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RAS sur dividendes aux fonds étrangers : la notification au seul mandataire n’ouvre pas le délai de recours contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RAS sur dividendes aux fonds étrangers : la notification au seul mandataire n’ouvre pas le délai de recours contentieux

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RAS sur dividendes aux fonds étrangers : la notification au seul mandataire n’ouvre pas le délai de recours contentieux

Par Maître Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris

La restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés à des entités non-résidentes constitue un contentieux récurrent devant le juge de l’impôt. Une difficulté procédurale majeure vient d’être tranchée par la Cour de cassation, dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie : la notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse au seul mandataire fiscal ne fait pas courir le délai de recours à l’égard du contribuable étranger. Seule la notification à son domicile réel déclenche le délai de deux mois — prorogé de deux mois supplémentaires en application des articles 643 et 645 du Code de procédure civile — pour saisir le juge de l’impôt.

Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage direct de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juin 2023 (n°21-18.694, Publié au Bulletin), intéresse tous les praticiens du droit fiscal confrontés à la gestion contentieuse des demandes de restitution de retenue à la source formées par des fonds d’investissement, organismes de placement collectif et autres entités non-résidentes. Le présent article propose une analyse doctrinale complète de ce principe, en distinguant le régime juridique de la retenue à la source et de la procédure de restitution (I) des implications contentieuses de la distinction entre notification au mandataire et notification au domicile réel (II).

I. Le cadre juridique de la retenue à la source sur les dividendes versés aux entités non-résidentes et la procédure de restitution

I.A. L’architecture normative de la retenue à la source sur les dividendes de source française

Le dispositif de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises à des bénéficiaires non-résidents repose sur une architecture normative à plusieurs niveaux. Le fondement légal est posé par le 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI), qui dispose que les produits visés aux articles 108 à 117 bis du même code donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Le taux de cette retenue est fixé par l’article 187 du CGI, qui prévoit un taux de droit commun et des taux réduits ou exonérations en fonction de la nature du bénéficiaire et des conventions fiscales internationales applicables.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif de manière détaillée dans sa doctrine opposable. La documentation BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, consacrée à l’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers, précise les modalités de la procédure de restitution. Le paragraphe 190 de cette instruction rappelle que « la demande de restitution de la retenue à la source peut être adressée par l’OPC à l’établissement payeur des dividendes » et que « le délai de réclamation applicable est celui prévu au b du 1 de l’article R.*196-1 du LPF, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ». Le paragraphe 200 ajoute que « la restitution peut également être effectuée par l’administration selon les règles prévues en matière de réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10) » et que « la retenue à la source peut être contestée tant par le redevable légal que par l’actionnaire non-résident (CE, décision du 6 avril 2007, n° 235069) ».

La documentation BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100, relative à la restitution définitive de la retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation, rappelle que la demande de restitution doit être déposée « dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts » et que les délais de réclamation sont fixés par l’article R.*196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

La jurisprudence du Conseil d’État a joué un rôle déterminant dans la reconnaissance du droit à restitution des retenues à la source au profit des entités étrangères comparables à des organismes français exonérés d’impôt sur les sociétés. Dans sa décision CE, 9ème-10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, n°402167, California Public Employees’ Retirement System (CALPERS), le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI ne peut être appliquée aux dividendes versés à un fonds de pension étranger comparable à un organisme français bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés en application du C du 5 de l’article 206 du CGI. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies et publiée aux Tables du Recueil Lebon, a ouvert la voie à de nombreuses demandes de restitution.

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par la suite, notamment par la décision CE, 9ème chambre, 30 janvier 2019, n°410158, Southern California Edison Retirement Plan, qui a appliqué le même raisonnement à un autre fonds de pension américain. Plus récemment, la décision CE, 9ème-10ème chambres réunies, 19 mai 2025, n°491414, Groupe Bruxelles Lambert, tout en rejetant le pourvoi sur le fond, a confirmé que la question de la compatibilité de la retenue à la source avec la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne demeure un enjeu central du contentieux fiscal international. Le Conseil d’État y rappelle que « les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun permet la prise en compte des charges ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision CAA Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2022, n°20VE01118, Deutsche Asset Management Investment GmbH, a également rappelé que le fonds DeAM Fonds AHM 1 A, comparable à un OPCVM français, devait bénéficier de la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française.

I.B. La procédure de réclamation préalable et les règles de notification des décisions de rejet

La procédure de restitution de la retenue à la source s’inscrit dans le cadre général de la réclamation contentieuse prévue par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 190 du LPF dispose que « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ».

Le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 rappelle le principe fondamental selon lequel « la retenue à la source s’applique au montant brut décaissé par la société » et que « par voie de réclamation, le bénéficiaire des produits et sommes soumis à la retenue à la source peut demander que l’imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et celle déterminée à partir d’une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des charges d’acquisition et de conservation ».

