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Le relèvement des majorations URSSAF à 35 % issu de la LFSS 2026 : entre durcissement législatif et encadrement juridictionnel

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Le relèvement des majorations URSSAF à 35 % issu de la LFSS 2026 : entre durcissement législatif et encadrement juridictionnel

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Le relèvement des majorations URSSAF à 35 % issu de la LFSS 2026 : entre durcissement législatif et encadrement juridictionnel

I. Le nouveau cadre législatif des majorations pour travail dissimulé issu de la LFSS 2026

A. L’évolution du taux de majoration de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2025-1403, a profondément remanié le régime des majorations applicables aux redressements de cotisations sociales consécutifs à un constat de travail dissimulé. L’article 44 de cette loi modifie l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pour porter le taux de la majoration de redressement de 25 % à 35 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et de 40 % à 50 % dans les cas de circonstances aggravantes visés à l’article L. 8224-2 du code du travail, lesquels incluent l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, l’emploi dissimulé d’une personne vulnérable, l’infraction commise à l’égard de plusieurs personnes ou la commission de l’infraction en bande organisée. Cette augmentation uniforme de 10 points des taux de majoration constitue un durcissement significatif du cadre répressif applicable au travail dissimulé, dont les conséquences financières pour les entreprises contrôlées sont désormais considérablement aggravées.

Le texte antérieur de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 décembre 2018, prévoyait en effet une majoration de 25 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement, ce taux étant porté à 40 % dans les cas de circonstances aggravantes. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement, le taux de majoration était respectivement porté à 45 % et à 60 %. La LFSS 2026 maintient ces taux de récidive inchangés, mais élève significativement le plancher applicable à la première infraction, dont le taux passe de 25 % à 35 %, ce qui emporte une augmentation de 40 % du montant de la majoration elle-même. Par ailleurs, le paragraphe II du nouvel article L. 243-7-7 maintient le mécanisme de réduction de 10 points du taux de majoration si la personne contrôlée procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées dans les trente jours de la notification de la mise en demeure, ou si elle présente dans le même délai un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. La LFSS 2026 a toutefois supprimé la possibilité antérieure de réduction supplémentaire de 10 points en cas de première infraction ou de démonstration de la bonne foi du cotisan, ce qui durcit encore le dispositif en privant le cotisan d’un levier de négociation dont il disposait sous l’empire du texte antérieur.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des moyens de recouvrement des organismes de sécurité sociale, dont la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 a fixé un objectif de 5,5 milliards d’euros de redressements cumulés sur la période. Le bilan 2024 de la lutte contre le travail illégal publié par l’URSSAF fait état de 1,586 milliard d’euros de redressements notifiés au titre du travail dissimulé, en hausse de 34 % par rapport à l’exercice 2023 et en quintuplement par rapport à 2013. Dans ce contexte, l’élévation de 10 points des majorations, à volume de contrôles constant, augmente mécaniquement le rendement de chaque dossier de redressement sans qu’il soit besoin d’accroître les moyens humains des organismes de recouvrement. L’économie générale du dispositif est dès lors limpide : le législateur a fait le choix d’un durcissement de la sanction financière plutôt que d’un élargissement de la base des contrôles, misant sur l’effet dissuasif de majorations portées à des niveaux inédits pour décourager les pratiques de dissimulation d’emploi salarié ou d’activité.

B. Les conditions d’application temporelle et le champ matériel du nouveau régime

L’entrée en vigueur du nouveau régime de majoration a été fixée au 1er juin 2026, soit un délai de six mois après l’adoption de la LFSS 2026, qui devait permettre aux entreprises de prendre la mesure du durcissement annoncé et de mettre en conformité leurs pratiques déclaratives avant l’application des nouveaux taux. Cette entrée en vigueur différée concerne exclusivement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, les contrôles ouverts avant cette date restant soumis aux anciens taux de 25 % et 40 %, y compris si la mise en demeure ou la mise en recouvrement intervient postérieurement à cette date. La règle de transition est ici dépourvue d’ambiguïté : elle rattache le taux applicable à la date d’engagement des opérations de contrôle, et non à la date de notification de la lettre d’observations ou de la mise en demeure, ce qui préserve la prévisibilité du cadre juridique pour le cotisan qui fait l’objet d’un contrôle en cours. Cette solution, qui découle d’une application classique du principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, s’impose avec la force de l’évidence dans un contentieux où l’enjeu financier peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les entreprises de taille significative.

