Le télétravail préconisé par le médecin du travail à l’épreuve du droit au respect de la vie privée : l’arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2025
I. La préconisation médicale de télétravail comme composante de l’obligation de sécurité de l’employeur
A. La force obligatoire des propositions du médecin du travail fondée sur les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation, dont la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement renforcé la portée au cours des deux dernières décennies, ne se limite pas à une obligation de moyens mais implique une démarche proactive de prévention des risques professionnels. L’article L. 4121-2 du même code précise que l’employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention, en procédant notamment à l’évaluation des risques, en les combattant à la source et en adaptant le travail à l’homme. Or, parmi les instruments dont dispose l’employeur pour satisfaire à cette obligation figure la prise en compte des avis émis par le médecin du travail, dont le rôle a été considérablement renforcé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le médecin du travail exerce, en effet, une mission essentielle de prévention et de conseil auprès de l’employeur, des salariés et de leurs représentants, conformément à l’article L. 4624-1 du code du travail. À ce titre, il peut proposer, ainsi que l’énonce l’article L. 4624-3, « par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du travailleur ». L’article L. 4624-6 ajoute que « l’employeur est tenu de prendre en compte ces avis et ces indications ou propositions émises par le médecin du travail, et de faire connaître au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Ce dispositif confère aux préconisations du médecin du travail une autorité particulière, qui ne saurait être éludée par l’employeur sans une motivation circonstanciée et, le cas échéant, sans l’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.322, Publié au Bulletin) est venu préciser la portée de cette obligation dans une hypothèse où le médecin du travail avait préconisé la mise en place d’un télétravail au profit d’une salariée. En l’espèce, une assistante de service social employée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon avait fait l’objet de plusieurs avis du médecin du travail invitant l’employeur à limiter ses déplacements, à favoriser une activité sur un territoire déterminé, puis à mettre en place un télétravail à raison de deux puis trois jours par semaine. L’employeur, après avoir recherché la possibilité d’une mise en place du télétravail, avait refusé d’y procéder au motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile destinée à vérifier la conformité des lieux aux règles de sécurité, une telle visite étant prévue par le dossier de candidature au télétravail.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 5 mars 2024, avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en retenant notamment que l’employeur avait bien recherché la possibilité d’une mise en place du télétravail et que l’échec de cette mise en place résultait du refus de la salariée de laisser visiter son domicile. La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail.
B. Le télétravail prescrit par le médecin du travail comme modalité d’aménagement du poste justifiée par l’état de santé
La chambre sociale appréhende le télétravail préconisé par le médecin du travail non comme une simple modalité d’organisation du travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais comme une mesure d’aménagement du poste de travail directement articulée à la protection de la santé du salarié. Cette qualification emporte des conséquences juridiques déterminantes quant au régime applicable au refus de l’employeur. En effet, si le télétravail est habituellement défini par l’article L. 1222-9 du code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire », lorsqu’il est prescrit par le médecin du travail en considération de l’état de santé du salarié, il change de nature juridique pour devenir une mesure de prévention et de protection de la santé imposée par les circonstances médicales.
La chambre sociale rappelle, dans le considérant de principe de l’arrêt du 13 novembre 2025, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et qu’il « ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». En conséquence, lorsque le médecin du travail émet une proposition d’aménagement du poste sous forme de télétravail, cette proposition constitue une mesure que l’employeur est tenu de prendre en compte dans le cadre de son obligation de sécurité. Le refus de l’employeur ne peut alors être justifié que par des motifs sérieux tenant à l’impossibilité matérielle ou organisationnelle de mettre en œuvre la mesure préconisée, ou par l’exercice du recours spécifique prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail.
À cet égard, la chambre sociale adopte une position d’une grande fermeté en affirmant que « l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Par cette formule, la Cour de cassation établit une hiérarchie claire entre, d’une part, l’obligation de sécurité qui impose à l’employeur de donner suite aux préconisations du médecin du travail et, d’autre part, les prérogatives de vérification des conditions matérielles du télétravail que l’employeur pourrait estimer nécessaires. Dès lors, le refus du salarié de laisser l’employeur pénétrer dans son domicile ne saurait constituer un motif légitime de refus de la préconisation médicale.
