Le 10 juillet 2026, Le Nouvel Observateur publiait une enquête approfondie sur la DZ Mafia, organisation criminelle marseillaise qui, selon le titre de l’article, « change de dimension en défiant policiers et magistrats ». Menaces contre des juges, des journalistes et des avocats, assassinat du petit frère du militant anti-narcotrafic Amine Kessaci : l’escalade est telle que le Conseil national des barreaux s’en est publiquement alarmé, plusieurs pénalistes marseillais ayant été « violemment agressés au cutter ou menacés de mort ». Le même jour, Radio France relatait le boycott spectaculaire d’une audience du procès DZ Mafia par des avocats et des accusés, tandis que La Croix décrivait, dès le 23 avril 2026, des « audiences sous haute tension » où « magistrats et avocats s’affrontent sur la question déontologique ».
Ces événements ne sont pas de simples faits divers. Ils interrogent la capacité de l’institution judiciaire à se protéger elle-même face à une criminalité qui n’hésite plus à s’en prendre directement à ses acteurs. Or, dans ce contexte de tensions inédites, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui dessinent les contours d’une protection pénale renforcée des magistrats et des auxiliaires de justice, tout en posant des exigences procédurales rigoureuses. Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence, en deux axes : d’abord, la protection directe des acteurs judiciaires par le droit pénal substantiel (I) ; ensuite, les instruments procéduraux de lutte contre la criminalité organisée lorsqu’elle menace l’institution judiciaire (II).
I. La protection pénale directe des magistrats et acteurs de la justice
Le code pénal consacre plusieurs infractions spécifiques à la protection des magistrats et des personnes concourant à la justice. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, en a précisé les contours, tant sur le terrain de l’outrage (A) que sur celui des menaces et violences (B).
A. L’outrage à magistrat : une infraction distincte de la diffamation, même en cas de publicité
L’article 434-24 du code pénal incrimine l’outrage à magistrat, défini comme toute expression outrageante adressée à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. La chambre criminelle a rendu, le 25 mars 2025, un arrêt publié au Bulletin qui constitue un rappel essentiel des principes gouvernant cette infraction.
Dans cette affaire (Crim. 25 mars 2025, n° 23-85.517, Publié au Bulletin), un justiciable avait publié sur sa page Facebook des vidéos dans lesquelles il qualifiait une juge aux affaires familiales de « guignol », « nulle », « dangereuse », « folle » et « criminelle », ajoutant « ça va très mal se passer (…) je vous le dis madame la juge, je vous le dis dans les yeux ». La cour d’appel d’Agen avait relaxé le prévenu au motif que les propos, diffusés sur un réseau social ouvert au public, ne pouvaient caractériser l’outrage à magistrat et relevaient exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La chambre criminelle casse cette décision au visa de l’article 434-24 du code pénal, énonçant un principe d’une portée considérable :
« Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. »
La Haute juridiction reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché « si les propos litigieux, la prenant explicitement à partie, ne s’adressaient pas directement à elle, auraient-ils même été tenus publiquement ». Cette décision réaffirme avec force l’autonomie de l’incrimination d’outrage à magistrat par rapport aux infractions de presse : le caractère public des propos ne fait pas obstacle à la qualification d’outrage dès lors que le magistrat visé en est le destinataire direct ou que les propos lui sont rapportés par un intermédiaire ayant la qualité de « rapporteur nécessaire ».
La chambre criminelle a, quelques mois plus tard, précisé cette exigence dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254). En l’espèce, un prévenu avait diffusé dans les boîtes aux lettres un tract illustré de croix gammées et d’une guillotine, désignant nommément des militaires et une magistrate sous des qualificatifs tels que « la racaille juridico-policière » et « une prétendue procureur qui débite des conneries ». La cour d’appel de Riom était entrée en voie de condamnation. La chambre criminelle casse cependant l’arrêt, au double motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si les écrits « seraient nécessairement rapportés » aux personnes visées — condition de l’élément matériel de l’outrage — ni si le prévenu « avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » — condition de l’élément moral. Cet arrêt illustre l’exigence de rigueur probatoire qui gouverne la matière : la protection des magistrats ne saurait être obtenue au prix d’un affaiblissement des standards de la preuve pénale.
Dans le même ordre d’idées, la chambre criminelle a confirmé, par un arrêt du 16 septembre 2025 (Crim. 16 septembre 2025, n° 24-83.654), la condamnation d’un conseiller prud’homal pour outrage et violence sans incapacité sur un magistrat assesseur employeur, au cours d’une audience, en retenant que les faits étaient corroborés par le constat de témoins ayant relevé « l’état de choc » de la victime.
B. Menaces de mort et violences : la protection renforcée par le dépaysement procédural
Au-delà de l’outrage, les menaces et violences dirigées contre les magistrats appellent des réponses à la fois substantielles et procédurales. La chambre criminelle a rendu plusieurs décisions significatives en la matière.
