Le vide législatif sur la détention provisoire des mineurs accusés de crimes : de la censure constitutionnelle du 27 juin 2025 à l’urgence de légiférer
Depuis le 1er juillet 2026, les décisions de maintien en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes sont privées de base légale. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait en effet censuré le 27 juin 2025 la disposition du code de la justice pénale des mineurs régissant cette mesure de sûreté, en laissant un délai d’un an au législateur pour y remédier — délai aujourd’hui expiré sans qu’aucun texte n’ait été adopté. Retour sur une carence législative aux conséquences juridiques considérables, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
Sommaire :
- I. La censure constitutionnelle et le vide législatif qui s’en est suivi
- II. Le renforcement prétorien du cadre de la détention provisoire des mineurs
I. La censure constitutionnelle et le vide législatif qui s’en est suivi
A. La QPC à l’origine de la déclaration d’inconstitutionnalité
Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321). Cette disposition, issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant refonte du droit pénal des mineurs, renvoyait à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, sans prévoir aucune adaptation procédurale spécifique.
La question posée était la suivante : les dispositions litigieuses, en ce qu’elles permettaient de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs — soit jusqu’à deux ans entre la mise en accusation et la comparution devant la juridiction de jugement — portaient-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République consacrant l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées, consacré par la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ?
Dans son arrêt de renvoi, la chambre criminelle a estimé que la question présentait un « caractère sérieux, dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information, s’il n’est pas poursuivi pour une infraction à caractère terroriste ».
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 juin 2025, a fait droit à cette analyse et censuré la disposition contestée. Toutefois, constatant les « conséquences manifestement excessives » qu’aurait eues une abrogation immédiate — privant de « toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs » —, les Sages ont différé les effets de leur décision au 1er juillet 2026, laissant ainsi une année au législateur pour se mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles.
Cette censure s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle constitutionnel du régime de la détention provisoire des mineurs. La chambre criminelle avait d’ailleurs renvoyé, le 28 janvier 2026, une seconde QPC relative à la durée maximale de détention provisoire applicable au mineur en attente de comparution devant la juridiction d’appel, fixée à deux ans par renvoi à l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, là encore sans adaptation aucune à la minorité (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-90.028).
Le contexte normatif dans lequel s’inscrit cette double censure mérite d’être rappelé. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, avait pour ambition affichée de moderniser et d’unifier le droit pénal des mineurs. Pourtant, sur la question cruciale de la détention provisoire postérieure à la mise en accusation, le législateur de 2019 s’était contenté d’un simple renvoi au droit commun des majeurs, à l’article 181 du code de procédure pénale, sans prendre en compte la spécificité de la minorité. Ce renvoi mécanique, dénoncé par la doctrine comme contraire au principe d’autonomie du droit pénal des mineurs, a ainsi été sanctionné par le juge constitutionnel, près de six ans après son adoption.
La décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante rappelant que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, assimiler purement et simplement le régime de la détention provisoire des mineurs à celui des majeurs. Ce principe, dégagé par la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, impose que des procédures appropriées, tenant compte de l’âge et de la personnalité du mineur, soient mises en œuvre à chaque étape de la procédure pénale.
B. Un an d’inaction législative aux conséquences juridiques immédiates
Malgré le délai d’un an accordé par le Conseil constitutionnel, aucun texte n’a été adopté avant l’échéance du 1er juillet 2026. Comme le relevait Le Monde du 30 juin 2026, la chancellerie reconnaissait elle-même que les parlementaires « ont refusé de porter un amendement de mise en conformité avec la Constitution sur ce point » depuis le début de l’année.
Cette carence législative est lourde de conséquences. À compter du 1er juillet 2026, toute décision de maintien en détention provisoire d’un mineur accusé de crime se trouve dépourvue de « toute base légale », selon les termes mêmes de la dépêche adressée par la chancellerie aux juridictions. Si celle-ci s’est employée à relativiser la portée de ce vide juridique « temporaire » en estimant que « les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité », cette analyse est contestée par de nombreux praticiens.
L’avocat pénaliste Raphaël Chiche, cité par Le Monde, estime que « les impératifs constitutionnels ont été ignorés par la chancellerie, obnubilée par la loi sur la justice criminelle ». Il précise que « à défaut, il appartiendra à la chambre de l’instruction, sur saisine des avocats et sous le contrôle de la Cour de cassation, de vérifier la légalité des mesures de détention provisoire auxquelles ces mineurs sont assujettis ».
L’Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de magistrats, a adressé dès le 29 juin 2026 un courriel d’« alerte juridique » à ses adhérents, mettant en garde contre une « illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs ». Son président, Ludovic Friat, s’interrogeait légitimement sur « l’effectivité de la priorité donnée par le ministre de la justice à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes ».
