits de mutation au taux de droit commun » (§10). En pratique, comme le relève la doctrine administrative, « les acheteurs revendeurs n’ont pas de motif à souscrire un engagement de revendre pour les acquisitions qui relèvent d’un taux réduit ou qui sont exonérées par ailleurs ».
L’enjeu est considérable : en cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime de faveur est encourue de plein droit. L’article 1840 G ter du CGI dispose que « lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée ». L’acquéreur déchu est alors tenu d’acquitter, dans le mois suivant l’expiration du délai de cinq ans, le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l’achat, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, conformément aux précisions du BOFiP CF-INF-20-30 (§80).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un important arrêt du 6 novembre 2024, n°23-11.616 (Publié au Bulletin), que « en cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à l’article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l’acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s’acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute Juridiction applique le régime de déchéance de l’article 1115.
La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 14 février 2024, n°22-17.541 (Publié au Bulletin), que « le délai prévu à l’article 1115 du code général des impôts pour l’application de l’engagement de revendre, qu’il s’agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l’acquisition de l’immeuble ». Ce point de départ unique, fixé au jour de l’acquisition, a été confirmé par l’arrêt du 9 octobre 2024, n°22-20.175 (Publié au Bulletin) qui précise que « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou celui prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai ».
La question de l’application dans le temps de la loi fiscale a également fait l’objet d’un arrêt remarqué de la Chambre commerciale du 7 mai 2025, n°23-23.850 (Publié au Bulletin), par lequel la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant fait application de la rétroactivité in mitius pour étendre le délai de revente de quatre à cinq ans à une acquisition antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010. La Haute Juridiction a jugé que « le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition et n’est ainsi pas applicable à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine, telle que l’allongement du délai de revente prévu à l’article 1115 du code général des impôts ». Cette solution, qui refuse d’assimiler le délai de revente à une sanction pénale, confirme la nature purement objective de la condition de revente prévue par l’article 1115.
II. L’exercice de la faculté de rachat : une résolution du contrat originaire et non une revente
A. La distinction fondamentale entre revente et résolution rétroactive consacrée par l’arrêt Emalex
L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 19 juin 2025 (RG n°23/01703), rendu dans l’affaire SARL Emalex, constitue la première décision de justice à trancher expressément la question de savoir si l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur originaire constitue une « revente » au sens de l’article 1115 du CGI.
La société Emalex, qui exerçait l’activité de marchand de biens immobiliers en se spécialisant dans les ventes avec faculté de rachat, acquérait des immeubles à des propriétaires en difficulté financière. Par l’effet du réméré, ceux-ci obtenaient un financement grâce à la cession temporaire de leur bien, assortie d’une faculté de rachat. L’administration fiscale, estimant que l’exercice de la faculté de rachat par les vendeurs initiaux s’analysait en une revente au sens de l’article 1115 du CGI, a notifié à la société Emalex des rappels de droits de mutation, considérant qu’à défaut de revente effective dans le délai de cinq ans, la déchéance du régime de faveur devait être prononcée.
La cour d’appel d’Orléans a rejeté cette analyse, en opérant une distinction fondamentale entre la « revente » visée par l’article 1115 du CGI et la « résolution rétroactive » résultant de l’exercice de la faculté de rachat. Selon la cour, l’exercice du rachat par le vendeur originaire anéantit rétroactivement la première vente et replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle mutation à titre onéreux, mais du simple jeu de la condition résolutoire stipulée dans le contrat initial.
Cette distinction est corroborée par le BOFiP ENR-DMTOI-10-10-30-40 (§70) qui énonce sans ambiguïté que « le retrait lors de l’exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l’annulation ou la résolution volontaire d’un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d’usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l’impôt de mutation ». La doctrine administrative fait ainsi expressément obstacle à l’assimilation du rachat à une revente imposable aux droits proportionnels.
Le BOFiP rappelle que l’acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au seul droit fixe prévu à l’article 680 du CGI, à l’exclusion de la taxe proportionnelle, « à condition que la faculté de rachat ait été stipulée dans le contrat même de vente » et « que le retrait soit exercé dans le délai stipulé » (§80). Cette taxation au droit fixe, et non au droit proportionnel, confirme que le législateur et l’administration fiscale ne traitent pas le rachat comme une nouvelle vente mais comme la simple résolution de la vente initiale.
La cour d’appel d’Orléans a également relevé, dans les motifs de son arrêt, que la société Emalex « ne peut sérieusement soutenir que, parce qu’elle n’a pas réglé ces droits au jour de la vente, l’administration fiscale ne peut plus lui en réclamer le paiement », confirmant que l’administration conserve son droit de reprise pour les droits de mutation non acquittés lors de l’acquisition initiale, sans pour autant pouvoir exiger un complément de droits au titre de la déchéance du régime de l’article 1115 en raison du rachat.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la CAA de Nantes du 28 février 2019, n°17NT03537, qui avait déjà posé que « l’acquéreur à pacte de rachat exerce, en vertu de l’article 1665 du code civil, tous les droits de son vendeur et, aux termes de l’article 1662 de ce code, demeure propriétaire irrévocable si le vendeur n’a pas exercé son action dans le délai convenu ». Le caractère résoluble de la propriété de l’acquéreur à réméré exclut qu’il puisse être considéré comme ayant définitivement acquis le bien tant que le délai de rachat n’est pas expiré.