II. L’arbitrage entre obligation de sécurité et droit au respect de la vie privée opéré par la chambre sociale
A. L’inviolabilité du domicile du salarié opposée aux prérogatives de vérification de l’employeur
Le domicile du salarié bénéficie d’une protection constitutionnelle, conventionnelle et légale que la chambre sociale rappelle avec une solennité particulière dans l’arrêt commenté. La Cour vise en effet les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 9 du code civil, pour consacrer le principe selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ». Ce fondement multiple atteste de la volonté de la chambre sociale d’ancrer la protection du domicile du salarié dans les textes les plus élevés de la hiérarchie des normes, depuis le bloc de constitutionnalité jusqu’au droit de l’Union européenne, en passant par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’usage fait par le salarié de son domicile relève ainsi de sa vie privée, et la Cour en tire une conséquence immédiate et sans équivoque : le salarié « est en droit d’en refuser l’accès ». Cette affirmation, qui peut paraître élémentaire, revêt une portée considérable dans le contexte du télétravail, où les employeurs ont pris l’habitude de conditionner l’accès à ce mode d’organisation à une vérification préalable de la conformité des lieux aux exigences de sécurité et aux conditions de travail. La pratique des visites à domicile, qu’elles soient effectuées par l’employeur lui-même ou par un organisme certificateur mandaté par lui, se heurte désormais à un obstacle juridique dirimant lorsque le salarié oppose son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, la salariée avait produit un diagnostic de conformité de l’aménagement du poste en télétravail établi par la société Bureau Veritas, ce qui n’avait pas suffi à convaincre l’employeur, lequel s’obstinait à exiger une visite du domicile dans les conditions prévues par la candidature au télétravail.
La chambre sociale écarte toute possibilité pour l’employeur de subordonner la mise en œuvre du télétravail préconisé par le médecin du travail à une visite préalable du domicile lorsque le salarié s’y oppose. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui reconnaît que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et que si l’employeur peut apporter des restrictions à cette liberté, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Or, le refus d’une visite du domicile par l’employeur ne saurait, en soi, caractériser un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ni justifier le refus de l’employeur de mettre en œuvre une mesure de protection de la santé prescrite par le médecin du travail.
Par ailleurs, l’arrêt du 13 novembre 2025 censure également le raisonnement de la cour d’appel en ce qu’elle s’était fondée sur le défaut de justification par la salariée de la pathologie à l’origine de la préconisation médicale. La chambre sociale relève que ces motifs sont « impropres », ce qui signifie que l’employeur ne saurait exiger du salarié qu’il produise ses arrêts de travail ou certificats médicaux pour justifier du bien-fondé de la préconisation du médecin du travail. Cette position est cohérente avec le principe de la séparation entre la mission du médecin du travail, qui est tenu au secret médical, et les prérogatives de l’employeur, qui n’a pas à connaître le détail des pathologies affectant ses salariés mais doit se conformer aux préconisations du professionnel de santé. La chambre sociale confirme ainsi que l’employeur ne peut se retrancher derrière une prétendue ignorance de l’état de santé du salarié pour éluder les préconisations du médecin du travail, dès lors que celui-ci s’est prononcé dans le cadre de sa mission légale.
En conséquence, si l’employeur conteste le bien-fondé des préconisations du médecin du travail, la voie qui lui est ouverte est celle du recours prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail, et non le refus pur et simple de les mettre en œuvre assorti d’exigences que le salarié est en droit de décliner. Cette articulation procédurale est essentielle : elle garantit que le désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sera tranché par le juge prud’homal statuant en la forme des référés, et non par la décision unilatérale de l’employeur, ce qui constitue une garantie fondamentale pour le salarié dont la santé est en jeu.
B. La portée pratique de l’arrêt du 13 novembre 2025 et son insertion dans l’évolution du droit de la santé au travail
L’arrêt du 13 novembre 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l’effectivité de l’obligation de sécurité et de valorisation du rôle du médecin du travail dans la prévention des risques professionnels. La chambre sociale avait déjà affirmé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.778, Publié au Bulletin), que lorsqu’il est soutenu qu’une sanction porte atteinte à la liberté d’expression du salarié, il appartient au juge « de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif ». Le même jour, la chambre sociale précisait, dans un second arrêt (pourvoi n° 24-19.583, Publié au Bulletin), que le juge ne peut isoler un grief relevant de la liberté d’expression pour annuler le licenciement sans examiner « l’ensemble et la teneur des propos considérés par l’employeur comme fautifs et le contexte dans lequel ils avaient été prononcés ». Ces arrêts témoignent d’une même préoccupation méthodologique : imposer au juge du fond une analyse rigoureuse, exhaustive et contextualisée des droits fondamentaux en présence, qu’il s’agisse de la liberté d’expression ou du droit au respect de la vie privée.