La situation est d’autant plus préoccupante que de nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d’autres mineurs. L’absence de base légale pour le maintien en détention des accusés mineurs crée une insécurité juridique majeure, dont les chambres de l’instruction des cours d’appel seront les premières à devoir connaître, sous le contrôle ultime de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Concrètement, la question qui se pose aux juridictions est double. D’une part, les décisions de maintien en détention provisoire antérieures au 1er juillet 2026 conservent-elles leur validité, comme le soutient la chancellerie, ou doivent-elles être regardées comme privées de base légale à compter de cette date, ainsi que le plaideront inévitablement les avocats de la défense ? La distinction entre les situations juridiques définitivement constituées et les situations en cours, classique en droit transitoire, n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation dans une configuration de censure constitutionnelle différée avec carence législative persistante.
D’autre part, pour les nouvelles ordonnances de mise en accusation rendues à compter du 1er juillet 2026, le juge d’instruction ne dispose plus d’aucun fondement légal pour ordonner le maintien en détention provisoire du mineur accusé. Il pourrait certes, en théorie, décerner un nouveau mandat de dépôt sur le fondement du droit commun, mais cette solution se heurterait à l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, qui a précisément jugé que le régime de droit commun ne pouvait s’appliquer sans adaptation aux mineurs. L’impasse est totale.
Dans ce contexte d’incertitude radicale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a déjà démontré sa vigilance en matière de protection des droits procéduraux des mineurs, sera inévitablement saisie. Sa jurisprudence antérieure, notamment à travers l’arrêt du 7 octobre 2025 (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-84.949), a rappelé que l’ordonnance de règlement rend caduc le mandat de dépôt antérieurement décerné dans le cadre de l’information, ce qui impose de vérifier que le titre de détention postérieur à la mise en accusation repose bien sur une base légale distincte et autonome. Or, c’est précisément cette base légale que la censure constitutionnelle a fait disparaître.
II. Le renforcement prétorien du cadre de la détention provisoire des mineurs
A. Les exigences accrues de motivation et de subsidiarité
Parallèlement à la censure constitutionnelle, la chambre criminelle a considérablement renforcé, ces dernières années, le contrôle des décisions de placement et de maintien en détention provisoire des mineurs. Cette jurisprudence, désormais bien établie, fixe des standards de motivation et de subsidiarité particulièrement exigeants.
L’arrêt le plus emblématique de ce mouvement a été rendu le 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin). Au visa des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation énonce que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ».
Cette décision impose ainsi un triple standard : la démonstration du caractère indispensable de la mesure, l’analyse des éléments de personnalité préalablement recueillis, et la démonstration que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient impuissants à atteindre les objectifs légaux. La chambre de l’instruction qui se borne à affirmer que « la détention provisoire est entièrement justifiée, tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté » sans caractériser le caractère indispensable de la mesure encourt la censure.
La même rigueur s’applique au contrôle de la durée raisonnable de la détention provisoire. Par un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, s’était contentée d’évoquer « la gravité, l’ampleur et la complexité des faits » sans préciser en quoi les investigations décrites justifiaient « l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an ». Au visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
Ce contrôle de la durée raisonnable a été réitéré avec constance. Le 29 avril 2025 (Crim. 29 avril 2025, n° 25-80.880), la Cour cassait un arrêt qui n’avait pas suffisamment motivé le rejet du moyen tiré du délai déraisonnable de la détention. Le 18 novembre 2025 (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-85.823), elle approuvait en revanche la chambre de l’instruction d’avoir rejeté ce moyen après avoir relevé que la mesure n’était pas excessive « s’agissant de faits criminels, dont l’un des protagonistes est en fuite, et qui ont conduit à la mort d’un homme ».
S’agissant spécifiquement de la procédure applicable, l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin) rappelle que « lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet », instaurant une règle protectrice de l’identité et de la personnalité du mineur dont la violation « fait nécessairement grief à ses intérêts ». Cet arrêt est d’autant plus significatif qu’il a prononcé la mise en liberté immédiate du mineur irrégulièrement détenu, soulignant l’importance cardinale du respect des formes protectrices dans le contentieux de la détention provisoire des mineurs.
Enfin, concernant les délais de comparution après mise en accusation, la chambre criminelle a rappelé le 2 mai 2024 (Crim. 2 mai 2024, n° 24-80.847, Publié au Bulletin) que « lorsque l’accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour criminelle départementale n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive », confirmant le caractère impératif des délais légaux protecteurs de la liberté individuelle.
