Introduction
Chaque été, la même question se pose pour des centaines de milliers de parents séparés : comment organiser les vacances des enfants dans le respect du cadre légal ? La période estivale, parce qu’elle concentre les congés scolaires les plus longs, cristallise les conflits parentaux et place le droit de la famille face à un défi à la fois pratique et juridique. Loin d’être livrée à l’arbitraire ou à la seule bonne volonté des parents, l’organisation des vacances des enfants de couples séparés obéit à un cadre normatif précis, sans cesse affiné par la Cour de cassation, et tout particulièrement par sa première chambre civile.
En juillet 2026, le contexte est particulièrement propice à une mise au point. La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par plusieurs arrêts publiés au Bulletin, est venue préciser les contours de l’office du juge aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement et d’interdiction de sortie du territoire. Parallèlement, la presse généraliste — du Figaro au Parisien — s’est fait l’écho des difficultés rencontrées par les parents séparés, qu’il s’agisse des délais de procédure devant les juridictions familiales ou des conflits liés à l’exercice de l’autorité parentale.
Le présent article propose une analyse juridique structurée en deux grandes parties. La première exposera le cadre légal général qui régit l’organisation des vacances des enfants de parents séparés (I), tandis que la seconde analysera le contentieux des vacances et le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond (II).
I. Le cadre légal de l’organisation des vacances pour les parents séparés
L’organisation des vacances des enfants de parents séparés ne relève pas d’une simple convenance pratique. Elle s’inscrit dans un cadre légal précis, qui repose sur deux piliers fondamentaux : le principe de coparentalité d’une part, et l’intervention correctrice du juge aux affaires familiales en cas de désaccord d’autre part.
I.A. L’exercice conjoint de l’autorité parentale : un principe applicable aux vacances
Le principe est posé par l’article 373-2 du Code civil : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Ce principe a une conséquence directe en matière de vacances scolaires : le parent chez lequel l’enfant réside habituellement ne peut pas, de sa propre autorité, organiser les vacances comme il l’entend, en partant à l’étranger sans informer l’autre parent ou en choisissant unilatéralement les dates de congés. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-21.064, publié au Bulletin), que toute décision relative à la résidence ou au déplacement de l’enfant doit respecter le principe de proportionnalité et ne peut être prise sans l’accord de l’autre parent lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement.
La Cour de cassation a également réaffirmé, dans un arrêt remarqué du 13 mai 2026, que l’autorité parentale n’appartient pas aux parents mais qu’elle est une fonction d’ordre public, instituée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce rappel fondamental irrigue l’ensemble du contentieux des vacances : le parent ne dispose pas d’un droit subjectif sur l’enfant, mais exerce une fonction dans l’intérêt de ce dernier. Il en résulte que l’organisation des vacances ne saurait être dictée par les convenances personnelles d’un seul parent, mais doit répondre à l’intérêt concret de l’enfant.
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents. Cette disposition, d’une importance capitale pour les vacances à l’étranger, a fait l’objet d’un revirement jurisprudentiel majeur en 2026.
En effet, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-21.064, publié au Bulletin), la première chambre civile a opéré un revirement significatif en jugeant que l’interdiction de sortie du territoire peut désormais être ciblée sur le seul parent présentant un risque de déplacement illicite, sans interdire systématiquement la sortie à l’autre parent. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction de sortie du territoire opposable aux deux parents, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole additionnel n°4 à cette Convention, relatifs au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation.
Cette décision, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de proportionnalité des mesures de protection de l’enfance initié par la Cour de cassation, a des conséquences pratiques considérables pour les vacances d’été : un parent qui ne présente aucun risque de fuite ne peut plus se voir opposer une interdiction de sortie du territoire destinée en réalité à contraindre l’autre parent. La Cour impose désormais une analyse individualisée du risque.
I.B. La fixation judiciaire des modalités de vacances en cas de désaccord
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur l’organisation des vacances, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer, en application de l’article 373-2-8 du Code civil. Il fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement, y compris pendant les périodes de vacances scolaires.
