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L’évaluation annuelle du salarié : obligations, limites et contestation

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Maître Hassan KOHEN
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L’évaluation annuelle du salarié : obligations, limites et contestation

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L’évaluation annuelle du salarié constitue l’un des instruments les plus fondamentaux et les plus stratégiques de la gestion des ressources humaines. Elle permet à l’employeur de mesurer la performance professionnelle du salarié, de dresser le bilan de ses compétences, de fixer les objectifs pour l’exercice à venir, et d’orienter les décisions relatives à sa progression salariale ou de carrière. Pour le salarié, elle représente un moment clé d’échange sur son parcours, ses réussites et les difficultés rencontrées au sein de l’entreprise.

Sur le plan juridique, l’évaluation annuelle se situe au confluent de plusieurs principes cardinaux du droit du travail : d’une part, le pouvoir de direction de l’employeur, qui dispose du droit inhérent de contrôler et d’évaluer le travail de ses subordonnés ; d’autre part, l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, et le respect des droits et libertés fondamentaux du salarié. Cette dualité explique que l’exercice de l’évaluation professionnelle, bien qu’il relève du pouvoir patronal, soit enserré dans des limites strictes de nature légale et jurisprudentielle, dont le non-respect ouvre la voie à de lourdes sanctions devant le Conseil de prud’hommes.

L’objectif de cette étude est d’examiner le cadre juridique applicable à l’évaluation de la performance du salarié, en mettant en lumière les obligations de l’employeur quant à la forme et au contenu de l’entretien d’évaluation, ainsi que les voies de recours ouvertes au salarié en cas de dérive ou d’abus.

I. Le cadre juridique et les obligations de l’employeur lors de l’évaluation annuelle

L’exercice du pouvoir d’évaluation par l’employeur suppose le respect scrupuleux d’un ensemble de règles destinées à garantir la clarté et l’équité de la démarche. Ce cadre juridique impose d’une part de distinguer l’évaluation de performance des autres types d’entretiens, et d’autre part de veiller au respect des principes de loyauté et de transparence.

A. Le caractère non obligatoire mais encadré de l’entretien d’évaluation

Contrairement à une opinion largement répandue, le Code du travail n’impose pas de manière générale l’organisation d’un entretien annuel d’évaluation pour tous les salariés. L’évaluation annuelle relève avant tout du pouvoir de direction de l’employeur, qui est libre d’y recourir ou non, à moins qu’un accord collectif, un accord d’entreprise ou une convention collective de branche ne lui en impose la tenue. Néanmoins, lorsque l’employeur decides de mettre en place un système d’évaluation dans l’entreprise, il doit obligatoirement l’appliquer de manière uniforme et non discriminatoire à tous les salariés placés dans une situation comparable.

Il importe d’opérer une distinction rigoureuse entre l’entretien annuel d’évaluation, axé sur le contrôle de la performance, et l’entretien professionnel obligatoire instauré par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Ce dernier doit se tenir tous les deux ans et être exclusivement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, à l’exclusion de toute appréciation de ses résultats de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt majeur du 5 juillet 2023, a précisé la portée de cette séparation formelle :

« Selon l’article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il en résulte que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122, publié au Bulletin, voir la décision officielle).

Le non-respect de cette distinction ou l’amalgame des deux procédures au sein d’un même entretien où l’évaluation prime au détriment de l’orientation professionnelle est sévèrement sanctionné par les juges du fond. C’est ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt récent du 20 mars 2025, a fermement rejeté la tentative d’un employeur d’assimiler des bilans d’évaluation à la tenue des entretiens professionnels de l’article L. 6315-1 :

« Certes, les entretiens d’évaluation et de progrès, qui faisaient chaque trimestre le bilan de la qualité du travail du salarié et ne portaient pas sur les perspectives d’évolution professionnelle, ne peuvent pas être assimilés aux entretiens professionnels tels que prévus par l’article L 6315-1 ; il en est de même pour les entretiens de synthèse annuelle des évaluations et rémunérations ; ainsi, sur la période jusqu’au 30 juin 2021, la société justifie d’un seul entretien professionnel et de projet de développement individuel du 10 mars 2021 de sorte qu’il n’est pas justifié des 3 entretiens » (CA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23/02442, voir la décision officielle).