Ce renforcement prétorien s’inscrit dans un cadre conventionnel exigeant. L’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne arrêtée ou détenue soit aussitôt traduite devant un juge et « ait le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ». Dans l’arrêt Bouchet du 3 juillet 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que le caractère raisonnable de la détention s’apprécie in concreto, au regard des circonstances de la cause, et non in abstracto. Pour les mineurs, cette exigence est encore renforcée par l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que la détention ne soit qu’« une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible ».
La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Strasbourg pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention dans des affaires de détention provisoire prolongée. L’arrêt Vasilescu c/ France du 9 mai 2023 (n° 57412/15) a ainsi constaté une violation à raison d’une détention de plus de trois ans sans examen suffisant des alternatives. Si cette affaire concernait une personne majeure, le raisonnement s’applique a fortiori aux mineurs, pour lesquels l’obligation de recherche d’alternatives à la détention est constitutionnellement et conventionnellement renforcée.
B. La régularisation en urgence par la loi justice criminelle : perspectives et limites
Face à cette situation d’urgence, le gouvernement a annoncé le dépôt d’un amendement au projet de loi sur la justice criminelle, en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 30 juin 2026, « pour corriger cette inconstitutionnalité ». La chancellerie table sur une adoption « à la mi-juillet » 2026.
Ce vecteur législatif n’est toutefois pas sans fragilité. Le projet de loi justice criminelle, amputé de sa mesure emblématique du plaider-coupable criminel, a été rejeté en commission des lois dans une version qui n’abordait pas cette question de la détention des mineurs. Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna, doit désormais faire adopter un texte dont l’architecture initiale a été profondément remaniée.
Au-delà de la correction ponctuelle de cette inconstitutionnalité, la question plus large de l’adaptation du régime de la détention provisoire à la spécificité de la minorité pénale reste entière. La jurisprudence de la chambre criminelle, conjuguée aux censures du Conseil constitutionnel, dessine les contours d’une exigence constitutionnelle et conventionnelle renforcée : toute privation de liberté d’un mineur doit être spécialement motivée, strictement nécessaire et proportionnée, encadrée dans des délais adaptés à l’âge de l’intéressé, et prononcée selon une procédure appropriée.
Le Dalloz Actualité relevait déjà, à propos du contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué, le rôle de la chambre criminelle comme « bouche de la jurisprudence constitutionnelle ». La formule vaut tout autant pour le contentieux de la détention provisoire des mineurs : par un dialogue constant avec le Conseil constitutionnel, la haute juridiction judiciaire impose progressivement au législateur de tirer toutes les conséquences du principe fondamental d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Dans l’attente de l’adoption du correctif législatif annoncé, les praticiens du droit pénal des mineurs — avocats, magistrats instructeurs, juges des libertés et de la détention, conseillers des chambres de l’instruction — se trouvent placés dans une situation d’insécurité juridique inédite. La question de la validité des titres de détention des mineurs accusés de crimes est désormais posée, et il appartiendra à la Cour de cassation, saisie des premiers pourvois, de préciser les conséquences de cette carence législative sur la régularité des mesures de détention en cours.
En toute hypothèse, cette séquence illustre les risques d’une politique législative qui, en concentrant son énergie sur des réformes de fond — la refonte de la justice criminelle — néglige les impératifs constitutionnels les plus élémentaires — l’adaptation du droit de la détention provisoire aux spécificités de la minorité. La protection de la liberté individuelle des mineurs ne saurait être le parent pauvre des réformes pénales.
L’analyse de cette séquence, de la QPC du 26 mars 2025 au vide juridique du 1er juillet 2026, révèle un dysfonctionnement systémique dans la fabrique de la loi pénale. Le Parlement, informé dès le mois de mars 2025 du caractère sérieux de la question de constitutionnalité par le filtre de la chambre criminelle, puis destinataire d’une censure explicite du Conseil constitutionnel le 27 juin 2025, a disposé de douze mois pour adopter un texte de mise en conformité. Cette durée, qui peut paraître confortable dans l’absolu, s’est révélée insuffisante en raison d’un agenda parlementaire saturé par la discussion du projet de loi justice criminelle et d’une absence de priorisation politique de la question des mineurs.
À l’avenir, la régularisation législative attendue devra, pour être constitutionnellement irréprochable, prévoir un régime de détention provisoire post-mise en accusation spécifiquement adapté aux mineurs, comportant des délais sensiblement plus courts que ceux du droit commun, une motivation spéciale enrichie, une réévaluation périodique rapprochée, et la désignation obligatoire d’un avocat spécialement compétent en droit des mineurs. Le respect du principe fondamental d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs l’impose, tout comme les engagements internationaux de la France au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Article rédigé le 18 juillet 2026 par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, est soumise à autorisation préalable. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à votre situation particulière, il convient de consulter un avocat.
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