Introduction
La rupture du lien conjugal ne se résume pas au prononcé du divorce. Elle ouvre une phase souvent plus délicate encore : le règlement des comptes patrimoniaux entre les ex-époux. Au cœur de ce dénouement économique, la question de l’occupation du logement familial pendant la longue période qui sépare la séparation de fait du partage définitif constitue une source majeure de contentieux. Lorsqu’un époux demeure dans l’ancien domicile conjugal, propriété indivise du couple, doit-il indemniser l’indivision ? Pour quelle durée ? Selon quelles modalités ?
Ces interrogations, en apparence techniques, recouvrent des enjeux financiers considérables : une indemnité d’occupation fixée à 1 000 euros par mois pendant cinq années de procédure représente une créance de 60 000 euros, susceptible d’altérer profondément l’équilibre du partage. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un arrêt d’une importance majeure (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin) qui tranche une difficulté pratique essentielle : l’indemnité d’occupation ne saurait être due de manière automatique jusqu’au jour du partage, car elle cesse dès la libération effective des lieux par l’occupant.
Cette décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large qui, depuis 2023, témoigne d’une attention renouvelée de la Haute juridiction aux conséquences patrimoniales des séparations. Qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, des créances entre concubins ou des règles du partage successoral, une même exigence traverse ces décisions : le refus des automatismes au profit d’une appréciation concrète des situations. Le présent article se propose d’analyser cette évolution en deux temps : d’abord, le régime de l’indemnité d’occupation et sa justification économique (I), puis sa remise en cause partielle par la jurisprudence récente de la Cour de cassation (II).
I. Le principe de l’indemnité d’occupation : un mécanisme de justice patrimoniale entre époux séparés
A. Le fondement légal de l’indemnité d’occupation
Le fondement du mécanisme est aujourd’hui bien établi. Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le texte, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, consacre un principe simple : nul ne peut tirer un avantage exclusif d’un bien commun sans en compenser la valeur auprès des autres indivisaires.
Dans le contentieux du divorce, ce mécanisme trouve à s’appliquer de manière systématique. Lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux dans l’ordonnance de non-conciliation, fondement habituel de la jouissance onéreuse, l’indemnité d’occupation devient une composante normale du règlement des comptes entre les parties. Pourtant, et c’est là que réside la difficulté, les juridictions du fond n’ont pas toujours distingué avec suffisamment de précision la période effectivement indemnisable.
La logique économique sous-jacente à l’article 815-9 mérite d’être explicitée. L’indemnité d’occupation remplit une double fonction compensatrice. En premier lieu, elle répare le préjudice subi par l’indivision du fait de la jouissance privative : celui qui occupe seul un bien de 100 mètres carrés en prive les autres indivisaires, qui pourraient en percevoir un loyer s’ils le mettaient en location. En second lieu, elle évite l’enrichissement sans cause de l’occupant, qui bénéficierait gratuitement d’un avantage en nature au détriment de ses coïndivisaires. Cette double justification explique que l’indemnité soit en principe due pour toute la durée de l’occupation privative.
La détermination du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ceux-ci prennent en considération la valeur locative du bien, mais peuvent la minorer pour tenir compte de la précarité de l’occupation ou, à l’inverse, de l’avantage tiré par l’occupant de la jouissance exclusive. Il s’agit là d’une appréciation concrète, que la Cour de cassation ne contrôle qu’au titre de la dénaturation ou de l’erreur manifeste d’appréciation. Cette marge d’appréciation des juges du fond constitue à la fois une garantie d’équité et une source potentielle de disparités contentieuses.
La jurisprudence de la première chambre civile avait, antérieurement à l’arrêt du 12 juin 2025, déjà eu l’occasion de préciser les contours de ce dispositif. Elle rappelait notamment que l’indemnité d’occupation est due même en l’absence de mise en demeure préalable, dès lors que la jouissance privative est établie, et que le point de départ de l’indemnité peut être fixé à la date de l’assignation en divorce ou, selon les circonstances, à la date de la séparation effective des époux. Cette construction prétorienne, si elle présentait le mérite de la clarté sur les principes, laissait subsister une incertitude majeure concernant le terme de l’obligation.
B. L’office du juge dans la fixation de l’indemnité : entre équité et automaticité
La fixation de l’indemnité d’occupation met en jeu l’office du juge, dont la Cour de cassation contrôle l’exercice avec une rigueur croissante depuis 2023. Le juge aux affaires familiales, qui statue en la forme des référés pour les mesures provisoires, puis le tribunal judiciaire lorsqu’il statue sur la liquidation, doivent articuler deux impératifs parfois contradictoires : la protection du conjoint le plus vulnérable, qui occupe souvent le logement avec les enfants, et l’égalité entre les indivisaires, qui commande que chacun rende compte de l’avantage qu’il retire du bien commun.
