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Expulsion sans jugement : le propriétaire qui se fait justice risque trois ans de prison (article 226-4-2 du code pénal)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion sans jugement : le propriétaire qui se fait justice risque trois ans de prison (article 226-4-2 du code pénal)

Un propriétaire qui change la serrure en l’absence de son locataire, coupe l’électricité, puis dépose les affaires sur le palier pense parfois reprendre ce qui lui appartient. Il commet en réalité une infraction. Le droit français interdit à quiconque de se faire justice à soi-même, et l’expulsion d’un occupant est un acte réservé à la justice. Celui qui reprend son bien par la contrainte s’expose à trois ans d’emprisonnement, à une condamnation en référé à réintégrer l’occupant et à des dommages-intérêts. Cette règle vaut même lorsque l’occupant doit des loyers ou n’a plus de titre.

Cet article expose, à partir des textes et de décisions récentes, le régime de l’expulsion illégale par le propriétaire. Il examine le principe civil, la qualification pénale, les recours d’urgence de la personne mise dehors et les gestes à accomplir. Il présente une analyse générale et ne porte de jugement sur aucune situation individuelle.

Le principe : personne ne peut se faire justice à soi-même

Le point de départ est simple. Le propriétaire d’un logement dispose d’un droit fort, mais ce droit ne l’autorise pas à en chasser lui-même l’occupant. La reprise du bien passe obligatoirement par le juge, jamais par la force.

L’expulsion ne résulte que d’une décision de justice

Le code des procédures civiles d’exécution pose une règle d’ordre public. Selon son article L. 411-1, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le texte n’ouvre aucune exception au profit du propriétaire pressé. La reprise suppose un titre exécutoire, puis l’intervention d’un commissaire de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Cette exigence protège tout occupant d’un lieu habité, qu’il soit locataire, ancien locataire ou occupant sans droit ni titre. Elle interdit au bailleur de trancher seul la question de la validité du bail ou de la réalité de la dette. Ce contrôle appartient au juge, saisi selon les formes prévues par la loi.

Le propriétaire recouvre son bien par le juge, jamais par la contrainte

La Cour de cassation rappelle que la voie judiciaire n’est pas un obstacle mais l’unique moyen de recouvrer son bien. Dans un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que l’expulsion est « la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La formule est nette. Le propriétaire obtient satisfaction devant le juge, qui ordonne l’expulsion et neutralise l’occupation illicite. Il n’a donc aucun besoin de se faire justice lui-même, et la loi le lui interdit précisément parce que la voie judiciaire existe. Reprendre le bien par la force n’accélère rien : cette reprise sera jugée irrégulière et coûteuse.

La reprise forcée est une voie de fait, même contre un débiteur de loyers

Les juges qualifient la reprise unilatérale de voie de fait. Le tribunal judiciaire de Marseille retient que le changement des serrures constitue une voie de fait, et que le fait de priver le locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles caractérise un trouble à faire cesser (TJ Marseille, 23 octobre 2025, n° 25/05730, disponible ici : courdecassation.fr). La qualification ne dépend ni d’une effraction ni d’une dégradation matérielle. Le seul fait d’empêcher l’accès suffit.

L’existence d’une dette locative ne change pas la solution. Le tribunal judiciaire de Paris a réintégré un locataire dont les loyers étaient impayés, après un changement de serrures opéré en pleine trêve hivernale. Il juge que « cette expulsion, réalisée en pleine trêve hivernale et au mépris des dispositions du bail, ainsi que de celles du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle il convient de mettre fin » (TJ Paris, référé, 20 janvier 2025, n° 24/10781, disponible ici : courdecassation.fr). Le locataire restait redevable de ses loyers, mais cette dette se règle devant le juge, pas par la mise à la porte.

Le squat et l’occupant sans droit ni titre : la même interdiction de se faire justice

Le propriétaire confronté à un squatteur ressent souvent une exaspération légitime. La loi lui offre des procédures accélérées, y compris une voie administrative permettant au préfet d’ordonner l’évacuation forcée d’un logement squatté. Aucune de ces voies ne l’autorise à reprendre le bien par ses propres moyens. La reprise de possession opérée sans titre exécutoire reste une voie de fait, même lorsqu’elle vise un immeuble non habité au moment des faits.

La cour d’appel de Paris l’a jugé au préjudice d’une commune. Elle relève que les opérations de reprise de possession du bien, qui entrent dans le champ de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution visant tout immeuble, s’étaient déroulées sans le consentement de l’occupant et sans titre exécutoire, ce qui caractérise une voie de fait (CA Paris, 9 octobre 2025, n° 24/02573, disponible ici : courdecassation.fr). La qualité de propriétaire, fût-il public, ne dispense jamais du passage par le juge. La règle est identique pour le particulier confronté à un occupant qui refuse de partir.