Il apparaît donc que l’employeur, s’il peut utiliser le même créneau horaire par souci pratique, doit scinder très clairement les deux entretiens, dresser deux comptes-rendus distincts et s’abstenir de toute évaluation du travail lors de la phase dédiée à l’évolution professionnelle.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que pour certaines catégories de salariés, comme ceux soumis à une convention de forfait en jours, la tenue d’un entretien annuel spécifique est une obligation légale impérative de sécurité. Selon l’article L. 3121-65 du Code du travail, cet entretien doit porter sur la charge de travail du salarié, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sur sa rémunération.

Le manquement à cette obligation de tenue de l’entretien annuel sur la charge de travail prive de plein effet la convention de forfait en jours, ouvrant droit pour le salarié au paiement d’heures supplémentaires. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Rouen dans une décision du 30 janvier 2025 :

« L’article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable à la date de signature du contrat de travail, dispose qu’un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours » (CA Rouen, 30 janvier 2025, n° 22/01161, voir la décision officielle).

La Cour d’appel de Colmar, le 12 novembre 2025, a également jugé que :

« Selon l’article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, l’absence de mise en place de ces instruments de contrôle et de la tenue effective de cet entretien annuel privant la convention de forfait de ses effets » (CA Colmar, 12 novembre 2025, n° 23/02110, voir la décision officielle).

Ainsi, bien que l’évaluation de la performance pure soit facultative en l’absence de texte conventionnel, l’entretien annuel revêt un caractère obligatoire dès lors qu’il s’agit d’exécuter le suivi de la charge de travail d’un salarié au forfait jours ou de respecter l’obligation de développement professionnel.

B. L’obligation de loyauté et d’information préalable du salarié

L’évaluation professionnelle ne peut pas être un processus arbitraire ou improvisé. Elle est soumise de manière impérative au principe de bonne foi et de loyauté contractuelle, consacré par l’article L. 1222-1 du Code du travail, qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

De ce principe général découle l’obligation pour l’employeur de porter préalablement à la connaissance du salarié les méthodes et techniques d’évaluation professionnelles utilisées dans l’entreprise, conformément à l’article L. 1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles appliquées à son égard ».

Cette information préalable constitue une garantie d’équité indispensable : le salarié doit pouvoir préparer son entretien, prendre connaissance des critères sur lesquels il sera jugé, et être en mesure de répondre aux éventuelles critiques formulées à l’encontre de sa prestation de travail. Toute évaluation réalisée « à l’improviste », sans convocation ou délai de préparation raisonnable, est entachée d’une déloyauté manifeste que les juges sanctionnent rigoureusement.

La Cour d’appel de Paris a illustré cette exigence dans un arrêt du 22 juin 2022, retenant l’existence d’un harcèlement moral fondé notamment sur les conditions d’organisation déloyales de l’évaluation annuelle. Dans cette affaire, le salarié rapportait que son supérieur l’avait contraint à passer son entretien d’évaluation de manière instantanée, directement sur son lieu de travail :

« Mon responsable, M. [W] est venu me chercher le 15 mars 2017 sur mon lieu de travail et m’a fait passer un entretien sur le champ il a rempli seul un document intitulé « entretien annuel d’évaluation 2016/2017 » avec des croix et des pourcentages sans aucune explication puis a conclu en ces termes : « Collaborateur techniquement insuffisant pénalise énormément l’équipe et le manager ». Je conteste fermement le procédé déloyal qui a été utilisé, à savoir un entretien sur le champ, sans convocation, information ni préparation puis une signature à la hâte » (CA Paris, 22 juin 2022, n° 19/09990, voir la décision officielle).

La Cour d’appel de Paris a retenu ce grief à l’encontre de l’employeur, relevant que ce procédé constituait un manquement à son obligation d’exécution de bonne foi de l’évaluation :

« la cour observe que, concernant l’organisation de l’entretien annuel d’évaluation du salarié, l’employeur ne dénie pas ne pas lui avoir adressé de convocation de manière à lui permettre de se préparer à cet entretien et qu’il n’est justifié du caractère cordial des échanges que par l’attestation du supérieur hiérarchique expressément mis en cause […] L’ensemble de ces agissements ayant entraîné une dégradation des conditions de travail du salarié et une atteinte à ses droits, à sa dignité, ainsi qu’à son état de santé physique et mental, il sera considéré que la société intimée s’est bien rendue responsable de faits de harcèlement moral à son encontre. » (CA Paris, 22 juin 2022, n° 19/09990, voir la décision officielle).

