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Commission d’enquête Mattei-Courson : la refonte de l’imposition des hauts patrimoines à l’épreuve du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques

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Commission d’enquête Mattei-Courson : la refonte de l’imposition des hauts patrimoines à l’épreuve du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques

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La commission d’enquête présidée par le député Jean-Paul Mattei (MoDem) et rapportée par Charles de Courson (LIOT), relative à « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés », a rendu ses conclusions le 15 juillet 2026. Ses propositions, qui écartent l’idée d’un « big bang fiscal » au profit d’« ajustements ciblés », relancent un débat qui dépasse le seul arbitrage politique : la refonte de l’imposition des grandes fortunes se heurte à des verrous constitutionnels, conventionnels et jurisprudentiels que le législateur ne saurait ignorer sans exposer la réforme à une censure du Conseil constitutionnel ou du juge de l’impôt.

Instituée en février 2026 à la demande du groupe LIOT dans le cadre de son droit de tirage, cette commission trouve son origine dans les déclarations de l’ancien ministre de l’économie Éric Lombard qui affirmait, en janvier 2026, que « des milliers » de personnes parmi les plus fortunées « ne paient aucun impôt sur le revenu ». Des données confirmées depuis, qui ont conduit le Sénat à appeler, mi-juin 2026, à rouvrir la « boîte noire » des hauts patrimoines. Cet article analyse les propositions Mattei-Courson à la lumière du cadre constitutionnel et conventionnel qui gouverne l’imposition du patrimoine en France.

I. Le cadre constitutionnel et légal de l’imposition des hauts patrimoines

A. Le principe d’égalité devant les charges publiques, clef de voûte du contrôle constitutionnel de l’impôt

Le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose, sans entraîner de rupture caractérisée de l’égalité entre contribuables. Le Conseil constitutionnel en a fait le standard de contrôle des lois fiscales, qu’il s’agisse de l’assiette, du taux ou des dispositifs dérogatoires.

Le Conseil d’État a rappelé cette exigence avec une particulière netteté dans une décision du 2 juin 2026, en retenant que « pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que « cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (CE, 8e et 3e ch. réunies, 2 juin 2026, n° 514019). Cette décision, rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les commentaires BOFiP relatifs au barème de l’IFI, illustre la vigilance constante du juge administratif sur le respect du principe d’égalité en matière d’imposition du patrimoine.

Le Conseil constitutionnel a lui-même consolidé ce standard à travers une jurisprudence abondante, jugeant que le principe d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ce triptyque – critères objectifs, absence de rupture caractérisée, rapport direct avec l’objet de la loi – constitue la grille à laquelle toute réforme de l’imposition des hauts patrimoines devra se soumettre.

Le Conseil d’État, dans sa formation solennelle des 8e et 3e chambres réunies, a déjà eu l’occasion de contrôler la conformité constitutionnelle des dispositifs d’imposition du patrimoine. Dans une décision du 13 novembre 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, 13 novembre 2023, n° 474735), il a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques (article 990 D CGI), estimant que la question de la conformité au principe d’égalité présentait un caractère sérieux. Cette décision démontre que même les dispositifs fiscaux apparemment consolidés peuvent être fragilisés par un contrôle de constitutionnalité.

B. L’impôt sur la fortune immobilière : une assiette réduite aux fragilités constitutionnelles persistantes

Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances pour 2018, le périmètre de l’imposition du patrimoine s’est considérablement réduit. L’article 964 du CGI fixe le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable et détermine un champ d’application limité aux seuls biens et droits immobiliers, à l’exclusion des actifs financiers, des meubles corporels et des liquidités.

La doctrine administrative commentant cet article, publiée au BOFiP sous la référence BOI-PAT-IFI-10, précise que « l’IFI est un impôt annuel dont les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier de chaque année d’imposition » et que « les biens et droits immobiliers situés en France s’entendent de ceux situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer ». S’agissant des personnes domiciliées hors de France, le BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-30 précise que ces dernières sont imposées sur les seuls biens et droits immobiliers situés en France, « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France ».

Le tarif de l’impôt, fixé par l’article 977 du CGI et commenté au BOFiP BOI-PAT-IFI-40-10, comporte six tranches allant de 0 % (fraction inférieure à 800 000 €) à 1,5 % (fraction supérieure à 10 000 000 €). Un mécanisme de décote, prévu au 2 de l’article 977, atténue l’effet de seuil pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. Le plafonnement de l’IFI, régi par l’article 979 du CGI, garantit que le total formé par l’IFI, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux n’excède pas 75 % des revenus du contribuable.