La pratique judiciaire a dégagé des solutions types, sans qu’il existe de barème légal. Classiquement, les vacances d’été sont partagées par moitié entre les parents, généralement par quinzaine, avec une alternance pour les mois de juillet et d’août. Les vacances de Noël et de printemps sont également réparties, souvent par alternance une année sur deux. Ces modalités peuvent être adaptées en fonction de l’âge de l’enfant, de la distance géographique entre les domiciles parentaux, des contraintes professionnelles de chacun et, surtout, de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en la matière. Ainsi, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-20.035), la Cour a rappelé que le juge aux affaires familiales doit motiver sa décision de manière concrète, en prenant en considération la situation réelle des parties et l’intérêt de l’enfant, et ne peut se contenter de formules générales ou stéréotypées.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Le juge prend en compte la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que les éventuelles expertises et enquêtes sociales.
La jurisprudence récente de la première chambre civile a apporté des précisions importantes sur les critères de fixation du droit de visite pendant les vacances. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°22-19.067), la Cour a jugé que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, doit prendre en compte de manière concrète la situation de l’enfant et ne peut se borner à appliquer un partage standard sans examiner les circonstances particulières de l’espèce.
Il est essentiel de souligner que les modalités de vacances fixées judiciairement ne sont pas immuables. L’article 373-2-11 du Code civil permet au juge de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale en cas de changement de circonstances. Cette disposition est fréquemment invoquée pendant la période estivale, lorsqu’un parent souhaite obtenir une modification du planning de vacances.
La Cour de cassation, dans sa mission de contrôle du droit, a dégagé une obligation de motivation renforcée qui pèse sur les juges du fond. Le juge doit notamment s’expliquer sur les raisons pour lesquelles il écarte la demande d’un parent tendant à modifier les modalités de vacances, et ne peut se contenter d’une motivation lapidaire. Cette exigence jurisprudentielle, constamment réaffirmée, protège le droit fondamental de chaque parent à entretenir des relations personnelles avec son enfant, y compris pendant les périodes de congés.
II. Le contentieux des vacances et le contrôle de la Cour de cassation
Si le cadre légal fixe les principes, la conflictualité demeure élevée en matière de vacances, générant un contentieux nourri devant les juridictions familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses décisions les plus récentes de l’année 2026, a exercé un contrôle renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales, tant en ce qui concerne la modification des modalités de vacances que les sanctions applicables en cas de non-respect des décisions.
II.A. La modification judiciaire des droits de visite et d’hébergement pendant les vacances
La modification des modalités de vacances est un contentieux extrêmement fréquent, qui se présente généralement sous deux formes : soit le parent qui souhaite modifier les dates ou la durée des vacances saisit le juge en référé, soit il sollicite une modification au fond en invoquant un changement de circonstances.
Sur le plan procédural, l’article 373-2-13 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents ou par le ministère public. La saisine du juge aux affaires familiales est une démarche qui nécessite, en principe, le ministère d’un avocat, bien que certaines procédures puissent être engagées par simple requête.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-19.782), que le juge aux affaires familiales ne peut modifier les modalités de vacances que si un élément nouveau le justifie, et que le seul écoulement du temps ou la simple convenance d’un parent ne constitue pas un changement de circonstances au sens de l’article 373-2-11 du Code civil. La Cour exerce ainsi un contrôle rigoureux sur la caractérisation du changement de circonstances, afin d’éviter que les décisions relatives aux enfants ne soient remises en cause de manière intempestive.
Le conflit de loyauté dans lequel l’enfant peut se trouver placé constitue un thème récurrent du contentieux des vacances. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-14.955, publié au Bulletin), a rappelé que le juge doit prendre en considération le risque de conflit de loyauté lorsqu’il fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement. Le parent qui instrumentalise les vacances pour placer l’enfant en situation de devoir choisir entre ses deux parents commet une faute susceptible d’entraîner une modification des modalités de résidence.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-14.026, publié au Bulletin), que le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités de vacances doit veiller à préserver l’équilibre entre le droit de chaque parent à bénéficier de temps de qualité avec l’enfant pendant les vacances et la nécessité de ne pas imposer à l’enfant des trajets excessifs ou une désorganisation préjudiciable à son équilibre. Cette décision illustre la recherche d’un point d’équilibre entre les droits concurrents des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, qui reste la boussole du juge.