Cette tension est particulièrement visible dans les dossiers où la procédure de divorce s’éternise. Selon une enquête du Monde publiée le 19 octobre 2024, les procédures contentieuses devant le juge peuvent durer des années, surtout lorsqu’il s’agit de dénouer des liens patrimoniaux complexes. Dans ces hypothèses, l’accumulation des indemnités d’occupation peut aboutir à des montants disproportionnés, qui pèsent lourdement sur l’équilibre final du partage.
La première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement encadré le pouvoir d’appréciation des juges du fond en la matière. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672, publié au Bulletin), la Cour a rappelé avec force que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Cette décision, rendue en matière successorale, consacre un principe fondamental qui irradie l’ensemble du droit de l’indivision, y compris dans sa dimension post-conjugale. Elle signifie que le blocage de la situation par l’un des indivisaires ne saurait préjudicier indéfiniment aux autres : le partage peut et doit être provoqué.
La prestation compensatoire elle-même n’échappe pas à cette logique d’encadrement du pouvoir judiciaire. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de l’épouse pour apprécier la disparité des conditions de vie créée par la rupture du mariage. La Cour énonce que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Cette décision illustre l’exigence d’une analyse prospective et concrète des situations patrimoniales, qui ne saurait se réduire à la comparaison des revenus actuels des époux. Les articles 270 et 271 du Code civil commandent en effet de prendre en considération « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».
Cette situation est aggravée par le fait que, dans de nombreux dossiers, l’époux occupant ne dispose pas des liquidités nécessaires pour s’acquitter immédiatement de l’indemnité. Celle-ci est alors inscrite au passif de ses droits dans le partage, ce qui peut aboutir à une situation paradoxale : l’époux le moins fortuné, qui occupe le logement avec les enfants, se retrouve débiteur d’une créance substantielle envers l’indivision, réduisant d’autant sa part dans le partage final. La jurisprudence récente de la Cour de cassation s’efforce précisément de corriger ces déséquilibres en imposant une analyse plus fine des situations de fait.
La décision du 10 décembre 2025, rendue par la première chambre civile (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), apporte un éclairage complémentaire sur l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux opérations de liquidation du régime matrimonial. La Cour y affirme que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable. Cette décision, qui consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire, participe du même mouvement de déconnexion des différents mécanismes patrimoniaux, chacun devant être apprécié selon sa finalité propre sans automatisme de compensation entre eux.
II. La remise en cause de l’automaticité par la jurisprudence récente de la première chambre civile
A. L’arrêt du 12 juin 2025 : la libération effective des lieux met fin à l’indemnité
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (n° 23-22.003, publié au Bulletin) constitue le point d’orgue de l’évolution jurisprudentielle ici retracée. Dans cette affaire, un jugement du 12 mai 2018 avait prononcé le divorce de M. [K] et de Mme [X], mariés sans contrat préalable. Des difficultés étaient survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Nancy avait, par arrêt du 1er septembre 2023, condamné M. [K] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation « de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu’au jour du partage ».
La cassation est prononcée au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. La Cour de cassation énonce que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », mais elle ajoute immédiatement une précision essentielle : en statuant ainsi, « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Autrement dit, l’indemnité ne court pas mécaniquement jusqu’au jour du partage : si l’occupant libère les lieux, l’indemnité cesse à cette date, et ce même si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas encore achevées.
Cette solution, d’une portée pratique considérable, met fin à une pratique judiciaire qui consistait à fixer le terme de l’indemnité au jour du partage, sans vérifier si l’occupation privative perdurait effectivement jusqu’à cette échéance. Elle rappelle que l’indemnité d’occupation est la contrepartie d’une jouissance effective, et non une pénalité automatique imposée à l’occupant jusqu’au règlement définitif des comptes. La logique est limpide : l’indemnité n’est pas due pour la période postérieure à la libération des lieux, car le fondement même de l’obligation — la jouissance privative du bien indivis — a disparu.
Le moyen du pourvoi, tel que rappelé par la Cour, éclaire l’enjeu pratique de la solution. M. [K] soutenait « que l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d’un bien indivis ; que l’indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux ; qu’en l’espèce, en jugeant que M. [K] sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du mois de mai 2015 jusqu’au jour du partage alors que, ce partage n’étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien indivis jusqu’à cette date ne pouvait être constatée, la cour d’appel a violé l’article 815-9 du code civil ».
En accueillant ce moyen, la Cour de cassation substitue à une approche abstraite, fondée sur la date du partage, une approche concrète, fondée sur la réalité de l’occupation. Cette substitution constitue bien plus qu’une précision technique : elle traduit une conception renouvelée de l’indemnité d’occupation, qui n’est pas une peine mais la simple compensation d’un avantage réellement perçu. Dès lors que cet avantage cesse, l’obligation de compensation cesse également, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’achèvement, parfois lointain, des opérations de liquidation.
L’importance de cette décision est encore renforcée par sa publication au Bulletin de la Cour de cassation, qui témoigne de la volonté de la Haute juridiction d’en assurer la diffusion la plus large auprès des juridictions du fond et des praticiens. Cette publication invite les juges aux affaires familiales, les notaires liquidateurs et les avocats à intégrer cette solution dans leur pratique quotidienne, en vérifiant systématiquement si l’occupation privative a perduré jusqu’à la date du partage ou si elle a pris fin antérieurement.
