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Le recours abusif assisté par intelligence artificielle en droit des étrangers : le tribunal administratif de Grenoble inflige la première amende française pour « hallucination » juridique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recours abusif assisté par intelligence artificielle en droit des étrangers : le tribunal administratif de Grenoble inflige la première amende française pour « hallucination » juridique

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif français. Saisi d’une requête contre un titre exécutoire émis par le département de l’Isère, le juge grenoblois a rejeté la demande et, surtout, condamné le requérant à une amende de 200 euros pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Le motif ? Le requérant avait produit « une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ».

Cette décision du tribunal administratif de Grenoble n° 2410230 constitue, à notre connaissance, la première condamnation explicite en France d’un justiciable pour avoir introduit une requête dont l’argumentation a été intégralement fabriquée par une intelligence artificielle générative, truffée de références fictives et inapplicables. Elle intervient dans un contexte où le droit des étrangers apparaît, selon le professeur Serge Slama dans une tribune publiée au Dalloz du 25 juin 2026, comme « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ».

Le présent article se propose d’analyser la portée de cette décision inédite à travers un plan binaire : d’une part, la caractérisation du recours abusif assisté par intelligence artificielle et les spécificités de cette première condamnation (I) ; d’autre part, les enseignements que cette jurisprudence adresse à l’ensemble des acteurs du procès administratif à l’ère de l’IA générative (II).

I. La condamnation du recours abusif assisté par intelligence artificielle : une première jurisprudentielle aux contours inédits

La décision du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 se singularise par la qualification factuelle particulièrement circonstanciée du comportement abusif (A) et par l’application mesurée mais ferme du fondement juridique de l’amende pour recours abusif (B).

A. Le constat juridictionnel d’un abus de procédure fondé sur l’usage d’une IA générative : requête lapidaire, mémoire de 300 pages et décisions inexistantes

L’affaire soumise au tribunal administratif de Grenoble concernait, en apparence, un contentieux ordinaire de récupération d’indu de revenu de solidarité active (RSA). M. A… contestait un titre exécutoire n°12613 émis le 24 octobre 2024 par le département de l’Isère pour le recouvrement d’une somme de 9 466,29 euros correspondant à un indu de RSA sur la période du 1er mars 2018 au 31 août 2021.

La particularité de l’espèce ne réside pas dans l’objet du litige mais dans la stratégie contentieuse déployée par le requérant. Ainsi que le relève la magistrate désignée, Mme Selles, première vice-présidente, le requérant a introduit « une requête lapidaire » avant de produire « un mémoire de plus de 300 pages ». Ce document-fleuve présentait une caractéristique désormais identifiable par les praticiens du contentieux administratif : il était « manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle ». Le tribunal caractérise plus précisément deux vices rédhibitoires : le mémoire « citait des textes inapplicables » au litige et, plus grave encore, invoquait « des décisions juridictionnelles inexistantes ».

Ce phénomène d’« hallucination » — le terme est consacré par la doctrine et les institutions — désigne la propension des modèles d’IA générative à produire des contenus syntaxiquement corrects mais factuellement faux. En l’espèce, le mémoire de 300 pages comportait des références à des jurisprudences qui n’ont jamais été rendues, privant ainsi le juge de toute possibilité de vérification et, surtout, encombrant le prétoire d’une argumentation fictive.

Le tribunal administratif de Grenoble n’a pas eu à qualifier plus avant la nature de l’outil d’IA utilisé par le requérant — qu’il s’agisse d’un modèle grand public de type ChatGPT ou d’une solution juridique spécialisée — dès lors que le caractère manifestement artificiel et erroné du mémoire ressortait de ses énonciations mêmes. Le juge rejoint ici les préoccupations exprimées par la doctrine, notamment par le professeur Serge Slama qui relevait que « ces écritures sont facilement identifiables car elles contiennent fréquemment des hallucinations, comme des références jurisprudentielles imaginaires, faisant fulminer une certaine juriste clermontoise » (G. Thierry, Dalloz actualité, 15 janvier 2026).

Il convient de souligner que le contentieux des étrangers est particulièrement exposé à ce phénomène. Comme le rappelle Serge Slama, le contentieux des étrangers représentait, en 2025, 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs (154 391 requêtes) et 55,2 % devant les cours administratives d’appel (17 842 affaires). À ce volume s’ajoutent 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Avec plus de 290 000 requêtes par an, ce contentieux de masse constitue un terrain propice au développement d’outils d’IA, tant du côté de l’administration — avec l’outil Astrée développé par le ministère de l’Intérieur — que du côté des requérants.