L’étape cruciale pour le déclenchement du délai de recours contentieux est la notification de la décision de rejet de la réclamation par l’administration fiscale. L’article R.*199-1 du LPF prévoit que « l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ». Ce délai de deux mois est augmenté, pour les personnes qui demeurent à l’étranger, de deux mois supplémentaires en application des articles 643 et 645 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article R.*197-5 du LPF impose aux contribuables domiciliés hors de France de faire élection de domicile en France pour la réception des actes de la procédure contentieuse. La question centrale est alors de savoir si la notification de la décision de rejet au domicile élu en France — généralement le mandataire fiscal du fonds étranger — suffit à faire courir le délai de recours, ou si seule la notification au domicile réel du contribuable, à l’étranger, produit cet effet.

C’est précisément sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive dans son arrêt du 1er juin 2023, n°21-18.694 (Publié au Bulletin). La Cour y juge que « la notification à un domicile élu en France d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger ne fait pas obstacle à la prorogation du délai de recours prévue par l’article 643 du code de procédure civile ». Elle ajoute que « l’obligation de faire élection de domicile en France conformément à l’article R.*197-5 du livre des procédures fiscales n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile ». En conséquence, le délai de deux mois prévu par l’article R.*199-1 du LPF est prorogé de deux mois supplémentaires pour les contribuables domiciliés hors de France.

Cette solution est d’une portée considérable pour les fonds d’investissement étrangers. Elle signifie que la notification de la décision de rejet au seul mandataire fiscal — établissement payeur, représentant fiscal accrédité ou société de gestion — ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux. L’administration fiscale doit notifier sa décision au domicile réel du contribuable, situé à l’étranger. À défaut, le délai de recours ne court pas, et le contribuable conserve la faculté de saisir le juge de l’impôt sans condition de délai.

La documentation BOI-INT-DG-20-20-20-20, relative aux modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française, rappelle le rôle du représentant fiscal accrédité dans la procédure de retenue à la source. Le paragraphe 340 de cette instruction précise qu’« en l’absence de présentation de l’attestation préalablement au versement des revenus, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus sous déduction des retenues à la source ou prélèvements précités, au taux prévu par les dispositions du droit interne ». Le représentant fiscal, ou mandataire, intervient donc à un stade antérieur de la procédure — celui du prélèvement de la retenue — et non au stade contentieux, qui met en jeu les droits procéduraux fondamentaux du contribuable lui-même.

II. Les implications contentieuses de la distinction entre notification au mandataire et notification au domicile réel

II.A. L’allongement effectif des délais de recours pour les contribuables étrangers et le renforcement des garanties procédurales

La solution dégagée par la Cour de cassation emporte des conséquences pratiques majeures pour la conduite du contentieux fiscal international. Le contribuable non-résident bénéficie désormais d’une protection procédurale renforcée qui se décline en deux dimensions complémentaires.

En premier lieu, le point de départ du délai de recours est strictement conditionné à la notification de la décision de rejet au domicile réel du contribuable, situé à l’étranger. La notification au seul mandataire — qu’il s’agisse de l’établissement payeur, du gestionnaire du fonds ou du représentant fiscal accrédité — est juridiquement inopérante pour déclencher le délai de deux mois prévu par l’article R.*199-1 du LPF. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les garanties procédurales fondamentales du contribuable ne sauraient être écartées par le jeu des mécanismes de représentation fiscale.

En deuxième lieu, une fois la notification régulièrement effectuée au domicile réel du contribuable, le délai de recours est porté de deux à quatre mois en application des articles 643 et 645 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a expressément jugé que « l’article R.*197-5 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne déroge expressément à la règle de prorogation des délais de distance ». Ainsi, l’obligation de faire élection de domicile en France ne prive pas le contribuable étranger du bénéfice du délai de distance.

Cette solution a été récemment confortée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mai 2026, n°25-15.132 (Publié au Bulletin), qui a consacré une avancée procédurale complémentaire en jugeant que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation ». Cette décision traduit une volonté jurisprudentielle de ne pas faire obstacle à l’accès au juge par un formalisme excessif, et s’inscrit dans le même mouvement de protection des droits procéduraux des contribuables que l’arrêt du 1er juin 2023.

La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt Cass. com., 30 août 2023, n°21-12.307 (Publié au Bulletin), que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ». Si cette décision concerne spécifiquement les débiteurs solidaires, elle illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale apprécie les obligations de notification qui pèsent sur l’administration fiscale.

