L’ensemble immobilier en copropriété constitue l’un des modèles d’organisation patrimoniale les plus répandus en France, notamment à Paris, mais il s’avère fréquemment source de blocages décisionnels majeurs. Face à la paralysie des assemblées générales, à l’augmentation exponentielle des impayés de charges ou à l’existence de conflits d’intérêts irréconciliables entre différents bâtiments d’une même copropriété, le législateur a prévu un mécanisme de retrait et d’indépendance juridique : la scission de copropriété. Régie par l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la scission permet à un ou plusieurs copropriétaires, dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments distincts, de se retirer du syndicat des copropriétaires initial pour constituer une propriété séparée ou un syndicat indépendant.
Cependant, la mise en œuvre de ce droit de retrait est enserrée dans un formalisme technique et juridique d’une extrême rigueur. L’opération requiert la réunion de conditions matérielles strictes, le respect de majorités qualifiées lors de votes successifs en assemblée générale, et soulève de redoutables questions de liquidation financière et de répartition des réseaux et équipements d’intérêt commun. Cette complexité fait de la scission un terrain de contentieux particulièrement fertile devant les tribunaux judiciaires, où la validité des délibérations et le respect des droits de chaque partie sont rigoureusement contrôlés par le juge.
Cet article propose une analyse approfondie de la scission de copropriété, détaillant ses conditions matérielles de recevabilité, son processus de décision à double niveau de vote, ses conséquences pratiques de restructuration foncière, ainsi que l’ensemble du contentieux judiciaire s’attachant aux refus d’autorisation ou aux contestations de délibérations.
I. Les conditions d’admissibilité et la procédure de vote de la scission de copropriété
La scission de copropriété ne relève pas d’une simple faculté discrétionnaire laissée à la libre appréciation d’un copropriétaire désireux de s’affranchir des contraintes du syndicat d’origine. Elle est conditionnée par des critères physiques et structurels d’ordre public, ainsi que par un cheminement procédural d’une grande rigueur combinant assemblée spéciale et assemblée générale globale.
A. Les conditions matérielles et juridiques d’ordre public de l’article 28
Pour qu’une demande de scission soit juridiquement recevable, l’immeuble doit impérativement répondre aux exigences matérielles posées par le premier alinéa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte exige de manière cumulative que la copropriété initiale comprenne « plusieurs bâtiments » et que « la division de la propriété du sol » soit matériellement possible.
La notion de « bâtiment » au sens de l’article 28 fait l’objet d’une jurisprudence d’une grande sévérité de la part de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Un bâtiment doit s’entendre d’une construction matériellement distincte, dotée de ses propres fondations, d’une structure autonome et d’une indépendance technique réelle. La simple division fonctionnelle ou l’existence de parties communes spéciales au sein d’un bâtiment unique et homogène ne saurait suffire à justifier l’application de ce régime de retrait. Cette distinction est cruciale, car une division purement juridique de lots au sein d’un même édifice ne peut en aucun cas caractériser une scission. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié de la troisième chambre civile du 18 janvier 2018 (pourvoi n° 16-26.072), énonçant que « la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires ».
La possibilité de diviser le sol constitue la seconde condition matérielle bloquante. Le sol d’origine de la copropriété, généralement constitué d’une parcelle cadastrale unique, doit pouvoir faire l’objet d’un arpentage et d’un découpage précis donnant naissance à de nouvelles parcelles indépendantes correspondant strictement à l’emprise des bâtiments retirés et de leurs éventuels espaces extérieurs privatifs. Si les bâtiments sont imbriqués de telle sorte qu’aucune ligne de division parcellaire ne peut être tracée sans méconnaître les règles d’urbanisme ou les structures mêmes des édifices, la scission doit être écartée. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 6 mars 2025 (n° 23/01581), a ainsi rappelé ces principes de base en soulignant que « En vertu de l’article 28 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un syndicat distinct ».
De plus, l’individualisation des parties communes du bâtiment candidat au retrait doit être techniquement réalisable. L’existence d’équipements techniques indissociables ou de réseaux communs essentiels traversant les structures sans possibilité d’isolation fait peser un risque majeur de rejet de la demande. Si un bâtiment partage des éléments de structure porteuse ou des réseaux d’égouts, d’eau ou de chauffage non divisibles avec le reste de la copropriété, l’opération de division ne pourra aboutir qu’à la condition expresse de mettre en place des servitudes ou de transférer ces équipements à une structure de gestion commune. Il appartient aux géomètres-experts mandatés par les demandeurs d’établir des rapports techniques précis démontrant l’absence de contraintes physiques insurmontables.