B. Les conséquences fiscales pratiques pour le marchand de biens
La portée pratique de l’arrêt Emalex est considérable pour les professionnels de l’immobilier qui recourent à la vente à réméré comme outil de financement ou de restructuration patrimoniale.
En premier lieu, le marchand de biens qui acquiert un immeuble sous le régime de l’article 1115 du CGI et qui se voit opposer l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur originaire ne saurait être considéré comme ayant manqué à son engagement de revente. La résolution rétroactive de la vente initiale replace le bien dans le patrimoine du vendeur originaire sans que le marchand de biens soit réputé l’avoir « revendu » au sens fiscal du terme. Il en résulte que l’administration fiscale ne peut, sur le seul fondement de l’exercice du rachat, prononcer la déchéance du régime de faveur et réclamer le complément de droits de mutation.
En deuxième lieu, lorsque le rachat est exercé dans le délai contractuel, inférieur ou égal à cinq ans, l’administration ne peut davantage reprocher au marchand de biens de ne pas avoir satisfait à l’engagement de revente dans le délai légal, dès lors que la propriété du bien est revenue au vendeur originaire par l’effet rétroactif de la résolution. Le délai de revente prévu par l’article 1115 doit s’apprécier au regard de la durée pendant laquelle le bien est demeuré dans le patrimoine du marchand de biens, et non au regard d’un événement qui anéantit rétroactivement l’acquisition elle-même.
En troisième lieu, conformément aux énonciations du BOFiP ENR-DMTOI-10-10-30-40, l’acte constatant le rachat ne donne ouverture qu’à la taxe de publicité foncière au droit fixe de l’article 680 du CGI. Cette taxation atténuée, par opposition à la taxation au taux proportionnel de droit commun applicable aux mutations à titre onéreux, est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives : la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans le contrat même de vente, le retrait doit être exercé dans le délai conventionnel qui ne peut excéder cinq ans, et le prix de rachat doit correspondre au remboursement du prix principal augmenté des frais et loyaux coûts ainsi que des réparations et améliorations prévues par l’article 1673 du Code civil.
En quatrième lieu, le marchand de biens qui voit le rachat s’exercer à son encontre doit conserver une traçabilité rigoureuse de ces opérations. Le BOFiP ENR-DG-20-20-50 (§30) rappelle à cet égard que l’administration ne saurait requalifier l’opération de rachat en une vente déguisée que si elle démontre que le prix de rachat est manifestement supérieur aux sommes prévues par l’article 1673 du Code civil, ce qui pourrait caractériser une simulation destinée à éluder l’impôt de mutation proportionnel.
En cinquième lieu, la combinaison des articles 1659 à 1673 du Code civil et de l’arrêt Emalex conduit à une conclusion opérationnelle majeure : le marchand de biens qui acquiert sous le bénéfice de l’article 1115 du CGI n’est pas privé de la possibilité de consentir une faculté de rachat au vendeur originaire. Bien au contraire, le mécanisme du réméré est pleinement compatible avec le régime de faveur, à condition que le rachat soit exercé conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions du Code civil. L’exercice du rachat ne constitue pas une revente volontaire du marchand de biens mais la simple résolution rétroactive de la vente initiale.
La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation confirme la rigueur avec laquelle la Chambre commerciale contrôle le respect de l’engagement de revente. Dans l’arrêt du 24 novembre 2021, n°19-17.281 (Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente ». Cette exigence de conservation de la nature du bien renforce, a contrario, l’idée que le rachat, qui anéantit la propriété de l’acquéreur, ne saurait être assimilé à une revente au sens de l’article 1115.
La CAA de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2026, n°24PA05019, a également rappelé que « la circonstance que le contribuable ait pris dans l’acte d’acquisition l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 ne le dispense pas de démontrer la réalité de la revente effective dans le délai imparti ». Cette vigilance jurisprudentielle constante sur l’effectivité de la revente renforce la sécurité juridique des marchands de biens qui subissent l’exercice d’une faculté de rachat : l’absence de revente effective ne leur est pas imputable et ne saurait entraîner la déchéance du régime de faveur.
En définitive, l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 19 juin 2025 consacre une solution doctrinalement cohérente et pratiquement équitable : l’exercice de la faculté de rachat, en ce qu’il anéantit rétroactivement la vente initiale, ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI. Le marchand de biens confronté au rachat n’a donc pas manqué à son engagement de revente et ne saurait être déchu du bénéfice du régime de faveur. Cette solution, qui s’appuie sur une analyse civiliste rigoureuse des articles 1659 à 1673 du Code civil et sur la doctrine administrative constante du BOFiP, sécurise le recours à la vente à réméré comme outil de financement dans le secteur immobilier. Les professionnels qui structurent de telles opérations veilleront néanmoins à formaliser avec précision les stipulations contractuelles relatives à la faculté de rachat, à respecter scrupuleusement les conditions du BOFiP ENR-DMTOI-10-10-30-40 pour le bénéfice du droit fixe, et à conserver une documentation exhaustive des flux financiers liés au rachat, afin de prévenir toute contestation de l’administration fiscale fondée sur la simulation ou l’abus de droit.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en fiscalité immobilière, accompagne les marchands de biens, les sociétés civiles immobilières et les investisseurs institutionnels dans la structuration juridique et fiscale de leurs opérations d’acquisition et de revente, y compris les montages faisant intervenir une faculté de rachat.
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