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La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : décryptage du texte final et de ses fragilités constitutionnelles

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Maître Hassan KOHEN
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La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : décryptage du texte final et de ses fragilités constitutionnelles

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La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 : décryptage du texte final et de ses fragilités constitutionnelles

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le Parlement a définitivement adopté, le jeudi 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Après un ultime vote du Sénat à 232 voix contre 99, le texte a franchi la dernière étape d’un parcours législatif chaotique de près de quatre mois, marqué par un rejet en commission des Lois de l’Assemblée nationale le 10 juin 2026 et le retrait fracassant de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le texte final, qualifié par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie de « long chemin de croix » pour le ministre, se présente comme une copie resserrée autour de trois axes : l’extension des cours criminelles départementales (CCD), l’autorisation du recours à la généalogie génétique d’investigation et des mesures d’urgence relatives à la détention provisoire. L’adoption définitive intervient dans un climat de défiance des professionnels du droit, qui s’étaient massivement mobilisés le 29 juin 2026 pour dénoncer une réforme « au mépris des droits fondamentaux ». La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, l’architecture du compromis législatif final (I) et, d’autre part, les fragilités constitutionnelles que le texte adopté laisse subsister (II).

I. L’architecture du texte final : un compromis législatif au goût amer

I.A. Les mesures conservées : l’extension des cours criminelles départementales

Le texte définitivement adopté procède à une refonte d’ampleur des cours criminelles départementales (CCD), ces juridictions créées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, composées exclusivement de cinq magistrats professionnels et compétentes pour juger, hors récidive, les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. La réforme élargit considérablement leur champ de compétence, puisqu’elles pourront désormais juger les crimes commis en état de récidive légale, une avancée majeure que le Sénat avait introduite dès la première lecture mais que les députés avaient un temps supprimée. Le gouvernement s’est engagé à créer une soixantaine de CCD supplémentaires pour absorber ce surcroît de compétence.

Cette extension de compétence n’est pas anodine. Elle signifie qu’un accusé récidiviste, poursuivi pour un viol puni de vingt ans de réclusion, pourra être jugé par une formation exclusivement composée de magistrats professionnels, sans qu’aucun citoyen tiré au sort ne participe à la décision. Le ministre justifie cette mesure par l’impératif de célérité et de désengorgement des cours d’assises, dont les délais d’audiencement peuvent atteindre, selon les ressorts, trente-six mois. Mais l’argument de l’efficacité procédurale ne saurait dissimuler la transformation silencieuse du visage de la justice criminelle française.

Le texte final conserve également le principe de l’appel circulaire : les appels des arrêts rendus par une CCD seront examinés par une autre CCD, et non plus par une cour d’assises d’appel avec jury populaire. Cette architecture, que le Sénat avait initialement supprimée avant de la rétablir en commission mixte paritaire, parfait l’éviction des jurés du jugement des crimes. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts fondateurs du 20 septembre 2023, avait pourtant renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ciblant précisément cette architecture juridictionnelle. Dans l’arrêt n° 23-84.320, publié au Bulletin, la Cour relevait que « les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises », et que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin). Le même jour, par l’arrêt n° 23-90.010, également publié au Bulletin, la chambre criminelle renvoyait au Conseil constitutionnel les QPC visant l’ensemble du dispositif des CCD, jugeant que la question tendant à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun présentait un caractère nouveau (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, a certes validé le dispositif des CCD, refusant de consacrer à la présence d’un jury la valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Mais cette validation n’a pas éteint le débat, et le législateur, en étendant massivement la compétence des CCD au-delà de ce que le Conseil avait examiné, s’expose à de nouvelles QPC. La chambre criminelle a d’ailleurs continué d’exercer un contrôle rigoureux sur le renvoi des accusés devant les CCD, rappelant dans un arrêt du 26 février 2025 qu’il résulte de l’article 181-1 du code de procédure pénale que lorsqu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, la mise en accusation doit se faire devant la CCD, et non devant la cour d’assises (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.882).