Le déménagement d’un parent constitue une cause fréquente de modification des modalités de vacances. La première chambre civile a eu à connaître de cette problématique dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-22.259), dans lequel elle a jugé que le déménagement du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, même s’il est motivé par des raisons professionnelles légitimes, constitue un changement de circonstances justifiant une modification des modalités du droit de visite et d’hébergement, y compris pendant les vacances scolaires.
Sur le terrain de la preuve, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-22.121), qu’il appartient au parent qui sollicite la modification de démontrer l’existence d’un changement de circonstances. Le juge ne peut pas suppléer la carence probatoire d’une partie en ordonnant d’office des mesures d’instruction qui n’ont pas été sollicitées.
L’audition de l’enfant constitue un élément important du contentieux des vacances. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-15.562, publié au Bulletin), a rappelé que le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, consacré par l’article 388-1 du Code civil et par la Convention internationale des droits de l’enfant, s’applique également aux procédures de modification des modalités de vacances. Le juge ne peut refuser l’audition d’un enfant qui en fait la demande sans motiver spécialement sa décision.
II.B. Les sanctions en cas de non-respect des décisions relatives aux vacances
Le non-respect par un parent des modalités de vacances fixées par le juge expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. Le cadre légal offre un arsenal répressif gradué, qui va de la modification des modalités de résidence à la condamnation pénale.
Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales peut, en application de l’article 373-2-6 du Code civil, ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision. Le parent qui fait obstruction au départ en vacances de l’enfant chez l’autre parent peut ainsi être condamné à verser une somme d’argent par jour de retard. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-21.957), que l’astreinte prononcée par le juge aux affaires familiales doit être proportionnée aux facultés contributives du débiteur et ne peut revêtir un caractère punitif.
Le juge peut également tirer les conséquences du comportement obstructif d’un parent en modifiant les modalités de résidence de l’enfant. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n°24-22.655), que le parent qui, de manière systématique, empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances, s’expose à un transfert de la résidence de l’enfant, une telle attitude caractérisant une inaptitude à assumer ses devoirs parentaux.
Sur le plan pénal, le fait de ne pas représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La non-représentation d’enfant est caractérisée, y compris pendant les vacances, dès lors que le parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue par la décision de justice.
La Cour de cassation, dans sa formation criminelle, a rappelé que le délit de non-représentation d’enfant est une infraction instantanée qui se renouvelle chaque jour où l’enfant n’est pas représenté. Le parent victime peut donc déposer plainte à chaque violation du planning de vacances. La jurisprudence considère également que le fait de partir en vacances avec l’enfant sans en informer l’autre parent, en violation d’une décision de justice, peut caractériser le délit de soustraction d’enfant prévu par l’article 227-7 du Code pénal, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Il convient toutefois de nuancer la portée répressive de ces dispositions. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit de non-représentation d’enfant n’est pas constitué lorsque le parent poursuivi justifie d’un motif légitime, tel que la maladie de l’enfant ou un cas de force majeure. De même, la jurisprudence admet que le consentement de l’enfant, lorsqu’il est suffisamment âgé et mature, peut constituer un fait justificatif, sans toutefois exonérer le parent de son obligation de représentation.
Enfin, il est important de souligner que la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°23-22.273, publié au Bulletin), a rappelé l’importance de la motivation des décisions en matière de sanctions civiles. La Cour a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait prononcé une astreinte sans motiver son montant, rappelant que toute sanction pécuniaire doit être justifiée en fait et en droit.
Conclusion
L’organisation des vacances des enfants de parents séparés constitue un enjeu juridique majeur, à la croisée de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement et de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, particulièrement active en ce premier semestre 2026, a apporté des précisions essentielles sur le régime de l’interdiction de sortie du territoire, l’obligation de motivation des décisions du juge aux affaires familiales et les conditions de modification des modalités de vacances.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les parents séparés dans toutes les étapes de la procédure : de la fixation initiale des modalités de vacances à la modification des mesures existantes, en passant par l’exécution forcée des décisions en cas de résistance d’un parent. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant le juge aux affaires familiales pour défendre les droits de ses clients et garantir le respect effectif des décisions de justice.
Cet article a été rédigé à partir de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2025‑2026) consultée via Judilibre et des articles du Code civil disponibles sur Légifrance. Les décisions citées sont accessibles sur le site officiel de la Cour de cassation (courdecassation.fr).