Rejet de la perpétuité pour les violeurs en série de mineurs : le Parlement divise les juristes
Le vendredi 17 juillet 2026, l’Assemblée nationale a rejeté, par 41 voix contre 37, l’article 11 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance qui visait à instaurer une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de quinze ans. Annoncée par le gouvernement au lendemain du meurtre de la jeune Lyhanna, dont le retentissement national a conduit à une prise de conscience collective sur les défaillances de la chaîne pénale en matière de violences sexuelles sur mineurs, cette mesure phare du texte avait été adoptée en commission des lois avant d’être balayée dans l’hémicycle, les groupes de gauche étant à ce moment-là majoritaires.
Le scrutin s’est déroulé dans un climat de tension palpable. D’un côté, Gabrielle Cathala (La France insoumise) dénonçait « des aggravations de peines qui, on le sait, ne servent strictement à rien pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles », fustigeant une forme de tout-sécuritaire. De l’autre, Aurore Bergé martelait que « à partir du moment où il y a eu des viols sériels à l’encontre de nos enfants, les magistrats, dans notre pays, doivent pouvoir prononcer une peine de perpétuité ». La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes a immédiatement annoncé que le gouvernement demanderait une seconde délibération, prévue le mardi 21 juillet 2026, juste avant le vote solennel sur l’ensemble du texte. Retour sur les enjeux juridiques d’un scrutin qui a cristallisé les tensions entre impératif de protection des victimes et principes fondamentaux du droit pénal.
I. Le cadre répressif actuel des viols sur mineurs : un arsenal déjà conséquent
I.A. Les peines encourues en droit positif : une échelle graduée
Le code pénal français prévoit d’ores et déjà un éventail de peines criminelles particulièrement sévères pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs. L’article 222-23 du code pénal fixe la peine de base du viol à quinze ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle en application de l’article 222-24 du code pénal. L’article 222-25 du code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le viol ayant entraîné la mort de la victime. Enfin, l’article 222-26 du code pénal prévoit déjà la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
La proposition rejetée le 17 juillet 2026 visait à ajouter une nouvelle hypothèse de perpétuité : celle des viols commis en concours sur plusieurs victimes mineures de quinze ans, sans exigence supplémentaire de circonstances de torture ou de barbarie. L’enjeu législatif était donc d’étendre le champ de la peine la plus lourde de l’échelle pénale à une hypothèse distincte — la répétition d’actes sur plusieurs victimes — qui ne comporte pas nécessairement les éléments de gravité exceptionnelle justifiant, dans l’état actuel du droit, le prononcé de la peine maximale. Le débat a notamment porté sur le point de savoir si la pluralité de victimes constituait en elle-même un critère de gravité suffisant pour justifier la perpétuité, ou si cette peine devait demeurer réservée aux actes commis avec torture ou barbarie, conformément à la hiérarchie actuelle des infractions dans le code pénal.
L’amendement de compromis porté par Perrine Goulet (Les Démocrates), qui proposait de substituer à la perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle alignée sur la peine encourue pour le meurtre d’une victime du même âge, n’a pas davantage convaincu les opposants à toute aggravation, qui estimaient que la priorité devait résider dans l’amélioration des moyens d’enquête et de jugement plutôt que dans l’alourdissement des peines encourues. Ayda Hadizadeh (Socialistes) a ainsi qualifié la mesure de « symbolique », estimant que l’urgence était de « casser la culture du patriarcat » plutôt que d’élever les maxima légaux.
I.B. La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la qualification du viol
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu en 2026 plusieurs décisions fondamentales précisant les contours de la qualification criminelle de viol. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agressions sexuelles des faits de cunnilingus imposés à une mineure. Rappelant que l’article 222-23 qualifie de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise », la Cour énonce que « l’acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle ». L’arrêt précise qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de « rechercher si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle », démarche qu’elle avait omis d’effectuer.
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a confirmé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », ce qui confirme l’extension de la qualification criminelle aux hypothèses où l’auteur contraint la victime à s’auto-pénétrer. Cette lecture extensive de l’élément matériel du viol traduit la volonté constante de la chambre criminelle d’adapter l’incrimination aux formes contemporaines des violences sexuelles.
La décision la plus retentissante de l’année 2026 en matière de droit pénal des violences sexuelles est sans conteste l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport). La chambre criminelle y juge que les dispositions nouvelles de l’article 222-22 du code pénal, issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 substituant au critère de violence-contrainte-menace-surprise celui du consentement libre et éclairé, sont plus sévères que les dispositions antérieures et ne peuvent donc s’appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur. La Cour motive sa décision par une analyse minutieuse des travaux parlementaires : « Le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression. » Elle relève que l’absence de consentement visée par le texte nouveau ne se limite pas aux seuls cas de violence, contrainte, menace ou surprise, l’adverbe « notamment » ayant été supprimé au cours des travaux parlementaires, ce qui « élargit les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ». Enfin, elle note que « les exigences de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable sont en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ».
