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Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation fixe une limite décisive à l’article 784 du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation fixe une limite décisive à l’article 784 du CGI

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Introduction

Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-13.219) apporte une clarification majeure au mécanisme du rappel fiscal des donations prévu par l’article 784 du CGI. La haute juridiction juge que les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas opposables à ses représentants venant à la succession par l’effet de la représentation successorale. Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025, met fin à une divergence d’interprétation lourde de conséquences financières pour les contribuables concernés.

Dans l’affaire soumise à la Cour, une mère était décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. L’un d’eux ayant renoncé à la succession, ses trois enfants étaient venus par représentation. L’administration fiscale avait alors, à l’occasion du contrôle de la déclaration de succession, réintégré les donations antérieurement consenties par la défunte à sa fille renonçante pour calculer les droits dus par les petits-enfants représentants, aboutissant à un rappel de 354 556 euros (333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard). La Cour de cassation sanctionne cette pratique.

Cet arrêt s’inscrit dans un contentieux récurrent opposant les contribuables à l’administration fiscale sur l’articulation entre les règles civiles de la dévolution successorale et les règles fiscales d’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Il illustre la tension permanente entre le principe de personnalisation de l’impôt et la tentation administrative d’étendre le champ du rappel fiscal au-delà de la lettre de l’article 784 du CGI.

I. Le cadre juridique du rappel fiscal confronté au mécanisme civil de la représentation successorale

A. L’économie générale du rappel fiscal de l’article 784 du CGI

Le rappel fiscal constitue l’un des piliers de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Codifié à l’article 784 du CGI, il impose aux parties de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires.

La doctrine administrative publiée au BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précise que « les obligations imposées aux parties par l’article 784 du CGI concernent toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées » (§30). Le mécanisme poursuit une logique de progressivité de l’impôt : en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des donations antérieures de moins de quinze ans, on évite que le contribuable ne fractionne artificiellement la transmission de son patrimoine pour bénéficier plusieurs fois des tranches basses du barème progressif.

Concrètement, selon le BOFIP ENR-DMTG-10-50-50 (§70), « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ».

Ce dispositif est ancien. Comme le rappelle le BOFIP (§10), sa portée a été réduite par la loi de finances pour 1992 qui a instauré un délai de dix ans au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel. Ce délai a ensuite été porté à quinze ans par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (§25), applicable aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 17 août 2012.

Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 (§30) rappelle quant à lui que « sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu, il est fait application des règles tracées au sein du chapitre relatif à la liquidation des successions (BOI-ENR-10-50-50) disposant de la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans (CGI, art. 784) ».

L’enjeu du rappel fiscal est donc double : il commande à la fois la disponibilité des abattements personnels et l’application du tarif progressif prévu à l’article 777 du CGI. Pour les abattements, le troisième alinéa de l’article 784 dispose que « pour le calcul des abattements, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire ». Pour le tarif, le deuxième alinéa prévoit le mécanisme de cumul sur la masse taxable des donations antérieures.

B. La renonciation à succession et son effet extinctif sur la qualité d’héritier

Le droit civil des successions consacre, à l’article 805 du code civil, un principe fondamental : « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette fiction juridique opère rétroactivement : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier ab intestat. Il ne figure donc pas parmi les successibles et ne peut être considéré comme ayant recueilli une quelconque part successorale.

Parallèlement, l’article 751 du code civil définit la représentation successorale comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Ce mécanisme permet aux descendants d’un héritier renonçant de venir à la succession de leur aïeul en lieu et place de leur auteur, par l’effet d’une subrogation personnelle.

C’est précisément l’articulation entre ces deux institutions civiles et le mécanisme fiscal du rappel qui était au cœur du litige soumis à la chambre commerciale. L’administration fiscale soutenait que les petits-enfants, venant par représentation de leur mère renonçante, devaient se voir opposer les donations que celle-ci avait reçues de la défunte, pour le calcul du tarif progressif des droits de mutation par décès. Cette position revenait à considérer que le mécanisme de la représentation transmettait aux représentants non seulement les droits successoraux du représenté, mais également les conséquences fiscales des libéralités antérieurement reçues par ce dernier.

