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La dissociation du consentement en matière d’images intimes : la chambre criminelle précise les contours de l’article 226-1 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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La dissociation du consentement en matière d’images intimes : la chambre criminelle précise les contours de l’article 226-1 du code pénal

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La dissociation du consentement en matière d’images intimes : la chambre criminelle précise les contours de l’article 226-1 du code pénal

Par un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère une clarification décisive du régime du consentement en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. L’arrêt énonce avec force que le consentement donné à la fixation d’une image ne saurait valoir consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Une distinction qui, sous une apparente simplicité, emporte des conséquences considérables pour la répression du revenge porn et, plus largement, pour la protection de la vie privée à l’ère numérique.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin) s’inscrit dans le sillage d’un épisode marquant de la vie politique française survenu en février 2020, dont les faits, bien qu’anonymisés dans la décision, demeurent aisément identifiables pour qui se souvient de l’affaire dite des « images intimes » impliquant un ancien candidat à la mairie de Paris. Derrière l’apparente technicité de la solution, c’est bien la question de l’autonomie du consentement dans l’espace numérique qui est posée, et à laquelle la haute juridiction apporte une réponse d’une remarquable netteté.

L’arrêt commenté constitue le point d’aboutissement d’une construction prétorienne qui, depuis plusieurs années, s’efforce d’adapter les incriminations classiques du code pénal aux réalités de la diffusion numérique des images. Il s’agit ici de déterminer dans quelle mesure le consentement initial à la captation d’une image à caractère intime peut être dissocié du consentement à son enregistrement et à sa transmission ultérieure. La chambre criminelle répond sans ambiguïté : la dissociation est non seulement possible, mais elle est imposée par la lettre même de l’article 226-1 du code pénal. Nous examinerons dans un premier temps la portée de cette dissociation consentementielle (I), avant d’en analyser les implications pour la répression du revenge porn et la protection de la vie privée numérique (II).

I. La dissociation des consentements : une interprétation littérale protectrice de l’article 226-1 du code pénal

I.A. La clarification textuelle : consentir à la captation n’est pas consentir à l’enregistrement

L’apport principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’interprétation littérale qu’il donne de l’article 226-1 du code pénal. Aux termes de ce texte, dans sa version applicable aux faits, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le deuxième alinéa précise que le consentement est présumé « lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ».

La chambre criminelle, dans une motivation d’une remarquable économie de moyens, déduit de la lettre du texte que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La cassation est prononcée au visa de l’article 226-1 du code pénal, pour violation de la loi.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil du principe d’interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l’article 111-4 du code pénal, dont le demandeur au pourvoi avait précisément invoqué la violation. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 janvier 2025, avait en effet retenu une interprétation restrictive des textes d’incrimination, considérant que la partie civile avait elle-même transmis les images sexuelles à la prévenue, qui ne les avait pas captées elle-même mais avait reçu le message qui les contenait et les avait ensuite conservées. La chambre criminelle censure cette lecture en rappelant que la loi distingue trois actes — fixer, enregistrer, transmettre — et que le consentement doit être apprécié distinctement pour chacun d’eux.

La portée de cette décision est d’autant plus remarquable que l’arrêt attaqué avait prononcé la relaxe de la prévenue, et que la Cour de cassation n’était saisie que des seules dispositions civiles. La relaxe étant devenue définitive sur le plan pénal, la cassation n’emporte donc d’effet que sur les intérêts civils : la cour d’appel de renvoi devra « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Le message envoyé par la haute juridiction n’en est pas moins limpide quant à l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 226-1 du code pénal.

I.B. La portée de l’arrêt : au-delà du revenge porn, une protection renforcée de la vie privée numérique

Si l’arrêt du 23 juin 2026 trouve son origine dans une affaire de diffusion d’images à caractère sexuel, sa portée dépasse très largement le seul cadre du revenge porn. La solution dégagée par la chambre criminelle s’applique en effet à l’ensemble des atteintes à la vie privée par l’image, quel qu’en soit le contenu.

La dissociation des consentements opérée par l’arrêt s’articule autour de la distinction fondamentale entre la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image. La fixation renvoie à l’acte initial de captation, c’est-à-dire à la prise de vue elle-même. L’enregistrement désigne la conservation de l’image sur un support, qu’il s’agisse d’une mémoire interne, d’un serveur distant ou d’un espace de stockage en ligne. La transmission vise, quant à elle, l’envoi de l’image à un tiers, par quelque procédé que ce soit — messagerie instantanée, courrier électronique, publication sur un réseau social ou un site internet. Chacun de ces actes requiert un consentement spécifique de la personne dont l’image est captée.

Cette grille de lecture, qui peut paraître exigeante, trouve sa justification dans la nature même de l’espace numérique contemporain. Une image confiée dans le cadre d’une relation intime peut, en quelques secondes, être dupliquée, sauvegardée et diffusée à des milliers de destinataires, sans que la personne qui en est l’objet n’en ait la moindre conscience. La chambre criminelle avait déjà esquissé cette approche dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), en rappelant que « lorsqu’un acte a été accompli au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Mais c’est la première fois qu’elle affirme avec une telle netteté que le consentement à un acte ne saurait valoir consentement aux autres.

La solution s’inscrit également dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne relative à la protection de l’image des personnes. Dans un arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n° 22-86.186, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà posé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ». L’arrêt du 23 juin 2026 transpose cette logique de gradation dans le champ des relations entre particuliers, en ajoutant une dimension supplémentaire : celle du consentement différencié.

