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Cabinet Kohen Avocats, cyberharcèlement à Paris

Avocat cyberharcèlement à Paris : plainte, retrait des contenus et défense face au harcèlement en ligne

Messages répétés sur Instagram ou Snapchat, raid sur X ou TikTok, menaces de mort, vidéo intime diffusée sans accord : le cabinet assiste les victimes, de la preuve à l'audience, et défend les personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel de Paris.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Si vous êtes convoqué en audition ou placé en garde à vue pour des messages publiés en ligne, l'avocat intervient sans attendre ; pour une victime, la priorité est de figer les preuves avant toute suppression.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — cyberharcèlement et atteintes en ligne, aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 10 octobre 2026.

Réponse rapide

Le cyberharcèlement est le harcèlement moral commis par un service de communication au public en ligne ou un support numérique. L'article 222-33-2-2 du Code pénal le punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et de trois ans et 45 000 euros si une seconde circonstance aggravante s'ajoute, par exemple une victime mineure. La victime peut porter plainte dans n'importe quel commissariat ou écrire au procureur de la République de Paris, puis se constituer partie civile. Avant tout, elle conserve les preuves : captures datées, adresses des profils, constat de commissaire de justice. Le cabinet Kohen Avocats, avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les victimes et défend les personnes poursuivies. Contact au 06 89 11 34 45.

Des messages, un raid, une vidéo diffusée sans votre accord ?

Comprendre votre situation

Le cyberharcèlement à Paris, expliqué

Le harcèlement en ligne n'est pas une infraction à part : c'est le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal, aggravé lorsqu'il passe par un réseau social, une messagerie ou tout support numérique. Autour de lui gravitent d'autres délits, menaces, diffusion d'images intimes, usurpation d'identité, montages. À Paris, les poursuites relèvent du tribunal correctionnel. Ce qu'il faut savoir pour agir, que vous soyez visé par ces messages ou accusé de les avoir écrits.

Repères juridiques

Le cyberharcèlement dans le Code pénal

Quatre conditions, une échelle de peines, et les délits voisins qui changent la stratégie.

1

Des propos ou comportements répétés : un message isolé ne suffit pas, mais aucun nombre minimal n'est fixé par le texte.

2

Ou une action de groupe : plusieurs personnes, concertées ou non, qui savent que leurs messages s'ajoutent les uns aux autres, même si chacune n'a écrit qu'une fois.

3

Des messages qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime, au point d'altérer sa santé physique ou mentale, ce que les certificats médicaux aident à établir.

4

La conscience de l'auteur : il sait que ses messages parviendront à la personne visée et, dans un raid, qu'ils s'inscrivent dans une répétition.

Sans circonstance aggravante, le harcèlement moral est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'usage d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique est l'une des circonstances listées : il porte la peine à deux ans et 30 000 euros. Si une seconde circonstance s'ajoute, victime mineure, particulière vulnérabilité, incapacité totale de travail supérieure à huit jours, mandat électif ou présence d'un mineur, la peine atteint trois ans et 45 000 euros. Le tribunal peut aussi ordonner la suspension des comptes utilisés, pour six mois au plus, en application de l'article 131-35-1 du Code pénal.

Selon les faits, d'autres qualifications se cumulent ou se substituent au harcèlement :

Menace de mort écrite (222-17) Provocation au suicide (223-13) Images intimes diffusées (226-2-1) Usurpation d'identité (226-4-1) Montage et deepfake (226-8) Divulgation d'adresse (223-1-1) Messages malveillants réitérés (222-16)

La diffamation et l'injure publiques relèvent d'un autre texte, la loi du 29 juillet 1881, dont la procédure et les délais obéissent à des règles propres. Le choix entre ces qualifications se prépare dès la plainte : il conditionne la recevabilité et la peine encourue.

Deux situations

Victime ou personne mise en cause : ce que fait l'avocat

La même infraction, deux défenses opposées, une exigence commune de précision.

Vous êtes visé par des messages

  • Figer la preuve avant qu'elle disparaisse : captures, liens, constat de commissaire de justice.
  • Obtenir le retrait des contenus par signalement à la plateforme, puis, s'il le faut, par le juge des référés.
  • Rédiger une plainte qui qualifie chaque fait, vise les bons textes et désigne les comptes en cause, même anonymes.
  • Se constituer partie civile et chiffrer le préjudice, y compris pour un mineur représenté par ses parents.

Vous êtes accusé de cyberharcèlement

  • Préparer l'audition libre ou la garde à vue : ce qui a été publié, quand, dans quel contexte.
  • Contester la répétition, la connaissance d'un raid ou le lien avec l'état de santé de la plaignante.
  • Discuter les circonstances aggravantes retenues et la qualification, qui fixent la peine encourue.
  • Plaider la peine, y compris la suspension des comptes que le tribunal peut prononcer.