La question était d’autant plus sensible que le BOFIP ENR-DMTG-10-50-50 (§110) prévoit expressément, s’agissant des abattements, que « lorsqu’un bénéficiaire est appelé à une succession par l’effet de la représentation, il convient de tenir compte, pour déterminer le montant de l’abattement restant disponible, des abattements dont son auteur a pu bénéficier antérieurement en raison de transmissions provenant du même disposant ». Cette règle, applicable aux abattements, pouvait laisser penser que le même raisonnement devait s’étendre au tarif progressif. La Cour de cassation écarte cette extension.

Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 (§40-50) précise en effet, dans le cadre de la doctrine relative à la représentation en matière de DMTG, que « l’abattement du représenté ou la fraction de l’abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l’abattement personnel de ce dernier » et que « le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l’absence de renonciation ».

II. La solution de la Cour de cassation : une lecture littérale de l’article 784 protectrice des représentants

A. Le cantonnement strict du rappel fiscal aux seuls « donataires, héritiers ou légataires »

La motivation de l’arrêt du 8 juillet 2026 se déploie en plusieurs temps. La Cour commence par rappeler les textes applicables : l’article 751 du code civil (« la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté »), l’article 805 du même code (« l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier »), et les articles 784 et 777 du CGI.

Elle en déduit une prémisse décisive : « il résulte des troisième et quatrième [textes] que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». L’adverbe « seuls » est ici capital : il circonscrit le périmètre du rappel fiscal aux personnes expressément désignées par la loi fiscale, sans extension possible aux représentants de celles-ci.

Le syllogisme se poursuit avec rigueur. La Cour affirme que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».

Cette solution, d’une grande netteté, procède d’une lecture littérale et rigoureuse de l’article 784 du CGI. La Cour relève en effet que ce texte « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ».

En statuant ainsi, la chambre commerciale censure la cour d’appel de Paris qui avait « étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues ». Cette censure est prononcée au visa combiné des articles 751 et 805 du code civil, 784 et 777 du CGI, ce qui témoigne de l’importance que la Cour attache à l’articulation correcte entre le droit civil des successions et le droit fiscal.

L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre commerciale sur l’interprétation stricte de l’article 784 du CGI. Déjà, par un arrêt du 31 mars 2004 (n° 02-10.578), rappelé par le BOFIP ENR-DMTG-10-50-50 (§60), la Cour avait précisé que les droits exigibles au titre des dons manuels révélés au décès constituaient des droits de mutation par décès, avec toutes les conséquences attachées à cette qualification. Plus fondamentalement, la Cour de cassation a toujours veillé à ce que le rappel fiscal, dérogatoire au droit commun de la liquidation des droits, soit d’interprétation stricte.

L’apport principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la clarification du champ personnel d’application de l’article 784. En jugeant que les représentants ne sont pas les « donataires, héritiers ou légataires » du défunt au sens de ce texte, la Cour empêche l’administration fiscale de « traverser » la personne du renonçant pour imputer aux représentants les libéralités que celui-ci avait reçues. La renonciation à succession opère ainsi un écran fiscal entre le défunt et les représentants, que l’administration ne peut contourner.

Cette solution trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux dons manuels et à la révélation fiscale. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120, publié au Bulletin), la chambre commerciale avait jugé que vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A et 757 du CGI, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale. Cet arrêt, comme celui du 8 juillet 2026, illustre la vigilance de la Cour à l’égard des tentatives d’extension du champ des obligations déclaratives et des impositions.

B. Portée pratique et conséquences pour les praticiens du droit fiscal

La portée de cet arrêt est considérable pour les praticiens du droit fiscal et du droit patrimonial de la famille. Il sécurise définitivement une situation fréquente : celle dans laquelle un enfant, ayant reçu des donations importantes de ses parents, renonce à la succession de l’un d’eux, tandis que ses propres enfants viennent par représentation.

Avant cet arrêt, l’incertitude était totale. Certains praticiens anticipaient le risque fiscal en conseillant aux petits-enfants de provisionner des droits calculés sur la base des tranches hautes du barème, là où d’autres estimaient que le texte de l’article 784 ne permettait pas une telle extension. L’arrêt du 8 juillet 2026 donne raison à ces derniers et met fin à une pratique administrative qui, en l’espèce, avait conduit à réclamer 354 556 euros aux consorts [U].