II. L’office du juge pénal face à la diffusion non consentie d’images intimes

II.A. L’articulation des articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal : un arsenal répressif à plusieurs niveaux

L’arrêt du 23 juin 2026 ne se limite pas à interpréter l’article 226-1 du code pénal. Il éclaire également l’articulation de ce texte avec les dispositions spécifiques relatives au revenge porn, introduites par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis renforcées par la loi n° 2024-420 du 12 mai 2024 visant à sécuriser l’espace numérique.

L’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016, incrimine spécifiquement le fait, « lorsque la fixation, l’enregistrement, la transmission, la conservation ou la diffusion de l’image ou de la parole ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 226-1 », de transmettre, diffuser, conserver ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers de tels enregistrements ou documents, dès lors qu’ils présentent un caractère sexuel. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.

L’arrêt commenté rappelle implicitement que l’article 226-2-1 ne constitue pas une incrimination autonome, mais une circonstance aggravante de l’atteinte à la vie privée prévue à l’article 226-1. Autrement dit, pour que l’article 226-2-1 trouve à s’appliquer, il faut d’abord caractériser une atteinte à la vie privée au sens de l’article 226-1. C’est précisément ce que la cour d’appel de Paris avait refusé de faire, en considérant que l’enregistrement d’images transmises volontairement par la victime ne pouvait constituer une telle atteinte. La chambre criminelle rétablit l’orthodoxie juridique en affirmant que l’enregistrement non consenti constitue bien une atteinte à la vie privée au sens de l’article 226-1, quand bien même la fixation aurait été consentie.

Cette articulation en deux temps — caractérisation de l’atteinte à la vie privée, puis application de la circonstance aggravante liée au caractère sexuel des images — confère à l’arsenal répressif une cohérence que l’arrêt de la cour d’appel de Paris avait malencontreusement rompue. La chambre criminelle rappelle ainsi que le droit pénal ne saurait tolérer qu’une personne enregistre et conserve à l’insu d’autrui des images intimes, au seul motif que celles-ci lui auraient été initialement transmises volontairement.

II.B. Le contrôle de proportionnalité conventionnel : la protection de la vie privée à l’épreuve de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà de l’interprétation des textes internes, l’arrêt du 23 juin 2026 soulève une question fondamentale de droit conventionnel : celle de l’articulation entre la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la même Convention.

Le demandeur au pourvoi avait expressément invoqué la violation de l’article 8 de la Convention, en ce qu’il crée une obligation positive de protéger la vie privée, à laquelle l’interprétation restrictive retenue par la cour d’appel de Paris n’avait pas satisfait. La chambre criminelle, sans répondre explicitement à ce moyen, y fait droit en substance, dès lors que la cassation prononcée rétablit une interprétation protectrice de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, affirmé que l’identité personnelle et l’intégrité morale relèvent de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). Elle a également jugé que l’identité d’une victime de violences sexuelles bénéficie de la protection de l’article 8, et que les autorités nationales ont l’obligation positive de protéger la réputation et la vie privée des individus contre les atteintes commises par des tiers (CEDH [GC], 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08).

La chambre criminelle avait déjà intégré cette exigence conventionnelle dans sa jurisprudence relative à la diffusion de l’identité des victimes d’agressions sexuelles. Dans un arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057, Publié au Bulletin), elle avait jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par une décision définitive de condamnation. La protection de la vie privée de la victime prime ainsi sur les exigences procédurales de la caractérisation de l’infraction.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique d’articulation entre le droit interne et le droit conventionnel. En affirmant que l’enregistrement non consenti d’images intimes constitue une atteinte à la vie privée au sens de l’article 226-1 du code pénal, la chambre criminelle satisfait à l’obligation positive de protection de la vie privée imposée par l’article 8 de la Convention. Elle rappelle également, en creux, que la liberté d’expression — notamment la liberté de recevoir et de communiquer des informations — ne saurait justifier la conservation et la diffusion d’images dont le sujet n’a pas consenti à l’enregistrement ou à la transmission.

Cette solution apparaît d’autant plus nécessaire à l’heure où les technologies numériques permettent une diffusion instantanée et massive des images, et où le phénomène du revenge porn — également désigné sous le vocable de « pornodivulgation » ou de « diffusion non consentie d’images à caractère sexuel » — a pris une ampleur considérable. Selon les données disponibles, plusieurs milliers de faits de cette nature sont signalés chaque année aux autorités françaises, et les victimes, très majoritairement des femmes, peinent souvent à obtenir la cessation de la diffusion et la condamnation des auteurs.

L’arrêt commenté, en rétablissant une interprétation littérale et protectrice des articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal, leur offre un fondement juridique solide pour agir. Il rappelle également aux juges du fond que l’interprétation stricte de la loi pénale, si elle interdit l’extension des incriminations par analogie, ne saurait conduire à vider les textes de leur substance en réduisant excessivement leur champ d’application.

En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En dissociant clairement le consentement à la fixation, à l’enregistrement et à la transmission de l’image, la chambre criminelle dote les praticiens du droit pénal d’une grille d’analyse précise, conforme à la lettre du texte comme à l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle, enfin, une vérité essentielle à l’ère du numérique : le fait de confier une image intime à une personne de confiance ne saurait valoir renoncement définitif à la maîtrise de sa propre image.


Sources et références :

Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Pour toute question relative à une procédure de diffusion non consentie d’images intimes, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

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