Le réflexe, dans les deux cas : ne rien supprimer, ne rien répondre sous le coup de l'émotion, et transmettre au cabinet l'ensemble des échanges, y compris ceux qui ne vous sont pas favorables. Une stratégie se construit sur le dossier complet.

À chaque étape, ces points de contrôle comptent :

Date et lien de chaque message Nombre d'auteurs Certificats médicaux Âge de la victime Plateformes concernées Plainte déposée ou non

Agir

Faire cesser le harcèlement en ligne, étape par étape

Preuve, retrait, identification, plainte : l'ordre compte autant que chaque démarche.

Preuve

Conserver avant de signaler

Un contenu signalé peut disparaître, et la preuve avec lui. Captures complètes, adresses des profils et des publications, puis constat de commissaire de justice pour les éléments décisifs.

Retrait

Signalement, puis juge des référés

Signalement à la plateforme et, pour les menaces, sur Pharos. À défaut de retrait, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures qui font cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile).

Identification

Lever l'anonymat des comptes

Dans l'enquête, les enquêteurs interrogent les plateformes. En parallèle de la plainte, le juge des référés civil peut ordonner la communication des données d'identification sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Plainte

Plainte simple, puis partie civile

Plainte au commissariat ou au procureur de la République de Paris. Sans poursuites dans les trois mois, la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Le cabinet coordonne ces démarches en parallèle : la plainte n'attend pas le retrait, et le retrait n'efface pas la preuve déjà figée. Pour une personne mise en cause, l'ordre est inverse : comprendre ce que contient le dossier avant de s'exprimer.

Chronologie

De la plainte au jugement : le déroulé à Paris

Les étapes types d'une affaire de cyberharcèlement et les délais fixés par les textes.

Dépôt de plainte

Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte, même s'ils ne sont pas territorialement compétents ; un récépissé est remis immédiatement à la victime (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Enquête préliminaire

Audition de la victime, réquisitions aux plateformes pour identifier les comptes, recherche des autres participants à un raid, examen médical le cas échéant.

Audition du mis en cause

Audition libre ou garde à vue de la personne identifiée, exploitation de son téléphone, confrontation éventuelle avec la victime.

Décision du parquet

Classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel de Paris ou ouverture d'une information judiciaire.

Partie civile après trois mois

Si le parquet ne poursuit pas, ou reste silencieux trois mois après la plainte, la victime peut saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Audience et réparation

Jugement sur la culpabilité et la peine, puis sur les dommages et intérêts. Le délai pour agir est de six ans pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale).

Préparer le dossier

Les preuves et pièces à réunir

Ce qui permet au procureur, puis au tribunal, de retenir la répétition et ses effets.

Captures d'écran complètes, avec la date, l'heure, le nom du compte et le fil de discussion autour du message.

Adresses URL de chaque profil, publication, vidéo ou story, relevées avant tout signalement.

Constat de commissaire de justice pour les contenus décisifs, surtout ceux qui risquent d'être supprimés.

Certificats médicaux, suivi psychologique, arrêt de travail ou justificatifs scolaires montrant l'effet sur la santé.

Attestations de proches ou de témoins des messages et de leurs conséquences au quotidien.

Chronologie écrite des faits, signalements déjà faits, réponses des plateformes et récépissés de plainte.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet trie les pièces, identifie ce qui manque et vous rappelle au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

À partir de combien de messages parle-t-on de cyberharcèlement ?

La loi ne fixe aucun nombre. L'article 222-33-2-2 du Code pénal exige des propos ou comportements répétés, donc au moins deux actes distincts, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Deux messages peuvent suffire ; une centaine peut ne pas suffire si l'on ne démontre ni que leur auteur recherchait cette dégradation, ni qu'elle s'est produite.

La répétition s'apprécie acte par acte. Dans une affaire de harcèlement d'une ancienne conjointe, la chambre criminelle a jugé que « l'envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu'un fait unique » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Le même arrêt admet que des messages adressés à des tiers comptent, lorsque leur auteur savait qu'ils parviendraient à la personne visée.

Lorsque plusieurs personnes agissent ensemble ou successivement, la répétition peut résulter de l'addition de leurs messages, même si chacune n'a écrit qu'une fois : c'est le harcèlement dit de meute, prévu par le même article.

J'ai publié un seul message pendant un raid : puis-je être condamné ?

Oui, si vous saviez que votre message s'ajoutait à une vague dirigée contre la même personne. L'article 222-33-2-2 du Code pénal vise les propos imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition.

La Cour de cassation l'a appliqué à un internaute qui avait publié un seul message, avec le prénom de la victime en hashtag, pendant les deux jours où elle recevait des milliers d'insultes et de menaces. Elle approuve la cour d'appel qui, « ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l'acte qu'il commettait s'inscrivait dans une répétition, elle n'était pas tenue d'identifier, dater et qualifier l'ensemble des messages émanant d'autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806).

