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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : obligations, sanctions et contentieux pour les entreprises

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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : obligations, sanctions et contentieux pour les entreprises

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Le 1er septembre 2026 marque une date charnière pour l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. À cette échéance, la facturation électronique interentreprises devient une obligation légale, conformément au calendrier instauré par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. Cette réforme, d’une ampleur sans précédent, impose à toutes les entreprises — des grandes sociétés aux micro-entrepreneurs — de repenser en profondeur leur processus de facturation, de transmission et de conservation des pièces comptables.

Le guide pratique de démarrage de la facturation électronique, publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l’été 2026 sur impots.gouv.fr, témoigne de la volonté de l’administration d’accompagner les opérateurs dans cette transition. Pour autant, les enjeux juridiques et contentieux de cette réforme sont considérables : le non-respect des nouvelles obligations expose les entreprises à un arsenal de sanctions fiscales dont la sévérité a été rappelée par la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

La présente analyse propose un examen rigoureux du cadre juridique de la réforme, du régime des sanctions applicables et des garanties dont disposent les contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal portant sur les factures électroniques.

I. Le nouveau cadre juridique de la facturation électronique obligatoire

A. Le socle légal : de la directive européenne à l’ordonnance du 15 septembre 2021

Le régime de la facturation électronique trouve son fondement dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010. Cette dernière, rappelée par le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30 au paragraphe 10, « permet aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra-communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique ».

En droit interne, l’architecture du dispositif repose sur le VI de l’article 289 du code général des impôts (CGI), qui, selon le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, définit la facture électronique comme « une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit ». Cette disposition, enrichie par l’article 289 bis du CGI introduit par l’ordonnance de 2021, impose que toute facture émise entre assujettis à la TVA transite par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée auprès de l’administration.

Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20 rappelle au paragraphe 50 que « le V de l’article 289 du CGI prévoit que soient assurées l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ». Le même commentaire précise que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur ».

Le VII de l’article 289 du CGI offre aux assujettis trois modalités alternatives de sécurisation de leurs factures : la mise en place de « contrôles établissant une piste d’audit fiable », le recours à la « signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié », ou « l’échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le CGI ». Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 précise néanmoins que « ces trois procédés doivent être distingués au plan technique », la facture électronique au sens du 3° du VII de l’article 289 étant constituée par « un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque ».

La liberté de choix des assujettis est expressément consacrée par le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 au paragraphe 110 : « Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l’assujetti, par la mise en place de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement, par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature ou par l’utilisation de l’EDI répondant aux normes prévues par le CGI ». Cette flexibilité, louable dans son principe, ne saurait toutefois exonérer les entreprises des obligations spécifiques découlant de la réforme de 2026.

Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 souligne que « les contrôles mis en place lors du processus d’émission et de réception de facturation électronique doivent également permettre : de protéger les fichiers de factures de tout dommage potentiel et d’informer l’assujetti si une difficulté se produit ; d’être en mesure de démontrer que l’assujetti possède une solution pour faire face à une panne du système ou à une perte des données » (§ 110).

Enfin, le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, consacré aux factures transmises sous la forme d’un message structuré (EDI), rappelle que « chaque message doit faire l’objet d’une vérification de la conformité de sa structure aux mentions obligatoires, tant à l’émission qu’à la réception » et que « les assujettis qui ne disposent pas de leur propre plate-forme de dématérialisation peuvent recourir à un prestataire qui émettra et recevra, en leur nom et pour leur compte, des factures dématérialisées » (§ 110).

B. Le calendrier de déploiement et les obligations techniques : une mise en œuvre progressive mais inexorable

Le calendrier de déploiement de la réforme, fixé par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-1190, prévoit une mise en œuvre en deux phases désormais clarifiée par les textes réglementaires publiés en 2025 et 2026.

La première phase, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, impose à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA d’être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette obligation de réception est universelle : elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. Le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30 précise que « les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VI de l’article 289 du CGI tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l’application de l’article 286 du CGI et de l’article 289 du CGI » (§ 160), et qu’elles « doivent donc être conservées dans les délais et conditions prévus par le I de l’article L. 102 B du LPF, c’est-à-dire sur support informatique pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ».

La seconde phase, relative à l’obligation d’émission des factures électroniques, se déploie selon un calendrier progressif fondé sur la taille des entreprises : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis progressivement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et enfin les micro-entreprises, dans des conditions qui seront précisées par décret.