Enfin, la scission de copropriété s’applique aussi bien aux copropriétés verticales (immeubles collectifs distincts) qu’aux copropriétés horizontales (groupes de maisons individuelles ou villas construites sur un terrain commun). Dans ce dernier cas, la scission met fin à un régime de copropriété souvent inadapté pour le transformer en propriétés individuelles pures et simples, sous réserve de diviser les parcelles de terrain. C’est l’hypothèse classique d’une copropriété horizontale où les juges du fond constatent que l’indépendance des villas rend la scission non seulement possible mais nécessaire pour pacifier les relations de voisinage et permettre à chaque propriétaire d’exercer pleinement ses droits réels sur son sol et sa construction.
B. La procédure du double vote en assemblée générale et les règles de majorité
La scission de copropriété s’organise autour d’un processus décisionnel à double niveau, conçu pour protéger tant les intérêts du copropriétaire ou groupe de copropriétaires demandant son retrait que ceux du syndicat initial restant. Cette procédure est d’ordre public et toute méconnaissance de ses étapes entraîne la nullité absolue des résolutions de l’assemblée générale.
La première étape consiste en la convocation d’une assemblée spéciale réunissant exclusivement les copropriétaires du ou des bâtiments concernés par la demande de scission. Cette assemblée spéciale doit se prononcer sur le principe même du retrait de la copropriété d’origine. Aux termes de l’article 28, I, b) de la loi du 10 juillet 1965, la décision de demander la scission doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée spéciale. Il s’agit d’une majorité qualifiée absolue qui ne tolère aucun calcul sur la seule base des présents ou représentés. C’est ce mécanisme qu’explicite le Tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement du 29 février 2024 (n° 20/00833) en rappelant que « L’article 28, I, b), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un syndicat séparé. ».
Une fois le principe du retrait validé par l’assemblée spéciale, la seconde étape impose de soumettre la demande de scission à l’assemblée générale globale du syndicat des copropriétaires initial. Cette assemblée générale plénière doit se prononcer sur deux aspects distincts et indissociables : d’une part, l’autorisation de retrait elle-même, et d’autre part, l’approbation des conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par cette division.
Concernant l’autorisation de retrait, l’assemblée générale statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat initial (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si cette majorité absolue n’est pas atteinte lors du vote plénier, l’autorisation de scission est rejetée, ouvrant la voie à d’éventuels recours judiciaires pour abus de majorité. Concernant l’approbation des conditions matérielles, juridiques et financières, l’assemblée générale globale doit également statuer à la même majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette exigence d’une double décision validée par l’assemblée générale sur des critères techniques et financiers précis a été fermement consacrée par l’arrêt de principe de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-22.123), lequel censure un arrêt d’appel ayant prononcé un retrait sans examen de sa faisabilité : « Vu l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu’il résulte de ce texte que, lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée ; que l’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; que l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division ; ».
L’exigence de clarté et de précision des documents soumis à l’assemblée générale est donc absolue. La convocation envoyée par le syndic doit obligatoirement être accompagnée d’un projet de division foncière établi par un géomètre-expert agréé, comprenant un plan de délimitation parcellaire, un modificatif de l’état descriptif de division (EDD) supprimant les lots retirés et recalculant les quotes-parts de charges du syndicat restant, ainsi qu’un projet de règlement de copropriété pour la nouvelle entité. Tout dossier incomplet ou présentant des incertitudes techniques majeures sur l’impact de la division pour les copropriétaires restants justifie légitimement un vote de rejet de la part de l’assemblée générale, sans que ce refus puisse être qualifié d’abusif par les tribunaux.
II. Les effets de la division et le contentieux de la scission de copropriété
Le prononcé ou le vote d’une scission de copropriété entraîne la dissolution immédiate du lien de copropriété initial pour le ou les bâtiments concernés et impose une restructuration juridique et financière lourde de conséquences. Lorsque le processus amiable achoppe, le recours aux tribunaux devienne l’unique moyen d’arbitrer les conflits et de forcer la séparation foncière.
A. Les opérations pratiques de liquidation et de transfert des équipements d’intérêt commun
La scission de copropriété produit un effet juridique radical : le jugement ou la décision d’assemblée générale autorisant la scission emporte dissolution du syndicat des copropriétaires initial pour l’entité qui se détache. Cette mutation de structure nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités d’ordre comptable, foncier et contractuel pour donner une existence réelle et opposable à la nouvelle propriété séparée.