La qualification pénale : un délit puni de trois ans

La reprise forcée n’est pas seulement irrégulière au civil. Elle constitue un délit spécifique, auquel s’ajoutent d’autres infractions selon les circonstances.

Forcer autrui à quitter son logement : l’article 226-4-2 du code pénal

Le législateur a créé une infraction dédiée à l’expulsion sauvage. L’article 226-4-2 du code pénal dispose : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (article en vigueur, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le texte vise directement le propriétaire qui expulse sans passer par la procédure légale. Il protège toute personne qui habite le lieu, sans distinguer selon la régularité de son occupation. Le délit est constitué dès lors que le départ a été obtenu par une contrainte, une manœuvre ou une voie de fait, en dehors du concours régulier de l’État. La peine encourue atteint trois ans d’emprisonnement, un niveau qui traduit la gravité que le législateur attache à ce comportement.

Manœuvres, voies de fait et contraintes : les gestes concernés

La notion de voie de fait couvre un ensemble large de procédés. Changer la serrure entre dans cette catégorie. Couper l’eau, l’électricité ou le gaz y entre également, tout comme retirer une porte ou une fenêtre, ou sortir les meubles de l’occupant. Ces actes visent à rendre le logement inhabitable pour contraindre le départ, ce qui est précisément le comportement réprimé. Selon les circonstances, une coupure délibérée d’énergie ou une pression physique peut aussi recevoir la qualification de violences volontaires, distincte du délit d’expulsion sauvage et cumulable avec lui.

Les décisions récentes illustrent ces situations. Un propriétaire pénètre de force, vide les effets personnels dans des sacs et les dépose dans le couloir. Un autre change les serrures en l’absence du locataire et transporte ses affaires dans un box. Un troisième reprend possession pendant les vacances de l’occupant. Chacun de ces comportements a été jugé fautif, indépendamment du motif invoqué par le propriétaire.

Violation de domicile et destruction de biens : des infractions qui se cumulent

D’autres qualifications peuvent s’ajouter. L’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ainsi que le maintien dans les lieux (disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le même texte précise que constitue le domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non. Le propriétaire qui pénètre de force chez son locataire peut donc entrer dans le champ de cette incrimination.

Lorsque les affaires de l’occupant sont abîmées ou jetées, l’article 322-1 du code pénal entre en jeu. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf dommage léger (disponible ici : legifrance.gouv.fr). Cette qualification concerne, par exemple, la séparation conflictuelle au cours de laquelle un occupant détruit le matériel personnel ou professionnel de l’autre. La destruction volontaire de biens n’est jamais un mode légitime de règlement d’un litige.

Les recours d’urgence : réintégration et indemnisation

La personne mise dehors n’est pas démunie. Elle dispose d’une voie rapide pour retrouver son logement et d’un droit à réparation.

Le référé pour trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (disponible ici : legifrance.gouv.fr). La reprise forcée constitue un tel trouble. Le juge peut donc ordonner la réintégration de l’occupant, souvent sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard. Cette procédure se déroule en urgence, parfois d’heure à heure lorsque la situation le justifie.

Le tribunal judiciaire de Créteil a suivi ce raisonnement dans une affaire où un bailleur avait vidé la chambre de son locataire. Le juge retient que « les faits reprochés à M. [R], consistant à pénétrer de force dans le logement, à vider l’ensemble de ses effets personnels dans des sacs et à déposer ceux-ci dans le couloir de l’immeuble, constituent un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin » (TJ Créteil, référé, 4 novembre 2025, n° 25/01052, disponible ici : courdecassation.fr). Le tribunal a ordonné la réintégration sous astreinte de cent euros par jour et alloué deux mille euros de dommages-intérêts provisionnels.

Des réintégrations ordonnées même quand le locataire doit des loyers

La solution se répète. Le tribunal judiciaire de Paris a réintégré, sous astreinte de deux cents euros par jour, un locataire dont les serrures avaient été changées malgré des impayés, et lui a alloué deux mille euros au titre du préjudice moral. Le juge a relevé que la personne s’était retrouvée privée de son domicile de façon impromptue, sans avertissement préalable. Ces décisions montrent que le juge des référés protège l’occupant contre la reprise sauvage, quelle que soit la situation financière du dossier.

Le message adressé aux propriétaires est clair. La dette de loyers ouvre une procédure d’expulsion devant le juge, avec un commandement de payer et une audience, que le bailleur engage avec un avocat pour expulser un locataire. Elle n’autorise pas la reprise de force. Le bailleur qui court-circuite cette procédure inverse le rapport : il devient le débiteur d’une réintégration et de dommages-intérêts.