Cette jurisprudence illustre la vigilance de la chambre criminelle quant au respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal, qui énonce que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Elle témoigne également de la complexité des réformes législatives dans un domaine où les définitions d’incrimination et les échelles de peines doivent s’articuler avec les principes cardinaux du droit pénal.
Il convient de relever que la veille du scrutin contesté, le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale avait adopté un autre article du même projet de loi, instaurant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Cette mesure, qui aurait pu sembler consensuelle au regard de la gravité des faits visés, complétait le dispositif répressif en projet en supprimant toute limite temporelle aux poursuites. Combinée à la perpétuité, elle aurait constitué un doublement inédit de la sévérité pénale envers les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Cette concomitance législative n’est pas anodine : elle révèle une volonté politique de réformer en profondeur l’architecture des peines applicables aux violences sexuelles sur enfants, tout en se heurtant aux résistances doctrinales et juridiques que nous avons analysées.
II. Les enjeux constitutionnels et conventionnels de la perpétuité en matière de viols sériels
II.A. Le principe de proportionnalité des peines : standard constitutionnel et contrôle de la chambre criminelle
Le rejet de l’article 11 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance s’inscrit dans un débat juridique profond sur les limites du pouvoir punitif de l’État. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur de ne pas édicter des peines manifestement disproportionnées au regard de la gravité des infractions concernées. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de contrôler ce principe, notamment dans une décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, où il a validé le mécanisme de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté pour les crimes les plus graves.
La chambre criminelle, gardienne de l’interprétation uniforme de la loi pénale, exerce également un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle examine les pourvois formés contre les arrêts de condamnation. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, Publié au Bulletin), rendu en formation plénière de chambre, la Cour a validé une peine d’emprisonnement ferme de huit mois pour apologie publique d’actes de terrorisme, estimant que l’ingérence dans la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme était « nécessaire et proportionnée ». La Cour exerce ainsi un contrôle concret de la motivation des juridictions du fond sur le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits conventionnels du condamné, standard qui trouverait naturellement à s’appliquer en matière de perpétuité.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 24-85.773, Publié au Bulletin), le standard de contrôle de la proportionnalité d’une peine perpétuelle encourue à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’extradition. Au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rappelle que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’État requérant ». Ce standard est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, 17 janvier 2012, n° 9146/07), qui exige que la disproportion alléguée « fasse l’objet d’une interprétation stricte et ne puisse être retenue que dans des cas très exceptionnels ».
Par ailleurs, la chambre criminelle a récemment consacré l’obligation de motivation spéciale de la peine et de la période de sûreté. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-82.219, Publié au Bulletin), elle énonce, au visa des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Ce renforcement de l’obligation de motivation s’appliquerait a fortiori au prononcé d’une peine de perpétuité.
La cour d’assises, dans sa formation actuelle ou dans celle de la cour criminelle départementale, serait tenue de motiver spécialement le choix de la perpétuité au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, conformément à l’article 132-1 du code pénal. L’obligation de motivation, renforcée depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, constitue un garde-fou procédural essentiel contre l’arbitraire dans le prononcé des peines les plus lourdes.
II.B. Les standards conventionnels de la Cour européenne des droits de l’homme et le contrôle du Conseil constitutionnel
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé un standard exigeant en matière de peine perpétuelle dans l’arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni (9 juillet 2013, n° 66069/09). Elle y juge que l’article 3 de la Convention prohibe les peines perpétuelles incompressibles, c’est-à-dire celles qui excluent, en droit comme en fait, toute possibilité d’élargissement. La Grande Chambre de la Cour de Strasbourg impose ainsi aux États membres de prévoir un mécanisme de réexamen de la peine permettant au condamné, après un délai raisonnable — en principe vingt-cinq ans selon la jurisprudence postérieure (Murray c. Pays-Bas, 26 avril 2016, n° 10511/10) — d’obtenir une libération s’il a accompli des progrès significatifs dans sa réinsertion.
