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Cabinet Kohen Avocats, TVA et contentieux de la TVA à Paris
Avocat TVA à Paris : contrôle, droit à déduction, fraude et contentieux
Rappel de TVA notifié après une vérification, déduction refusée parce qu'un fournisseur n'a pas reversé la taxe, factures contestées, TVA facturée à tort, dirigeant recherché en paiement, passage à la facture électronique : le cabinet conseille et défend les entreprises, leurs dirigeants et les professions libérales, avocats compris, devant l'administration fiscale, le tribunal administratif et le juge pénal.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La proposition de rectification ouvre un délai de réponse que le contribuable peut faire proroger de trente jours, à condition que sa demande parvienne à l'administration avant son expiration (article L. 57 du livre des procédures fiscales) ; la réclamation contre un rappel de TVA mis en recouvrement se forme au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante (article R.* 196-1), ou, après une procédure de rectification, dans un délai égal à celui dont disposait l'administration (article R.* 196-3).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, TVA, contrôle fiscal et contentieux de la TVA, défense des dirigeants.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La TVA frappe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 256 du code général des impôts), c'est-à-dire par toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, professions libérales comprises (article 256 A). L'entreprise déduit la taxe qui a grevé ses achats, mais seulement si elle figure sur une facture régulière et si elle pouvait légalement y figurer (article 271). Celui qui mentionne la TVA sur une facture la doit du seul fait de cette mention (article 283, 3). L'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où la taxe est devenue exigible, et jusqu'à la dixième en cas d'activité occulte (article L. 176 du livre des procédures fiscales). La déduction est refusée à l'acquéreur dont il est démontré qu'il savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude (article 272, 3), et le contentieux se porte, après réclamation, devant le tribunal administratif (article L. 199). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise contrôlée, pour son dirigeant et pour le professionnel qui s'interroge sur sa propre TVA. Contact au 06 89 11 34 45.
Un rappel de TVA reçu, une déduction refusée, une facture à corriger ?
Comprendre votre situation
La TVA et son contentieux à Paris, expliqués
La taxe qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération (article 271 du code général des impôts). Ce qui génère les rappels, comment se déroule le contrôle, quand la fraude d'un tiers remet en cause la déduction, ce que risque le dirigeant, et les opérations à sécuriser avant 2027.
Repères
Quatre règles qui expliquent la plupart des rappels de TVA
Ce que le vérificateur examine d'abord, et ce que l'entreprise peut sécuriser avant lui.
Qui est assujetti : toute personne qui effectue de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les professions libérales, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Les salariés liés par un contrat de travail n'agissent pas de manière indépendante (article 256 A du code général des impôts).
Où le service est imposé : entre professionnels, la prestation de services est située en France lorsque le preneur assujetti y a le siège de son activité ou l'établissement stable auquel le service est fourni (article 259, 1°). Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, c'est le preneur qui doit acquitter la taxe, par autoliquidation (article 283, 2).
Ce qui se déduit : dans la mesure où les biens et services servent à des opérations imposables ouvrant droit à déduction, la taxe qui figure sur une facture établie conformément à l'article 289, et « si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271, II, 1, a). Le droit à déduction naît lorsque la taxe devient exigible chez le redevable (article 271, I, 2).
Ce que coûte une facture : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » (article 283, 3). Et lorsque la facture ne correspond à aucune livraison ou prestation réelle, la taxe est due par celui qui l'a émise et ne peut être déduite par celui qui l'a reçue (articles 283, 4 et 272, 2).
L'oubli d'autoliquidation est un classique du contrôle. Lorsque la taxe était déductible, ne pas la mentionner sur la déclaration de la période concernée ne fait pas perdre d'impôt au Trésor, mais entraîne une amende égale à 5 % de la somme déductible (article 1788 A, 4). La TVA facturée à tort a, elle, un double effet : elle reste due par l'émetteur et, pour l'administration, « le client qui se voit facturer une TVA à tort ne peut la déduire » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 370). La régularisation passe par une facture rectificative : la cour d'appel de Toulouse a jugé qu'elle « suppose l'émission préalable d'une facture rectificative adressée au client, afin d'éliminer le risque de perte de recettes fiscales », et a débouté le prestataire qui réclamait le paiement de sa facture erronée (CA Toulouse, 2e ch., 9 décembre 2025, n° 23/04457).
