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Justice patrimoniale au sein de la famille : la loi du 31 mai 2024 et son application par la première chambre civile — premier bilan (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Justice patrimoniale au sein de la famille : la loi du 31 mai 2024 et son application par la première chambre civile — premier bilan (2024-2026)

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La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, publiée au Journal officiel du 2 juin 2024, a profondément modifié le droit des régimes matrimoniaux et des successions. Plus d’un an après son entrée en vigueur, le bilan de son application par la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une double dynamique : d’une part, la consolidation législative de principes protecteurs pour le conjoint économiquement fragile ; d’autre part, un contrôle juridictionnel renforcé sur les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, dont la technicité croissante invite praticiens et justiciables à une vigilance accrue.

Le présent article propose une analyse structurée de ce nouveau cadre juridique, à la lumière des décisions les plus récentes rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026. Il s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux justiciables soucieux d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une séparation.

I. Le nouveau cadre légal de la justice patrimoniale familiale issu de la loi du 31 mai 2024

I.A. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et l’obligation d’inventaire

La réforme de l’article 265 du Code civil constitue la pierre angulaire de la loi du 31 mai 2024. Dans sa rédaction antérieure, le texte disposait que le divorce était sans incidence sur les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents. La nouvelle version, entrée en vigueur le 2 juin 2024, ajoute un mécanisme de révocation automatique : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Cette révocation de plein droit constitue une avancée significative pour le conjoint victime de violences conjugales ou d’une rupture unilatéralement imposée. Auparavant, le conjoint devait expressément solliciter la déchéance des avantages matrimoniaux consentis à l’époux fautif, ce qui supposait une initiative procédurale que la vulnérabilité économique ou psychologique rendait parfois impossible. Désormais, la loi inverse la logique : c’est à l’époux qui a consenti l’avantage d’exprimer sa volonté contraire, soit dans la convention matrimoniale, soit dans la convention de divorce contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Cette manifestation de volonté rend l’avantage irrévocable.

La loi institue par ailleurs une obligation d’inventaire des biens meubles et immeubles des époux en vue de la liquidation du régime matrimonial. Cette mesure, qui s’inspire des pratiques notariales, vise à prévenir les détournements et les dissimulations d’actifs qui empoisonnent trop souvent les contentieux liquidatifs. L’inventaire contradictoire devient un préalable indispensable à toute opération de partage équitable. Sur ce point, la première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été constatée entre les époux. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’obligation d’ordonner la liquidation est impérative et ne saurait être subordonnée à un préalable de négociation amiable. Cette solution, rendue sous l’empire de l’article 267 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, conserve toute sa portée symbolique : l’office du juge ne s’efface pas devant l’inertie des parties.

I.B. La refonte de la solidarité fiscale et la protection du conjoint survivant

Au-delà de la révocation des avantages matrimoniaux, la loi du 31 mai 2024 comporte un important volet fiscal. Elle prévoit la fin de la solidarité fiscale de plein droit entre ex-époux après le prononcé du divorce, rompant avec la jurisprudence antérieure qui maintenait une solidarité pour les dettes fiscales nées pendant la vie commune. Cette disposition, directement inspirée des préconisations du 121e Congrès des notaires de France, constitue une avancée concrète pour les justiciables qui redoutent de rester indéfiniment liés aux dettes fiscales de leur ancien conjoint.

La protection du conjoint survivant est également renforcée. La loi modifie l’article 767 du Code civil pour étendre les droits successoraux du conjoint en présence d’enfants issus d’une précédente union. Le conjoint survivant bénéficie désormais de droits renforcés sur le logement familial, indépendamment de la configuration successorale. Ces dispositions, bien qu’extérieures au strict contentieux du divorce, participent d’une même logique : assurer une protection économique effective du conjoint, que ce soit en cas de rupture du lien conjugal ou de décès.

La première chambre civile a d’ailleurs eu l’occasion de souligner, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin), l’importance de distinguer précisément les effets patrimoniaux du divorce, soumis à des règles de conflit de lois spécifiques, des questions de régime matrimonial. Saisie d’un appel limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce entre époux binationaux, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question préjudicielle de l’articulation entre le règlement européen n° 2016/1103 et les règles nationales de conflit de lois. Cette décision illustre la complexité croissante des contentieux patrimoniaux familiaux lorsque s’y mêlent des éléments d’extranéité.

II. Le contrôle jurisprudentiel renforcé de la première chambre civile sur les opérations de liquidation (2023-2026)

II.A. La détermination des masses patrimoniales dans le régime de participation aux acquêts : une clarification par étapes

Le régime de la participation aux acquêts, combinant pendant l’union une gestion séparatiste des biens et, à sa dissolution, un partage de l’enrichissement de chaque époux, a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle remarquable au cours des trois dernières années. La première chambre civile a notamment précisé les règles de détermination des patrimoines originaire et final, ainsi que les modalités d’évaluation des biens qui les composent.