La défense porte donc sur la connaissance du raid : un message publié sans lien visible avec la campagne, hors de la période ou sans élément d'identification ne se traite pas comme une participation consciente.

Quelles peines encourt l'auteur d'un cyberharcèlement ?

L'article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le harcèlement simple. Commis par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, il est puni de deux ans et 30 000 euros. Avec une seconde circonstance, victime mineure, personne vulnérable, incapacité totale de travail supérieure à huit jours, élu ou mineur présent, la peine monte à trois ans et 45 000 euros.

Chaque circonstance doit être exactement caractérisée. La Cour de cassation a cassé une condamnation qui retenait deux circonstances avec une incapacité de trois jours, en rappelant que « le délit de harcèlement moral n'est aggravé en raison de l'incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018).

Le tribunal peut en outre prononcer la suspension des comptes ayant servi à l'infraction, pour six mois au plus, un an en cas de récidive, avec interdiction d'en créer de nouveaux (article 131-35-1 du Code pénal). S'y ajoutent les dommages et intérêts dus à la victime.

Comment porter plainte pour cyberharcèlement à Paris ?

Trois voies existent. La victime peut se présenter dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut refuser la plainte et doit remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de préférence par lettre recommandée, en joignant les pièces. Si l'auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X avec la liste des comptes en cause.

Si le parquet ne poursuit pas, ou n'a pas répondu trois mois après la plainte, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du même code). Ce délai court du dépôt de la plainte auprès du procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou, si la plainte a été déposée au commissariat, de l'envoi d'une copie au procureur dans les mêmes formes. Le juge fixe alors, en fonction des ressources de la victime, une consignation à verser au greffe, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88 du même code).

Une plainte efficace distingue chaque fait, le date, le rattache à un compte et propose les qualifications utiles. C'est ce travail que le cabinet prépare avec vous, pour que l'enquête démarre sur un dossier lisible plutôt que sur une pile de captures.

Les captures d'écran suffisent-elles comme preuve ?

Elles sont recevables. En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation précise qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).

La question n'est donc pas la recevabilité mais la force probante. Une capture sans date, recadrée ou isolée de son fil se discute facilement. Le constat de commissaire de justice, qui décrit l'adresse, la date de consultation et le contenu, résiste mieux à la contestation, surtout lorsque l'auteur supprime ensuite ses publications.

Côté défense, la même règle permet de produire les échanges complets qui replacent un message dans son contexte.

Comment identifier un harceleur qui agit sous pseudonyme ?

Dans le cadre de l'enquête ouverte sur plainte, les enquêteurs adressent des réquisitions aux plateformes et aux opérateurs pour obtenir les données d'identification des comptes. C'est la voie la plus fréquente, mais elle dépend du rythme de l'enquête.

La victime peut aussi saisir le juge des référés civil sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Le 19 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société exploitant X de communiquer à un utilisateur visé par des messages insultants et menaçants les données d'identification des comptes en cause, pour les besoins des poursuites pénales. Il rappelle qu'« il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui » (TJ Paris, réf., 19 février 2026, n° 25/55950).

Le juge a retenu que la plainte déposée et l'information judiciaire ouverte n'empêchaient pas cette mesure, et que la demande, formée moins d'un an après les messages et limitée aux données d'identité à l'exclusion des adresses IP, était légalement admissible.

La demande doit reposer sur des faits précis et des captures identifiant chaque compte : c'est la préparation du dossier qui fait la différence.

Comment obtenir rapidement le retrait des messages ou vidéos ?

La première démarche est le signalement à la plateforme, par ses outils intégrés, en visant précisément chaque contenu. Pour les menaces et les incitations à la violence, un signalement peut aussi être adressé aux forces de l'ordre sur la plateforme Pharos. Ces signalements ne remplacent pas la plainte et n'en déclenchent pas une.

Si les contenus restent en ligne, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé : il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). La procédure est rapide et contradictoire.

Une précaution s'impose avant toute demande de retrait : faire constater les contenus. Un message supprimé sans constat préalable peut manquer ensuite à la plainte.

Une vidéo ou des photos intimes ont été diffusées sans mon accord : que faire ?

L'article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un enregistrement à caractère sexuel sans l'accord de la personne pour la diffusion, même si elle avait consenti à l'enregistrement ou l'avait réalisé elle-même.

Une règle de procédure compte ici : pour ces atteintes à la vie privée, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime (article 226-6 du Code pénal). La Cour de cassation l'a rappelé, « l'action publique du chef du délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Sans plainte, pas de poursuites de ce chef.

Sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal, elle juge aussi que « tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188), à propos de vidéos à caractère sexuel envoyées en messages éphémères puis copiées à l'insu de leur auteur. La relaxe étant définitive dans cette affaire, la cassation ne porte que sur la réparation due à la victime.