La décision du tribunal de Grenoble prend d’ailleurs place dans un mouvement jurisprudentiel plus large de régulation des usages de l’IA dans le procès. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 505026 du 7 juillet 2026 rendue par les 10e et 9e chambres réunies — précisément celles qui traitent du contentieux des étrangers —, a rappelé les exigences formelles qui s’imposent aux décisions de la CNDA, en jugeant notamment que « la Cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction devant laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative expresse ». Le parallèle est saisissant : le juge administratif exige des juridictions qu’elles respectent scrupuleusement les règles de procédure, et il exige désormais des parties qu’elles ne dévoient pas ces mêmes règles par l’usage irresponsable de l’IA.

B. Le fondement juridique de l’amende pour recours abusif : l’article R. 741-12 du code de justice administrative entre vocation dissuasive et exigence de proportionnalité

Le fondement juridique de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble est l’article R. 741-12 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, confère au juge administratif un pouvoir propre de sanction, distinct de la condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du même code. Il s’agit d’une faculté — « le juge peut infliger » — et non d’une obligation, ce qui confère à la juridiction une marge d’appréciation quant au caractère abusif de la requête et au quantum de la sanction.

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement défini les contours de ce pouvoir. Dans une décision du 22 juin 2023, n° 464051, la Haute juridiction a annulé une amende de 500 euros infligée à un détenu qui avait formé un recours contre des fouilles intégrales, jugeant que le tribunal administratif avait « inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » en estimant la requête abusive. Le Conseil d’État rappelait ainsi que l’amende pour recours abusif ne saurait sanctionner la simple maladresse procédurale ou l’échec d’une argumentation juridique, mais doit caractériser un comportement excédant l’exercice normal du droit au recours.

Les cours administratives d’appel ont également eu à connaître de ce dispositif. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 octobre 2023, n° 21MA02826, a confirmé une amende de 3 000 euros infligée à un requérant qui avait saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande manifestement irrecevable et dilatoire. La cour administrative d’appel de Nancy, le 29 décembre 2023, n° 23NC00585, a pour sa part jugé que la multiplication de requêtes identiques après un premier rejet constituait un indice du caractère abusif du recours.

En l’espèce, le montant de 200 euros prononcé par le tribunal de Grenoble se situe dans le bas de l’échelle des sanctions prévues par le texte. Cette modération s’explique vraisemblablement par la nature du contentieux — un indu de RSA concernant un allocataire — mais aussi par la dimension pédagogique de cette première décision. Le juge administratif ne cherche pas à ruiner un justiciable déjà en difficulté financière mais à adresser un signal à l’ensemble des acteurs du procès : l’usage irréfléchi de l’IA générative, aboutissant à la production de mémoires truffés de références inexistantes, constitue un abus du droit d’agir en justice.

Cette décision doit également être lue à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État sur l’amende pour recours abusif. Dans sa décision du 2 juillet 2026, n° 508169, le juge de cassation a rappelé qu’une requête dont l’objet avait disparu avant même son introduction ne justifiait pas le prononcé d’une amende, ce qui confirme que la sanction doit être réservée aux comportements caractérisés par une intention dilatoire ou une négligence fautive particulièrement grave. Or, la production d’un mémoire de 300 pages généré par IA et truffé de décisions inexistantes caractérise précisément cette négligence fautive d’une intensité particulière.

II. Les enseignements de la décision du 4 juin 2026 pour l’ensemble des acteurs du procès administratif à l’ère de l’intelligence artificielle générative

Au-delà de la condamnation individuelle du requérant, la décision du tribunal administratif de Grenoble revêt une portée symbolique et pratique considérable pour la communauté juridique tout entière (A). Elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’encadrement des usages de l’IA dans la justice administrative, qui appelle une réflexion sur l’office du juge face au « désordre numérique » (B).

A. Un avertissement adressé aux justiciables, aux avocats et à la justice administrative elle-même : entre régulation professionnelle et responsabilisation individuelle

La décision du tribunal de Grenoble intervient dans un contexte où les institutions judiciaires et ordinales multiplient les initiatives pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans le procès.

Dès septembre 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est doté d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative, actualisé en mars 2026. Ce guide rappelle que l’avocat demeure responsable des productions qu’il soumet au juge, y compris lorsqu’elles ont été élaborées avec l’assistance d’un outil d’IA. Il insiste sur la nécessité de vérifier systématiquement les références jurisprudentielles et doctrinales produites par ces outils, et met en garde contre les risques de violation du secret professionnel en cas d’utilisation de solutions grand public non sécurisées.