Dans un arrêt fondateur du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, Publié au Bulletin, formation de section), la Cour de cassation a posé un principe d’une portée considérable : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. » Cette solution, rendue au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil, constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui excluait du calcul de la créance de participation les plus-values résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire.

L’avis rendu le 12 juin 2025 (avis n° 25-70.009, Publié au Bulletin, formation de section) a étendu cette solution aux droits sociaux représentatifs d’une entreprise exploitée sous forme sociétaire : « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature et, le régime de participation aux acquêts tendant à associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs. » Ainsi, la valorisation d’une officine de pharmacie, d’un cabinet médical ou d’une société commerciale dans le cadre d’une liquidation après divorce doit intégrer la plus-value générée par l’activité personnelle du conjoint entrepreneur pendant le mariage.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, Publié au Bulletin) a précisé la composition du patrimoine originaire : « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. » En l’espèce, un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts avait vendu des actions qu’il détenait avant le mariage pour un prix de 406 280 euros en s’acquittant de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la CSG. La cour d’appel de Versailles avait déduit cette imposition de l’actif originaire, réduisant d’autant la créance de participation due à l’épouse. La Cour de cassation censure cette analyse : l’imposition étant née postérieurement au mariage, elle ne peut grever le patrimoine originaire, ce qui augmente mécaniquement la créance de participation de l’époux créancier.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-22.622) rappelle que le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, « tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » pour fixer une éventuelle prestation compensatoire. La chronologie des opérations liquidatives influe donc directement sur l’évaluation de la disparité économique entre les époux.

II.B. L’articulation entre prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et office du juge

La détermination de la prestation compensatoire constitue l’un des enjeux les plus contentieux du divorce. La première chambre civile a rendu plusieurs décisions importantes qui précisent l’office du juge dans l’appréciation de la disparité et l’articulation entre la prestation compensatoire et les opérations de partage.

L’arrêt le plus emblématique est sans doute celui du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire de divorce franco-anglais. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le partage des biens, soumis à la loi anglaise, intégrait déjà des mécanismes de compensation et de satisfaction des besoins comparables à ceux de l’article 270 du Code civil. La Cour de cassation casse cette décision au triple visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 : « il appartenait [au juge] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens. »

Cette solution est d’une importance pratique majeure pour les couples internationaux. Elle signifie que les mécanismes de compensation et de besoins prévus par les droits étrangers (notamment le droit anglo-saxon) ne peuvent se substituer à l’appréciation autonome du juge français saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française. La prestation compensatoire ne se confond pas avec le partage ; elle constitue une institution autonome qui obéit à ses propres règles de conflit de lois.

La Cour de cassation a également rappelé la nécessité d’une motivation concrète de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), elle censure une cour d’appel qui avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation compensatoire sans analyser de manière suffisante la consistance du patrimoine estimé ou prévisible de l’époux débiteur. L’exigence de motivation, déduite de l’article 271 du Code civil, s’impose avec une rigueur particulière lorsque le montant de la prestation est significatif.

L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-11.090) rappelle quant à lui que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes : la cour d’appel ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire au seul motif que le régime de participation aux acquêts prévoit déjà un mécanisme de partage des enrichissements. La Cour de cassation impose une appréciation distincte et cumulative des deux institutions, chacune répondant à une finalité propre : le partage rétablit l’égalité des apports, la prestation compensatoire corrige la disparité des conditions de vie postérieures au divorce.

Dans le contentieux du divorce international, la première chambre civile a également rendu un arrêt important le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.642), dans une affaire opposant des époux aux intérêts patrimoniaux répartis entre la France et l’Irlande. La Cour y rappelle que le règlement global des intérêts patrimoniaux opéré par une décision étrangère peut, sous certaines conditions, faire obstacle à une demande de prestation compensatoire devant le juge français, à condition que l’équivalence des protections soit établie. Cette jurisprudence tempère la rigueur de l’arrêt du 10 décembre 2025 dans les hypothèses où la décision étrangère a déjà procédé à un règlement complet des conséquences financières de la dissolution du mariage.

Enfin, l’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.951) illustre les difficultés pratiques de la liquidation lorsqu’un divorce prononcé à l’étranger n’a pas réglé l’intégralité des intérêts patrimoniaux des époux : le juge français peut ordonner la liquidation du régime matrimonial pour les biens situés en France, même plusieurs décennies après le prononcé du divorce à l’étranger.

