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L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 sur l’articulation entre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi : l’office du juge administratif face à la protection contre les traitements inhumains et dégradants

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 sur l’articulation entre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi : l’office du juge administratif face à la protection contre les traitements inhumains et dégradants

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Introduction

La distinction entre la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et celle fixant le pays de destination constitue l’une des problématiques les plus délicates du contentieux administratif des étrangers. Cette dualité, consacrée par l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), détermine l’office du juge administratif et conditionne l’effectivité de la protection offerte par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’avis rendu le 28 octobre 2024 par le Conseil d’État (n° 495898, ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028) sur renvoi de la cour administrative d’appel de Marseille en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, apporte des clarifications essentielles sur cette articulation.

La question présente une actualité juridique renouvelée. Alors que le GISTI a formé un recours le 20 juin 2026 contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’articulation entre procédures judiciaires et procédures administratives, et que la doctrine s’interroge sur la dynamique sécuritaire du droit des étrangers, la question de l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions d’éloignement demeure au cœur du débat. En pratique, de nombreux étrangers invoquent les risques de traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine pour contester non seulement le pays de renvoi, mais également l’OQTF elle-même. L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 répond à cette difficulté en précisant l’office respectif de l’autorité administrative et du juge.

Dans quelle mesure l’office du juge administratif permet-il de garantir l’effectivité de la protection prévue par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, face à la distinction légale entre la décision d’éloignement et celle fixant le pays de renvoi ? L’analyse de la dualité des décisions administratives (I) précédera celle du contrôle juridictionnel effectif de la protection conventionnelle (II).

I. La dualité des décisions administratives d’éloignement et ses conséquences contentieuses

L’articulation entre la décision portant OQTF et celle fixant le pays de renvoi repose sur une distinction légalement consacrée (A), dont les conséquences contentieuses déterminent l’office du juge administratif (B).

A. La consécration légale d’une distinction entre décision d’éloignement et décision de renvoi

L’architecture du CESEDA opère une séparation nette entre la décision portant OQTF et celle désignant le pays de destination. L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Cette décision, qui constate l’irrégularité du séjour et ordonne le départ, se distingue formellement de la décision fixant le pays de renvoi.

Le Conseil d’État, dans son avis du 28 octobre 2024, rappelle cette distinction avec une clarté particulière : « Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette dualité n’est pas une simple commodité rédactionnelle : elle emporte des conséquences juridiques décisives sur la recevabilité des moyens et l’office du juge.

L’article L. 721-4 du CESEDA, dans son dernier alinéa, dispose quant à lui qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette disposition transpose, dans l’ordre juridique interne, l’obligation de non-refoulement qui découle de l’article 3 de la Convention.

L’avis du 28 octobre 2024 insiste sur cette distinction : « le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, cité au point 2, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi ». Cette position confirme une jurisprudence constante des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA01752), a ainsi jugé qu’un requérant « ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné ». La distinction est donc opérante en contentieux : le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention est inopérant à l’encontre de l’OQTF, et ne peut prospérer qu’à l’encontre de la décision distincte fixant le pays de renvoi.

Cette architecture n’est toutefois pas sans conséquence sur l’effectivité de la protection des étrangers. Le Conseil d’État précise que « il en va ainsi alors même que l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’étranger courrait dans son pays un risque réel de subir de telles atteintes est susceptible de permettre, sous réserve des clauses d’exclusion, la reconnaissance par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ouvrant alors droit au séjour en application des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Ainsi, le Conseil d’État reconnaît lui-même le paradoxe : les mêmes faits qui fonderaient l’octroi d’une protection internationale — et donc un droit au séjour faisant obstacle à l’OQTF — sont inopérants à l’encontre de cette même OQTF. La seule voie ouverte à l’étranger est de diriger son argumentation contre la décision fixant le pays de renvoi, décision qui, en pratique, peut ne pas être immédiatement identifiable ou accessible au requérant.

B. Les conséquences contentieuses de la dualité des décisions sur l’office du juge administratif

La distinction entre OQTF et décision fixant le pays de renvoi détermine l’étendue du contrôle du juge administratif, mais aussi la recevabilité des moyens soulevés par les requérants. Cette architecture contentieuse, si elle préserve la cohérence formelle du CESEDA, n’est pas sans soulever des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit au recours effectif.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010), a eu l’occasion de contrôler les circulaires ministérielles des 3 août et 17 novembre 2022 relatives à l’éloignement des étrangers. S’agissant de l’édiction des OQTF, le Conseil d’État a jugé que « la circulaire du 17 novembre 2022 invite les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l’égard de tout étranger en situation irrégulière lorsqu’est constatée, comme indiqué au point 1 de son annexe, l’absence de droit au séjour. Ce faisant, elle a pour seul objet et effet de leur demander de prendre une telle mesure une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l’absence de droit au séjour sans écarter toute possibilité de régularisation ».

