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L’apport économique de l’immigration face au durcissement du droit des étrangers : l’étude de l’OCDE 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’apport économique de l’immigration face au durcissement du droit des étrangers : l’étude de l’OCDE 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

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L’apport économique de l’immigration face au durcissement du droit des étrangers : l’étude de l’OCDE 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

Introduction — Le 7 juillet 2026, le journal Le Monde publiait une chronique d’Éric Albert intitulée « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble. Pourquoi est-elle aussi impopulaire ? », relayant une étude présentée par l’économiste italien Giovanni Peri au forum de la Banque centrale européenne de Sintra les 30 juin et 1er juillet 2026. Cette recherche, fondée sur les recensements de trente-huit pays de l’OCDE depuis 1990, démontre que l’immigration constitue un atout macroéconomique net. Or, cette réalité économique tranche avec l’évolution du droit français des étrangers, marqué depuis la loi du 26 janvier 2024 par un durcissement constant des conditions d’admission au séjour pour motif professionnel.

Ce paradoxe — entre la reconnaissance empirique de l’apport économique de l’immigration et le verrouillage croissant des voies d’accès au marché du travail pour les ressortissants de pays tiers — invite à s’interroger sur la cohérence du cadre juridique français au prisme des données de l’OCDE. L’office du juge administratif, chargé de contrôler la légalité des décisions préfectorales refusant l’admission au séjour des travailleurs étrangers, se trouve au cœur de cette tension.

Dans quelle mesure le juge administratif français, par son office de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, peut-il tempérer l’inadéquation entre les données économiques démontrant l’apport positif de l’immigration et un cadre législatif de plus en plus restrictif ?

Il convient d’examiner, dans une première partie, les données économiques attestant de l’apport positif de l’immigration dans les pays de l’OCDE (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la manière dont le droit français des étrangers et l’office du juge administratif appréhendent — ou ignorent — cette réalité économique (II).

I. L’immigration, atout économique démontré par les données de l’OCDE

A. La contribution macroéconomique nette de l’immigration dans les pays développés

L’étude de Giovanni Peri, présentée au forum de Sintra de la BCE, constitue la première base de données exhaustive sur l’impact économique de l’immigration dans l’ensemble des pays de l’OCDE depuis 1990. Fondée sur les recensements nationaux — réputés plus fiables que les statistiques de passages aux frontières —, cette recherche aboutit à un constat sans équivoque : « l’immigration est, dans l’ensemble, très positive pour l’économie », ainsi que le rapporte le chroniqueur du Monde.

Le premier enseignement est d’ordre démographique. La part de la population née à l’étranger dans les pays de l’OCDE a doublé depuis 1990, passant à 12 % en moyenne. Cette progression est particulièrement marquée en Espagne (de 2 % à 19 %), au Royaume-Uni (de 7 % à 18 %) et en Allemagne (de 9 % à 20 %). La France, où l’immigration est plus ancienne (10 % en 1990, au-dessus de la moyenne de l’époque), affiche une progression plus modérée (15 % aujourd’hui).

Le deuxième constat, plus crucial encore, concerne la démographie active : entre 2020 et 2024, la population en âge de travailler dans la zone OCDE n’a progressé que de 0,2 %, l’impact positif de l’immigration (+ 3,8 %) ayant été presque entièrement neutralisé par le recul de la population native (− 3,6 %). En d’autres termes, sans l’immigration, la population active des pays développés serait en déclin absolu. Cette réalité est corroborée par le rapport de l’OCDE « Perspectives des migrations internationales 2025 », qui souligne le rôle de l’immigration dans la compensation du vieillissement démographique et le financement des systèmes de protection sociale.

Un rapport de la fondation iFRAP consacré aux coûts et gains de l’immigration pour l’économie française confirme que l’immigration de travail génère une contribution nette positive aux finances publiques, le solde étant largement tributaire de la structure par âge et du taux d’emploi des populations immigrées.

B. Une population immigrée plus qualifiée que la population locale

Le troisième constat de l’étude Peri bat en brèche un préjugé tenace : les immigrés sont, en moyenne, plus qualifiés que la population native. Giovanni Peri calcule que la moitié des nouveaux arrivants depuis 1990 détenaient un diplôme de l’enseignement supérieur, proportion supérieure à la moyenne locale. En France, 43 % des 25-64 ans possèdent un diplôme universitaire, un chiffre que la population immigrée récente dépasse.