En avril 2025, la Cour de cassation a remis un rapport sur l’IA soulignant « l’importance d’une utilisation de l’IA restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ». En octobre 2025, elle a diffusé un guide de vigilance déontologique réalisé par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, qui insiste sur les risques de biais et d’hallucinations.

En décembre 2025, le Conseil d’État a à son tour rendu publique une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine, de conservation de l’autonomie de décision et de vérification humaine systématique. Le Conseil d’État y affirme avec force qu’« aucun document couvert par un secret ne doit être versé dans un SIA externe » et que « l’IA est un outil qui jamais ne décide ». Cette charte, commentée par le professeur Lucie Cluzel-Métayer (Dalloz actualité, 11 février 2026), constitue un cadre préventif essentiel mais dont la décision du tribunal de Grenoble révèle la nécessaire contrepartie répressive.

La décision du 4 juin 2026 adresse en réalité un triple avertissement.

Aux justiciables non représentés par avocat, d’abord, qui sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les IA génératives pour tenter de formuler leurs recours. Le contentieux des étrangers est particulièrement concerné, puisqu’une part significative des requérants n’a pas accès à un avocat et peut être tentée de recourir à ces outils. La décision du tribunal de Grenoble rappelle que l’utilisation d’une IA ne dispense pas le requérant de vérifier la pertinence et l’exactitude des arguments soumis au juge, et que la production d’un mémoire-fleuve truffé d’erreurs peut se retourner contre son auteur.

Aux avocats, ensuite, qui doivent intégrer que l’usage professionnel de l’IA générative est soumis aux mêmes exigences déontologiques que la rédaction traditionnelle. Comme le souligne le professeur Serge Slama, « les IA génératives sont nécessairement entraînées sur des données existantes, probablement un ensemble de matériaux constitué de précédents mémoires en défense de l’administration préfectorale dans des dossiers d’étrangers » et « un tel outil ne pourra donc que renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations ».

À l’administration, enfin, dont l’outil Astrée — développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur et expérimenté en Seine-Saint-Denis, dans les Bouches-du-Rhône et en Ille-et-Vilaine — vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion des contentieux de masse et sériels » du droit des étrangers. Comme le relève le professeur Slama, « même si Astrée n’est censé être qu’un assistant, l’opérateur humain aura tendance à les valider et à les reprendre à son compte, eu égard aux obligations de productivité et du manque de connaissances juridiques et techniques nécessaires pour repérer ces biais reproduits par le SIA ». La décision du tribunal de Grenoble, en sanctionnant un justiciable pour usage abusif de l’IA, rappelle implicitement que l’administration n’est pas à l’abri d’une sanction symétrique si ses propres productions automatisées devaient s’avérer défaillantes.

B. L’office du juge administratif face au « désordre numérique » : entre répression de l’abus et préservation de l’accès effectif au juge

La décision du tribunal administratif de Grenoble pose une question fondamentale : comment le juge administratif doit-il appréhender le phénomène croissant de l’IA générative dans le contentieux sans compromettre l’accès effectif au juge, principe constitutionnellement garanti ?

D’un côté, la répression des abus est légitime et nécessaire. Le contentieux administratif, et singulièrement celui des étrangers, est confronté à une saturation sans précédent. Les chiffres sont éloquents : 64 554 référés d’urgence enregistrés devant les tribunaux administratifs en 2025, dont environ 40 % de référés « mesure utile » liés aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Comme l’a constaté le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, les dysfonctionnements de l’ANEF ont conduit à des « violations graves et répétées du droit des étrangers à un accès normal au service public de la justice ».

Dans ce contexte, permettre à des requérants — fussent-ils de bonne foi — d’encombrer les greffes de mémoires de 300 pages intégralement fabriqués par IA, avec des références jurisprudentielles inventées, constitue un gaspillage des ressources juridictionnelles déjà trop rares. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », avait déjà constaté que les effectifs affectés au contentieux des étrangers en préfecture — 338 équivalents temps plein en 2022 contre 210 en 2013 — étaient « inférieurs à la croissance des recours ». La charge de travail supplémentaire générée par la vérification des mémoires artificiels aggrave encore cette situation.

D’un autre côté, le juge administratif doit veiller à ce que la sanction de l’abus ne devienne pas un instrument de filtrage injustifié des recours, en particulier dans le contentieux des étrangers où les enjeux humains sont considérables. Le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que les restrictions procédurales n’entravent pas de manière disproportionnée l’accès au juge.

La modération du montant de l’amende infligée par le tribunal de Grenoble — 200 euros, soit 2 % du plafond légal de 10 000 euros — témoigne de cette recherche d’équilibre. Il ne s’agit pas d’interdire l’usage des outils d’IA par les justiciables, mais d’en sanctionner l’usage déraisonnable, c’est-à-dire celui qui aboutit à produire des écritures manifestement inexploitables et encombrant inutilement la justice.