L’astreinte, l’exécution provisoire et la trêve hivernale

L’ordonnance de référé se veut immédiatement efficace. Elle est de droit assortie de l’exécution provisoire, ce qui permet à l’occupant de la faire appliquer sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Le juge l’accompagne d’une astreinte, somme forfaitaire due par le propriétaire pour chaque jour de retard dans la remise des clés. Ce mécanisme exerce une pression financière destinée à obtenir une réintégration rapide, comme dans les affaires de Créteil et de Paris déjà citées, où l’astreinte atteignait respectivement cent et deux cents euros par jour.

La période de l’année joue également. La trêve hivernale, en principe du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions locatives, y compris régulières. Un propriétaire qui reprend le logement de force durant cette période aggrave sa situation, car il méconnaît une protection légale supplémentaire. Les juges en tiennent compte pour apprécier la gravité du trouble et le montant de la réparation. La reprise brutale, en hiver et sans avertissement, pèse lourdement dans l’évaluation du préjudice moral.

La réparation du préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil

L’expulsion illégale ouvre droit à réparation. L’article 1240 du code civil oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage qu’il cause (disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le tribunal judiciaire de Pontoise l’énonce avec force : « L’expulsion illégale constitue une voie de fait constitutive d’une violation de domicile. Elle constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre droit à réparation » (TJ Pontoise, 5 février 2026, n° 25/00703, disponible ici : courdecassation.fr). Le locataire a obtenu mille cinq cents euros au titre de son préjudice moral.

Cette même décision livre un enseignement d’équilibre. Le locataire a été indemnisé de la reprise illégale, mais il a aussi été condamné à payer les loyers qu’il devait. Les deux dettes se compensent, mais chacune existe. La faute du propriétaire n’efface pas l’obligation de payer, et la dette de loyers ne légitime pas la faute. Chaque question relève du juge, examinée pour elle-même.

En appel, l’indemnisation peut être substantielle. La cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de bailleurs qui, en l’absence de leur locataire parti en vacances, avaient changé les serrures et évacué ses affaires. La cour retient qu’« en s’affranchissant des procédures de résiliation propres aux loyers impayés concernant les baux non écrits, les bailleurs ont ainsi évincé abusivement M. [K] du logement qu’il louait » (CA Versailles, 3 février 2026, n° 24/05933, disponible ici : courdecassation.fr). Les bailleurs ont été condamnés solidairement à plusieurs milliers d’euros, réparant le préjudice lié aux conditions d’existence, la privation des biens entreposés dans un box où ils avaient moisi, et la perte de chance d’accéder au juge pour se défendre et solliciter des délais.

La séparation conflictuelle : un cas particulier fréquent

Le contentieux le plus courant naît d’une séparation. Un couple partage un logement, la relation se dégrade, et l’un des deux veut faire partir l’autre. Le réflexe de changer la serrure pendant une absence, ou de sortir les affaires, expose son auteur aux mêmes sanctions que le bailleur. La personne installée avec l’accord de l’occupant, à qui l’on a remis les clés, ne peut être chassée par la force, quand bien même son nom ne figure sur aucun bail.

La qualification dépend de la situation de chacun. Lorsque le partenaire évincé disposait d’un droit sur le logement ou y avait établi sa vie, la mise à la porte peut caractériser une expulsion sans titre et une atteinte au domicile. Lorsque la séparation s’accompagne de destructions, l’auteur s’expose au délit de destruction de biens, et le contexte conjugal peut faire entrer les faits dans le champ des violences conjugales. Détruire le matériel personnel ou professionnel de l’autre, découper des vêtements ou briser des équipements n’est jamais un mode de règlement admis.

La bonne méthode consiste à saisir le juge aux affaires familiales, qui peut attribuer la jouissance du logement, ou le juge des référés en cas d’urgence. La personne qui subit la reprise forcée conserve, elle aussi, ses recours en réintégration et en réparation. La sortie de crise passe par le droit, non par la reprise unilatérale des lieux.

Que faire concrètement quand on est mis dehors

La personne expulsée sans jugement doit réagir vite et méthodiquement. Trois axes structurent la réponse.

Constituer la preuve immédiatement

La preuve conditionne le succès des recours. Il faut documenter la scène sans tarder : photographies des affaires déplacées, de la serrure changée, du logement vidé. Le procès-verbal d’un commissaire de justice offre une valeur probante forte. Dans plusieurs affaires citées, ce constat a emporté la conviction du juge. Les témoignages des voisins, les échanges écrits avec le propriétaire et le dépôt de garantie versé complètent le dossier. Chaque élément établit à la fois l’occupation antérieure et la brutalité de la reprise.