La décision emporte plusieurs conséquences concrètes pour la liquidation des droits de succession :

Premièrement, les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant bénéficient de l’intégralité des tranches basses du barème progressif de l’article 777 du CGI, sans que les donations reçues par leur auteur ne viennent les « consommer ». Ils sont imposés personnellement, en fonction de leur seul lien de parenté avec le défunt.

Deuxièmement, cette solution vaut pour l’application du tarif progressif (tableau I de l’article 777), mais non pour l’application des abattements. Le BOFIP ENR-DMTG-10-50-50 (§110) continue de prévoir que, pour le calcul des abattements, « lorsqu’un bénéficiaire est appelé à une succession par l’effet de la représentation, il convient de tenir compte, pour déterminer le montant de l’abattement restant disponible, des abattements dont son auteur a pu bénéficier antérieurement en raison de transmissions provenant du même disposant ». L’arrêt du 8 juillet 2026 ne remet pas en cause cette règle spécifique aux abattements, qui relève d’une logique distincte de celle du tarif progressif.

Troisièmement, la solution invite les praticiens à réexaminer les dossiers dans lesquels des rappels de droits ont été émis sur le fondement d’une position contraire à celle de la Cour de cassation. Les contribuables ayant subi un redressement fondé sur le rappel, aux représentants, des donations consenties à l’héritier renonçant peuvent utilement introduire une réclamation contentieuse, dans le délai prévu à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.

Quatrièmement, la publication de l’arrêt au Bulletin lui confère une autorité renforcée. Il est probable que l’administration fiscale, par une mise à jour de sa doctrine, prenne acte de cette solution et adapte le BOFIP ENR-DMTG-10-50-50 pour y intégrer la distinction désormais claire entre le sort des abattements (pour lesquels les donations au représenté sont prises en compte) et celui du tarif progressif (pour lequel elles ne le sont pas).

Plus fondamentalement, l’arrêt illustre la distinction essentielle entre deux aspects du rappel fiscal : l’aspect « personnel » (qui a reçu les donations antérieures ?) et l’aspect « temporel » (quand ces donations ont-elles été consenties ?). La Cour rappelle que le premier prime sur le second : ce n’est pas parce qu’une donation est rapportable temporellement (moins de quinze ans) qu’elle est rapportable personnellement (elle doit avoir été consentie au donataire, héritier ou légataire lui-même).

Sur le plan de la technique liquidative, l’arrêt consacre une approche duale du mécanisme de la représentation en droit fiscal des successions : si la représentation transmet les droits successoraux du représenté, elle ne transmet pas la « mémoire fiscale » des libéralités que celui-ci avait reçues. Cette solution est respectueuse à la fois du principe de personnalisation de l’impôt et de la lettre de l’article 784 du CGI.

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit également dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits des contribuables face à l’administration fiscale. La chambre commerciale, par plusieurs décisions récentes, a rappelé la nécessité d’une interprétation stricte des textes fiscaux lorsque ceux-ci emportent des conséquences pécuniaires significatives pour les redevables.

Conclusion

Avec cet arrêt de cassation publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe une limite claire à l’extension du rappel fiscal de l’article 784 du CGI. Les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui viennent à la succession par l’effet de la représentation, ne se voient pas opposer les donations antérieurement consenties par le défunt à leur auteur renonçant pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit. Cette solution, qui conjugue la rigueur de l’analyse civiliste de la renonciation successorale avec la précision du raisonnement fiscal, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des contribuables et la prévisibilité des stratégies patrimoniales.

Les praticiens du droit fiscal et du droit patrimonial de la famille disposent désormais d’une ligne directrice claire : la renonciation à succession efface rétroactivement la qualité d’héritier du renonçant, y compris dans ses conséquences fiscales pour le calcul du tarif progressif applicable à ses représentants. Le rappel fiscal, mécanisme déjà complexe, ne saurait prospérer en dehors des cas limitativement énumérés par l’article 784 du CGI.

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