Ce dispositif de plafonnement a lui-même fait l’objet d’un contentieux nourri devant le Conseil d’État. Dans deux décisions du 31 mars 2021 (CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mars 2021, n° 440543 et n° 440576), la Haute Juridiction a eu à connaître de la question de la prise en compte du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dans le calcul du plafonnement. Le Conseil d’État a jugé que « le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par la Constitution ne peut être utilement soulevé qu’à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ». Cette précision procédurale est essentielle : elle rappelle que le juge administratif, s’il contrôle la légalité des commentaires BOFiP, ne peut censurer directement une loi pour inconstitutionnalité sans emprunter la voie de la QPC.

La Cour de cassation, pour sa part, est intervenue en matière d’ISF à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-24.871), elle a rejeté le pourvoi de contribuables qui contestaient la qualification de biens professionnels exonérés. Plus significativement, un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2021 (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397) a censuré une cour d’appel pour avoir méconnu les conditions de la réduction d’ISF à raison de souscriptions au capital de PME, rappelant ainsi le strict contrôle juridictionnel qui pèse sur les dispositifs d’optimisation fiscale des hauts patrimoines.

L’exonération des biens professionnels, qui constitue le principal levier d’optimisation de l’IFI pour les chefs d’entreprise, est encadrée par l’article 975 du CGI. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-PAT-IFI-10, précise que « certains actifs bénéficient sous conditions d’exonérations partielles ou totales » et cite « en particulier des biens et droits immobiliers affectés à l’activité professionnelle du redevable ». C’est précisément ce périmètre d’exonération qui est aujourd’hui dans le viseur de la commission Mattei-Courson.

II. La commission Mattei-Courson : entre ajustements ciblés et fragilités juridiques

A. Les propositions de la commission : un « big bang fiscal » écarté au profit d’« ajustements ciblés »

La commission d’enquête, créée en février 2026, a présenté ses conclusions le 15 juillet 2026. Selon les informations rapportées par Le Monde le 17 juillet 2026, elle « écarte l’idée d’un ‘big bang fiscal’ et privilégie plutôt des ‘ajustements ciblés’ ». Des recommandations qui ont été jugées « insuffisantes, notamment à gauche », preuve que le curseur entre rendement budgétaire et acceptabilité politique demeure une équation insoluble.

La commission Mattei-Courson s’inscrit dans un contexte de pression budgétaire intense, alors que le débat sur le budget 2027 s’ouvre. Le Figaro du 16 juillet 2026 titrait : « Budget 2027 : la chasse aux niches fiscales est ouverte », citant le crédit d’impôt recherche, l’emploi à domicile et le pacte Dutreil parmi les dispositifs dans le collimateur du gouvernement. La concomitance de ces deux actualités – commission d’enquête sur les hauts patrimoines et projet de budget 2027 – n’est pas fortuite : la majorité cherche à identifier des gisements de recettes fiscalement acceptables.

Parmi les propositions qui filtrent des travaux de la commission, on peut identifier plusieurs axes majeurs. Le premier concerne le renforcement de la progressivité effective de l’impôt, en réduisant les possibilités d’optimisation qui permettent à certains hauts patrimoines d’échapper significativement à l’IR, en contradiction avec l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives. Le deuxième vise le périmètre même de l’IFI, avec la question récurrente de la réintégration des actifs financiers dans l’assiette, qui avait été au cœur des débats lors de la suppression de l’ISF en 2018. Le troisième porte sur les dispositifs d’exonération des biens professionnels, soupçonnés de servir de vecteur d’optimisation abusive.

Le débat n’est pas nouveau. Dès le 12 octobre 2018, le Conseil d’État avait été saisi d’une QPC dirigée contre les commentaires BOFiP relatifs au plafonnement de l’IFI, fondée sur le principe d’égalité devant les charges publiques (CE, 8e-3e ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 422618). La Haute Juridiction avait alors refusé de transmettre la question, jugeant que le moyen n’était pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Cette décision illustre l’exigence procédurale qui pèse sur les requérants et, symétriquement, la marge d’appréciation dont dispose le juge pour filtrer les QPC.