Des messages poussent la victime au suicide : quelle infraction ?

La provocation au suicide est un délit autonome lorsqu'elle a été suivie du suicide ou d'une tentative : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros si la victime est un mineur de quinze ans (article 223-13 du Code pénal).

Lorsque la victime n'est pas passée à l'acte, ces messages relèvent d'autres textes : le harcèlement moral aggravé de l'article 222-33-2-2, s'ils sont répétés, ou la menace, selon leur contenu. Lorsque l'auteur étudie ou travaille dans le même établissement que l'élève visé, le harcèlement scolaire de l'article 222-33-2-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Dans ces dossiers, l'urgence est d'abord la protection de la personne. La plainte doit ensuite rattacher chaque message à son auteur et documenter son effet, par les éléments médicaux et les témoignages des proches.

J'ai reçu des menaces de mort par message : est-ce suffisant pour porter plainte ?

Oui, un seul message peut suffire. L'article 222-17 du Code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. S'il s'agit d'une menace de mort, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le texte vise toute menace matérialisée par un écrit ou une image, ce que réalise en principe un message privé, un commentaire ou une story. La condition de répétition propre au harcèlement n'est donc pas exigée : la menace écrite est punissable en elle-même. Lorsque les menaces se répètent et dégradent la santé de la victime, les deux qualifications peuvent être visées dans la plainte.

Conservez le message avec son contexte, le nom exact du compte et l'heure de réception. Si la menace paraît sérieuse et imminente, appelez le 17 avant toute autre démarche.

Je suis accusé de cyberharcèlement : comment se passe ma défense ?

La défense commence dès la convocation en audition libre ou le placement en garde à vue. L'avocat vérifie ce qui vous est reproché, quels messages, sur quelle période, envers qui, et prépare avec vous ce qui peut être dit et ce qui doit attendre l'accès au dossier.

Sur le fond, chaque élément du délit se discute. La répétition d'abord : plusieurs envois simultanés peuvent ne constituer qu'un fait unique. L'effet sur la victime ensuite : la Cour de cassation casse les décisions qui condamnent « sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Les circonstances aggravantes enfin, qui doivent être exactement réunies (article 222-33-2-2 du Code pénal).

Le contexte compte aussi : échanges réciproques, polémique publique, messages sortis de leur fil. Voir notre page consacrée à la garde à vue.

Mon enfant est harcelé en ligne par d'autres élèves : quels recours ?

Le harcèlement commis contre un élève par une personne qui étudie ou travaille dans le même établissement constitue un harcèlement scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal). Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, de cinq ans et 75 000 euros si l'incapacité de travail dépasse huit jours, de dix ans et 150 000 euros en cas de suicide ou de tentative. Le texte continue de s'appliquer lorsque les faits se poursuivent après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement.

En dehors de ce cadre, le harcèlement moral commis sur un mineur est aggravé (article 222-33-2-2 du même code). Les parents déposent plainte et se constituent partie civile pour leur enfant ; si l'auteur est mineur, l'affaire relève de la justice pénale des mineurs.

Le 3018, numéro national gratuit et anonyme, accompagne les jeunes victimes et leurs parents. Voir aussi nos pages harcèlement scolaire et mineur victime.

Quel est le délai pour porter plainte pour cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement est un délit : l'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Pour une série de messages, la fiche officielle de l'administration indique que le délai court du dernier acte de harcèlement.

Ce délai long ne doit pas inciter à attendre. Les contenus disparaissent, les comptes sont supprimés et les données techniques des comptes ne sont pas conservées indéfiniment. Une plainte rapide, appuyée sur des preuves figées, donne à l'enquête de meilleures chances d'identifier les auteurs.

Attention aux qualifications voisines : la diffamation et l'injure publiques obéissent à la loi du 29 juillet 1881, qui fixe ses propres règles de procédure et de prescription. Voir notre article sur les publications répétées et la diffamation.

Quels honoraires pour un avocat en cyberharcèlement à Paris ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant le début de la mission : vous savez ce que couvre l'intervention et ce qu'elle coûte avant de vous engager.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction et dépôt de la plainte, coordination du constat de commissaire de justice, procédure de référé pour le retrait ou l'identification, plainte avec constitution de partie civile, assistance à l'audition ou à la garde à vue, audience devant le tribunal correctionnel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

Pour un premier avis, le formulaire de cette page permet une étude préalable du dossier à 80 euros TTC, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées selon les indications du formulaire. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées sur Légifrance et Judilibre, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Harcelé en ligne, ou mis en cause, à Paris ?

Contactez le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7. Pour une victime, l'avocat fige les preuves, engage le retrait des contenus et dépose une plainte qui tient. Pour une personne convoquée ou placée en garde à vue, il intervient sans attendre et prépare la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

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