Le champ matériel des majorations demeure inchangé par rapport au texte antérieur. La majoration de 35 % s’applique en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 du code du travail, qui vise l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services en l’absence d’immatriculation obligatoire ou de déclarations sociales et fiscales requises, et L. 8221-5 du même code, qui réprime la dissimulation d’emploi salarié par soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives. La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail, soit lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur, ou en bande organisée. La majoration s’applique également aux donneurs d’ordre qui, en application du 1° de l’article L. 8222-2 du code du travail, sont tenus solidairement au paiement des cotisations sociales dues par leur sous-traitant en situation de travail dissimulé, à moins qu’ils ne démontrent avoir satisfait à leur obligation de vigilance.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation a rappelé avec constance les exigences de motivation qui pèsent sur l’organisme de recouvrement lorsqu’il entend appliquer la majoration de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 5 juin 2026, la cour d’appel de Rouen a validé un redressement assorti d’une majoration de 25 %, en relevant que l’infraction de travail dissimulé avait été établie à l’occasion d’un précédent arrêt de la même cour du 24 octobre 2025, et que l’URSSAF, en limitant la majoration au seul montant des cotisations correspondant aux rémunérations des salariés concernés, en avait fait une exacte application (CA Rouen, 5 juin 2026, n°23/04130). Cette décision, rendue sous l’empire de l’ancien article L. 243-7-7, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond vérifient que la majoration est assise sur le seul montant du redressement des cotisations et contributions sociales effectivement dues, à l’exclusion de toute autre somme. Par ailleurs, l’application du nouveau taux de 35 % à compter du 1er juin 2026 devrait susciter un contentieux nourri, notamment sur la question de savoir si la date d’engagement de la procédure s’entend de la date de l’avis de contrôle adressé au cotisan ou de la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle dans les locaux de l’entreprise, le texte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale mentionnant l’une et l’autre comme points de départ distincts de la procédure contradictoire.

II. L’encadrement juridictionnel des majorations : la reconnaissance de leur nature punitive et ses conséquences contentieuses

A. La qualification de punition des majorations de l’article L. 243-7-7 par la chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 janvier 2025, publié au Bulletin, a reconnu que les majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale revêtent le caractère d’une punition au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 21 janvier 2025, n°23-81.543, Publié au Bulletin). Cette qualification, dont la portée doctrinale et contentieuse est considérable, repose sur trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : la qualification juridique de la mesure en droit interne, la nature même de celle-ci et le degré de sévérité de la sanction encourue. La chambre criminelle a estimé que les majorations de l’article L. 243-7-7 ne constituent pas une simple mesure de réparation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement mais bien une sanction ayant pour objet de punir un comportement fautif, ce qui les fait entrer dans la sphère de la matière pénale au sens conventionnel du terme. Or, cette qualification emporte l’application des principes inhérents à la matière pénale, au premier rang desquels figurent le principe de proportionnalité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et le principe de personnalité des peines, ce dernier interdisant qu’une sanction soit infligée à une personne morale ou physique pour des faits commis exclusivement par un tiers.