B. Les prolongements de la solution dans le contentieux des créances entre ex-conjoints et ex-concubins
L’arrêt du 12 juin 2025 ne constitue pas un hapax dans la jurisprudence de la première chambre civile. Il s’inscrit au contraire dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, depuis 2023, tend à refuser les automatismes au profit d’une appréciation concrète et individualisée des situations patrimoniales nées de la séparation des couples.
Cette évolution trouve une illustration remarquable dans l’arrêt rendu par la même chambre le 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672, publié au Bulletin), relatif à la prescription des créances entre concubins. Dans cette espèce, une femme ayant financé l’intégralité de l’acquisition d’un immeuble indivis soutenait que sa vie commune avec son concubin avait suspendu la prescription de sa créance, faute de pouvoir agir contre lui pendant la relation. La Cour de cassation écarte cet argument avec netteté : « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ».
La portée de cette décision dépasse le seul cadre du concubinage. Elle signifie que les créanciers, qu’ils soient époux, concubins ou partenaires de PACS, ne peuvent invoquer leur vie commune pour justifier leur inaction et échapper à la prescription. La Cour rappelle ainsi que l’article 2234 du Code civil, qui suspend la prescription en cas d’impossibilité d’agir résultant de la force majeure, doit recevoir une interprétation stricte. Le concubinage, même stable et durable, ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens de ce texte.
Ce refus de l’automaticité trouve également un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt rendu le 23 janvier 2025 dans l’affaire H.W. c. France (requête n° 13805/21), sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé que reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour établir une faute conjugale constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. Cette décision, si elle concerne au premier chef le divorce pour faute, emporte des conséquences patrimoniales indirectes : en écartant ce grief comme fondement possible du divorce, elle réduit corrélativement la capacité du conjoint demandeur à influer sur la fixation de la prestation compensatoire ou sur l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Là encore, c’est la logique mécanique qui recule, au profit d’une appréciation recentrée sur les véritables déséquilibres économiques.
Dans le même esprit, l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-24.672) déjà mentionné consacre le droit pour chaque indivisaire de provoquer le partage, même lorsque ses droits sont limités à la nue-propriété. La Cour y énonce un principe de portée générale : « malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements ». Appliquée au contentieux du divorce, cette solution rappelle que l’ex-époux, même s’il n’est que nu-propriétaire, peut et doit agir pour sortir de l’indivision.
L’articulation de ces différentes décisions dessine les contours d’un droit des séparations patrimoniales en pleine mutation, marqué par trois tendances de fond. Premièrement, le refus des présomptions irréfragables : l’indemnité d’occupation n’est pas due jusqu’au partage si l’occupation a cessé, la prescription n’est pas suspendue par le seul fait du concubinage, la prestation compensatoire ne peut être évaluée sans tenir compte des droits à la retraite prévisibles. Deuxièmement, l’exigence d’une analyse concrète : les juges du fond doivent vérifier les faits, et non se contenter d’appliquer des règles abstraites. Troisièmement, la protection renforcée du conjoint économiquement vulnérable : cette protection ne passe pas par des automatismes, mais par une évaluation individualisée de chaque situation.
Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles imposent une vigilance accrue dans la rédaction des conventions et la conduite des procédures. Il convient désormais de documenter avec précision la date de libération effective des lieux, de ne pas différer inutilement l’introduction de l’action en partage, et de produire tous les éléments permettant une évaluation prospective de la situation des parties, notamment en matière de droits à la retraite. Le temps où l’on pouvait se reposer sur des solutions toutes faites, mécaniquement appliquées, est révolu. La Cour de cassation impose aux praticiens comme aux juges du fond une approche plus exigeante, mais aussi plus juste, du règlement des conséquences patrimoniales de la désunion.
Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille revêt une importance déterminante. La complexité des règles applicables, la technicité des mécanismes liquidatifs et la diversité des solutions jurisprudentielles commandent de ne pas s’aventurer seul dans le maquis des conséquences patrimoniales de la séparation. L’avocat intervient à plusieurs niveaux décisifs : il conseille son client sur la date à laquelle libérer le logement pour minimiser l’indemnité d’occupation, il veille à la production des justificatifs attestant de cette libération effective, et il s’assure que l’action en partage est introduite sans délai pour éviter que la situation ne se fige au détriment de son client. Le praticien doit également être en mesure d’articuler les différents chefs de créances entre époux — indemnité d’occupation, prestation compensatoire, récompenses, créances entre indivisaires — dans une stratégie d’ensemble cohérente, qui prenne en compte l’impact fiscal de chaque option et le calendrier prévisible des opérations de liquidation. En définitive, le conseil de l’avocat permet d’anticiper les difficultés, de sécuriser les accords et, le cas échéant, de faire valoir efficacement ses droits devant le juge, dans le respect des standards exigeants posés par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris.