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La motivation de l’emprisonnement ferme : l’assouplissement formel consacré par la chambre criminelle le 10 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La motivation de l’emprisonnement ferme : l’assouplissement formel consacré par la chambre criminelle le 10 juin 2026

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La motivation de l’emprisonnement ferme : l’assouplissement formel consacré par la chambre criminelle le 10 juin 2026

Par deux arrêts publiés au Bulletin rendus le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que les juges du fond ne sont pas tenus de reproduire les termes sacramentels de la loi pour motiver une peine d’emprisonnement sans sursis. Une position qui assouplit l’exigence formelle de motivation tout en réaffirmant la rigueur du contrôle substantiel, et qui mérite d’être replacée dans le contexte plus large d’une jurisprudence exigeante construite depuis 2017.

Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, dite « loi Taubira », et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le législateur a considérablement renforcé les exigences de motivation des peines correctionnelles. L’article 132-1 du code pénal impose désormais que toute peine soit individualisée en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 132-19, alinéa 2, du même code précise quant à lui que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

La Lettre de la chambre criminelle n° 61 de juillet 2026 met en lumière deux arrêts publiés au Bulletin qui apportent une précision décisive : les juges ne sont pas tenus d’employer les termes mêmes de la loi pour satisfaire à l’obligation de motivation. Cette position, qui pourrait apparaître comme un assouplissement, s’inscrit en réalité dans une construction jurisprudentielle cohérente que le présent article se propose d’analyser. La même Lettre, dont le sommaire couvre également la chambre de l’instruction, la détention provisoire, les nullités, le refus d’obtempérer, le travail dissimulé et les questions prioritaires de constitutionnalité, témoigne de la vitalité du contentieux pénal au coeur de l’été 2026.

Cette clarification intervient dans un contexte doctrinal particulièrement riche. Dans un article remarqué publié le 10 juillet 2026 sur Dalloz Actualité, le professeur Julie Gallois rappelait que « le prononcé de peines est soumis au respect de plusieurs principes, parmi lesquels figurent notamment l’exigence de motivation et le respect de la légalité », en commentant l’arrêt Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié sur la fraude aux travailleurs détachés. Cet arrêt, qui figure également au sommaire de la Lettre de la chambre criminelle n° 61 dans la section « Travail dissimulé », illustre la convergence des préoccupations doctrinales et jurisprudentielles sur le sujet de la motivation des peines, la Cour y rappelant, en matière de travail dissimulé en bande organisée avec des préjudices dépassant 80 millions d’euros, l’exigence d’une motivation tenant compte des ressources et charges de l’auteur pour la peine d’amende.

I. L’exigence constitutionnelle de motivation de l’emprisonnement ferme

A. Le cadre légal : une obligation renforcée par les réformes successives

L’obligation de motiver les peines d’emprisonnement ferme puise sa source dans le principe constitutionnel d’individualisation des peines, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a, de longue date, érigé ce principe en exigence de valeur constitutionnelle (Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC ; Cons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-520 DC).

La loi du 15 août 2014 a donné une portée normative renforcée à ce principe en modifiant l’article 132-1 du code pénal pour y inscrire les alinéas suivants : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ».

La loi du 23 mars 2019 a franchi un pas supplémentaire en réécrivant l’article 132-19 du code pénal pour imposer une motivation spéciale de la peine d’emprisonnement sans sursis. Désormais, le juge correctionnel doit non seulement motiver le choix de la peine d’emprisonnement, mais encore démontrer qu’elle constitue un dernier recours et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate. L’article 464-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en imposant au juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme d’ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l’aménagement de la peine.

Ces dispositions forment un maillage législatif cohérent qui place l’emprisonnement ferme en dernière position dans la hiérarchie des sanctions pénales, derrière le sursis simple, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général et le jour-amende.

B. Le contrôle exigeant de la chambre criminelle (2017-2025)

La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette architecture législative en exerçant, depuis 2017, un contrôle rigoureux de la motivation des peines d’emprisonnement ferme. Trois arrêts fondateurs du 1er février 2017 (Crim., 1er févr. 2017, n° 15-83.984, Bull. ; n° 15-84.511, Bull. ; n° 15-85.199, Bull.) ont posé les bases de ce contrôle en censurant des arrêts de cour d’appel qui s’étaient bornés à des formules générales et impersonnelles.

Ce contrôle n’a cessé de s’intensifier. Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait prononcé une peine d’emprisonnement ferme sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale. La Cour rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

La même exigence a conduit à la censure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles par la chambre criminelle le 7 mai 2025 (n° 24-83.241), les juges du fond n’ayant pas établi le caractère indispensable de l’emprisonnement et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction. De même, l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes pour défaut de motivation spéciale au regard des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, rappelant que le juge doit également motiver l’impossibilité d’aménager la peine.

L’arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.151) s’inscrit dans la même veine, en cassant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bourges pour insuffisance de motivation de l’emprisonnement ferme. La Cour rappelle inlassablement que la gravité des faits, à elle seule, ne suffit pas à justifier une peine d’emprisonnement sans sursis.