La méthode du contrôle de proportionnalité, qui innerve désormais l’ensemble du contentieux des libertés fondamentales en droit du travail, trouve une application emblématique dans l’arrêt du 13 novembre 2025. La chambre sociale pose en effet une règle de prévalence : lorsque le médecin du travail, agissant dans le cadre de sa mission légale de protection de la santé des travailleurs, préconise un aménagement du poste sous forme de télétravail, l’obligation de sécurité de l’employeur l’emporte sur les prérogatives de contrôle du domicile que ce dernier pourrait revendiquer. Cette prévalence n’est pas absolue : elle est conditionnée par l’absence de recours de l’employeur devant le conseil de prud’hommes en application de l’article L. 4624-7, ce qui préserve un équilibre entre les droits du salarié et les prérogatives de l’employeur. Toutefois, tant que ce recours n’a pas été exercé, ou s’il n’a pas abouti à une remise en cause des préconisations du médecin du travail, l’employeur ne peut se prévaloir de son propre pouvoir de direction pour faire obstacle à la mise en œuvre de ces préconisations.
Sur le plan pratique, l’arrêt du 13 novembre 2025 invite les employeurs à repenser leurs procédures internes de mise en œuvre du télétravail, en particulier lorsqu’il est prescrit par le médecin du travail. Les chartes de télétravail et les accords collectifs qui conditionnent systématiquement l’accès au télétravail à une visite préalable du domicile devront désormais prévoir des aménagements pour les hypothèses où le télétravail est préconisé par le médecin du travail en considération de l’état de santé du salarié. À défaut, l’employeur s’expose à voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de sécurité, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent, sans pouvoir opposer au salarié le refus de celui-ci de laisser visiter son domicile. La consultation d’un avocat en droit du travail à Paris peut, à cet égard, permettre à l’employeur comme au salarié d’anticiper les conséquences contentieuses d’un désaccord sur la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail et de sécuriser les démarches à entreprendre, qu’il s’agisse de l’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 ou de la saisine du conseil de prud’hommes au fond.
L’arrêt s’inscrit également dans le sillage de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a profondément rénové le cadre juridique de la santé au travail en France. Cette loi a notamment renforcé les missions du médecin du travail et des services de prévention et de santé au travail, en consacrant le rôle central de la prévention primaire et en modernisant les outils à disposition des professionnels de santé. La possibilité pour le médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement du poste, consacrée par l’article L. 4624-3, illustre cette volonté législative de faire du médecin du travail un acteur incontournable de la prévention des risques professionnels et du maintien dans l’emploi. L’arrêt du 13 novembre 2025 donne à cette volonté législative sa pleine effectivité juridictionnelle, en sanctionnant le refus injustifié de l’employeur de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.
Par ailleurs, l’arrêt du 13 novembre 2025 doit être rapproché de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123, Publié au Bulletin), par lequel la Cour a jugé que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement. Ces deux décisions, rendues à quelques mois d’intervalle, illustrent la cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale en matière de protection de la santé au travail : d’un côté, l’employeur est tenu de donner suite aux préconisations du médecin du travail destinées à protéger la santé du salarié pendant l’exécution du contrat de travail ; de l’autre, le salarié dont le contrat est suspendu pour des raisons de santé ne saurait voir cette période de suspension pénaliser le calcul de ses droits à indemnité de licenciement. Dans les deux cas, la chambre sociale fait prévaloir la protection de la santé sur les considérations de pure gestion des ressources humaines.
Enfin, l’arrêt du 13 novembre 2025 revêt une portée symbolique importante dans le contexte post-pandémique, où le télétravail s’est largement diffusé dans les organisations de travail. La généralisation du télétravail a fait émerger de nouvelles tensions entre les prérogatives de l’employeur et les droits fondamentaux des salariés, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. La chambre sociale, en affirmant que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès », rappelle avec force que le développement du télétravail ne saurait s’accompagner d’une érosion des garanties fondamentales attachées à la protection du domicile. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que certaines pratiques d’entreprise tendent à considérer le domicile du télétravailleur comme une extension des locaux professionnels, soumise aux mêmes prérogatives de contrôle et de surveillance que les bureaux de l’entreprise. Or, le domicile demeure, en droit français, un espace inviolable dont la protection est garantie par les textes les plus élevés de la hiérarchie des normes, et le télétravailleur ne renonce pas à cette protection du seul fait qu’il exerce son activité professionnelle depuis son lieu de résidence.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 constitue une décision majeure pour l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié. En affirmant que l’employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile, la chambre sociale consacre une hiérarchie des droits fondamentaux qui fait prévaloir l’obligation de sécurité sur les prérogatives de contrôle de l’employeur, tout en préservant la voie du recours juridictionnel pour trancher les désaccords sur le bien-fondé des préconisations médicales. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 2 août 2021 et de la jurisprudence récente de la chambre sociale en matière de protection des libertés fondamentales, invite les employeurs à repenser leurs procédures de mise en œuvre du télétravail lorsque celui-ci est prescrit par le médecin du travail. Elle rappelle, enfin, que le développement du télétravail ne saurait justifier une remise en cause des garanties fondamentales attachées au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, principes dont la chambre sociale assure, avec une constance remarquable, la protection effective dans l’ensemble du contentieux du travail.