La question de la taxation des grandes fortunes a également rebondi sur le terrain politique. Dominique de Villepin, probable candidat à la présidentielle, déclarait le 15 juillet 2026 que « les candidats qui promettent de ne pas augmenter les impôts sont des menteurs » (Le Monde, 15 juillet 2026). Cette déclaration, qui prend acte de l’impossibilité arithmétique de réduire les déficits sans accroître les prélèvements obligatoires, place la fiscalité des hauts patrimoines au cœur de la prochaine campagne présidentielle.

B. Les fragilités juridiques des propositions : l’épreuve du contrôle constitutionnel, conventionnel et européen

Toute réforme élargissant l’assiette de l’imposition des hauts patrimoines devra franchir plusieurs obstacles juridiques. Le premier d’entre eux est le respect du principe d’égalité devant les charges publiques, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Une taxation différenciée des actifs financiers par rapport aux actifs immobiliers, ou une réintégration sélective dans l’assiette de l’IFI, devra être justifiée par des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 13 octobre 2021 (CE, 9e-10e ch. réunies, 13 octobre 2021, n° 452773), que les dispositions fiscales doivent respecter « l’exigence de prise en compte des facultés contributives des redevables de l’impôt » qui découle de l’article 13 de la Déclaration de 1789. La Haute Juridiction a refusé de transmettre une QPC visant les modalités d’imposition des plus-values de cession de titres avec crédit-vendeur, au motif que la question ne présentait pas de caractère sérieux. Cette décision montre que le seuil de transmission des QPC, bien que fixé à un niveau modéré, n’est pas pour autant automatique.

Le deuxième obstacle est d’ordre conventionnel. Les conventions fiscales internationales conclues par la France, qui priment sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, peuvent limiter la capacité du législateur à imposer certains actifs détenus par des non-résidents ou à travers des structures étrangères. Le Conseil d’État l’a rappelé dès 2018 dans une décision relative à l’ISF (CE, 8e-3e ch. réunies, 19 septembre 2018, n° 421693), en jugeant que les différences de traitement entre résidents et non-résidents au regard de la déduction des créances pour le calcul de l’ISF ne constituaient pas une méconnaissance du principe d’égalité, dès lors qu’elles étaient justifiées par la différence objective de situation entre ces deux catégories de contribuables.

Le troisième obstacle est celui du droit de l’Union européenne. La liberté de circulation des capitaux, garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres. Une taxation qui pénaliserait les investissements transfrontaliers ou qui créerait une discrimination entre résidents et non-résidents pourrait être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-PAT-IFI-10-20-30, rappelle que « les dispositions relatives à l’IFI s’appliquent sous réserve des conventions internationales », ce qui constitue un rappel utile de la hiérarchie des normes applicable en la matière.

L’articulation entre l’IFI et le plafonnement à 75 % des revenus, commentée au BOFiP BOI-PAT-IFI-40-10, constitue un quatrième point de vigilance. Toute modification du barème ou de l’assiette devra être calibrée pour ne pas produire d’effets confiscatoires, prohibés tant par l’article 13 de la Déclaration de 1789 que par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’ISF est également riche d’enseignements quant à la marge de manœuvre du législateur. L’arrêt du 20 septembre 2011 (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-24.523) avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir méconnu les conditions du droit de reprise de l’administration en matière d’ISF. Plus récemment, l’arrêt du 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.046) a confirmé que le plafonnement de l’ISF s’applique en prenant en compte « la progressivité des impositions acquittées » au titre de l’année considérée.

Enfin, la question de l’optimisation fiscale agressive, qui est au cœur des préoccupations de la commission Mattei-Courson, renvoie au dispositif de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-PAT-IFI-10, précise que « les conventions internationales peuvent limiter l’application des dispositions relatives à l’IFI », ce qui impose à la commission parlementaire de s’assurer que ses propositions ne créent pas de nouvelles brèches dans l’arsenal anti-abus existant ni de distorsions avec les engagements internationaux de la France.

Au total, si les travaux de la commission Mattei-Courson ont le mérite de rouvrir un débat essentiel sur la contribution des plus fortunés au financement des services publics, ils se heurtent à un maillage juridique dense qui limite considérablement la marge de manœuvre du législateur. Le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, le respect des conventions fiscales internationales et la liberté de circulation des capitaux forment un triptyque de contraintes qui impose au Parlement une rigueur juridique dont les « ajustements ciblés » devront répondre, sous peine d’une censure qui fragiliserait l’ensemble de l’édifice fiscal.

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