Cette jurisprudence exigeante a été saluée par la doctrine comme un rempart contre les peines d’emprisonnement « automatiques » et comme la traduction judiciaire du principe de nécessité des peines. Elle a toutefois suscité des interrogations sur le degré de formalisme exigé : fallait-il que les juges reproduisent littéralement les termes de l’article 132-19 du code pénal pour satisfaire à leur obligation de motivation ?

II. L’assouplissement formel des arrêts du 10 juin 2026

A. L’admission d’une motivation en équivalence des termes légaux

Les deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 10 juin 2026, publiés au Bulletin et commentés dans la Lettre de la chambre criminelle n° 61, apportent une réponse claire à cette interrogation.

Cette jurisprudence, construite avec constance depuis 2017, a indéniablement transformé la pratique des juridictions correctionnelles. Là où les juges pouvaient autrefois se contenter de formules stéréotypées, ils doivent désormais détailler de façon individualisée les raisons pour lesquelles la prison ferme s’impose. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-701 QPC du 8 juin 2018, a validé cette exigence en considérant que « le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, implique que la peine d’emprisonnement sans sursis ne puisse être prononcée qu’en dernier recours ».

Dans la première espèce (Crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié), M. X. N. avait été condamné à trois ans d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées, commis en réunion, avec préméditation et usage d’une arme. Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé la peine en omettant de constater expressément que toute autre sanction était manifestement inadéquate.

La chambre criminelle rejette le pourvoi et énonce un attendu de principe d’une importance majeure : « En application de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. »

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que le prévenu avait participé activement à l’agression, qu’il avait un rôle central dans la séquestration, que ses antécédents judiciaires témoignaient d’un ancrage durable dans la délinquance et que toute peine autre que l’emprisonnement ferme serait inadaptée à la gravité des faits et à la personnalité de l’intéressé. La chambre criminelle juge cette motivation suffisante, bien que les termes « dernier recours » et « manifestement inadéquate » n’y figurent pas littéralement.

La seconde espèce (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099, Publié) confirme cette orientation. M. X. V. avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour des vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les juges du fond avaient souligné le casier judiciaire du prévenu, l’absence de domicile fixe, le risque élevé de récidive, l’absence d’emploi et le non-respect des obligations de soins. La chambre criminelle rejette le pourvoi en constatant que les juges ont établi, par des motifs circonstanciés, le caractère indispensable de l’emprisonnement, sans qu’il leur soit nécessaire d’utiliser la formule sacramentelle de l’article 132-19.

Ces deux arrêts consacrent ainsi une approche pragmatique : ce n’est pas la récitation des termes de la loi qui garantit la qualité de la motivation, mais bien la réalité des éléments de fait et de personnalité sur lesquels les juges fondent leur décision. La chambre criminelle opère un contrôle substantiel, et non un contrôle formel, de la motivation.

Cette position s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence antérieure qui, déjà, admettait que les juges ne sont pas tenus d’utiliser une formule rituelle dès lors que leurs énonciations permettent de vérifier qu’ils ont pris en compte l’ensemble des critères légaux. L’arrêt du 23 janvier 2024 (n° 23-81.091, Bull.) avait déjà rappelé que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, sans imposer de rédaction-type.

Dans le même temps, la chambre criminelle continue de sanctionner sévèrement les motivations insuffisantes. L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.198) a ainsi cassé un arrêt ayant condamné un prévenu à cinq ans d’emprisonnement sans motiver le choix de ne pas aménager la peine, conformément aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale.

B. Les implications pratiques et les limites de l’assouplissement

L’assouplissement formel consacré par les arrêts du 10 juin 2026 ne doit pas être interprété comme un affaiblissement de l’exigence de motivation. Il s’agit davantage d’une clarification bienvenue qui évite un formalisme excessif tout en préservant le contrôle substantiel de la Cour de cassation.

En pratique, les juges du fond doivent désormais s’attacher à faire apparaître dans leurs décisions les éléments suivants, sans nécessairement les qualifier expressément : la gravité des faits, la personnalité du prévenu appréciée au regard de ses antécédents judiciaires, de sa situation matérielle, familiale et sociale, le risque de récidive, l’absence de perspective d’insertion ou de réinsertion, l’inefficacité prévisible de toute autre sanction, et, lorsque la peine ferme est inférieure ou égale à un an, l’impossibilité d’aménagement.

La pratique des juridictions correctionnelles devrait être facilitée par cette clarification. Les juges n’auront plus à se livrer à un exercice de récitation textuelle, souvent critiqué pour son caractère artificiel. Le regard de la chambre criminelle se portera sur la substance des motifs, et non sur leur forme.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du droit des peines, illustré également par les arrêts récents sur les peines complémentaires. Dans un arrêt du même jour que les deux précédents (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467, Publié), la chambre criminelle a précisé que l’interdiction de manifester sur la voie publique, prononcée à titre de peine complémentaire, doit déterminer les lieux dans lesquels elle s’applique sans pouvoir être indéterminée. La Cour précise en outre que, prononcée à titre complémentaire, cette interdiction ne peut être assortie de la fixation de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue en cas de violation, cette faculté étant réservée à l’hypothèse où l’interdiction est prononcée à titre de peine principale.

