La nullité du licenciement pour harcèlement moral : l’exigence du lien causal réaffirmée par la chambre sociale (2025-2026)
I. La caractérisation du lien causal, condition sine qua non de la nullité du licenciement
A. La lettre des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail
Le régime de la nullité du licenciement consécutif à un harcèlement moral trouve son fondement dans les articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail. Le premier de ces textes prohibe les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le deuxième, dont la rédaction a été modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Le troisième édicte la sanction de la nullité : toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
La portée de ces dispositions n’est pas anodine. La nullité du licenciement emporte des conséquences radicalement distinctes de l’absence de cause réelle et sérieuse : le salarié peut prétendre à sa réintégration et, à défaut, à une indemnité réparant intégralement le préjudice subi, qui échappe au barème de l’article L.1235-3 du code du travail. La chambre sociale rappelle avec constance que la qualification de nullité ne saurait être retenue sans que soit établi le lien de causalité entre le harcèlement et la rupture. L’article L.1152-2 exige en effet que le salarié ait été licencié « pour avoir subi ou refusé de subir » des agissements de harcèlement moral. Il ne suffit donc pas que le salarié ait été victime de harcèlement au cours de l’exécution du contrat de travail ; encore faut-il que le licenciement trouve sa cause dans cette situation de harcèlement, soit directement, soit par la dégradation de l’état de santé que le harcèlement a provoquée.
Cette exigence de causalité s’inscrit dans une architecture légale plus large. Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle est régi par l’article L.1226-2 du code du travail, qui impose à l’employeur une obligation de reclassement préalable. Or, lorsque l’inaptitude trouve sa source dans des agissements de harcèlement moral imputables à l’employeur, le salarié peut solliciter non pas une simple indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais la nullité de la rupture, aux conséquences indemnitaires potentiellement bien supérieures. La jurisprudence exige toutefois, pour franchir ce seuil de qualification, que le juge du fond établisse un raisonnement en deux temps : constater la matérialité du harcèlement, puis caractériser l’imputabilité de la rupture à ce harcèlement. La simple coexistence temporelle entre les agissements dénoncés et le licenciement ne suffit pas.
B. La censure des cours d’appel : les enseignements des arrêts Banque Populaire et Kiloutou
Deux arrêts rendus à un peu plus d’un an d’intervalle illustrent avec une netteté particulière la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle la motivation des juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n°24-11.421, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait déclaré nul le licenciement d’une salariée de la Banque Populaire Grand Ouest. La cour d’appel avait retenu que la salariée établissait des faits laissant supposer un harcèlement moral et que l’employeur ne justifiait pas que ces agissements fussent étrangers à tout harcèlement. La chambre sociale casse au visa des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ». La Cour rappelle ainsi que la preuve de l’existence d’un harcèlement moral, si caractérisé soit-il, ne dispense pas le juge d’établir le lien entre ce harcèlement et la décision de rompre le contrat de travail.
Ce raisonnement est réitéré, avec une force accrue, dans l’arrêt de la chambre sociale du 30 juin 2026, pourvoi n°25-11.298, rendu dans l’affaire Kiloutou. Un salarié, responsable de gestion opérationnelle, avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 janvier 2019. Soutenant avoir subi un harcèlement moral de la part de son employeur, il avait obtenu de la cour d’appel de Paris la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La chambre sociale casse l’arrêt d’appel, au visa des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en ces termes : « En se déterminant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La Cour exige donc que le juge du fond établisse positivement que le licenciement a été prononcé en raison du harcèlement subi ou refusé par le salarié, et non simplement à la suite ou concomitamment à une situation de harcèlement.
Par ailleurs, la solution de l’arrêt Kiloutou éclaire d’un jour nouveau la situation, fréquente en pratique, du salarié dont l’inaptitude médicalement constatée trouve son origine dans des conditions de travail délétères. La chambre sociale ne conteste pas la possibilité pour le juge de prononcer la nullité du licenciement lorsque l’inaptitude résulte directement du harcèlement subi. Elle impose en revanche que ce lien soit établi dans la motivation, par des constatations de fait précises. Comme le rappelle la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 4 février 2025, n°23/00267, le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu’il présente un lien avec des faits de harcèlement : « soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou leur dénonciation, soit que le licenciement soit dû à la dégradation de l’état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise ». Cette motivation, qui se réfère à l’arrêt fondateur de la chambre sociale du 29 juin 2011, décrit avec justesse les deux voies par lesquelles le lien causal peut être caractérisé : la causalité directe ou la causalité médiate par la dégradation de la santé.
La convergence de ces décisions, tant au niveau des cours d’appel que de la Cour de cassation, révèle l’émergence d’un standard probatoire exigeant, dont la transgression est systématiquement sanctionnée. L’office du juge en matière de nullité du licenciement pour harcèlement moral ne se limite pas à un constat de l’existence du harcèlement ; il implique une analyse circonstanciée du processus décisionnel ayant conduit à la rupture. En conséquence, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris saisi d’une contestation de licenciement pour inaptitude devra orienter son analyse probatoire vers l’établissement du lien causal entre les agissements dénoncés et la décision de l’employeur, sous peine de voir la demande de nullité rejetée.
II. Les conséquences de la summa divisio entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse sur le régime indemnitaire
A. La distinction fondamentale des régimes de sanction du licenciement
La distinction entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse ne relève pas d’un simple exercice de qualification juridique ; elle emporte des conséquences indemnitaires considérables. Le licenciement nul ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité d’éviction qui n’est pas plafonnée par le barème de l’article L.1235-3 du code du travail. Le salarié peut ainsi obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, lequel inclut non seulement la perte de l’emploi mais également les conséquences matérielles et morales de la rupture illicite. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en revanche, est soumis au barème d’indemnisation institué par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont la conventionnalité a été confirmée par les arrêts de la chambre sociale du 11 mai 2022.