La portée de cette qualification a été précisée par un arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026, qui a jugé que les majorations de l’article L. 243-7-7, en ce qu’elles constituent une punition, ne peuvent pas entrer dans l’évaluation du préjudice indemnisable de l’URSSAF dans le cadre de l’action civile exercée devant le juge répressif (Cass. crim., 23 juin 2026, n°25-86.217). En effet, l’URSSAF, qui s’est constituée partie civile dans une procédure pénale du chef de travail dissimulé, ne saurait obtenir du juge répressif la condamnation du prévenu à lui payer, au titre des dommages et intérêts, le montant des majorations de redressement qu’elle pourrait lui réclamer par ailleurs sur le fondement de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation distingue ici nettement la voie administrative du recouvrement, qui permet à l’URSSAF de décerner une contrainte ou d’engager une action en paiement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et la voie pénale de l’action civile, qui ne peut tendre qu’à la réparation du préjudice directement causé par l’infraction, à l’exclusion des sanctions administratives. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, rappelle que la qualification punitive des majorations emporte une limitation du droit à réparation de l’organisme de recouvrement devant le juge pénal, l’URSSAF ne pouvant pas cumuler, pour un même fait générateur, le bénéfice de la majoration administrative et la réparation du préjudice correspondant par la voie de l’action civile.

Par ailleurs, la reconnaissance du caractère punitif des majorations de l’article L. 243-7-7 ouvre la voie à un contrôle de proportionnalité que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale pourraient être appelées à exercer avec une intensité accrue. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, exige que les sanctions revêtant le caractère d’une punition respectent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la gravité du manquement reproché et le montant de la sanction infligée. Dès lors, le relèvement des taux de majoration à 35 % et 50 % par la LFSS 2026, qui accroît mécaniquement le poids de la sanction pour un même manquement, pourrait donner lieu à un contentieux fondé sur la violation alléguée du principe de proportionnalité. Un cabinet intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif à cette dimension conventionnelle du contrôle des majorations, qui constitue un levier contentieux susceptible de prospérer devant les juridictions du fond comme devant la Cour de cassation, sur le fondement des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

B. Les conséquences contentieuses du durcissement législatif sur la stratégie de défense du cotisant

Le durcissement des majorations prévu par la LFSS 2026 modifie substantiellement les paramètres de la stratégie de défense du cotisant confronté à un redressement URSSAF pour travail dissimulé. En premier lieu, l’augmentation de 10 points du taux de majoration pour une première infraction accroît l’intérêt financier que présente la contestation du redressement devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, le montant total des sommes réclamées pouvant désormais atteindre des niveaux qui menacent la pérennité même de l’entreprise contrôlée. En deuxième lieu, la suppression de la réduction supplémentaire de 10 points en cas de première infraction ou de bonne foi prive le cotisant d’un argument de négociation qui permettait, sous l’empire du texte antérieur, d’obtenir une diminution significative du montant de la majoration en contrepartie d’un paiement rapide des cotisations redressées. Dès lors, la voie contentieuse devient, dans un nombre croissant de dossiers, la seule option stratégique pour réduire la charge financière du redressement, qu’il s’agisse d’obtenir l’annulation totale de la majoration en cas d’irrégularité de la procédure de contrôle ou de faire juger que les conditions d’application de la majoration ne sont pas réunies, faute pour l’URSSAF de rapporter la preuve de l’élément intentionnel du travail dissimulé.

En troisième lieu, le cumul des majorations de l’article L. 243-7-7 avec les majorations de retard de droit commun prévues à l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, qui s’élèvent à 5 % du montant des cotisations non versées aux dates limites d’exigibilité, auxquelles s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé, conduit à des montants de redressement cumulés qui peuvent excéder 50 % du principal des cotisations redressées. À titre d’illustration, un redressement de cotisations sociales non versées d’un montant de 100 000 euros pour travail dissimulé simple donne désormais lieu, en application combinée des articles L. 243-7-7 et R. 243-16 du code de la sécurité sociale, à une majoration de 35 000 euros au titre du travail dissimulé, à laquelle s’ajoutent les majorations de retard de droit commun et leurs majorations complémentaires, lesquelles peuvent atteindre des montants considérables en fonction de la durée écoulée depuis les dates d’exigibilité des cotisations. Ce cumul de sanctions financières, qui frappe la même période et le même manquement, soulève des interrogations au regard du principe de proportionnalité des peines, dont la Cour de cassation aura à connaître dans les prochaines années à mesure que les contentieux formés contre les redressements intégrant le nouveau taux de 35 % parviendront jusqu’à elle.