La loi du 31 mai 2024 et la jurisprudence de la première chambre civile dessinent ainsi un paysage juridique rénové, où la justice patrimoniale au sein de la famille s’articule autour de trois piliers : la protection renforcée du conjoint économiquement fragile, l’exigence de transparence probatoire et la rigueur du contrôle juridictionnel sur les opérations de liquidation. Pour les justiciables, ces évolutions imposent d’anticiper, dès le choix du régime matrimonial, les conséquences patrimoniales d’une éventuelle dissolution du mariage. Pour les praticiens, elles commandent une maîtrise parfaite des règles de conflit de lois et des mécanismes liquidatifs propres à chaque régime matrimonial.

Au-delà de ces considérations techniques, le bilan de la loi du 31 mai 2024 révèle une transformation profonde de l’office du juge aux affaires familiales, désormais investi d’une mission de contrôle renforcé sur les opérations de liquidation. L’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-11.080) avait déjà posé les jalons de cette évolution en rappelant que le juge du divorce, lorsqu’il statue sur les désaccords persistants entre les époux, doit s’assurer que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné contient des informations suffisantes. La loi du 31 mai 2024 consolide cette approche en faisant de l’inventaire contradictoire un préalable incontournable à toute opération de partage équitable.

Pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la réforme emporte des conséquences pratiques immédiates. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux à cause de mort signifie, concrètement, que la clause de préciput ou la donation au dernier vivant insérée dans le contrat de mariage est automatiquement révoquée par le prononcé du divorce, sauf manifestation expresse de volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette manifestation de volonté, qui peut être exprimée dans la convention matrimoniale initiale, dans la convention de divorce contresignée par les avocats ou devant le juge au moment du prononcé du divorce, doit être expresse et non équivoque. Elle rend alors l’avantage ou la disposition maintenus irrévocables.

Il convient également de souligner l’importance de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-23.490), qui rappelle que le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux « tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » pour apprécier l’existence et le montant d’une éventuelle prestation compensatoire. Autrement dit, le juge ne peut statuer sur la prestation compensatoire sans disposer d’une vision claire et complète de la consistance des patrimoines respectifs des époux après liquidation. Cette exigence, qui découle directement de l’article 271 du Code civil, impose aux praticiens de produire, dès la première instance, une simulation liquidative précise et documentée, sous peine de voir la décision censurée pour défaut de base légale.

Pour les couples relevant du régime de la séparation de biens, la jurisprudence récente de la première chambre civile rappelle que les créances entre époux nées de la contribution inégale aux charges du mariage doivent être liquidées distinctement de la prestation compensatoire. L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.052) illustre cette distinction fondamentale : le divorce pour faute n’exclut pas l’existence de créances entre époux, et inversement, l’absence de faute ne dispense pas le juge de statuer sur les demandes de prestation compensatoire. Ces deux institutions, bien que relevant toutes deux des conséquences patrimoniales du divorce, obéissent à des régimes juridiques autonomes dont l’articulation requiert une analyse rigoureuse au cas par cas.

Enfin, la dimension internationale de la justice patrimoniale familiale ne saurait être sous-estimée. La première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux, désormais régies par le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016, peuvent conduire à l’application de lois étrangères dont les mécanismes de compensation patrimoniale diffèrent sensiblement du droit français. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, précité), par son renvoi préjudiciel à la CJUE, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de sécuriser ces situations complexes, qui concernent un nombre croissant de couples binationaux. Dans l’attente de la réponse de la Cour de Luxembourg, les praticiens devront redoubler de prudence dans la rédaction des conventions de divorce impliquant des époux de nationalités différentes ou des biens situés dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Sur le plan strictement procédural, la désignation du notaire liquidateur constitue une étape cruciale que la première chambre civile encadre avec une rigueur croissante. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562, précité) rappelle que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil ne dispense pas le juge de statuer sur les désaccords persistants entre les époux. Au contraire, l’absence de projet de liquidation établi par le notaire oblige le juge à ordonner à nouveau les opérations de liquidation et de partage et à désigner un nouveau notaire, sauf à priver l’époux demandeur de l’accès à un juge pour trancher ses prétentions patrimoniales. Cette solution, protectrice du droit d’agir en justice, s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour les avocats et les notaires qui accompagnent les justiciables dans ces opérations de liquidation, la maîtrise du nouveau cadre juridique issu de la loi du 31 mai 2024, combinée à la connaissance précise des derniers développements jurisprudentiels de la première chambre civile, constitue désormais un impératif professionnel. La rédaction des conventions de divorce, qu’elles soient judiciaires ou contresignées par avocats dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, doit intégrer l’ensemble de ces paramètres pour garantir la sécurité juridique des parties. À défaut, les risques de contentieux post-divorce, parfois plusieurs années après le prononcé de la dissolution du lien conjugal, demeurent significatifs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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