Cette réalité statistique contredit frontalement le discours politique qui tend à assimiler immigration et sous-qualification. Elle invite à repenser la dichotomie artificielle entre « immigration subie » et « immigration choisie », dont les documents de politique publique continuent pourtant de se prévaloir. La note de la Fondation insoumise « La France grâce à l’immigration » souligne d’ailleurs que, selon une enquête viavoice de 2026, 62 % des Français sont en désaccord avec l’affirmation selon laquelle « l’immigration économique permet au patronat de tirer les salaires vers le bas ».

Les secteurs en tension — hôtellerie-restauration, bâtiment, services à la personne, santé, numérique — illustrent cette inadéquation entre les besoins structurels de l’économie française et l’offre de main-d’œuvre nationale. L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) reconnaît d’ailleurs implicitement cette réalité en prévoyant la possibilité, pour les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, de déroger à l’opposabilité de la situation de l’emploi.

La convergence des données macroéconomiques, démographiques et sectorielles établit ainsi que l’immigration constitue non pas un fardeau, mais un levier de croissance et de financement des systèmes sociaux. Pourtant, le droit français des étrangers semble ignorer cette réalité, comme en témoigne l’analyse du cadre juridique actuel.

II. Le droit des étrangers français face à la réalité économique : un cadre législatif en décalage avec les données empiriques

A. Le verrouillage législatif du séjour pour motif professionnel

Le CESEDA, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, a profondément restructuré les voies d’accès au séjour pour motif professionnel. Si l’article L. 421-1 maintient la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative, les conditions d’obtention se sont considérablement durcies.

Le cœur du dispositif de régularisation par le travail réside désormais dans deux articles complémentaires. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition, qui consacre un pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, ne confère aucun droit automatique à la régularisation.

L’article L. 435-4, introduit par la loi du 26 janvier 2024, prévoit quant à lui un dispositif temporaire — applicable jusqu’au 31 décembre 2026 — permettant, « à titre exceptionnel », la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2026 (n° 25PA05758), a précisé le sens de ces dispositions en indiquant qu’il résulte des travaux préparatoires que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ».

La dimension économique de l’immigration est ainsi reléguée au rang d’exception et soumise à un faisceau de conditions cumulatives — ancienneté de l’emploi, niveau de rémunération, qualification, insertion sociale et familiale, respect de l’ordre public, adhésion aux principes de la République — dont l’appréciation relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, sous le seul contrôle restreint du juge administratif.

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation des niveaux de ressources exigés des étudiants étrangers illustre cette tendance au resserrement des conditions d’admission au séjour, y compris pour les catégories les plus qualifiées.

B. L’office du juge administratif : entre pouvoir discrétionnaire de l’administration et contrôle restreint de l’erreur manifeste

Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de titre de séjour fondé sur l’article L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA, exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. L’arrêt CAA Paris du 10 juillet 2026 (n° 25PA05758), précité, rappelle cette orientation jurisprudentielle constante en énonçant qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».

Ce contrôle restreint limite considérablement la capacité du juge à prendre en considération les données macroéconomiques établies par les études de l’OCDE. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 25PA02187), a confirmé cette approche en jugeant que le préfet peut légalement rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour alors même que l’étranger occupe un emploi dans un secteur en tension, dès lors que l’appréciation de sa situation personnelle ne révèle pas d’erreur manifeste.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° 23NC00288), a rappelé que les stipulations de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, qui renvoient à la législation française pour l’admission exceptionnelle au séjour, « conduisent le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 », sans que la seule circonstance que l’emploi occupe figure sur la liste des métiers sous tension ne suffise à caractériser un motif exceptionnel.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25PA00489), a précisé que le préfet peut légalement estimer que la situation du demandeur, « appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de l’emploi auquel il postule ne permettaient pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel » au sens de l’article L. 435-1.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 24TL02436), a rappelé l’obligation pour le préfet de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du demandeur, en tenant compte notamment de son expérience professionnelle et du fait que l’emploi occupe figure sur la liste des métiers en tension prévue par l’arrêté du 1er avril 2021.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 23PA02906), a jugé que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant sénégalais qui, bien qu’exerçant un emploi de cuisinier depuis plusieurs années, ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 décembre 2020 (n° 19MA05759), a rappelé que la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » constitue une autorisation de travail à part entière en application du 7° de l’article R. 5221-2 du code du travail, et que le changement de statut vers la mention « salarié » implique la délivrance d’une nouvelle autorisation de travail subordonnée à l’appréciation de la situation de l’emploi.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 22VE02269), a rappelé les conditions cumulatives posées par l’article R. 5221-20 du code du travail pour la délivrance d’une autorisation de travail, notamment l’exigence que l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension ou que l’employeur justifie de recherches infructueuses de candidats déjà présents sur le marché du travail.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 24PA00223), a confirmé la légalité du classement sans suite d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié lorsque l’étranger ne démontre pas, à l’appui de sa demande, que les conditions légales de délivrance du titre sollicité sont remplies.