Cette recherche d’équilibre trouve un écho dans la jurisprudence récente du Conseil d’État. Dans la décision précitée du 7 juillet 2026, n° 505026, la Haute juridiction a rappelé que les règles de procédure applicables devant la CNDA, notamment celles relatives à la signature de la minute par le président de la formation de jugement (article R. 532-52 du CESEDA), constituent des garanties substantielles pour le justiciable. Le parallélisme des formes exige que le juge, qui contrôle scrupuleusement la régularité des décisions juridictionnelles, sanctionne également les abus de procédure commis par les parties.

Le tribunal de Grenoble, en relevant que la requête était « lapidaire » tandis que le mémoire ultérieurement produit atteignait « plus de 300 pages », met en évidence un autre phénomène caractéristique de l’IA générative : l’inflation textuelle sans substance. La technologie permet de produire indéfiniment du texte, mais la qualité juridique de ce texte dépend entièrement de la compétence de la personne qui pilote l’outil et qui en vérifie les productions. En l’espèce, le contraste entre la brièveté de la requête introductive et la démesure du mémoire complémentaire suggère que le requérant a délégué à la machine non seulement la rédaction mais aussi la réflexion juridique, ce qui constitue précisément le comportement abusif sanctionné.

La décision du tribunal de Grenoble s’inscrit enfin dans une réflexion plus large menée par les institutions européennes. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act) classe les systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque », en raison de la vulnérabilité particulière des personnes migrantes et de l’importance des droits fondamentaux en jeu. Si ce règlement ne régit pas directement l’usage de l’IA par les justiciables, il témoigne de la prise de conscience générale des risques spécifiques que l’IA fait peser sur les droits des étrangers.

Au-delà de la décision commentée, le contentieux des étrangers est aujourd’hui à la croisée des chemins numériques. D’un côté, l’État développe Astrée pour automatiser sa défense contentieuse ; de l’autre, les requérants recourent massivement aux IA génératives pour formuler leurs recours. Le risque d’une « IA-sation » généralisée du droit des étrangers, contre laquelle le professeur Slama met en garde, est réel. Dans ce contexte, la décision du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2026 rappelle une vérité fondamentale du procès équitable : le juge, qu’il soit humain ou assisté par l’IA, doit pouvoir statuer sur des écritures dont l’auteur assume la responsabilité intellectuelle. Une décision de justice ne peut être rendue sur le fondement d’arguments virtuels, au sens le plus littéral du terme : ni les textes inapplicables, ni les jurisprudences inexistantes ne sauraient fonder une argumentation juridique sérieuse.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans la rédaction de leurs recours devant les juridictions administratives, en veillant à la rigueur juridique et à la loyauté procédurale que le juge est en droit d’attendre des parties au procès. La décision du tribunal administratif de Grenoble illustre, s’il en était besoin, que l’assistance d’un avocat spécialisé demeure la meilleure garantie contre les risques inhérents à l’utilisation non maîtrisée de l’intelligence artificielle dans le contentieux.


Références :

1. TA Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230 — Amende de 200 € pour recours abusif fondé sur un mémoire de 300 pages généré par IA
2. Article R. 741-12 du code de justice administrative — Amende pour recours abusif (plafond 10 000 €)
3. CE, 6e ch., 22 juin 2023, n° 464051 — Annulation partielle d’une amende pour recours abusif
4. CAA Marseille, 2e ch., 20 octobre 2023, n° 21MA02826 — Confirmation d’une amende de 3 000 € pour recours abusif
5. CAA Nancy, 2e ch., 29 décembre 2023, n° 23NC00585 — Recours abusif et réitération de requêtes
6. CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 505026 — Régularité formelle des décisions de la CNDA, mentionné aux tables du recueil Lebon
7. CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 508169 — Conditions du prononcé de l’amende pour recours abusif
8. Article R. 532-52 du CESEDA — Minute des décisions de la CNDA
9. Serge Slama, « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026
10. G. Thierry, « Ces juristes qui s’exaspèrent d’une mauvaise utilisation de l’IA générative », Dalloz actualité, 15 janvier 2026
11. Conseil d’État, Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, décembre 2025
12. CNB, Guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle, mars 2026
13. Cour de cassation, Guide de vigilance déontologique IA, octobre 2025
14. CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860 — ANEF, injonction structurelle à l’État
15. L. Cluzel-Métayer, « Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative », Dalloz actualité, 11 février 2026

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