Cette décision illustre l’articulation entre le contrôle de la légalité des OQTF et l’appréciation de la situation individuelle des étrangers. Le juge administratif vérifie que l’autorité préfectorale a bien procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé, y compris au regard des dispositions protectrices du CESEDA. L’article L. 611-3 du même code prévoit en effet les cas dans lesquels l’OQTF est rendue impossible en raison, notamment, des liens familiaux, de la durée de résidence ou de l’état de santé de l’étranger.

Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522), relative à l’instruction du 12 janvier 2022 sur Mayotte, le Conseil d’État a rappelé l’importance du droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers. Il a jugé que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 ».

Ce rappel est essentiel : l’effectivité du recours suppose que l’étranger puisse non seulement saisir le juge, mais également lui soumettre l’ensemble des moyens pertinents, y compris ceux tirés de la violation de l’article 3 de la Convention. Or, la distinction entre OQTF et décision fixant le pays de renvoi, si elle est formellement justifiée, peut en pratique priver l’étranger d’un débat complet sur sa situation, notamment lorsque la décision fixant le pays de renvoi n’est pas distinctement identifiable ou lorsque l’administration omet de l’édicter.

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 apporte toutefois une nuance importante : si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA, « l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité ».

Ainsi, le préfet conserve une obligation autonome de vérification du risque de traitements inhumains et dégradants, indépendamment des décisions des instances de l’asile. Cette autonomie de l’obligation préfectorale constitue une garantie procédurale essentielle pour l’étranger, qui peut ainsi voir sa situation réexaminée sous l’angle de l’article 3 de la Convention, même après le rejet de sa demande d’asile.

II. Le contrôle juridictionnel effectif de la protection conventionnelle

L’office du juge administratif ne se limite pas à la vérification formelle de la distinction entre les décisions : il implique un contrôle substantiel des risques allégués par l’étranger (A), et ses décisions produisent des effets sur les instances de l’asile elles-mêmes (B).

A. L’office du juge dans l’appréciation des risques de traitements inhumains et dégradants

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 définit avec précision l’office du juge administratif saisi d’un moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention. Il énonce que « s’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile ».

Cette affirmation est d’une portée considérable : le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur la réalité des risques allégués, et ce quelle que soit la position adoptée par l’OFPRA ou la CNDA. Il n’est pas lié par les appréciations de ces instances spécialisées et doit former sa propre conviction au vu de l’ensemble des éléments du dossier. La circonstance que l’étranger n’invoque pas d’éléments nouveaux par rapport à sa demande d’asile est sans incidence sur l’étendue de ce contrôle.

Cette solution constitue une avancée significative pour la protection des droits des étrangers. Elle garantit que le juge administratif de droit commun, saisi de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, exerce un contrôle effectif de la conformité de cette décision à l’article 3 de la Convention, indépendamment du sort réservé à la demande d’asile par les instances spécialisées. Le juge administratif devient ainsi un acteur à part entière de la protection contre les traitements inhumains et dégradants.

La décision du Conseil d’État du 12 juin 2025 (n° 497930, ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612) confirme cette orientation jurisprudentielle. Saisi d’un recours contre le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux des étrangers, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions contestées relatives à la tenue des audiences délocalisées dans les lieux de rétention « ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice » et que « leur mise en œuvre est entourée de garanties (…) qui assurent le respect du droit au procès équitable ». Si cette décision porte principalement sur l’organisation matérielle du contentieux, elle réaffirme le rôle central du juge administratif dans le contrôle des mesures d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA01752), illustre la mise en œuvre concrète de ce contrôle juridictionnel. Relevant que « le requérant n’établit pas avoir produit des pièces de nature à justifier l’abandon des poursuites dont il faisait l’objet », la cour a vérifié que le préfet de police « a procédé à un examen complet de la situation du requérant avant de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Ce contrôle de l’examen individuel, bien que distinct de l’appréciation des risques au titre de l’article 3, participe de l’effectivité globale du contrôle juridictionnel.

L’office du juge s’étend également au contrôle de la motivation des décisions. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». La cour administrative de Paris a ainsi vérifié que l’arrêté préfectoral « vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, ainsi que le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et « porte l’appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

L’obligation de motivation, combinée au contrôle juridictionnel de l’examen individuel de la situation de l’étranger, constitue un rempart essentiel contre les décisions d’éloignement arbitraires. Le juge administratif vérifie que l’administration a procédé à une appréciation concrète et individualisée de chaque situation, sans se borner à des formules stéréotypées.