La convergence de ces décisions dessine les contours d’un office juridictionnel qui, tout en garantissant le respect du principe de légalité et la prévention de l’arbitraire administratif, demeure structurellement impuissant à corriger l’inadéquation entre la réalité économique — documentée par les études de l’OCDE et de la BCE — et un cadre législatif qui persiste à traiter l’immigration de travail comme une exception strictement encadrée.

Le juge administratif ne saurait, en l’état du droit positif, substituer son appréciation à celle du préfet pour faire prévaloir les données macroéconomiques sur l’appréciation individuelle de la situation du demandeur. La jurisprudence CAA Paris, 7e ch., 3 avril 2025 (n° 25PA03372) confirme ainsi que « les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues », ne confèrent aucun droit à la régularisation, même lorsque les conditions objectives sont remplies.

Cette orientation jurisprudentielle, si elle est conforme à l’intention du législateur et aux principes de la séparation des pouvoirs, met en lumière une tension fondamentale entre les données de la science économique, qui documentent l’apport positif de l’immigration à la croissance et aux finances publiques, et la politique migratoire française, qui persiste à ériger l’admission au séjour pour motif professionnel en exception soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

L’arrêté du 1er avril 2021, modifié par l’arrêté du 1er mars 2024, établissant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, constitue le pivot technique de ce dispositif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25BX01530), a rappelé les conditions d’application de l’article R. 5221-20 du code du travail, en précisant que « l’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 414-13 ». La complexité technique de ce dispositif, conjuguée à la révision périodique de la liste des métiers en tension, génère une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les travailleurs étrangers, en décalage avec les besoins structurels de l’économie française documentés par les études de l’OCDE.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 novembre 2025 (n° 24NC01863), a par ailleurs rappelé les conditions restrictives de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire », illustrant la multiplication des statuts précaires dans le droit du séjour pour motif professionnel, qui s’éloigne des standards de l’immigration économique observés dans les autres pays de l’OCDE.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2018 (n° 17LY03641), avait déjà posé le cadre applicable au changement de statut d’étudiant à salarié, en rappelant que l’étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master peut se voir délivrer une carte de séjour « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 5221-2 du code du travail ». Cette jurisprudence, antérieure à la loi du 26 janvier 2024, témoigne de ce que le législateur lui-même a, par le passé, admis que l’apport des travailleurs étrangers qualifiés justifiait un assouplissement des conditions d’accès au marché du travail.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’office du juge administratif, s’il garantit le respect des droits procéduraux des étrangers et le contrôle de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, demeure limité dans sa capacité à prendre en compte la dimension macroéconomique de l’immigration. Cette limite est inhérente à la nature du recours pour excès de pouvoir et au principe de séparation des pouvoirs. Elle n’en révèle pas moins une contradiction systémique entre des données économiques convergentes, établies par les institutions internationales les plus autorisées, et une politique législative qui persiste à concevoir l’immigration de travail comme une concession exceptionnelle plutôt que comme un levier de développement économique.

Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 29 avril 2026 (n° 26PA01219), « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ».

Cette contradiction entre l’évidence économique et l’architecture juridique du droit des étrangers interroge la rationalité même de la politique migratoire française. L’expiration programmée, au 31 décembre 2026, du dispositif dérogatoire de l’article L. 435-4, pourrait accentuer ce décalage si le législateur ne saisit pas l’occasion de repenser l’articulation entre les besoins économiques du pays et les conditions juridiques d’admission au séjour des travailleurs étrangers. La France dispose pourtant, au sein de l’OCDE, d’un vivier de talents étrangers déjà présents sur son territoire, intégrés économiquement, et dont la régularisation contribuerait à résorber les pénuries sectorielles de main-d’œuvre tout en élargissant l’assiette des cotisations sociales.


Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats.

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