Ces avancées jurisprudentielles sont d’autant plus significatives qu’elles interviennent dans un contexte où les demandes de restitution de retenue à la source par des entités étrangères se multiplient. La documentation BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90, relative à la restitution temporaire au profit des entités déficitaires, prévoit un mécanisme de restitution immédiate des retenues à la source pour les entités non-résidentes en situation déficitaire, sous réserve du respect d’obligations déclaratives strictes. Le paragraphe 170 de cette instruction rappelle que « le dépôt de la déclaration portant une demande de restitution doit intervenir dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux », ce qui renvoie à l’article R.*196-1 du LPF.

Pour les praticiens, la conséquence opérationnelle est immédiate : il convient de vérifier systématiquement, avant de considérer qu’une décision de rejet est devenue définitive, que celle-ci a bien été notifiée au domicile réel du contribuable étranger et non à son seul mandataire fiscal. Une notification irrégulière — c’est-à-dire adressée au seul mandataire sans notification au contribuable lui-même — n’a aucun effet sur le déclenchement du délai de recours. Le contribuable conserve alors la faculté de saisir le juge de l’impôt sans condition de délai, sur le fondement de l’article L. 190 du LPF.

II.B. La sécurisation des droits procéduraux des fonds d’investissement non-résidents à l’épreuve de la pratique administrative

La portée pratique de cette solution jurisprudentielle doit être appréciée à l’aune des spécificités du contentieux de la retenue à la source sur les dividendes versés aux entités non-résidentes. Dans ce contentieux, la chaîne des intervenants est souvent complexe : l’établissement payeur en France, le gestionnaire du fonds, la société de gestion, le dépositaire, et enfin le fonds lui-même, qui est le contribuable réel. L’administration fiscale, dans sa pratique, notifie fréquemment la décision de rejet de la réclamation au seul mandataire — généralement l’établissement payeur ou le représentant fiscal accrédité — sans adresser de notification distincte au fonds étranger lui-même.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation impose désormais une distinction claire entre ces différents intervenants. Le mandataire n’est pas le contribuable. La notification au mandataire ne vaut pas notification au contribuable. Cette distinction, qui peut sembler relever de l’évidence juridique, n’en est pas moins lourde de conséquences contentieuses. Un fonds d’investissement liechtensteinois, comparable à un OPCVM français, qui s’est vu notifier une décision de rejet par l’intermédiaire de son seul mandataire fiscal, sans notification à son siège social au Liechtenstein, est fondé à soutenir que le délai de recours n’a pas commencé à courir.

Le juge de l’impôt a également rappelé, dans une décision récente de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, n°24-21.157 (Publié au Bulletin), qu’« une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, constitue un recours préalable valable ». Cette décision, qui concerne le contentieux du recouvrement, illustre la volonté constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation de préserver l’accès effectif du contribuable au juge, en écartant les irrecevabilités fondées sur des formalités excessives.

La documentation BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, relative au mode de paiement de la retenue à la source, éclaire le rôle respectif de l’établissement payeur et du représentant fiscal. Le paragraphe 220 prévoit que « ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s’appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l’administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal ». Le mandataire agit donc en vertu d’un mandat conféré par le redevable, mais il ne se confond pas avec lui. Cette distinction fondamentale irrigue l’ensemble de la jurisprudence relative à la notification des actes de procédure.

Sur le terrain des conventions fiscales internationales, la documentation BOI-INT-CVB-DEU-10-70, relative à la convention fiscale franco-allemande, précise que « les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de l’exonération de la retenue à la source de l’article 119 bis, 1 du CGI » et que « pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances et autres revenus ont été perçus ». Ces stipulations conventionnelles, qui fixent des délais de réclamation propres à chaque convention bilatérale, doivent être articulées avec les règles internes de notification et de computation des délais de recours.

En définitive, la solution consacrée par la Cour de cassation le 1er juin 2023 et récemment appliquée à un fonds liechtensteinois comparable à un OPCVM français constitue une garantie procédurale essentielle pour les contribuables non-résidents. Elle empêche que le délai de recours contentieux ne soit opposé à un contribuable qui n’a pas personnellement reçu notification de la décision de rejet de sa réclamation. Elle impose à l’administration fiscale, si elle entend se prévaloir de la forclusion, d’établir que la notification a bien été adressée au domicile réel du contribuable et non à son seul mandataire. Cette exigence probatoire, qui pèse sur l’administration, renforce substantiellement la protection juridictionnelle des fonds d’investissement étrangers dans le contentieux de la restitution des retenues à la source sur dividendes.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les fonds d’investissement, les organismes de placement collectif et les entités non-résidentes dans toutes leurs démarches de restitution de retenues à la source sur dividendes de source française, ainsi que dans le contentieux y afférent devant le juge administratif et le juge judiciaire de l’impôt.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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