Pour les prestations de services, la taxe est en principe exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou d'après les débits sur option du redevable (article 269, 2, c) ; c'est aussi ce moment qui fixe le point de départ du délai de reprise de l'administration (article L. 176 du livre des procédures fiscales).
La TVA des honoraires d'avocat obéit aux mêmes règles. L'avocat est un prestataire indépendant, assujetti en principe au taux normal : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % » (article 278). Il bénéficie d'une franchise propre tant que son chiffre d'affaires de l'activité réglementée ne dépasse pas 50 000 euros l'année précédente et 55 000 euros l'année en cours (article 293 B, I bis). Les questions fréquentes ci-dessous détaillent ces deux points.
La procédure
Contrôle et contentieux de la TVA, étape par étape
Chaque étape a son délai et ses garanties ; une garantie oubliée ne se rattrape pas toujours.
Délai de reprise
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, et jusqu'à la fin de la dixième année en cas d'activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale (article L. 176 du livre des procédures fiscales).
Avis de vérification
Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans l'envoi ou la remise d'un avis qui précise les années vérifiées et mentionne, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47).
Proposition de rectification
Elle doit être motivée « de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; le délai de réponse est prorogé de trente jours sur demande reçue avant son expiration, et la réponse de l'administration aux observations doit elle aussi être motivée (article L. 57).
Intérêts et majorations
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du code général des impôts) ; majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729).
Réclamation
Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l'impôt contesté ou la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (article R.* 196-1) ; après une procédure de rectification, le contribuable dispose aussi d'un délai égal à celui de l'administration (article R.* 196-3), et le cabinet retient le plus favorable ; elle peut aussi viser une erreur commise dans la détermination d'un excédent de TVA déductible (article L. 190).
Tribunal administratif
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la décision de l'administration qui ne donne pas entière satisfaction à la réclamation peut être portée devant le tribunal administratif (article L. 199).
La preuve se discute dès la vérification. Lorsque l'administration remet en cause une déduction en invoquant la fraude des fournisseurs, le Conseil d'État juge qu'« il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude » ; il a annulé l'arrêt qui s'était borné à renvoyer aux mentions de la proposition de rectification (CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925).
La position de l'administration peut aussi lier celle-ci. Aucun rehaussement n'est possible lorsque le redevable de bonne foi a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration (article L. 80 A du livre des procédures fiscales), et cette garantie vaut lorsqu'elle a formellement pris position sur sa situation de fait (article L. 80 B). Le cabinet relit l'avis de vérification, la proposition de rectification et chaque chef de rappel, puis rédige les observations, saisit au besoin les instances de recours et conduit la réclamation et le recours.
Pour la conduite d'ensemble d'une vérification, tous impôts confondus, voir notre page avocat contrôle fiscal à Paris, et pour la phase juridictionnelle notre page contentieux fiscal. Sur le délai de reprise propre à la TVA, voir notre article sur le nombre d'années contrôlables.
La fraude d'un tiers
Votre fournisseur n'a pas reversé la TVA : la déduction en jeu
La déduction ne tombe pas du seul fait de la fraude d'autrui ; encore faut-il prouver ce que vous saviez.
Ce que l'administration doit établir
- L'existence d'une fraude consistant à ne pas reverser la taxe, chez chaque fournisseur en cause.
- Des indices qui permettaient à l'acquéreur de la soupçonner, compte tenu de sa position sur le marché.
- Les vérifications qu'il pouvait raisonnablement mener, et qu'il n'a pas menées.
Ce que l'entreprise peut opposer
- Une analyse de la preuve fournisseur par fournisseur, et non un raisonnement global.
- Les diligences réellement accomplies : identité, numéro de TVA, locaux, moyens, suivi de la relation.
- La réalité des livraisons et des prestations, qui distingue la fraude d'autrui de la facture fictive.
La loi pose la règle : la taxe ne peut être déduite « lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation » (article 272, 3 du code général des impôts). Au lieu de refuser la déduction, l'administration peut, sous la même condition de connaissance de la fraude, déclarer l'acquéreur solidairement tenu, avec le redevable, d'acquitter la taxe, les deux mécanismes ne pouvant être cumulés pour un même bien ou service (article 283, 4 bis).
