Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, effets et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, effets et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, effets et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue aujourd’hui le cas de divorce le plus fréquemment invoqué devant le juge aux affaires familiales. Sa particularité réside dans son caractère objectif : il ne requiert pas la preuve d’une faute, mais repose sur le constat matériel de la cessation de la vie commune. Pourtant, derrière cette apparente simplicité, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle un contrôle rigoureux des conditions de ce divorce, mais aussi de ses conséquences financières. Analyse.

I. Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

A. La cessation de la communauté de vie : un constat matériel objectif

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se distingue radicalement du divorce pour faute. L’article 237 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 238 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2021, précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».

La notion de « cessation de la communauté de vie » est entendue de manière matérielle par la jurisprudence. Elle suppose que les époux ne cohabitent plus, qu’ils aient cessé toute vie commune tant affective que matérielle. La Cour de cassation se montre particulièrement attentive à ce que les juges du fond caractérisent précisément cette cessation. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.675), la première chambre civile a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de prononcer le divorce pour altération définitive au motif que le délai de séparation n’était pas écoulé. La Haute juridiction a relevé que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », et a constaté que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Il est essentiel de rappeler que le législateur a fait évoluer cette condition temporelle. Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’article 238 exigeait une séparation de deux ans à la date de l’assignation. Depuis le 1er janvier 2021, ce délai a été ramené à un an, traduisant la volonté du législateur de faciliter l’accès au divorce sans qu’une faute ne doive être établie. Cette réforme, entrée en vigueur dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019, a profondément modifié le contentieux du divorce en France.

B. Le délai de séparation : calcul et appréciation sous le contrôle de la Cour de cassation

La question du calcul du délai de séparation est au cœur du contentieux relatif au divorce pour altération définitive. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 précité. Dans cette affaire, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et avait assigné son mari en divorce le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris avait estimé que le délai de deux ans n’était pas écoulé, commettant une erreur manifeste d’appréciation que la Cour de cassation a sanctionnée par une cassation sans renvoi.

La première chambre civile a non seulement cassé l’arrêt d’appel, mais a également statué au fond, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle a constaté que l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 avait déjà acté que les époux résidaient séparément depuis le 28 septembre 2015, soit plus de deux ans avant l’assignation. Le divorce a donc été confirmé pour altération définitive du lien conjugal. Cette décision illustre le pouvoir de réformation de la Cour de cassation lorsqu’elle estime que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Le point de départ du délai est la date de cessation effective de la communauté de vie, et non la date de l’ordonnance de non-conciliation ou tout autre acte de procédure. La Cour de cassation contrôle que les juges du fond ont exactement calculé ce délai, en vérifiant que la période de séparation est bien supérieure à un an (ou deux ans sous l’empire de la loi antérieure) à la date de la demande en divorce. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-20.822), la Cour a rejeté le pourvoi contre une décision ayant prononcé le divorce pour altération définitive, confirmant implicitement que les conditions de l’article 238 étaient réunies.

Il convient de souligner que l’article 238, alinéa 2, prévoit désormais une disposition originale : si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Cette disposition, introduite par la loi du 23 mars 2019, permet d’éviter que le divorce soit rejeté pour défaut de délai lorsque la procédure s’est prolongée.

II. Les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal

A. Les effets personnels et patrimoniaux : dissolution du mariage et révocation des avantages matrimoniaux

Le prononcé du divorce pour altération définitive emporte les mêmes effets que tout autre divorce. Le mariage est dissous, les époux recouvrent leur liberté matrimoniale et les obligations personnelles nées du mariage prennent fin. Sur le plan patrimonial, l’article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Cette révocation opère automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une décision spécifique du juge. L’arrêt du 26 mars 2025 le rappelle avec force : dans le dispositif de sa décision, la Cour de cassation confirme le jugement de première instance en ce qu’il a « révoqué la donation que les époux s’étaient consentie par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de l’époux, en application de l’article 265 du code civil ». La Cour ajoute que, avec la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ces dispositions « constituent les conséquences que la loi attache au prononcé du divorce », ce qui justifie leur confirmation automatique.