D’un point de vue comptable et financier, le syndic en exercice au moment de la division doit procéder aux opérations de liquidation des comptes du syndicat d’origine. Il convient d’arrêter les comptes à la date d’effet de la scission, d’établir un bilan de clôture et de ventiler l’actif et le passif entre le syndicat restant et le nouveau syndicat créé (ou le propriétaire individuel se retirant). Cette répartition doit se faire proportionnellement aux quotes-parts de parties communes initiales rattachées à chaque bâtiment. Les réserves de trésorerie, les fonds de travaux accumulés au titre de l’article 18 de la loi de 1965, ainsi que les éventuelles créances de charges impayées doivent faire l’objet d’un transfert rigoureux. Le syndic doit également notifier à chaque fournisseur (eau, électricité, maintenance d’ascenseur, assurance) la scission afin de résilier les contrats globaux et de permettre la souscription de nouveaux abonnements individualisés pour chaque bâtiment issu de la division.
D’un point de vue foncier, l’intervention d’un notaire est légalement obligatoire. Le notaire doit rédiger et publier au service de la publicité foncière l’acte authentique constatant la scission. Cet acte comprend le modificatif de l’état descriptif de division qui supprime les lots du bâtiment sortant de l’assiette du syndicat initial et redéfinit les tantièmes des lots restants, ainsi que le nouveau règlement de copropriété du syndicat sortant. Les frais de notaire, d’arpentage du géomètre-expert et de publicité foncière sont en principe intégralement supportés par le ou les copropriétaires qui ont sollicité la scission, sauf accord conventionnel contraire voté en assemblée générale. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22/01489), a précisé l’étendue de ces obligations et l’effet de dissolution attaché à la division en relevant que le juge « homologue également les nouveaux règlements de copropriété et états descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du règlement de copropriété résultant de la constitution d’un syndicat secondaire. Le jugement prononçant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial ».
La problématique la plus complexe réside fréquemment dans la gestion des éléments d’équipement commun qui ne peuvent être matériellement divisés lors de la séparation physique du sol (canalisations d’eau communes, chaufferie collective, voies d’accès communes, compteurs généraux). Pour résoudre cette difficulté, la loi de 1965 impose le transfert de la propriété et de la gestion de ces ouvrages et équipements collectifs d’intérêt commun à un organisme d’autogestion indépendant réunissant les différents syndicats issus de la scission. Cet organisme prend le plus souvent la forme d’une Association Syndicale Libre (ASL) ou d’un syndicat de re-copropriété à vocation unique. L’établissement des statuts de cette ASL et la fixation de la nouvelle clé de répartition des charges d’entretien de ces équipements d’intérêt commun constituent une condition essentielle de validité de la scission, votée en assemblée générale. Le Tribunal judiciaire d’Avignon, statuant en référé le 7 avril 2025 (n° 24/00575), a parfaitement résumé ces exigences pratiques indispensables à l’opposabilité de la division en mentionnant parmi les formalités obligatoires : « le partage des parties communes de la copropriété et l’accomplissement des formalités de publicité foncières, -L’établissement de nouveaux états descriptifs de division-règlements de copropriété ; -La fixation des nouvelles répartitions des charges ; -Le transfert des ouvrages et équipements collectifs restant d’intérêt commun à un organisme autonome chargé de leur gestion ».
De plus, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 décembre 2023 (n° 21/01366) illustre un cas de scission complexe ayant nécessité la refonte de l’ancien état descriptif de division en un état descriptif de division en volumes (EDDV), démontrant que la scission peut s’accompagner d’une réorganisation technique majeure. La cour d’appel y confirme la validité d’une résolution qui « Approuve les conditions matérielles, juridiques et financières de la scission telles qu’elles résultent des documents établis par le cabinet Masson, géomètre-expert foncier, joint à la convocation à la présente assemblée générale et dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes ».
B. Le contentieux judiciaire : recours contre le refus de l’assemblée générale et action en référé
Le contentieux de la scission de copropriété s’exprime principalement sous deux formes devant le tribunal judiciaire : d’une part, l’action en nullité d’une délibération plénière ayant rejeté la demande de scission pour abus de majorité, et d’autre part, l’action directe en demande de partage judiciaire et de scission forcée lorsque le syndicat initial s’oppose systématiquement à toute négociation amiable.
L’abus de majorité est fréquemment invoqué par les copropriétaires dont la demande de retrait a été rejetée par l’assemblée générale globale. Pour prospérer, l’action judiciaire doit démontrer que la décision de refus est contraire aux intérêts collectifs de la copropriété ou qu’elle a été prise dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité demanderesse (souvent pour conserver une base contributive importante pour le paiement des charges communes). Cependant, les juges se montrent d’une grande rigueur dans l’appréciation de cet abus de majorité. Si le projet présenté par le copropriétaire demandeur souffre d’imprécisions techniques, d’incertitudes financières pour le syndicat restant, ou s’il omet de régler la question des équipements d’intérêt commun, le refus de l’assemblée générale est jugé parfaitement légitime. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt récent du 24 février 2026 (n° 24/01959), a ainsi débouté des copropriétaires de leur action en nullité en précisant qu’ « une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ». Cet arrêt insiste sur le fait que l’assemblée générale doit disposer d’un dossier exhaustif et non équivoque pour pouvoir valablement apprécier l’opportunité et la faisabilité technique de la scission.