Le sort des biens mérite une attention particulière. Lorsque des objets de valeur, un matériel professionnel ou des équipements confiés par un employeur ont été détruits ou entreposés dans de mauvaises conditions, le préjudice matériel doit être chiffré et prouvé. L’affaire jugée à Versailles illustre le risque de dégradation : des effets personnels laissés un an dans un box avaient moisi, ouvrant droit à une indemnisation distincte. La personne qui subit ces destructions doit conserver factures, photographies et attestations, déclarer le sinistre à son assurance et, s’il s’agit de matériel professionnel, informer aussitôt son employeur. Ces démarches préservent l’ensemble des recours, tant contre l’auteur des faits que devant les assureurs concernés.

Déposer plainte et saisir le juge des référés

Deux actions se mènent en parallèle. Le dépôt de plainte vise les infractions pénales : l’expulsion sans concours de l’État, la violation de domicile et, s’il y a lieu, la destruction de biens. La saisine du juge des référés vise la réintégration civile et l’indemnisation provisionnelle. La voie civile est souvent la plus rapide pour retrouver son logement, car elle aboutit en quelques jours à une ordonnance exécutoire. L’assistance d’un avocat pénaliste à Paris permet de choisir la juridiction, de rédiger l’assignation et de chiffrer le préjudice.

Anticiper la question de la dette locative

La personne expulsée doit garder à l’esprit qu’un arriéré de loyers reste dû. Le propriétaire pourra le réclamer devant le juge, y compris par une demande reconventionnelle dans la même instance. La reprise illégale ne libère pas le locataire de ses obligations, comme le montre l’affaire de Pontoise. Il est donc utile de distinguer, dès le départ, ce qui relève de la faute du propriétaire et ce qui relève de la propre situation locative de l’occupant. Cette clarté renforce la crédibilité de la demande et facilite l’évaluation du dossier.

Conclusion

La reprise forcée d’un logement est une fausse solution. Elle expose le propriétaire à une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement, à une réintégration ordonnée en urgence et à des dommages-intérêts parfois lourds, sans lui faire gagner de temps. La voie légale existe et reste la seule efficace : le commandement de payer, l’assignation, le jugement, puis l’expulsion par un commissaire de justice avec, si besoin, le concours de la force publique. Le cabinet accompagne cette procédure dans le cadre de son activité d’avocat en droit immobilier à Paris. Pour l’occupant mis dehors, le droit offre des armes rapides : la réintégration en référé et la réparation du préjudice.

Chaque situation appelle une analyse précise, qu’il s’agisse d’un locataire en impayé, d’un ancien conjoint ou d’un occupant sans titre. La qualification des faits, le choix de la procédure et l’évaluation du préjudice déterminent l’issue. Un examen attentif du dossier, mené sans délai, permet de sécuriser la démarche et d’éviter les erreurs.

Références

Textes. Article 226-4-2 du code pénal, expulsion sans concours de l’État (legifrance.gouv.fr). Article 226-4 du code pénal, violation de domicile (legifrance.gouv.fr). Article 322-1 du code pénal, destruction et dégradation de biens (legifrance.gouv.fr). Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution (legifrance.gouv.fr). Article 835 du code de procédure civile (legifrance.gouv.fr). Article 1240 du code civil (legifrance.gouv.fr).

Jurisprudence. Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810, publié au Bulletin (courdecassation.fr). CA Versailles, 3 février 2026, n° 24/05933 (courdecassation.fr). CA Paris, 9 octobre 2025, n° 24/02573 (courdecassation.fr). TJ Pontoise, 5 février 2026, n° 25/00703 (courdecassation.fr). TJ Créteil, référé, 4 novembre 2025, n° 25/01052 (courdecassation.fr). TJ Marseille, 23 octobre 2025, n° 25/05730 (courdecassation.fr). TJ Paris, référé, 20 janvier 2025, n° 24/10781 (courdecassation.fr).

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il changer la serrure si le locataire ne paie plus son loyer ?

Non. Le défaut de paiement ouvre une procédure d’expulsion devant le juge, mais il n’autorise jamais la reprise de force. Changer la serrure constitue une voie de fait et un délit, même en présence d’une dette locative établie.

Quelle peine encourt un propriétaire qui expulse sans jugement ?

L’article 226-4-2 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le fait de forcer un tiers à quitter son logement sans le concours régulier de l’État. D’autres infractions, comme la violation de domicile ou la destruction de biens, peuvent s’ajouter.

Comment retrouver rapidement mon logement après une expulsion illégale ?

Le juge des référés peut ordonner votre réintégration en urgence, souvent sous astreinte, sur le fondement du trouble manifestement illicite. Un constat de commissaire de justice et une plainte renforcent votre dossier. L’assistance d’un avocat permet d’agir en quelques jours.

La reprise illégale efface-t-elle ma dette de loyers ?

Non. La faute du propriétaire ouvre droit à réparation, mais elle n’éteint pas les loyers impayés, que le bailleur peut réclamer devant le juge. Les deux créances peuvent se compenser, mais chacune est examinée séparément.

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