L’obligation de loyauté impose également à l’employeur de fixer les règles du jeu en amont, en particulier pour les éléments de rémunération variable qui dépendent de la réalisation d’objectifs évalués lors de l’entretien annuel. Si l’employeur omet de définir ou de notifier ces objectifs au salarié en début d’exercice, il commet un manquement contractuel caractérisé.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt récent du 3 juin 2026, a réaffirmé avec fermeté cette obligation de communication précoce des objectifs de performance, sous peine pour l’employeur d’être condamné à verser l’intégralité de la rémunération variable théorique :

« Lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d’éléments qui n’ont pas été précisés et fixés par l’employeur, celui ne peut imposer au salarié une diminution de cette rémunération laquelle doit être payée intégralement pour chaque exercice. Par ailleurs, les objectifs fixés au salarié doivent être portés à sa connaissance en début d’exercice. Il incombe donc à l’employeur de justifier du paiement ou de la non-atteinte des objectifs. » (CA Lyon, 3 juin 2026, n° 22/07781, voir la décision officielle).

Dans cette même décision, la Cour d’appel de Lyon a constaté que, malgré des politiques globales de rémunération présentées aux instances de représentation du personnel, l’employeur ne rapportait pas la preuve d’avoir fixé et notifié individuellement ses objectifs au salarié leader de pratique :

« Si M. [L] détaille dans son attestation les objectifs, poste par poste (chiffre d’affaires, prise de commande, résultat opérationnel) et se livre à une comparaison avec ce qui a été réalisé, il apparaît que la société […] ne démontre pas avoir porté à la connaissance du salarié les objectifs attendus. Les pièces […] qui portent sur la politique de rémunération contiennent des généralités et ne fixent aucunement ses objectifs à M. [N]. La cour ne peut que constater en outre qu’aucun formulaire « Partner Goal Setting » contresigné par les parties n’est versé aux débats. En l’absence de fixation des objectifs, la rémunération variable totale est due au salarié » (CA Lyon, 3 juin 2026, n° 22/07781, voir la décision officielle).

La loyauté de l’évaluation se mesure donc tant dans sa forme (convocation écrite préalable, temps de préparation) que dans sa portée substantielle (définition contractuelle et notification précoce des critères quantitatifs et qualitatifs de la performance).

II. Les limites du pouvoir de direction et le contentieux de la contestation de l’évaluation

Si l’employeur dispose légitimement du pouvoir d’apprécier la valeur professionnelle de ses salariés, ce droit trouve sa limite absolue dans l’interdiction de l’abus de pouvoir. Le contrôle des critères employés, le respect du réalisme des objectifs fixés, et la lutte contre le harcèlement moral lié à des évaluations injustes constituent les principaux motifs de contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

A. Le contrôle des critères d’évaluation et de la fixation des objectifs

Les méthodes et critères d’évaluation mis en œuvre par l’employeur doivent être objectifs, pertinents et proportionnés au but poursuivi. L’article L. 1222-2 du Code du travail prévoit ainsi que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ».

Sont par conséquent prohibés tous les critères subjectifs ou arbitraires, qui ne reposeraient pas sur des données professionnelles vérifiables, mais sur des considérations purement personnelles, caractérielles ou comportementales du salarié, sans lien direct avec ses fonctions. En outre, conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, les critères d’évaluation ne doivent en aucun cas être discriminatoires (fondés sur l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, les activités syndicales, etc.).

Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d’appel de Toulouse a sanctionné un employeur au titre de la discrimination syndicale, relevant que l’évaluation professionnelle de la performance du salarié avait été altérée de façon injustifiée par la prise en compte de ses activités de représentation du personnel :

« Il résulte de l’article L 2141-5 du code du travail qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux. » (CA Toulouse, 25 novembre 2025, n° 24/01318, voir la décision officielle).

De même, si l’employeur a le droit de fixer unilatéralement des objectifs de performance dans le cadre de son pouvoir de direction, la jurisprudence de la Cour de cassation pose pour condition impérative que ces objectifs soient réalistes et réalisables au regard des moyens mis à disposition du salarié et de la conjoncture économique.