S’agissant des menaces, le code pénal prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis sur un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. La chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond caractérisent précisément l’ensemble des éléments constitutifs. Ainsi, dans l’arrêt précité du 27 mai 2026, elle censure également la déclaration de culpabilité du chef de menaces aggravées, faute pour la cour d’appel d’avoir énoncé « aucun motif à l’appui de sa décision », en méconnaissance de l’article 593 du code de procédure pénale.
Une décision particulièrement éclairante est celle rendue le 20 août 2025 par la chambre criminelle (Crim. 20 août 2025, n° 25-85.138). En l’espèce, un individu était poursuivi pour avoir « menacé de mort l’une des juges des enfants du tribunal judiciaire de Verdun ». La Cour de cassation, statuant au visa de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, ordonne le dessaisissement du juge des enfants de Verdun et le renvoi de l’affaire devant le juge des enfants de Nancy, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le dépaysement apparaît ici comme un instrument essentiel de protection de l’impartialité objective de la juridiction menacée. Dans le même sens, la Cour avait ordonné, le 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n° 24-87.331), le dessaisissement du tribunal de police de Caen au profit de celui de Rennes, dans une procédure de violences commises sur le conjoint d’une magistrate, laquelle avait été entendue comme témoin.
Le mécanisme du dépaysement, prévu par l’article 665 du code de procédure pénale, constitue ainsi une réponse procédurale directe aux situations dans lesquelles un magistrat est personnellement impliqué ou menacé. Il permet de préserver à la fois l’impartialité de la juridiction et la sérénité des débats, principes cardinaux du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714) illustre une autre facette de la protection des victimes : statuant au visa de l’article 434-1 du code pénal (non-dénonciation de crime), la chambre criminelle a cassé un arrêt de mise en accusation pour défaut de motivation, rappelant que l’obligation de dénonciation s’impose à « quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ».
II. Les instruments procéduraux de lutte contre la criminalité organisée menaçant l’institution
Lorsque la criminalité organisée s’en prend non plus seulement à des magistrats individuellement, mais à l’institution judiciaire dans son ensemble, le droit pénal mobilise des instruments spécifiques, tant sur le terrain de la qualification des faits (A) que sur celui de la coopération judiciaire internationale (B).
A. Le cumul des qualifications et le标准 de la preuve dans les dossiers de criminalité organisée
La chambre criminelle a rendu, le 18 juin 2025, un arrêt de formation plénière (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, Publié au Bulletin) qui fixe avec une clarté remarquable les règles du cumul de qualifications entre le délit d’association de malfaiteurs, prévu par l’article 450-1 du code pénal, et les infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour énonce :
« L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale. »
La Cour en déduit que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Cette décision est d’une importance pratique considérable dans la lutte contre le narcotrafic : elle permet au ministère public de cumuler les qualifications, renforçant ainsi la répression des organisations criminelles qui, comme la DZ Mafia, opèrent précisément à l’intersection du trafic de stupéfiants et de l’association de malfaiteurs. La Cour avait déjà appliqué ce raisonnement dans un arrêt du même jour (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399) concernant des faits similaires jugés par la cour d’appel de Paris.
L’arrêt du 5 mars 2025 (Crim. 5 mars 2025, n° 24-83.789) illustre l’application concrète de ces principes dans le cadre de la procédure applicable à la criminalité organisée. La chambre criminelle y rappelle, s’agissant de l’association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes, que la chambre de l’instruction doit « identifier le ou les délits punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que le ou les crimes en vue desquels était établi le groupement », sous peine de censure. Cette exigence de motivation, commune à l’ensemble du contentieux pénal, trouve une acuité particulière dans les dossiers de criminalité organisée, où la complexité des faits requiert une précision accrue dans la qualification juridique.
La même exigence s’applique en matière de détention provisoire. L’arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.480) illustre comment le risque de pression sur les victimes et les témoins peut justifier le placement ou le maintien en détention provisoire. La chambre criminelle y relève que « le mode opératoire mis en oeuvre (actes de torture et séquestration) par une équipe qui n’a pas été entièrement appréhendée rend plausible la commission d’actes d’intimidation sur la victime et les témoins ». Le risque de réitération des pressions constitue ainsi un critère autonome de justification de la détention provisoire, distinct du risque de fuite ou de disparition des preuves.
B. L’entraide pénale internationale et le respect des droits de la défense
La criminalité organisée contemporaine ignore les frontières. La DZ Mafia, comme d’autres organisations criminelles transnationales, opère à l’échelle internationale, ce qui impose aux autorités judiciaires françaises de recourir à des mécanismes de coopération complexes. La chambre criminelle a développé, entre 2024 et 2026, une jurisprudence exigeante sur le contrôle des actes accomplis dans le cadre de l’entraide pénale internationale.