La réforme introduit par ailleurs la possibilité de désigner des citoyens assesseurs au sein des CCD, qui pourront siéger aux côtés des magistrats professionnels. Cette innovation, qui emprunte au modèle des tribunaux correctionnels, soulève des interrogations quant à la formation et à l’indépendance de ces assesseurs non professionnels confrontés à la technicité du contentieux criminel. La chambre criminelle veille avec une rigueur particulière au respect des règles de composition des juridictions criminelles. Dans un arrêt du 9 avril 2025, elle a jugé que n’encourt pas la cassation l’arrêt incident qui constate que le juré supplémentaire, d’abord irrégulièrement désigné, a été présent tout au long des débats, rappelant ainsi l’importance cardinale du principe de continuité des débats (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, Publié au Bulletin). Toute irrégularité dans la définition des prérogatives des citoyens assesseurs sera donc susceptible d’entraîner la cassation des arrêts rendus.

Enfin, le texte autorise le recours à la généalogie génétique d’investigation, une technique qui permet de consulter les bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs pourtant interdits en France. Cette mesure, initialement conçue pour résoudre certaines affaires anciennes, notamment les « cold cases », ouvre un champ nouveau d’investigation dont les implications au regard du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’ont pas été suffisamment débattues. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’a pas encore rendu son avis sur ce dispositif, ce qui constitue en soi une anomalie procédurale.

I.B. Les renoncements stratégiques : l’abandon du plaider-coupable criminel et ses conséquences

La mesure emblématique du projet initial, le plaider-coupable criminel — officiellement dénommé « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) —, a été retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026, le jour même du rejet du texte en commission des Lois. Ce retrait, présenté comme une concession majeure aux oppositions, relève en réalité d’une stratégie législative à double détente que le professeur Hubert Lesaffre, dans une tribune publiée par Dalloz Actualité le 8 juin 2026, avait anticipée avec lucidité : « cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’attention des opposants ; ce qui est ainsi présenté comme un recul ou une concession n’est en réalité qu’une manière de démobiliser les oppositions et de laisser la place au véritable cœur de la réforme : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales ».

Sur le plan technique, le plaider-coupable criminel se heurtait à des obstacles procéduraux que la jurisprudence récente de la chambre criminelle avait déjà identifiés s’agissant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière correctionnelle. Dans un arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne peut ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin). Cette incompatibilité fonctionnelle, transposée à l’échelle criminelle, aurait imposé une séparation stricte des fonctions d’homologation et de jugement que ni le texte initial ni ses versions successives ne prévoyaient de manière satisfaisante.

La même chambre criminelle, par un arrêt du 29 novembre 2023 également publié au Bulletin, a imposé le retrait du dossier de l’information judiciaire de toutes les pièces et mentions se référant à la demande ou à l’accord de la personne aux fins de CRPC, lorsque la procédure a échoué (Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin). La Cour a précisé que ce retrait s’effectue par voie de cancellation des pièces concernées et doit être ordonné par la chambre de l’instruction. Cette exigence, fondée sur le respect de la présomption d’innocence, prenait une dimension particulière en matière criminelle : comment garantir l’étanchéité du dossier lorsque le plaider-coupable aurait été proposé et refusé pour un crime ? Le risque de contamination du dossier de l’information par la reconnaissance de culpabilité, même rétractée, était proportionnel à la gravité des faits en cause.

Par ailleurs, la chambre criminelle avait rappelé, dans un arrêt du 30 janvier 2024 publié au Bulletin, l’étendue des exclusions légales au champ de la CRPC. L’article 495-7 du code de procédure pénale exclut en effet expressément les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, et la Cour a annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance d’homologation qui avait méconnu cette exclusion (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin). La transposition d’un tel mécanisme au domaine criminel, où les peines encourues sont par définition supérieures à ce seuil, impliquait une réécriture complète du code de procédure pénale que le projet de loi n’avait pas menée à son terme.

L’abandon de la PJCR emporte une conséquence procédurale majeure : la correctionnalisation judiciaire, cette pratique par laquelle un juge d’instruction disqualifie des faits de nature criminelle pour les renvoyer devant le tribunal correctionnel, risque de perdurer faute d’alternative crédible. Le plaider-coupable criminel était en effet présenté comme le remède à cette pratique, en offrant une voie de jugement accélérée pour les crimes sans passer par le filtre correctionnel. La chambre criminelle a rappelé les contours de cette pratique dans un arrêt du 6 juin 2023, en précisant que la CRPC n’est pas applicable en appel d’une ordonnance d’homologation de peine (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin). Le retrait de la PJCR laisse donc subsister un vide procédural que le législateur n’a pas comblé.