Cet arrêt mérite une attention particulière car il illustre la méthode de la chambre criminelle : au-delà du contrôle de la motivation formelle, la Cour vérifie la conformité de la peine prononcée aux dispositions légales qui l’encadrent. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné un prévenu pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences et pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. La chambre criminelle casse l’arrêt en ce qu’il a fixé la durée de l’emprisonnement encouru en cas de violation de l’interdiction de manifester, rappelant que cette faculté n’est ouverte que lorsque l’interdiction est prononcée à titre de peine principale, en application de l’article 131-35 du code pénal. Cette solution témoigne de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle l’articulation entre les différentes catégories de peines et le respect de la hiérarchie des normes.

L’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821, Bull.) avait déjà rappelé que l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur le 1er août 2020, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère de l’article 112-1 du code pénal. La chambre criminelle maintient ainsi une vigilance constante sur le respect des principes fondamentaux du droit pénal : légalité, individualisation et non-rétroactivité des peines. Dans le même sens, l’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.232) a censuré une peine complémentaire d’interdiction d’exercer non prévue par la loi pour l’infraction poursuivie, rappelant avec force le principe de légalité des peines de l’article 111-3 du code pénal.

L’articulation entre la motivation des peines principales et celle des peines complémentaires a également été précisée par l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-81.718) rendu en matière de harcèlement moral. La chambre criminelle y rappelle que si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Cette distinction entre l’élément moral de l’infraction et la motivation de la peine est d’une importance capitale pour les praticiens : elle rappelle que la motivation de la peine ne se confond pas avec la caractérisation de l’infraction, et que chacune obéit à des règles propres.

La protection de l’enfance n’échappe pas à cette exigence de motivation. L’arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-83.975) a rappelé, dans une affaire de détournement de fonds commis par une comptable au préjudice d’une société d’avocats, qu’en application des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale, lorsqu’une faute simple de la victime a concouru à son propre dommage, les juges du fond doivent en tenir compte pour le partage de responsabilité. La Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait exigé la preuve d’une faute intentionnelle ou d’un manquement grave de la victime pour procéder à un partage de responsabilité.

En matière de procédure, la chambre criminelle continue d’exercer un contrôle rigoureux sur le respect des droits de la défense. L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 26-81.523, Publié), commenté dans la Lettre de la chambre criminelle n° 61, impose à la chambre de l’instruction de s’assurer, à peine de nullité de l’arrêt, que les réquisitions du procureur général ont été communiquées aux avocats des parties dans un délai permettant d’y répondre utilement. La transmission la veille de l’audience après la fermeture du greffe ne satisfait pas à cette exigence et doit conduire au renvoi d’office de l’affaire.

En définitive, les arrêts du 10 juin 2026 ne marquent pas un recul de l’exigence de motivation, mais une clarification de sa portée. La chambre criminelle abandonne le formalisme textuel pour embrasser une approche substantielle, plus respectueuse de l’office du juge du fond tout en maintenant un contrôle effectif. Cette évolution témoigne de la maturité d’une jurisprudence désormais bien établie, qui ne nécessite plus les rappels à l’ordre formels des premières années de la réforme.

Il reste que le contrôle demeure entier sur le fond : une motivation qui se bornerait à des considérations générales ou abstraites, sans ancrage dans les faits de l’espèce et la personnalité du prévenu, continuera d’encourir la censure. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, greffiers — trouveront dans cette clarification une sécurité juridique bienvenue, sans que soit remise en cause la philosophie de la réforme de 2019 : faire de l’emprisonnement ferme une peine d’exception, prononcée en dernier recours, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.

La cohérence de la Lettre de la chambre criminelle n° 61 mérite d’être soulignée. En consacrant simultanément des développements à la motivation des peines, au travail dissimulé, à la chambre de l’instruction, à la détention provisoire et aux nullités, elle rappelle que la procédure pénale forme un tout dont les garanties sont indissociables. Le respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction, rappelé par l’arrêt Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523, Publié, n’est pas d’une nature différente de l’exigence de motivation des peines : dans les deux cas, il s’agit de garantir que la décision pénale soit le produit d’un débat loyal et d’une réflexion suffisante.

La jurisprudence du 10 juin 2026, en refusant d’ériger la reproduction littérale des termes de la loi en condition de validité de la motivation, fait le choix de l’efficacité sans sacrifier la rigueur. Elle confirme que le droit des peines, loin d’être une simple arithmétique répressive, est un art de la justification qui engage la responsabilité du juge et, au-delà, la légitimité de la justice pénale elle-même.


Références :

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

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