Lorsque l’opposition de la majorité du syndicat d’origine est flagrante et injustifiée alors que toutes les conditions matérielles et juridiques de l’article 28 sont réunies, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une action directe tendant à ordonner judiciairement la scission et la dissolution du syndicat initial. Le juge se substitue alors à la volonté défaillante de l’assemblée générale. Il désigne un expert judiciaire (géomètre-expert) pour formaliser le projet de division parcellaire, fixer les nouvelles répartitions des charges, rédiger les nouveaux statuts d’ASL pour les équipements d’intérêt commun restants, et ordonne au besoin le partage foncier. Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, par une décision de référé du 6 mars 2025 (n° 24/00127), a fait une application remarquable de ce pouvoir de substitution en ordonnant directement le partage parcellaire et la scission de la copropriété : le tribunal « ORDONNE la scission de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2] et la dissolution du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, ORDONNE le partage de la parcelle cadastrée sous le n°[Cadastre 5] de la section AB de la commune de [Localité 14] en deux parcelles ».
Ce contentieux de la scission forcée peut également s’exercer dans des configurations simplifiées, notamment lorsqu’une petite copropriété ne comporte plus que deux copropriétaires (par exemple, deux villas indépendantes construites sur une parcelle unique soumise à un règlement de copropriété obsolète). Dans cette situation de blocage absolu à 50/50 où aucune décision d’assemblée générale ne peut plus être adoptée, la scission judiciaire s’impose comme l’unique issue juridique viable pour sortir de l’indivision forcée sur le sol. Dans de tels cas d’espèce, la présence formelle du syndicat des copropriétaires dans l’instance en justice n’est pas requise, la procédure opposant directement les deux seuls copropriétaires physiques de l’ensemble immobilier. C’est l’apport pragmatique de l’arrêt rendu le 27 janvier 2026 par la Cour d’appel de Lyon (n° 25/01926), retenant que « s’agissant d’une demande mettant fin à une copropriété de deux copropriétaires en cause, la présence du syndicat des copropriétaires n’apparaît pas indispensable pour répondre à la demande de scission. ».
La contestation judiciaire des résolutions d’assemblée générale votant ou refusant la scission doit impérativement respecter le délai de prescription de deux mois posé par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic aux copropriétaires opposants ou défaillants. Passé ce délai de forclusion de deux mois, les délibérations deviennent définitives et inattaquables, même si elles sont entachées d’irrégularités flagrantes au regard des règles de majorité ou des conditions techniques d’individualisation des bâtiments. Pour tout copropriétaire ou promoteur engagé dans un projet de division foncière complexe, le recours à un avocat praticien en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour sécuriser chaque étape de la procédure de vote et diligenter les actions en justice nécessaires dans les délais légaux stricts.
Conclusion
La scission de copropriété constitue un outil juridique d’une redoutable efficacité pour dénouer les situations de blocage insolubles au sein des grands ensembles immobiliers ou des copropriétés multi-bâtiments. En permettant le retrait d’un bâtiment et la division parcellaire du sol sur le fondement de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, elle offre une voie d’indépendance salutaire pour les copropriétaires soucieux d’assumer de manière autonome la gestion et l’entretien de leur patrimoine bâti.
Néanmoins, la réussite d’une telle opération requiert une préparation technique et juridique minutieuse, excluant toute improvisation. La double exigence de prouver la séparabilité physique complète des bâtiments et la possibilité cadastrale de diviser le sol impose d’associer dès l’origine du projet des géomètres-experts et des juristes spécialisés. De la tenue de l’assemblée spéciale au vote en assemblée générale plénière, chaque étape de la procédure de vote doit être rigoureusement documentée et justifiée par des rapports précis sur l’impact financier et matériel de la scission pour le syndicat restant.
En cas de résistance abusive de la majorité, le recours à l’arbitrage du tribunal judiciaire permet d’obtenir la scission forcée et la dissolution du syndicat d’origine, à la condition de présenter un projet de partage équilibré et techniquement irréprochable. Que ce soit pour piloter les négociations amiables, rédiger les actes modificatifs avec le notaire ou mener l’action judiciaire en cas de refus d’autorisation, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la construction et de la copropriété demeure la meilleure garantie de mener à bien ce processus complexe de restructuration foncière.