Le Conseil d'État en fixe les conditions de preuve. Un opérateur avisé peut, « lorsqu'il existe des indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d'acheter des biens ou des services afin de s'assurer qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales ». Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments objectifs « doivent porter sur chacune de ces sociétés » : c'est faute d'une telle analyse que l'arrêt de la cour administrative d'appel a été annulé dans l'affaire Consus (CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925). À l'inverse, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'une société de courtage de quotas d'émission dont la cour avait retenu, appréciation souveraine qu'il a jugée exempte de dénaturation, « des contrôles formels et a minima reposant sur une vérification documentaire avant l'ouverture du compte client, sans suivi des opérations et de la relation d'affaires » (CE, 8e ch., 22 mars 2021, n° 434902).
La facture fictive obéit à un autre régime. Lisant l'arrêt SGI et Valériane de la Cour de justice, le Conseil d'État juge que, pour refuser la déduction, « il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement » ; la conscience de participer à la fraude est alors inopérante (CE, 9e ch., 6 décembre 2023, n° 458981).
La défense pénale dans les dossiers de fraude carrousel, enquête, perquisition et audience, est traitée sur notre page avocat carrousel TVA. Voir aussi notre article sur la déduction remise en cause pour fraude du fournisseur et sur la facture fictive et la majoration de 80 %.
Le dirigeant
Le dirigeant face à la TVA de sa société : pénal et solidarité
La dette de TVA de la société peut atteindre son dirigeant par trois voies : la solidarité pénale, la solidarité de l'article L. 267 et l'insuffisance d'actif.
Solidarité pénale
Elle suit une condamnation pour fraude fiscale. Le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, notamment par omission volontaire de déclaration ou dissimulation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 euros en bande organisée ou avec certains procédés aggravants ; la dissimulation n'est punissable que si elle excède le dixième de la somme imposable ou 153 euros (article 1741 du code général des impôts). La personne définitivement condamnée pour ce délit peut être solidairement tenue, avec le redevable légal, au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités (article 1745).
Solidarité de l'article L. 267
Le dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable par le président du tribunal judiciaire, sur assignation du comptable public (article L. 267 du livre des procédures fiscales).
Insuffisance d'actif
Dans une procédure collective, le dirigeant peut être condamné, à raison d'une faute de gestion, à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, dette fiscale comprise. Sa contribution entre dans le patrimoine de la société et profite à tous les créanciers, la part versée au Trésor s'imputant sur sa créance.
La solidarité de l'article 1745 et la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif se cumulent. La Cour de cassation juge que cette solidarité, « qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice », n'empêche pas de condamner le même dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société, « la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc entre tous les créanciers » (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626). Elle a aussi jugé que cette solidarité « ne constitue pas une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 » (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134). Sur l'article L. 267, elle a cassé le 7 octobre 2026 un arrêt qui exigeait la preuve d'une intention : le caractère grave et répété des manquements « n'implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi », et les difficultés financières de la société ne font pas obstacle à son application (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-17.146). Ces trois arrêts sont défavorables au dirigeant ; ils montrent que la défense se construit sur les conditions légales elles-mêmes.
La TVA a une particularité pénale. Pour la Cour de cassation, « Les dispositions législatives qui luttent contre la fraude à la TVA, telles celles applicables à la cause, constituent une mise en oeuvre du droit de l'Union et doivent par conséquent respecter le principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte ». Le prévenu déjà sanctionné fiscalement à titre personnel pour les mêmes faits ne peut être condamné que si les faits présentent une gravité suffisante, et le juge doit vérifier que la charge totale des sanctions n'est pas excessive ; la société requérante a obtenu la cassation de sa condamnation, le pourvoi du dirigeant, qui n'avait pas été sanctionné fiscalement à titre personnel, étant rejeté (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689).
L'État peut enfin se constituer partie civile : « l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale » (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151). Pour la défense pénale en matière fiscale, voir notre page avocat fraude fiscale et notre article sur la garde à vue du dirigeant dans une enquête de fraude à la TVA.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Sécuriser
Groupe TVA, facture électronique, rescrit, recodification
Quatre sujets à traiter avant qu'ils ne deviennent des chefs de rappel.
Groupe TVA : des assujettis établis en France, liés sur les plans financier (plus de 50 % du capital ou des droits de vote), économique et de l'organisation, peuvent former un assujetti unique (article 256 C du code général des impôts).