La qualification retenue détermine également l’étendue du remboursement des indemnités de chômage à France Travail, prévu par l’article L.1235-4 du code du travail. En cas de nullité du licenciement, ce remboursement est ordonné d’office par le juge, dans la limite de six mois d’indemnités, sans considération de l’ancienneté du salarié ni de l’effectif de l’entreprise. En matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement n’est ordonné que pour les salariés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins onze salariés. L’enjeu de la qualification est donc triple : quantum de l’indemnité, existence d’un plafonnement et obligation de remboursement à l’organisme d’assurance chômage.
La chambre sociale a récemment rappelé, dans un arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n°24-21.537, les exigences du régime probatoire applicable à la discrimination, dont la nullité est également encourue. Au visa de l’article L.1134-1 du code du travail, la Cour énonce qu’il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme probatoire, applicable également au harcèlement moral par renvoi de l’article L.1154-1, ne saurait toutefois dispenser le juge de caractériser le lien causal entre la discrimination alléguée et la décision de licenciement, comme le rappellent les arrêts Kiloutou et Banque Populaire.
De surcroît, la Cour de cassation opère un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond lorsqu’ils prononcent la nullité. Dans l’arrêt Kiloutou, la cassation est prononcée pour défaut de base légale, sanction qui traduit l’insuffisance des constatations de fait permettant à la Cour d’exercer son contrôle. La chambre sociale ne se contente pas de vérifier que le juge a énoncé la règle de droit applicable ; elle s’assure que les faits constatés permettent de justifier la qualification retenue. Ce contrôle de motivation, fondé sur l’article 455 du code de procédure civile, constitue un rempart contre les qualifications hâtives qui déduiraient mécaniquement la nullité de la seule existence d’un harcèlement ou d’une discrimination.
B. La règle de non-cumul des indemnités et la cassation sans renvoi : l’arrêt Cizeron Bio du 6 mai 2026
L’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2026, pourvoi n°25-12.673, publié au Bulletin, apporte une clarification d’importance sur l’articulation des différentes indemnités susceptibles d’être allouées au salarié. Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon avait condamné l’employeur à verser au salarié à la fois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. La chambre sociale casse cette décision au visa des articles L.1235-2, alinéa 4, et L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue des ordonnances Macron, en posant le principe suivant : « L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. »
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il étend la règle de non-cumul aux salariés de moins de deux ans d’ancienneté et à ceux employés dans des entreprises de moins de onze salariés, alors même que l’article L.1235-5, qui leur est applicable, ne comporte pas de disposition expresse prohibant le cumul. La Cour déduit cette impossibilité de l’économie générale des textes, en combinant les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5, pour énoncer une règle unique et transversale. D’autre part, la Cour fait application de la cassation sans renvoi, en rejetant directement la demande d’indemnité pour procédure irrégulière, ce qui témoigne de sa volonté de mettre un terme définitif aux hésitations jurisprudentielles sur ce point.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui distingue soigneusement les indemnités cumulables et non cumulables. L’article L.1235-3 énumère limitativement les indemnités avec lesquelles l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler : les indemnités prévues aux articles L.1235-12 (indemnité spéciale de licenciement en cas de nullité), L.1235-13 (indemnité pour méconnaissance des règles relatives au transfert d’entreprise) et L.1235-15 (indemnité pour violation d’une liberté fondamentale). L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n’en fait pas partie, la Cour considérant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent déjà l’intégralité du préjudice résultant de la rupture, y compris celui né de l’irrégularité procédurale.
La solution de l’arrêt du 6 mai 2026 doit être rapprochée de celle de l’arrêt du 30 juin 2026 qui, en cantonnant la nullité aux hypothèses où le lien causal est dûment établi, préserve la cohérence de l’échelle des sanctions. Si la nullité était trop facilement admise, les salariés seraient tentés de systématiquement invoquer le harcèlement moral pour échapper au barème de l’article L.1235-3, ce qui viderait ce texte d’une partie de sa substance. La chambre sociale, par ces deux arrêts rapprochés, dessine un équilibre entre la protection effective des salariés victimes de harcèlement et la sécurité juridique attachée au régime de droit commun du licenciement.
Enfin, l’arrêt Cizeron Bio illustre la technique de la cassation avec règlement au fond sur le fondement de l’article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire. La Cour, après avoir cassé la condamnation au titre de l’indemnité de licenciement pour défaut de réponse à conclusions, recalcule elle-même le montant dû en déduisant la somme déjà versée par l’employeur. Cette pratique, qui permet une résolution rapide du litige sans renvoi devant une cour d’appel, est justifiée par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice » et témoigne de la maîtrise par la chambre sociale de l’ensemble des techniques de son office.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre avril 2025 et juillet 2026 dessinent une cartographie de plus en plus précise des frontières entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. L’exigence de caractérisation du lien causal entre le harcèlement moral et la rupture, réaffirmée avec force dans les arrêts Banque Populaire du 9 avril 2025 et Kiloutou du 30 juin 2026, constitue désormais un standard jurisprudentiel solidement ancré. La règle de non-cumul des indemnités, formulée dans l’arrêt Cizeron Bio du 6 mai 2026, complète cette construction en précisant le régime indemnitaire applicable au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces décisions, en délimitant avec rigueur les conditions de la nullité et les frontières entre les différentes sanctions, contribuent à la sécurité juridique du droit du licenciement tout en préservant la spécificité protectrice de la nullité fondée sur le harcèlement moral ou la discrimination, lorsque son fondement est établi conformément aux exigences de motivation posées par la Cour de cassation.