Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme rendait l’arrêt Ferrieri c. France (requête n° 47214/18), condamnant l’État français pour violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’occasion d’une procédure de visite domiciliaire fondée sur l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Quelques mois auparavant, le Conseil constitutionnel, par sa décision QPC n° 2024-1105 du 4 octobre 2024, consacrait l’obligation d’informer du droit de se taire toute personne exposée à une sanction ayant le caractère d’une punition, y compris en dehors du champ strictement pénal. Entre ces deux décisions majeures, un principe longtemps cantonné au procès pénal s’étend désormais à la procédure fiscale régressive : le droit au silence du contribuable.
La question n’est plus théorique. Lorsqu’un contribuable voit débarquer à six heures du matin des agents du fisc accompagnés d’un officier de police judiciaire, munis d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite et la saisie de ses documents, peut-il garder le silence ? Doit-il répondre aux questions des enquêteurs ? Ces déclarations pourront-elles être utilisées contre lui dans le cadre d’un redressement fiscal, voire de poursuites pénales pour fraude fiscale ? La réponse à ces interrogations est en pleine construction jurisprudentielle.
Le présent article propose une analyse doctrinale du droit au silence du contribuable confronté à une procédure de visite et de saisie de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), en croisant les sources constitutionnelles, conventionnelles, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État.
I. La consécration jurisprudentielle du droit au silence comme garantie procédurale substantielle
Le droit au silence en matière fiscale ne résulte pas d’un texte explicite du Livre des procédures fiscales, mais d’une construction prétorienne à trois niveaux normatifs qui en fonde la légitimité et en détermine progressivement le régime.
A. Le fondement constitutionnel et conventionnel du droit de se taire
Le point de départ est connu mais mérite d’être rappelé avec précision. L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Le Conseil constitutionnel en a déduit le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire », comme le rappelle expressément la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juin 2026, n° 25-11.754, Publié au Bulletin. La chambre commerciale précise que « ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition ».
La décision QPC n° 2024-1105 du 4 octobre 2024 a franchi un pas décisif. Le Conseil constitutionnel y consacre l’obligation d’informer du droit de se taire toute personne exposée à une sanction de nature pénale, y compris en dehors du champ strictement pénal. Cette exigence découle directement de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Les décisions QPC n° 2025-1136 et 2025-1137 du 30 avril 2025 confirment cette ligne jurisprudentielle : le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire sont attachés à toute sanction ayant le caractère d’une punition émanant d’une autorité exerçant des prérogatives de puissance publique.
Au niveau conventionnel, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne faisant l’objet d’une « accusation en matière pénale » le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce principe, consacré dès l’arrêt Funke c. France du 25 février 1993, trouve un prolongement direct dans l’arrêt Ferrieri c. France du 8 janvier 2026, n° 47214/18, qui réaffirme avec force la nécessité de garanties procédurales effectives, y compris en matière de visites domiciliaires fiscales.
La transposition au domaine fiscal est immédiate. Dès lors que l’administration fiscale envisage l’application d’une majoration pour manquement délibéré — qui constitue une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de la jurisprudence constitutionnelle — ou que les investigations sont susceptibles de déboucher sur des poursuites pénales pour fraude fiscale, le contribuable devrait être informé de son droit de garder le silence avant tout recueil de ses observations.
B. La réception du droit au silence par le juge fiscal et le juge judiciaire
L’architecture contentieuse de l’article L. 16 B du LPF est duale. Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la régularité de l’ordonnance d’autorisation et le déroulement des opérations de visite et de saisie. Le juge administratif — et, en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, le juge judiciaire — contrôle la régularité et le bien-fondé des impositions établies sur le fondement des éléments recueillis lors de la visite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision fondatrice le 11 mai 2023, n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport. Elle y rappelle que « selon le III bis de l’article L. 16 B du LPF, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d’un contribuable présumé s’être soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire ». La Cour de cassation distingue soigneusement ce régime, fondé sur le consentement, de l’obligation de fournir les codes d’accès aux supports informatiques présents dans les locaux visités (IV bis), pour laquelle aucun consentement n’est requis.
Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA02501 (5ème chambre), a jugé que le contribuable « n’est pas fondé à soutenir, devant le juge de l’impôt, que les documents de la procédure pénale communiqués à l’administration, exclus de la déclaration d’illégalité prononcée par la cour d’appel de Chambéry, auraient été obtenus sans qu’ait été respecté son droit à ne pas s’auto-incriminer et à conserver le silence », dès lors que la juridiction pénale avait expressément validé ces éléments. Cette solution confirme l’autonomie du juge de l’impôt dans l’appréciation de la régularité des preuves qui lui sont soumises, tout en rappelant que le moyen tiré de la violation du droit de ne pas s’auto-incriminer est opérant devant le juge de l’impôt.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 mai 2018, n° 406435 (10ème et 9ème chambres réunies), avait déjà rappelé que l’administration ne peut utiliser des informations recueillies à l’occasion de la procédure de visite et de saisie qu’après restitution des pièces et documents saisis et mise en œuvre des procédures de contrôle visées à l’article L. 47 du LPF, conformément au VI de l’article L. 16 B. Cette exigence d’étanchéité entre la phase de visite et la phase de contrôle constitue une garantie procédurale qui complète utilement le droit au silence.
La Cour de cassation a également eu à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité ciblant l’article L. 16 B. Dans son arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-13.652, la chambre commerciale a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 16 B, IV bis, du LPF et l’article 1735 quater du CGI, au motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, avait déjà jugé ces dispositions conformes à la Constitution. La Cour a notamment relevé que « la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ».
II. Les incertitudes persistantes sur le périmètre et la sanction du droit au silence
Si le principe du droit au silence est désormais ancré dans le paysage juridique français, sa mise en œuvre concrète dans la procédure de visite et de saisie de l’article L. 16 B soulève des difficultés pratiques que la jurisprudence n’a pas encore toutes résolues.
A. La distinction entre les différents stades de la procédure fiscale
La première difficulté tient à la distinction entre la procédure de visite et de saisie proprement dite (L. 16 B) et les procédures de contrôle fiscal classiques — vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Le BOFiP CF-COM-20-20 (§ 70 et s.) précise les modalités d’exercice du droit de visite et de saisie, mais reste silencieux sur le droit au silence du contribuable durant cette phase. La doctrine administrative énonce que le juge des libertés et de la détention « doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l’administration fiscale » et que « la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ».
L’article L. 16 B, III bis, prévoit que les agents des impôts peuvent recueillir « sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable (…) après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ». Ce consentement préalable, exigé par le texte, constitue une première garantie. Mais il ne se confond pas avec le droit au silence de nature constitutionnelle, qui est autonome et ne dépend pas d’un consentement. En effet, le consentement du III bis vise les renseignements et justifications « concernant les agissements du contribuable », tandis que le droit au silence protège le contribuable contre des déclarations qui pourraient fonder des sanctions pénales ou administratives. La coexistence de ces deux régimes — consentement au III bis et droit au silence constitutionnel — crée une zone grise que la pratique doit appréhender avec vigilance.
La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 10 juillet 2024, n° 24-10.054, Publié au Bulletin, a jugé que l’inconstitutionnalité de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit de se taire lors des visites domiciliaires de l’AMF, « à la supposer encourue, est sans incidence sur la légalité de la décision objet du pourvoi à l’occasion duquel est présentée la question prioritaire de constitutionnalité », la disposition contestée n’étant pas applicable au litige. Cette décision, qui ne se prononce pas sur le fond, laisse entière la question de la conformité à la Constitution d’un texte qui ne prévoirait pas la notification du droit de se taire.
La doctrine administrative elle-même, à travers le BOFiP CF-PGR-20 (§ 30), rappelle que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures ». Elle distingue les garanties communes à tous les contrôles et les garanties propres à la vérification de comptabilité, sans toutefois intégrer explicitement le droit au silence dans le catalogue des garanties substantielles du contribuable vérifié. Le BOFiP CF-DG-40-20 (§ 60) énonce que « le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé » les garanties du contribuable.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 10 décembre 2020, n° 18PA03773 (5ème chambre), rappelé que « les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF ne garantissaient pas l’accès à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision faisait écho à l’arrêt Ravon c. France de la CEDH du 21 février 2008, qui avait condamné la France pour l’absence de recours effectif contre les ordonnances autorisant les visites domiciliaires, et dont la substance a été intégrée dans le dispositif de l’article L. 16 B par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
B. Les conséquences contentieuses de la violation du droit au silence
La sanction du défaut de notification du droit au silence constitue un enjeu contentieux majeur. Plusieurs régimes coexistent selon la nature de la procédure et le stade auquel le droit au silence est invoqué.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 décembre 2025, n° 498210 (6ème chambre), a jugé que les dispositions de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, en ce qu’elles permettent aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers de recueillir des explications lors d’une visite domiciliaire sans notification préalable du droit de se taire, ne méconnaissent pas, en l’état, les exigences constitutionnelles, dès lors que ces enquêteurs « ne peuvent recueillir des explications à caractère coercitif ». Cette solution, rendue à propos de l’AMF, laisse entrevoir la possibilité d’une évolution si le Conseil constitutionnel venait à préciser les contours de l’obligation de notification.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 décembre 2019, n° 427716 (9ème chambre), a rappelé que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit « le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ». Cette garantie constitutionnelle du recours effectif constitue un levier contentieux puissant lorsque le droit au silence n’a pas été respecté, car elle permet de contester la régularité de l’ensemble de la procédure de contrôle fondée sur des déclarations recueillies en violation de ce droit.