La procédure de contrôle elle-même, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constitue un terrain privilégié d’identification des irrégularités susceptibles de justifier l’annulation du redressement et, par voie de conséquence, de la majoration. L’avis de contrôle doit être adressé au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle et doit mentionner l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. La personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle, droit dont il est fait mention dans l’avis de contrôle. La lettre d’observations, qui clôt la phase contradictoire, doit mentionner les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours du contrôle, chaque chef de redressement devant être motivé en droit et en fait. Or, la jurisprudence de la deuxième chambre civile a dégagé, à partir de ces prescriptions réglementaires, un formalisme protecteur dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure de contrôle. Un arrêt du 20 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Lille a ainsi annulé l’intégralité d’un redressement au motif que le contrôle s’était déroulé exclusivement à distance, en violation des garanties inhérentes à un contrôle se déroulant au moins pour partie dans les locaux de l’entreprise (TJ Lille, 20 janvier 2026, n°23/02074). Cette solution, qui sanctionne une méconnaissance des règles de forme protectrices des droits du cotisan, est directement transposable au contentieux des majorations pour travail dissimulé, dont l’application suppose au préalable une procédure de contrôle régulière.

En conséquence, la stratégie de défense du cotisan confronté à une majoration de 35 % ou 50 % sur le fondement du nouvel article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale doit articuler deux niveaux d’analyse complémentaires. Le premier niveau, procédural, consiste à examiner la régularité de l’ensemble des opérations de contrôle, depuis l’avis de contrôle jusqu’à la mise en demeure, pour y déceler les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du redressement dans son entier, ce qui emporterait par voie de conséquence l’annulation de la majoration. Le second niveau, substantiel, consiste à contester la caractérisation même de l’infraction de travail dissimulé, dont l’élément intentionnel doit être établi par l’organisme de recouvrement, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui impose la preuve d’une intention délibérée de se soustraire aux obligations déclaratives, à l’exclusion de toute présomption tirée du seul constat matériel d’une absence de déclaration. Par ailleurs, la possibilité nouvelle de contester le quantum de la majoration sur le fondement du principe de proportionnalité, à la lumière de la qualification punitive dégagée par la chambre criminelle, constitue un axe de défense prometteur dont les développements jurisprudentiels à venir préciseront la portée exacte dans le contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

Le relèvement des majorations URSSAF à 35 % et 50 % par la LFSS 2026 constitue une rupture dans l’échelle des sanctions applicables au travail dissimulé, dont la mise en œuvre effective depuis le 1er juin 2026 confronte les praticiens du contentieux de la sécurité sociale à des enjeux financiers sans précédent. Le législateur a fait le choix assumé d’un durcissement de la réponse administrative au travail dissimulé, en misant sur l’effet dissuasif de majorations portées à des taux historiquement élevés. Toutefois, cette politique répressive rencontre les limites que la Cour de cassation a posées en reconnaissant aux majorations de l’article L. 243-7-7 la nature d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui soumet leur application aux principes de proportionnalité, de non-rétroactivité et de personnalité des peines. La jurisprudence à venir, tant de la chambre criminelle que de la deuxième chambre civile, devra préciser les conséquences concrètes de cette qualification sur le régime contentieux des majorations, notamment en ce qui concerne l’office du juge de la sécurité sociale et l’étendue du contrôle de proportionnalité qu’il lui appartient d’exercer. En tout état de cause, la maîtrise combinée des règles procédurales gouvernant le contrôle URSSAF, du régime substantiel de l’infraction de travail dissimulé et des principes conventionnels applicables aux sanctions administratives constitue désormais le triptyque indispensable à une défense efficace du cotisan confronté à un redressement assorti des majorations de la LFSS 2026.

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