L'option se formule au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède, prend effet au 1er janvier suivant et couvre trois années civiles ; chaque membre reste solidaire du paiement de la taxe et des pénalités, à hauteur de ce qu'il devrait s'il n'était pas membre (article 256 C, III).
Facture électronique : entre assujettis établis en France, l'émission, la transmission et la réception des factures s'opèrent sous forme électronique par une plateforme agréée (article 289 bis).
Calendrier légal : factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un groupe TVA, un décret pouvant retenir une date ultérieure dans la limite du 1er décembre de chacune de ces années (article 26, III, de la loi du 16 août 2022).
Ce report ne vise que l'émission : une petite ou moyenne entreprise doit recevoir par une plateforme agréée les factures que les autres entreprises émettent à compter du 1er septembre 2026 (article 289 bis, I). À défaut, l'administration la met en demeure de s'y conformer dans les trois mois, puis applique une amende de 500 euros, et de 1 000 euros à chaque nouvelle période de trois mois de manquement (article 1737, IV bis).
Sanction de l'émission : 50 euros par facture non émise sous forme électronique, sans pouvoir dépasser 15 000 euros par année civile (article 1737, III). L'amende n'est pas appliquée à la première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsqu'elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737, V).
Rescrit : l'administration qui a formellement pris position sur une situation de fait est liée, et elle se prononce dans les trois mois d'une demande écrite, précise et complète d'un redevable de bonne foi (article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales).
La prise de position formelle n'est pas réservée au rescrit en bonne et due forme. Le Conseil d'État a jugé qu'une attestation du service des impôts certifiant qu'un professeur de théâtre n'était pas assujetti, délivrée à sa demande pour son activité, pouvait constituer une telle prise de position : le président de chambre de la cour administrative d'appel, auteur de l'ordonnance attaquée, « a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n'était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 mai 2023, n° 453366). Conserver et dater ces échanges compte donc autant que les factures.
La TVA change de code au 1er janvier 2027. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée entre en vigueur à cette date, sauf exceptions qu'elle énumère (article 49 de l'ordonnance). Sur Légifrance, la plupart des articles du code général des impôts cités sur cette page figurent en abrogation différée ; la franchise de l'article 293 B, par exemple, est reprise notamment aux articles L. 233-3, L. 233-9 à L. 233-11 et L. 233-21 du code des impositions sur les biens et services. Le cabinet relit les clauses de prix et de TVA des contrats, les mentions des factures et les procédures internes qui citent les anciens articles.
Voir nos articles sur le calendrier et les amendes de la facturation électronique, sur la facture électronique de l'avocat et le secret professionnel et sur la déclaration rectificative et la recodification de janvier 2027.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat TVA pour une entreprise ?
Il intervient à trois moments. Avant une opération, il en vérifie le traitement : assujettissement des parties (article 256 A du code général des impôts), lieu d'imposition de la prestation (article 259), redevable de la taxe, autoliquidation comprise (article 283), et conditions de la déduction (article 271). Une clause de prix silencieuse sur la TVA, une facture mal libellée ou un régime d'exonération mal documenté se paient au contrôle.
Pendant une vérification, il veille au respect des garanties du contribuable : avis de vérification mentionnant la faculté d'être assisté d'un conseil, à peine de nullité (article L. 47 du livre des procédures fiscales), proposition de rectification motivée, prorogation du délai de réponse (article L. 57). Il discute chaque chef de rappel et la charge de la preuve, que le Conseil d'État place sur l'administration lorsqu'elle invoque la fraude d'un fournisseur (CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925).
Après la mise en recouvrement, il forme la réclamation dans le délai des articles R.* 196-1 et R.* 196-3, puis saisit le tribunal administratif (article L. 199). Il défend aussi le dirigeant poursuivi pour fraude fiscale ou recherché en solidarité. Le cabinet intervient à chacune de ces étapes, pour l'entreprise comme pour son dirigeant.
Les honoraires d'avocat sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, en principe. L'avocat exerce de manière indépendante une activité de prestataire de services, au titre des professions libérales que vise l'article 256 A du code général des impôts ; ses prestations à titre onéreux sont donc soumises à la TVA (article 256). Le taux applicable est le taux normal : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % » (article 278). Un client professionnel récupère la taxe dans les conditions de droit commun (article 271) ; un particulier la supporte.
La taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option pour les débits (article 269, 2, c) : une provision versée à l'avocat rend donc la TVA exigible à concurrence de son montant. L'avocat dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds de l'article 293 B, I bis, bénéficie d'une franchise et ne facture pas la taxe (voir la question suivante).