Sur le plan technique, les entreprises concernées doivent nécessairement choisir une plateforme de transmission agissant comme intermédiaire entre l’émetteur et le destinataire de la facture. Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 précise que « ces différents modes de facturation électronique peuvent être mis en œuvre, soit directement dans les services informatiques des partenaires à l’échange soit par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces. Dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c’est elle qui prépare l’original de la facture » (§ 250).

L’intervention d’un prestataire de facturation ne saurait exonérer l’entreprise de sa responsabilité propre. Ainsi, le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30, au paragraphe 350, précise que « l’émission ou la réception de factures électroniques en application du VI de l’article 289 du CGI impose aux entreprises émettrices ou destinataires des factures des obligations en matière de conservation des fichiers informatiques. Le défaut de conservation constaté par les agents de l’administration, qu’il soit total ou partiel, pourra donc être sanctionné », et qu’« à titre d’exemple, le défaut de conservation des factures originales sur support informatique peut entraîner la remise en cause des déductions opérées en matière de TVA ».

La conservation des factures électroniques dans leur format original constitue une exigence cardinale. Le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30 dispose au paragraphe 180 que « les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c’est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises et transmises par l’émetteur. En effet, le changement de format informatique des factures électronique ne permet pas de garantir, conformément au V de l’article 289 du CGI, l’intégrité du contenu des factures électroniques ».

Le même commentaire prévoit toutefois une souplesse : « les entreprises sont libres, à des fins de gestion, de modifier le format informatique de leurs factures si elles les conservent, de façon parallèle, sous leur format original ». L’administration illustre cette tolérance par l’exemple d’une « entreprise qui reçoit des factures sous le format informatique XML doit les conserver dans ce format, dans les délais et conditions prévus à l’article L. 102 B du LPF mais peut, à des fins de gestion, les convertir au format PDF ».

S’agissant du stockage des factures électroniques, le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30 pose une règle de territorialité stricte au paragraphe 380 : « les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées. Cette disposition s’applique aux factures transmises par voie électronique en application du VI de l’article 289 du CGI ».

Les obligations en matière de mentions obligatoires sur les factures sont précisées par le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, qui détaille l’ensemble des informations devant figurer sur chaque facture, qu’elle soit papier ou électronique : numéro et date de la facture, nom et adresse du vendeur et du client, numéro individuel d’identification à la TVA, dénomination précise des biens ou services, prix unitaire hors taxe, taux de TVA applicable, et date de règlement.

II. Le régime des sanctions et les enjeux contentieux

A. L’arsenal répressif applicable en cas de manquement aux obligations de facturation électronique

Le non-respect des obligations de facturation électronique expose les entreprises à un dispositif de sanctions gradué dont l’article 1737 du CGI constitue la pierre angulaire. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 distingue trois catégories principales d’infractions.

Premièrement, le défaut de facturation est sanctionné par le 3 du I de l’article 1737 du CGI d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Cette amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise au paragraphe 20 que « les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI », et que « le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation » (§ 30).

Deuxièmement, les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures sont sanctionnées par le II de l’article 1737 du CGI d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise que « cette liste n’est pas exhaustive » et renvoie au BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20 pour l’énumération complète des obligations des redevables en matière de facturation (§ 110).

Troisièmement, le défaut de conservation des factures électroniques dans leur format original peut, comme le précise le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30 au paragraphe 350, « entraîner la remise en cause des déductions opérées en matière de TVA ». Cette sanction, qui peut se cumuler avec l’amende de 50 % en cas de défaut de facturation, illustre la rigueur du dispositif répressif mis en place par le législateur.

La jurisprudence administrative récente témoigne de l’application effective de ces sanctions. Dans un arrêt Société Viviers Renaud-Boutin, le Conseil d’État a examiné l’application de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du CGI, aux termes duquel « entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles » (CE 19 mai 2025, n° 474967, 9ème – 10ème chambres réunies).

Dans une autre décision marquante, l’arrêt Société Sill, le Conseil d’État a confirmé la légalité d’une amende administrative de 350 000 euros infligée pour non-respect des mentions obligatoires sur les factures, en application combinée de l’article L. 441-3 du code de commerce et de l’article 289 du CGI (CE 21 avril 2026, n° 501428, 9ème chambre). Cette décision, dont la date est particulièrement récente, confirme que le juge administratif n’hésite pas à valider des sanctions pécuniaires significatives en matière de facturation.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt Société Darty Grand Est, a également confirmé la régularité d’une procédure de sanction fondée sur le non-respect des délais de règlement mentionnés sur les factures, en relevant que « 2 756 factures, de l’aveu même du comptable du groupe Fnac Darty, sont parvenues à la société Darty Grand Est après l’écoulement des délais de règlement » (CAA Lyon, 25 février 2026, n° 25LY00835, 6ème chambre).