Il importe toutefois de préciser que les époux peuvent écarter cette révocation. L’article 265, alinéa 2, prévoit en effet que l’époux qui a consenti à l’avantage matrimonial peut décider de le maintenir, en exprimant une volonté contraire soit dans la convention de divorce, soit dans le jugement de divorce. Cette faculté permet de préserver des dispositions testamentaires ou des clauses de réversion qui conservent leur utilité malgré la dissolution du mariage, notamment lorsque les époux restent liés par des intérêts communs après le divorce.

Par ailleurs, le divorce pour altération définitive produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. En l’absence d’ordonnance de non-conciliation, c’est la date de la demande en divorce qui est retenue. Cette règle, prévue par l’article 262-1 du Code civil, permet de figer la composition des patrimoines respectifs pour la liquidation du régime matrimonial.

Enfin, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond tirent toutes les conséquences du prononcé du divorce. L’arrêt du 26 mars 2025 en est une illustration éclatante : après avoir constaté que les conditions du divorce pour altération définitive étaient réunies, la Cour a confirmé le jugement de première instance « en toutes ses dispositions », incluant la liquidation du régime matrimonial, le renvoi des parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage, et la mention du divorce en marge des actes d’état civil.

B. La prestation compensatoire à l’épreuve de l’altération définitive du lien conjugal

L’un des enjeux majeurs du divorce pour altération définitive réside dans l’attribution et la fixation de la prestation compensatoire. Si le divorce pour altération définitive ne repose pas sur la faute, il n’en demeure pas moins que la rupture du mariage peut créer une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux, que la prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger.

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement renforcé son contrôle sur la motivation des décisions statuant sur la prestation compensatoire. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-20.822), la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre une décision rendue dans le cadre d’un divorce pour altération définitive, confirmant l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’existence d’une disparité. De même, l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-16.054) a rejeté un pourvoi contestant le débouté d’une demande de prestation compensatoire formée dans un divorce pour altération définitive.

Le contrôle de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire a franchi un cap significatif avec l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), qui a opéré un revirement remarqué. La première chambre civile a jugé que « le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cet arrêt, qui concerne un divorce prononcé à l’étranger, illustre la volonté de la Cour de cassation d’adapter les principes classiques du droit du divorce aux réalités contemporaines de la mobilité internationale des couples.

Dans le contentieux de la prestation compensatoire postérieure à un divorce pour altération définitive, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée pour apprécier l’existence et l’étendue de la disparité, conformément à l’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-21.107). Cette règle temporelle est essentielle, car elle permet de prendre en compte l’évolution de la situation des époux jusqu’au moment où le divorce devient définitif.

La Cour de cassation exerce également un contrôle sur la prise en compte de l’ensemble des critères de l’article 271. Dans l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-20.730), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire sans avoir suffisamment examiné les conséquences des choix professionnels de l’épouse durant la vie commune. De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) a rappelé l’obligation pour les juges du fond de motiver précisément le montant de la prestation compensatoire au regard des critères légaux.

Enfin, il est important de rappeler que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Cette exception d’équité, prévue par l’article 270, alinéa 3, permet au juge de tenir compte des comportements particulièrement répréhensibles de l’époux demandeur, même dans le cadre d’un divorce pour altération définitive où la faute n’est pas le fondement principal.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cas de divorce le plus fréquent en France, connaît une application jurisprudentielle de plus en plus affinée. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle rigoureux des conditions du divorce et de ses conséquences financières, veille à ce que la liberté de divorcer ne se fasse pas au détriment de la protection du conjoint économiquement vulnérable. L’arrêt du 26 mars 2025, par sa cassation sans renvoi, illustre la volonté de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du droit au divorce, tandis que le revirement du 25 mars 2026 sur l’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire témoigne de la capacité d’adaptation de la Cour aux évolutions contemporaines de la famille. Dans ce contexte mouvant, le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille demeure indispensable pour sécuriser les droits de chaque époux.

Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.

📄 Circulaire officielle