II. Les fragilités constitutionnelles persistantes du texte adopté

II.A. L’extension des CCD face aux exigences du procès équitable et du principe d’égalité

La validation constitutionnelle des CCD par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 novembre 2023 ne constitue pas un blanc-seing pour les extensions que le législateur vient d’adopter. La décision du Conseil portait sur le dispositif issu de la loi du 22 décembre 2021, qui limitait strictement la compétence des CCD aux crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis hors état de récidive. L’extension de cette compétence aux crimes commis en récidive et, potentiellement, aux crimes punis de trente ans de réclusion ou de réclusion à perpétuité — que le projet initial envisageait —, constitue un saut qualitatif que le Conseil constitutionnel n’a pas eu à examiner.

La question de la majorité de condamnation est à cet égard centrale. Devant une CCD, la culpabilité est acquise à la majorité simple de trois voix sur cinq ; devant une cour d’assises, sept voix sur neuf sont requises. Cet écart, que la chambre criminelle avait qualifié de « sérieux » dans ses arrêts du 20 septembre 2023, n’a pas été réduit par le texte final. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 novembre 2023, a certes émis des réserves quant à cette différence de traitement, mais il s’est abstenu de la censurer au motif que le législateur disposait d’une marge d’appréciation. La question est désormais de savoir si le Conseil maintiendra cette position face à un texte qui aggrave la différence de traitement en étendant le domaine de la règle dérogatoire.

La chambre criminelle a, dans un arrêt plus récent du 6 août 2025, statué sur une nouvelle QPC visant l’article 380-20 du code de procédure pénale, qui permet à la CCD de renvoyer l’affaire dont elle est saisie devant une cour d’assises. La question posée visait l’atteinte alléguée au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 66 de la Constitution. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi, jugeant que « la faculté pour la cour criminelle départementale de renvoyer l’affaire devant une cour d’assises, lorsqu’elle s’estime incompétente, constitue une règle procédurale qui ne méconnaît pas le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692). Cette décision, si elle écarte l’une des critiques adressées au dispositif, ne répond pas à la question de fond : celle de savoir si un accusé peut être privé du jugement par ses pairs pour un crime qu’il n’a pas reconnu.

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un tribunal impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que l’impartialité objective d’une juridiction s’apprécie notamment au regard de sa composition. La question de savoir si une formation exclusivement professionnelle, sans aucun représentant de la société civile, satisfait à cette exigence pour le jugement des crimes les plus graves n’a jamais été tranchée par la Cour de Strasbourg. Les parlementaires qui ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel devront articuler ce grief avec les standards européens, sous peine de voir le contrôle de conventionnalité prendre le relais du contrôle de constitutionnalité.

La chambre criminelle a également, dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 347 du code de procédure pénale, qui autorise le président de la cour d’assises à conserver en vue de la délibération la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort (Crim. 21 juin 2023, n° 22-87.423, Publié au Bulletin). Cette décision, qui valide une prérogative traditionnelle du président de la cour d’assises, illustre la vigilance de la chambre criminelle sur les garanties procédurales entourant le délibéré criminel. L’extension massive des CCD, en réduisant le champ d’application de ces garanties, pourrait à terme susciter un réexamen de ces équilibres.

II.B. Les mesures de détention provisoire et la généalogie génétique à l’épreuve des droits fondamentaux