En cas de désaccord sur la TVA d'une facture d'honoraires, la procédure de fixation des honoraires ne permet pas de le trancher. La Cour de cassation juge que « Le premier président, qui statuait en matière de fixation des honoraires d'avocat, n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur une contestation se rapportant à l'application de la TVA aux prestations fournies en exécution du mandat de représentation et d'assistance confié par le client à l'avocat » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655). La cour d'appel de Paris en a fait application en 2025, en précisant qu'« il reviendra au juge du fond de dire si les honoraires doivent être assortis ou non de la TVA » (CA Paris, pôle 1, ch. 9, 6 juin 2025, n° 24/00314). Le juge de l'honoraire fixe le montant ; l'application de la taxe relève du juge du fond.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un avocat ?
L'avocat bénéficie d'une franchise propre, distincte de celle des autres assujettis (article 293 B, I bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er mars 2025). Pour les opérations réalisées dans le cadre de l'activité définie par la réglementation de la profession, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 000 euros l'année civile précédente et 55 000 euros l'année en cours. Pour ses autres opérations, les plafonds sont de 35 000 euros et de 38 500 euros. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation relèvent des mêmes plafonds.
Le dépassement produit un effet immédiat : lorsque le plafond de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement (article 293 B, II). Les honoraires facturés après cette date doivent donc l'être avec la TVA, et la question se pose souvent en fin d'année, pour un honoraire de résultat ou une provision importante.
L'administration précise que l'avocat retient les recettes effectivement encaissées, honoraires rétrocédés imposables compris, sauf comptabilité tenue selon les règles du droit commercial, et que les plafonds sont ajustés en début d'activité (BOI-TVA-DECLA-40-20). Le cabinet vérifie le franchissement des seuils, la date à partir de laquelle la taxe est due et les régularisations à opérer.
Combien d'années l'administration peut-elle contrôler la TVA ?
En principe trois ans. Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Le point de départ n'est donc pas la date de la facture mais celle de l'exigibilité : pour une prestation de services, en principe l'encaissement (article 269, 2, c du code général des impôts). Une TVA devenue exigible en 2023 peut ainsi être rectifiée jusqu'au 31 décembre 2026.
Le délai est porté à dix ans lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure, ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité est réputée occulte lorsque les déclarations n'ont pas été déposées dans le délai légal et que le contribuable, soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme compétent, soit s'est livré à une activité illicite (article L. 176).
Le cabinet vérifie d'abord ce point dans toute proposition de rectification : un rappel portant sur une période prescrite tombe sans examen du fond. Voir aussi notre article sur le délai de reprise en matière de TVA.
Comment contester un rappel de TVA ?
En deux temps. Pendant la procédure de rectification, par des observations écrites en réponse à la proposition, qui doit être motivée « de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Le délai de réponse est prorogé de trente jours si la demande parvient à l'administration avant son expiration, et la réponse de l'administration qui rejette les observations doit elle aussi être motivée.
Après la mise en recouvrement, par une réclamation adressée au service, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l'impôt ou l'événement qui la motive (article R.* 196-1). Lorsque le rappel résulte d'une procédure de rectification, le contribuable dispose aussi d'un délai égal à celui de l'administration (article R.* 196-3) ; le cabinet vérifie le délai le plus favorable. Si la décision ne donne pas entière satisfaction, le tribunal administratif est compétent en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (article L. 199). Les majorations se contestent dans le même mouvement : 40 % suppose un manquement délibéré, 80 % des manœuvres frauduleuses (article 1729 du code général des impôts).
Sur le fond, la discussion porte sur la preuve. Lorsque la déduction est refusée pour fraude d'un fournisseur, le Conseil d'État a annulé l'arrêt qui s'était fondé sur les seules mentions de la proposition de rectification, sans analyser séparément chaque fournisseur (CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925). Le cabinet rédige les observations, la réclamation et la requête, et chiffre ce que représente chaque chef de rappel.
Notre fournisseur n'a pas reversé la TVA : peut-on nous refuser la déduction ?
Oui, mais seulement sous conditions. La taxe ne peut être déduite « lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation » (article 272, 3 du code général des impôts). La démonstration incombe à l'administration : le Conseil d'État juge qu'il lui revient d'établir les éléments objectifs de cette connaissance, et que, lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune d'elles (CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925).