B. L’articulation entre les décisions du juge administratif et la compétence des instances de l’asile

L’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2024 aborde enfin la question délicate de l’articulation entre les décisions du juge administratif et la compétence propre de l’OFPRA et de la CNDA. Il énonce que « si, à l’issue de cet examen, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s’impose pas avec l’autorité absolue de la chose jugée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile, eu égard à leurs compétences propres et à leur office. Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen présentée, le cas échéant, par l’étranger concerné ».

Cette solution, d’une grande subtilité juridique, concilie deux impératifs apparemment contradictoires : d’une part, le respect de la compétence exclusive de l’OFPRA et de la CNDA en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de la protection subsidiaire, conformément à l’article L. 513-1 du CESEDA ; d’autre part, la nécessité de ne pas priver d’effet utile la décision du juge administratif qui a constaté l’existence de risques de traitements inhumains et dégradants.

En qualifiant l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi d’« élément nouveau » au sens de l’article L. 531-42 du CESEDA, le Conseil d’État ouvre la voie à une demande de réexamen de la demande d’asile devant l’OFPRA. Cette passerelle procédurale, bien que limitée — elle ne contraint pas l’office à reconnaître la protection demandée — permet à l’étranger de bénéficier d’un nouvel examen de sa situation, enrichi par l’appréciation portée par le juge administratif sur la réalité des risques encourus.

L’article L. 721-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a renforcé les obligations pesant sur le préfet en matière de fixation du pays de renvoi. Il appartient au préfet « de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, (…) que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le Conseil d’État ajoute une précision essentielle dans son avis du 28 octobre 2024 : « La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées ». Cette obligation d’examen approfondi et complet constitue une garantie substantielle qui s’impose à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », constitue le cadre européen de ces dispositions. L’article 5 de cette directive impose aux États membres de respecter le principe de non-refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre la directive, et l’article 13 garantit le droit à un recours effectif contre les décisions liées au retour.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), avait déjà contrôlé la conformité des circulaires ministérielles à cette directive, notamment en ce qui concerne l’assignation à résidence et la rétention administrative. Il avait jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de la directive ne pouvaient qu’être écartés, dès lors que les circulaires se bornaient à rappeler l’état du droit existant sans y ajouter.

L’économie générale du dispositif se présente ainsi : le juge administratif, saisi de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, exerce un contrôle plein et entier de la conformité de cette décision à l’article 3 de la Convention ; ce contrôle est autonome par rapport à celui exercé par les instances de l’asile ; l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi, si elle ne lie pas l’OFPRA et la CNDA, constitue un élément nouveau permettant la recevabilité d’une demande de réexamen ; et l’obligation de non-refoulement s’impose au préfet sous le contrôle du juge administratif.

Cette architecture garantit une double protection : celle offerte par les instances spécialisées de l’asile, et celle assurée par le juge administratif de droit commun, chacun dans le cadre de son office propre. Loin d’être redondante, cette dualité de contrôle constitue une garantie supplémentaire pour les étrangers menacés de traitements inhumains et dégradants dans leur pays d’origine.

Conclusion

L’avis rendu par le Conseil d’État le 28 octobre 2024 apporte une contribution décisive à la clarification de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. En consacrant le principe d’un contrôle juridictionnel plein et entier de la conformité de la décision fixant le pays de renvoi à l’article 3 de la Convention, indépendant des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, le Conseil d’État renforce substantiellement la protection effective des étrangers contre les traitements inhumains et dégradants.

La distinction formelle entre OQTF et décision fixant le pays de renvoi, si elle limite la recevabilité des moyens au stade de l’OQTF, est compensée par l’intensité du contrôle exercé sur la décision fixant le pays de destination. L’office du juge administratif, tel que défini par cet avis, lui permet de jouer pleinement son rôle de gardien des libertés fondamentales, sans empiéter sur la compétence exclusive des instances de l’asile.

Alors que le gouvernement envisage, comme l’a révélé Stéphanie Renard dans Dalloz Actualité, de nouveaux durcissements du régime de la rétention administrative par voie d’amendements à la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat, l’avis du 28 octobre 2024 rappelle que le juge administratif demeure le garant ultime du respect par l’administration de ses obligations conventionnelles. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans l’exercice effectif de ces voies de recours, de la contestation des OQTF devant le tribunal administratif jusqu’aux procédures d’appel devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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