Cette jurisprudence a des implications directes sur le débat français. En effet, toute nouvelle hypothèse de perpétuité devrait impérativement s’accompagner d’une voie procédurale de réexamen conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention. Le droit français satisfait déjà à cette exigence par le biais de la libération conditionnelle prévue aux articles 730-2 et suivants du code de procédure pénale, mais le législateur pourrait être contraint d’aménager spécifiquement ce mécanisme pour les nouvelles hypothèses de perpétuité, notamment en ce qui concerne le délai à l’issue duquel le réexamen peut être sollicité et la nature de l’autorité compétente pour y procéder. La Cour de Strasbourg a en effet précisé, dans l’arrêt Vinter, que le réexamen doit être confié à une autorité indépendante et que le condamné doit connaître, dès le prononcé de la peine, les conditions auxquelles sa libération pourra être envisagée.
La chambre criminelle a fait application de ces principes dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.943), au visa de l’article 730-2 du code de procédure pénale. La Cour y rappelle que « en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an ». En l’espèce, la chambre de l’application des peines avait accordé une libération conditionnelle à un condamné étranger à perpétuité sans faire précéder cette mesure d’une phase probatoire, ce que la Cour de cassation censure. Cette exigence procédurale, qui conditionne strictement l’accès à la libération conditionnelle, confère à la perpétuité un caractère particulièrement contraignant en droit interne et assure sa compatibilité avec les standards conventionnels.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre l’exécution des peines perpétuelles. Le mécanisme français de la période de sûreté, prévu par l’article 132-23 du code pénal, permet au demeurant de garantir que le condamné à perpétuité purge une durée minimale d’incarcération avant de pouvoir prétendre à un aménagement de peine. La combinaison de la période de sûreté et du régime de la libération conditionnelle assure ainsi la compatibilité du droit français avec les exigences de l’article 3 de la Convention, en ménageant une perspective d’élargissement tout en garantissant la protection de la société.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait être amené à se prononcer sur la proportionnalité d’une peine de perpétuité pour des faits de viols sériels sur mineurs. Le contrôle du Conseil constitutionnel en matière de peines s’articule autour de deux axes : d’une part, le respect du principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) ; d’autre part, le principe de proportionnalité qui en découle. Dans une décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, le Conseil a déjà jugé que la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté constituait une peine qui « n’est pas manifestement disproportionnée » au regard de la gravité des crimes concernés — en l’espèce, des assassinats commis en bande organisée.
La question de savoir s’il en irait de même pour des viols sériels sur mineurs, sans les éléments de torture ou de barbarie actuellement exigés par l’article 222-26 du code pénal, reste ouverte. La différence essentielle entre les infractions pour lesquelles la perpétuité est actuellement encourue (torture, barbarie, assassinat) et les viols sériels sur mineurs réside dans l’élément intentionnel et le degré de violence physique infligé. Le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’extension de la perpétuité à cette nouvelle hypothèse rompt l’équilibre entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la peine, en méconnaissance du principe de proportionnalité. À l’inverse, il pourrait estimer que la protection des mineurs constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant une aggravation des peines, comme il l’a déjà admis en matière de lutte contre la récidive (décision n° 2013-348 QPC du 20 septembre 2013) ou de protection de l’ordre public. Ce contentieux constitutionnel, s’il devait survenir, constituerait un test majeur pour la jurisprudence du Conseil sur la proportionnalité des peines.
En définitive, le rejet du 17 juillet 2026 et la seconde délibération annoncée pour le 21 juillet illustrent la tension classique du droit pénal contemporain entre l’impératif de protection des victimes les plus vulnérables et la nécessité de préserver un système de peines gradué, proportionné et respectueux des engagements internationaux de la France. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, a rappelé les principes cardinaux qui gouvernent la matière pénale : non-rétroactivité de la loi plus sévère (Crim. 1er juillet 2026), motivation spéciale de la peine et de la période de sûreté (Crim. 4 mars 2026), proportionnalité de la perpétuité au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 5 mai 2026), contrôle de la motivation des peines au regard de l’article 10 de la Convention (Crim. 2 décembre 2025), et encadrement strict de la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité (Crim. 1er avril 2026).
Que le Parlement adopte ou non la perpétuité pour les violeurs en série de mineurs, les juridictions de jugement devront se conformer à ces exigences jurisprudentielles qui constituent le socle intangible de l’État de droit pénal français. La question n’est donc pas seulement de savoir si la perpétuité sera inscrite dans le code pénal, mais aussi de déterminer selon quelles modalités procédurales et avec quelles garanties juridictionnelles cette peine pourra être prononcée, exécutée et, le cas échéant, révisée. La seconde délibération du 21 juillet 2026 apportera une réponse politique à cette interrogation ; il appartiendra ensuite au juge constitutionnel, puis au juge de cassation, d’en préciser les contours juridiques.
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