L'entreprise n'a pas à vérifier par principe la situation fiscale de tous ses fournisseurs. Mais un opérateur avisé, en présence d'indices d'irrégularité, peut être tenu de se renseigner. Dans l'affaire Dubus, le Conseil d'État a approuvé la cour qui retenait des volumes de transactions sans proportion avec le marché, des sociétés récemment créées, sans locaux ni moyens, payées sur des comptes étrangers, et des contrôles seulement formels : les rappels ont été maintenus (CE, 8e ch., 22 mars 2021, n° 434902).
L'administration peut aussi rechercher l'acquéreur comme solidaire du paiement de la taxe éludée, sans cumuler cette voie avec le refus de déduction pour un même bien ou service (article 283, 4 bis). La défense se prépare donc sur pièces : diligences d'entrée en relation, suivi des opérations, réalité des livraisons. Voir notre article sur la déduction remise en cause pour fraude du fournisseur.
Qu'est-ce qu'une fraude carrousel et que risque-t-on ?
Une fraude carrousel organise une chaîne de ventes, souvent intracommunautaires, dans laquelle un opérateur facture la TVA à son client puis disparaît sans la reverser, tandis que l'acquéreur la déduit. L'administration la combat par le refus de déduction ou la solidarité de l'acquéreur qui savait ou ne pouvait ignorer la fraude (articles 272, 3 et 283, 4 bis du code général des impôts), et le juge pénal par le délit de fraude fiscale, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 euros d'amende en bande organisée (article 1741).
L'escroquerie peut aussi être retenue. Dans un dossier de fraude à la TVA jugé à Bordeaux, la Cour de cassation a laissé devenir définitifs la culpabilité pour escroquerie en bande organisée et l'indemnisation de l'État, en relevant que « l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale » ; elle a en revanche cassé la condamnation d'un prévenu pour association de malfaiteurs, les faits retenus se confondant avec la circonstance de bande organisée (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151).
Le risque est donc double, fiscal et pénal, et il touche la société comme ses dirigeants. La défense pénale dans ces dossiers est présentée sur notre page avocat carrousel TVA ; la présente page traite le versant fiscal, la déduction et le contentieux devant le juge de l'impôt.
Une facture ne correspond à aucune prestation réelle : quelles conséquences ?
Elles sont lourdes pour les deux parties. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté, la taxe est due par la personne qui l'a facturée (article 283, 4 du code général des impôts), et elle ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture (article 272, 2). Le Conseil d'État, lisant la jurisprudence de la Cour de justice, juge que pour refuser la déduction « il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement », la conscience de participer à une fraude étant alors inopérante (CE, 9e ch., 6 décembre 2023, n° 458981).
S'y ajoutent des amendes. Délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation réelle entraîne une amende égale à 50 % de son montant (article 1737, I, 2). Les rappels peuvent être assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729), et les faits relever du délit de fraude fiscale (article 1741).
La défense porte d'abord sur la réalité des opérations : bons de commande, livraisons, échanges, paiements, présence du prestataire. Une facture irrégulière n'est pas pour autant fictive. Voir notre article sur la facture fictive et la majoration de 80 %.
Un prestataire nous a facturé la TVA à tort : comment la récupérer ?
Par une facture rectificative, d'abord. La règle de base est stricte : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » (article 283, 3 du code général des impôts). Côté client, la taxe n'est déductible que si elle pouvait légalement figurer sur la facture (article 271, II, 1, a) : une TVA facturée à tort, sur une opération exonérée ou à un taux trop élevé, n'est pas récupérable par la déduction.
L'administration admet la régularisation par l'émetteur, sous condition d'une facture rectificative adressée au client, et sans exiger sa bonne foi lorsque le risque de perte de recettes est nul (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 380 et 390). Le juge civil en tire les conséquences entre les parties. La cour d'appel de Toulouse a jugé que la régularisation « suppose l'émission préalable d'une facture rectificative adressée au client, afin d'éliminer le risque de perte de recettes fiscales » ; elle a réduit la somme due par le client, débouté le prestataire de sa demande en paiement de la facture erronée et de ses pénalités de retard, et lui a imposé d'émettre une facture conforme (CA Toulouse, 2e ch., 9 décembre 2025, n° 23/04457).