Le texte final comporte un dispositif d’urgence permettant de prolonger certaines détentions provisoires au-delà des délais légaux actuels, une mesure dont la constitutionnalité a été ouvertement questionnée par plusieurs parlementaires lors des débats. Ce dispositif, ajouté en réponse à la saturation des maisons d’arrêt — la France a probablement franchi la barre des 90 000 détenus pour moins de 65 000 places, selon les projections syndicales —, prolonge de manière dérogatoire des détentions provisoires qui, sans cette intervention législative, auraient été caduques. La difficulté constitutionnelle est double : d’une part, ces prolongations interviennent sans contrôle juridictionnel préalable, ce qui heurte le principe de l’habeas corpus consacré par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « nul ne peut être arbitrairement détenu » et « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; d’autre part, elles créent une différence de traitement entre les détenus provisoires selon la date de leur placement en détention, ce qui pourrait caractériser une rupture d’égalité devant la loi prohibée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une mesure d’urgence spécifique a également été ajoutée in extremis au projet pour combler un vide législatif sur le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins seize ans accusés de crimes. Cette disposition, introduite par voie d’amendement en commission mixte paritaire sans étude d’impact préalable, soulève des interrogations quant au respect des principes protecteurs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et notamment du principe de spécialisation de la justice des mineurs.

Le volet relatif à la généalogie génétique d’investigation constitue une innovation radicale qui n’a pas fait l’objet, à ce jour, d’un examen de constitutionnalité. Le texte autorise les enquêteurs à consulter les bases de données génétiques de sociétés privées étrangères — principalement américaines — qui proposent des tests génétiques récréatifs pourtant interdits à la commercialisation en France. Le mécanisme est le suivant : lorsqu’un profil ADN inconnu est retrouvé sur une scène de crime, les enquêteurs pourront rechercher des correspondances partielles dans ces bases privées, ce qui permettra d’identifier des parents, même éloignés, du suspect, puis de remonter jusqu’à lui par recoupements généalogiques. Cette technique, qui a permis la résolution de plusieurs « cold cases » aux États-Unis, n’a jamais été encadrée par le législateur français. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-209 QPC du 25 novembre 2011, avait déjà encadré strictement le recours aux données génétiques, rappelant que le prélèvement et la conservation de données ADN portent atteinte au droit au respect de la vie privée et doivent être entourés de garanties proportionnées.

Le texte final prévoit par ailleurs la réintroduction d’un dispositif de visioaudience pour les magistrats affectés temporairement en outre-mer, que le Conseil constitutionnel avait censuré dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 au motif qu’il n’était « ni exceptionnel ni limité dans le temps ». La persistance du législateur à réintroduire une disposition censurée moins de trois ans auparavant interroge sur le respect de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, qui s’impose aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62 de la Constitution.

La chambre criminelle a, dans une décision du 18 février 2026, rappelé le principe applicable à la composition des cours d’assises pour le jugement des crimes commis en bande organisée, en application de la loi du 13 juin 2025 (Crim. 18 fév. 2026, n° 26-80.242). Cette décision, qui désigne une cour d’assises spécialement composée pour statuer en appel, est révélatrice de la complexité croissante des règles de compétence juridictionnelle en matière criminelle. Le texte adopté le 9 juillet 2026 ajoute une couche supplémentaire de complexité à cet édifice déjà fragile, en multipliant les exceptions et les régimes dérogatoires sans que le législateur n’ait pris soin d’en vérifier la cohérence d’ensemble.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la loi justice criminelle adoptée le 9 juillet 2026, quoique profondément remaniée par rapport au projet initial, n’a pas dissipé les doutes constitutionnels qui entouraient le texte dès son dépôt. Le retrait du plaider-coupable criminel, s’il a permis de désamorcer l’opposition la plus visible, a laissé intacts les articles relatifs aux CCD, à la généalogie génétique et aux détentions provisoires, dont la conformité à la Constitution sera très probablement soumise au Conseil constitutionnel dans les semaines à venir. La mobilisation des professionnels du droit, qui avait culminé le 29 juin 2026 avec une grève historique des avocats et des magistrats, n’a pas été vaine : elle a contribué à l’amaigrissement du texte, mais elle n’a pu empêcher l’adoption d’un dispositif qui, selon la formule du professeur Lesaffre, « parachève l’exclusion des citoyens de leur justice, emportant un pan entier de notre démocratie judiciaire ».

Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution, devra se prononcer sur la conformité d’un texte qui, sans être identique à celui qu’il avait validé en 2023, en reprend les principes structurants tout en les amplifiant. La question n’est plus seulement celle de la constitutionnalité des CCD, mais celle de savoir jusqu’où le législateur peut aller dans l’éviction du jury populaire sans rompre le pacte républicain qui fonde la légitimité de la justice criminelle.

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