L’article 1786 du CGI, rappelé par le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 au paragraphe 170, prévoit en outre que « tout achat pour lequel il n’est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées », l’acheteur étant « soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible ».

B. Les garanties du contribuable face au contrôle fiscal dématérialisé

Si l’arsenal répressif est considérable, le législateur et le juge ont assorti le dispositif de garanties substantielles destinées à protéger les droits du contribuable dans le cadre du contrôle des factures électroniques.

Première garantie : la procédure contradictoire préalable. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise au paragraphe 40 que « l’amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu’au préalable l’administration en ait informé le contrevenant par écrit ». Le document d’information « doit mentionner : la nature précise des faits relevés ; l’identité du client quand elle est connue ; la sanction elle-même : sa base légale, son mode de calcul ; la faculté dont dispose le contrevenant de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception du document ».

La sanction est ensuite portée à la connaissance du contrevenant « soit par procès-verbal, soit par proposition de rectification » (§ 60), et « conformément aux dispositions de l’article L. 80 D du LPF, la mise en recouvrement de l’amende ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de trente jours de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer » (§ 70).

Deuxième garantie : la réduction de l’amende en cas de comptabilisation régulière. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise, au paragraphe 90, que « pour éviter que la seule perte de la facture n’entraîne l’application d’une lourde sanction et réserver celle-ci aux comportements frauduleux, le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’après mise en demeure de l’Administration fiscale, le contrevenant peut apporter la preuve de la comptabilisation régulière de la facture ». L’amende est alors réduite de 50 % à 5 % du montant de la transaction.

Troisième garantie : l’obligation de motivation des sanctions. La jurisprudence du Conseil d’État veille à ce que la motivation des pénalités « doit s’effectuer en droit et en fait » (CE 19 mai 2025, n° 474967). Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise que « le procès-verbal ou la proposition de rectification adressé au contrevenant doit comporter la description des faits attestant de la matérialité de l’infraction. L’assiette de l’amende est constituée de la totalité du montant de la transaction qui aurait dû faire l’objet de la facture » (§ 70).

Quatrième garantie : le contrôle juridictionnel du caractère disproportionné de la sanction. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt Darty Grand Est précité, a exercé un contrôle sur le quantum de l’amende de 590 000 euros infligée par la DREETS pour non-respect des délais de règlement mentionnés sur les factures, démontrant que le juge administratif peut moduler la sanction lorsque celle-ci apparaît excessive au regard des circonstances de l’espèce (CAA Lyon, 25 février 2026, n° 25LY00835).

Cinquième garantie : l’absence de cumul des amendes. Le BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 précise au paragraphe 160 que « les amendes prévues au I de l’article 1737 du CGI applicables en cas de fausses factures ou de défaut de facturation ne se cumulent pas avec celles prévues au II de l’article 1737 du CGI applicables en cas d’omissions ou d’inexactitudes constatées dans les factures ». Cette règle du non-cumul constitue une protection essentielle contre le risque de sanctions multiples pour un même manquement.

Sixième garantie : la restitution en langage clair. Le BOFIP BOI-CF-COM-10-10-30 précise au paragraphe 310 que « sur demande de l’administration, le contenu des messages factures est restitué en langage clair par l’entreprise chargée de s’assurer qu’une facture est délivrée, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages en son nom et pour son compte ». Cette obligation de restitution, qui ne porte « que sur quelques factures ou séries de factures expressément demandées par l’administration » (§ 340) et ne présente « pas de caractère systématique », permet au contribuable de fournir à l’administration des documents lisibles et intelligibles, évitant ainsi les malentendus techniques qui pourraient conduire à un redressement.

En définitive, la réforme de la facturation électronique constitue un bouleversement sans précédent des obligations comptables et fiscales des entreprises françaises. L’échéance du 1er septembre 2026 est impérative, et les entreprises qui n’auraient pas anticipé cette transition s’exposent à un risque contentieux significatif. La mise en conformité technique doit s’accompagner d’une analyse juridique précise des obligations et des risques encourus, notamment en matière de conservation des documents, de sécurisation des flux et de formalisation des preuves.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en contentieux fiscal, assiste les entreprises dans la sécurisation de leurs obligations en matière de facturation électronique et, le cas échéant, dans la contestation des sanctions notifiées par l’administration fiscale.

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