Le cabinet adresse la demande de rectification, chiffre la taxe à restituer et, si le prestataire refuse, saisit le juge compétent.
Le dirigeant peut-il être tenu de payer la TVA de sa société ?
Oui, par trois voies. La première est pénale : le dirigeant définitivement condamné pour fraude fiscale peut être solidairement tenu, avec la société, au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités (article 1745 du code général des impôts). La Cour de cassation juge que cette solidarité, garantie du recouvrement, « ne constitue pas une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 » (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134).
La deuxième est civile : le dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidaire par le président du tribunal judiciaire (article L. 267 du livre des procédures fiscales). Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que le caractère grave et répété des manquements « n'implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi », et que les difficultés financières de la société ne font pas obstacle à l'action (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-17.146).
La troisième passe par la procédure collective : le dirigeant peut être condamné, à raison d'une faute de gestion, à supporter l'insuffisance d'actif, dette fiscale comprise, et la solidarité fiscale n'y fait pas obstacle. Sa contribution entre dans le patrimoine de la société pour être répartie entre tous les créanciers, la part versée au Trésor s'imputant sur sa créance (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626). Ces décisions sont défavorables au dirigeant ; la défense porte sur la qualité de dirigeant de fait ou de droit, le lien entre les manquements et l'impossibilité de recouvrer, et le caractère subsidiaire de l'article L. 267.
Peut-on cumuler sanctions fiscales et sanctions pénales pour une fraude à la TVA ?
Oui, mais dans des limites que la TVA rend plus strictes. Le délit de fraude fiscale est puni indépendamment des sanctions fiscales (article 1741 du code général des impôts), et les majorations de 40 % ou de 80 % s'appliquent devant le juge de l'impôt (article 1729). Pour la Cour de cassation, « Les dispositions législatives qui luttent contre la fraude à la TVA, telles celles applicables à la cause, constituent une mise en oeuvre du droit de l'Union et doivent par conséquent respecter le principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689).
Lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, le juge pénal doit vérifier que les faits présentent une gravité suffisante, la Cour rappelant qu'« A défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation » ; il doit aussi s'assurer que la charge finale de l'ensemble des sanctions n'est pas excessive. Dans cette affaire, la société, déjà sanctionnée fiscalement, a obtenu la cassation de sa condamnation ; le dirigeant, qui ne l'avait pas été à titre personnel, a vu son pourvoi rejeté (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689).
La limite ne joue pas lorsque seule la société a été sanctionnée fiscalement et que le dirigeant est poursuivi pénalement (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134). Le cabinet vérifie, dossier par dossier, qui a été sanctionné, pour quels faits et à quel montant.
Facture électronique : quelles dates et quelles amendes ?
Entre assujettis établis en France, l'émission, la transmission et la réception des factures s'opèrent sous forme électronique, en recourant à une plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts). Le calendrier est fixé par la loi : l'obligation s'applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et, pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un groupe TVA, à compter du 1er septembre 2027, un décret pouvant fixer une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2026 et le 1er décembre 2027 (article 26, III, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). La catégorie de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025. Ce report ne vise que les factures émises par ces entreprises : une petite ou moyenne entreprise doit recevoir par une plateforme agréée les factures que les autres entreprises émettent depuis le 1er septembre 2026.
Le défaut d'émission électronique est sanctionné par une amende de 50 euros par facture, dont le total ne peut excéder 15 000 euros par année civile (article 1737, III) ; elle n'est pas appliquée à la première infraction de l'année civile et des trois années précédentes réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration (article 1737, V). Le défaut de plateforme de réception donne lieu à une mise en demeure, puis à une amende de 500 euros, portée à 1 000 euros par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis). Les conditions de fond du droit à déduction restent celles de l'article 271 : une facture régulière, une taxe qui pouvait légalement y figurer, une opération réelle.
Le passage à la facture électronique est aussi l'occasion de relire les mentions et les flux. Le cabinet vérifie les contrats, les conditions générales et les procédures de facturation, et traite les litiges nés d'une facture rejetée ou contestée. Voir notre article sur le calendrier et les amendes.
Le rescrit fiscal protège-t-il en matière de TVA ?
Oui. Aucun rehaussement ne peut être opéré lorsque le redevable de bonne foi a appliqué une interprétation du texte fiscal formellement admise par l'administration (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Cette garantie s'applique lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi (article L. 80 B, 1°).