L’arrêt fondateur en la matière est celui du 21 mai 2025 (Crim. 21 mai 2025, n° 25-81.595, Publié au Bulletin), qui énonce un principe essentiel : « La méconnaissance des dispositions d’une convention d’entraide judiciaire interdisant, sans l’accord préalable de l’autorité requise, l’utilisation d’informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d’entraide, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. » Autrement dit, le non-respect du principe de spécialité dans l’utilisation des informations transmises par l’État requis n’est pas une simple irrégularité procédurale : c’est une nullité qui s’impose au juge sans que la partie qui s’en prévaut ait à démontrer un grief. La Cour de cassation élève ainsi au rang de nullité d’ordre public la violation des conventions d’entraide, signifiant clairement que la coopération internationale ne saurait se faire au détriment des garanties fondamentales.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 13 février 2024 (Crim. 13 février 2024, n° 23-83.818, Publié au Bulletin), qui rappelle que « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ». La Cour ajoute que « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ». L’arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382, Publié au Bulletin) vient compléter ce dispositif en précisant que « si les nécessités de l’instruction l’exigent », le juge d’instruction français, agissant sur le territoire d’un État étranger, « ne peut procéder lui-même qu’à des auditions », à l’exclusion de l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen.
En matière d’extradition, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-86.688), que le contrôle du respect du principe de spécialité incombe à la chambre de l’instruction, qui peut s’appuyer sur les informations transmises par le bureau de l’entraide pénale internationale. La coopération avec des États comme les Émirats Arabes Unis, où le prévenu avait été interpellé sur le fondement d’un mandat d’arrêt français, impose une vigilance particulière quant au respect des conditions posées par l’État requis pour l’extradition.
Enfin, l’arrêt du 10 janvier 2024 (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-86.707, Publié au Bulletin) clôt ce panorama en écartant le moyen tiré de la prescription des faits comme motif de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale aux fins de saisie, dès lors que « la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la convention bilatérale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale ».
Il convient d’ajouter que la protection des avocats, souvent en première ligne face aux organisations criminelles, n’est pas en reste. Si l’article 434-8 du code pénal ne vise expressément que les magistrats, les avocats bénéficient indirectement de la protection offerte par les incriminations générales de menaces et de violences, avec des circonstances aggravantes liées à leur qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 433-3 du code pénal. Le barreau de Marseille, confronté à des agressions physiques de plusieurs de ses membres dans le cadre du dossier DZ Mafia, a d’ailleurs saisi le garde des Sceaux d’une demande de protection renforcée, illustrant la nécessité d’une réflexion plus large sur la sécurité des auxiliaires de justice.
Sur le plan de la détention provisoire, l’arrêt du 5 mars 2025 déjà évoqué constitue un jalon essentiel : la chambre criminelle y rappelle que, dans les dossiers relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le juge doit identifier avec précision les infractions préparées par le groupement constitutif de l’association de malfaiteurs, sous peine de nullité de la mise en examen. Cette exigence, d’apparence formelle, participe en réalité d’une conception exigeante des droits de la défense : nul ne peut être mis en examen du chef d’association de malfaiteurs sans connaître les crimes ou délits que le groupement avait pour objet de préparer. C’est là une garantie essentielle dans un système où, précisément, la qualification d’association de malfaiteurs permet souvent d’élargir considérablement le champ de l’information judiciaire et de recourir aux techniques spéciales d’enquête prévues par le titre XXV du code de procédure pénale.
Enfin, la dimension européenne ne saurait être occultée. La création du Parquet européen et l’adoption du règlement (UE) 2023/2842 du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière témoignent d’une volonté de renforcer la coopération entre États membres face à une criminalité organisée qui, comme l’illustre le dossier DZ Mafia, opère désormais à l’échelle européenne. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 21 mai 2025 précité, a précisément rappelé que les nullités d’ordre public tirées de la méconnaissance des conventions d’entraide ne sauraient être couvertes par l’absence de grief, ce qui constitue un signal fort adressé aux autorités de poursuite : la lutte contre le crime organisé ne justifie pas que l’on s’affranchisse des garanties conventionnelles.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel qui précède révèle une chambre criminelle pleinement consciente des enjeux contemporains de la justice pénale face au crime organisé. Sans jamais céder à la facilité d’une répression dégradée, elle élabore, arrêt après arrêt, un corpus de principes qui conjugue la protection effective des magistrats et des acteurs judiciaires avec le respect intransigeant des droits de la défense et des standards du procès équitable. L’actualité récente — du procès de la DZ Mafia aux menaces proférées contre les pénalistes marseillais — confère à cette jurisprudence une résonance particulière : elle rappelle que la première ligne de défense de l’État de droit passe par la protection de ceux qui, quotidiennement, l’incarnent dans les prétoires. À cet égard, les arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 constituent un rempart doctrinal d’une solidité remarquable, dont la portée dépasse largement le seul cercle des techniciens du droit pénal.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables confrontés à l’ensemble de ces problématiques, qu’il s’agisse de la défense des victimes de menaces ou d’outrages, ou de l’accompagnement dans les procédures complexes relevant de la criminalité organisée.