Le BOFiP CF-INF-10-40-20 (§ 100 et 110) précise le régime de l’amende fiscale de 50 000 euros (ou 5 % des droits rappelés) en cas d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique (article 1735 quater du CGI). Mais le BOFiP ne traite pas de la question du droit au silence du contribuable lui-même, ce qui constitue un silence doctrinal source d’insécurité juridique. Le contribuable ne peut donc pas se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration sur ce point, ce qui le prive de la garantie de l’article L. 80 A du LPF.
Le BOFiP CF-COM-20-50 (§ 140) précise que « lorsque l’administration envisage de réaliser une procédure prévue à l’article L. 16 B du LPF, la demande d’autorisation adressée au juge est accompagnée d’un dossier comprenant des pièces destinées à démontrer les suspicions de fraude ». Les procès-verbaux d’audition peuvent enrichir ce dossier. Cette articulation entre audition (L. 10-0 AB du LPF) et visite domiciliaire soulève la question de savoir si le droit au silence notifié lors de l’audition couvre également les déclarations faites lors de la visite subséquente. En l’absence de jurisprudence sur ce point précis, la prudence commande d’invoquer le droit au silence dès le premier contact avec les agents de l’administration, quel que soit le cadre procédural.
Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision du 21 novembre 2019, n° 18PA01093 (C+, 5ème chambre), que les demandes de justifications adressées au contribuable « ne peuvent être regardées comme constituant une contrainte ou une pression grave exercée sur les intéressés pour obtenir la révélation de faits qui les incrimineraient », écartant ainsi le moyen tiré de la violation du droit de ne pas s’auto-incriminer dans le cadre de demandes d’éclaircissements sur des avoirs détenus en Suisse. Cette solution tempère la portée du droit au silence dans les procédures de contrôle sur pièces, mais ne préjuge pas de son application dans le cadre coercitif de l’article L. 16 B.
Le BOFiP CF-PGR-30-10 (§ 400) rappelle que l’article L. 76 C du LPF impose à l’administration fiscale d’informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l’article L. 16 B du LPF qu’elle n’a pas pu lui restituer ». Cette obligation d’information, qui constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la décharge des impositions, s’articule avec le droit au silence dans la mesure où le contribuable ne peut utilement contester des informations dont il ignore l’origine. La combinaison des articles L. 76 B et L. 76 C du LPF offre ainsi un socle procédural qui, sans consacrer expressément le droit au silence, en garantit indirectement l’effectivité.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 octobre 2022, n° 22PA00759 (2ème chambre), rappelé le principe fondamental de l’articulation entre le droit de visite et de saisie et les procédures de contrôle classiques : l’administration ne peut opposer au contribuable les informations recueillies « qu’après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 47 ». Ce principe de l’étanchéité entre la phase de visite et la phase de contrôle constitue une garantie procédurale essentielle qui complète le droit au silence.
L’état actuel du droit positif révèle ainsi un décalage entre la reconnaissance théorique du droit au silence en matière fiscale et l’absence de sa consécration explicite dans le corpus législatif et doctrinal applicable à l’article L. 16 B du LPF. Le contribuable confronté à une visite domiciliaire fiscale se trouve dans une situation juridique incertaine, où le principe du droit au silence est applicable en vertu de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, mais où ses modalités concrètes de mise en œuvre ne sont pas définies par les textes. Cette incertitude constitue en elle-même un levier contentieux, dès lors que le juge de l’impôt pourrait être amené à sanctionner le défaut de notification du droit au silence comme une atteinte à une garantie substantielle.
La pratique du contrôle fiscal révèle que les déclarations recueillies lors des visites domiciliaires sont souvent déterminantes pour l’établissement des rectifications. Le contribuable avisé et son conseil doivent donc, dès les premiers instants de la visite, veiller à ce que le consentement prévu au III bis de l’article L. 16 B soit éclairé, et que les déclarations recueillies ne puissent pas être ultérieurement utilisées pour fonder des sanctions pénales sans que le droit au silence ait été formellement notifié. La mention au procès-verbal de l’absence de notification du droit au silence constitue, en l’état actuel du droit, la meilleure protection du contribuable.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16ème, intervient en droit fiscal pour la défense des contribuables lors des procédures de contrôle fiscal, de perquisition fiscale et de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
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