La prise de position formelle peut résulter d'un document plus modeste qu'un rescrit. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance qui refusait cette qualité à une attestation du service des impôts certifiant qu'un professeur de théâtre n'était pas assujetti à la TVA, délivrée à sa demande pour les besoins de son activité : le juge d'appel « a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n'était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 mai 2023, n° 453366).
Le rescrit sert avant une opération incertaine : exonération, lieu d'imposition, option, constitution d'un groupe TVA. La demande doit être complète et exacte, car la garantie ne couvre que la situation décrite. Le cabinet rédige la demande et en suit le traitement.
Quels honoraires pour un avocat TVA ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse d'une opération ou d'un contrat, assistance pendant la vérification, réponse à la proposition de rectification, réclamation, requête devant le tribunal administratif, appel, défense du dirigeant devant le juge pénal ou le président du tribunal judiciaire. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
La convention précise le périmètre de chaque étape, les diligences qu'elle comprend et les frais éventuels ; pour un contentieux, elle distingue la phase de réclamation devant l'administration de la phase juridictionnelle, qui ne s'ouvre que si la réclamation n'aboutit pas entièrement.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 256 et 256 A du code général des impôts : opérations imposables, assujettis
- Article 259 du code général des impôts : lieu des prestations de services
- Article 269 du code général des impôts : fait générateur et exigibilité
- Articles 271 et 272 du code général des impôts : droit à déduction, taxe facturée sans opération réelle, fraude connue de l'acquéreur
- Article 278 du code général des impôts : taux normal de 20 %
- Article 283 du code général des impôts : redevable, autoliquidation, taxe due du seul fait de sa facturation, solidarité de l'acquéreur
- Articles 289 et 289 bis du code général des impôts : facturation, facture électronique
- Article 293 B du code général des impôts : franchise en base, plafonds propres aux avocats
- Article 256 C du code général des impôts : assujetti unique, groupe TVA
- Articles 1727 et 1729 du code général des impôts : intérêt de retard, majorations de 40 % et 80 %
- Articles 1737 et 1788 A du code général des impôts : amendes de facturation, facture électronique, défaut d'autoliquidation
- Articles 1741 et 1745 du code général des impôts : fraude fiscale, solidarité du condamné
- Articles L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales : avis de vérification, proposition de rectification
- Articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales : garanties contre les changements de doctrine, rescrit
- Article L. 176 du livre des procédures fiscales : droit de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
- Articles L. 190, R.* 196-1, R.* 196-3 et L. 199 du livre des procédures fiscales : réclamation, délais, tribunal administratif
- Article L. 267 du livre des procédures fiscales : solidarité du dirigeant
- Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : calendrier de la facture électronique
- Article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : recodification de la TVA au 1er janvier 2027
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA facturée à tort et facture rectificative (BOFiP)
- BOI-TVA-DECLA-40-20 : franchise en base accordée aux avocats (BOFiP)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 octobre 2019, n° 421925 : fraude du fournisseur, charge de la preuve
- CE, 8e ch., 22 mars 2021, n° 434902 : indices de fraude et contrôles formels
- CE, 9e ch., 6 décembre 2023, n° 458981 : factures fictives, déduction refusée
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 mai 2023, n° 453366 : prise de position formelle
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689 : cumul des sanctions en matière de TVA
- Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134 : solidarité de l'article 1745, réserve de gravité
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 : escroquerie à la TVA, action civile de l'État
- Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626 : solidarité fiscale et insuffisance d'actif
- Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-17.146 : solidarité du dirigeant, article L. 267 du LPF
- CA Toulouse, 2e ch., 9 décembre 2025, n° 23/04457 : TVA facturée à tort, facture rectificative
- Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 19-24.655 : TVA des honoraires d'avocat, pouvoirs du juge de l'honoraire
- CA Paris, pôle 1, ch. 9, 6 juin 2025, n° 24/00314 : TVA des honoraires d'avocat, juge compétent
Pour aller plus loin
Un rappel de TVA, une déduction refusée, une facture contestée ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'avis de vérification, la proposition de rectification ou l'avis de mise en recouvrement, les factures en cause et les échanges avec vos fournisseurs ou vos clients : Maître Hassan Kohen examine les délais, la preuve et les garanties de procédure, puis vous indique la voie adaptée, observations, réclamation, recours devant le tribunal administratif, facture rectificative ou défense du dirigeant.