L’arrêt du 9 octobre 2025 de la Cour d’appel de Versailles a opéré une synthèse limpide de ces principes régissant le contrôle des objectifs :

« Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Soc., 9 mai 2019, n°17-20.767). En cas de litige, l’employeur doit démontrer que les objectifs fixés étaient réalisables. » (CA Versailles, 9 octobre 2025, n° 23/01045, voir la décision officielle).

Dans cette affaire, l’employeur tentait de se dédouaner de sa responsabilité en faisant valoir que le salarié avait signé son compte-rendu d’entretien d’évaluation, acceptant ainsi de fait les objectifs qui y étaient inscrits. La Cour d’appel de Versailles a réfuté cet argument, affirmant que la signature du document d’évaluation n’emporte pas de consentement du salarié aux objectifs unilatéralement définis par l’entreprise :

« Cependant, la signature d’un compte-rendu d’évaluation comprenant de nombreux éléments, y compris les objectifs pour l’exercice suivant, ne vaut pas en tant que tel accord quant à la révision d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur. » (CA Versailles, 9 octobre 2025, n° 23/01045, voir la décision officielle).

La Cour a poursuivi son analyse en confrontant l’objectif d’augmentation de chiffre d’affaires imposé au salarié avec l’absence de moyens humains supplémentaires accordés, qualifiant l’objectif d’irréalisable :

« l’employeur ne peut pas imposer une augmentation du chiffre d’affaires de 42% par rapport à l’exercice précédent sans moyens supplémentaires, ou sans conjoncture particulière du marché, ou élément exceptionnel. Or, l’objectif quantitatif était pondéré à hauteur de 30% du bonus. Il s’en déduit que l’objectif global assigné au salarié n’était pas raisonnable et réaliste. » (CA Versailles, 9 octobre 2025, n° 23/01045, voir la décision officielle).

Dans ce contexte, le salarié qui s’est vu opposer des objectifs irréalistes ou discriminatoires peut obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser sa rémunération variable sur la base des exercices antérieurs, voire solliciter l’annulation judiciaire de l’évaluation litigieuse devant le Conseil de prud’hommes.

B. L’évaluation défaillante comme source de contentieux prud’homal

Les dérapages dans la formulation des appréciations portées au cours de l’évaluation annuelle constituent de fréquentes causes d’actions judiciaires. L’évaluation ne doit jamais devenir un prétexte au dénigrement, à l’humiliation ou au harcèlement managérial. Des termes vexatoires, disproportionnés ou culpabilisants inscrits dans le compte-rendu d’évaluation violent l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail) et caractérisent, s’ils sont répétés ou particulièrement violents, un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail.

La Cour d’appel de Versailles a analysé cette frontière entre l’exercice normal de l’évaluation et l’abus de pouvoir constituant un harcèlement moral dans un arrêt du 16 mars 2023. En l’espèce, le supérieur d’un chef de projet avait intégré dans le compte-rendu des commentaires insistant lourdement sur ses absences pour maladie, tout en les comparant aux performances d’autres collègues de travail :

« A l’appui de sa demande au titre du harcèlement moral, la salariée invoque : – s’agissant de son évaluation annuelle par son N+1 du 11 mai 2017 […] des propos dégradants et discriminants qui la culpabilisent en raison d’une absence pour maladie en ce que, dans la partie consacrée aux difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, après avoir indiqué que la salariée a \ » eu un certain nombre de jours d’absence (ces derniers ne sont pas de son fait) pendant ces 4 mois, la planification de ces projets et sa charge ont été adaptées afin de lui faciliter ces périodes de difficultés personnelles \ », il écrit : \ » [L] est la seule chef de projet à n’avoir participé qu’à 2 projets importants cette année. Les autres chefs de projet de l’équipe […] ont entre 3 et 4 projets majeurs à réaliser en parallèle… » (CA Versailles, 16 mars 2023, n° 21/02017, voir la décision officielle).

La Cour d’appel de Versailles a considéré que, bien que l’employeur ait pu justifier la matérialité de certaines réorganisations, la formulation de l’évaluateur était fautive :

« l’aspect dégradé et culpabilisant d’appréciations rédigées par son supérieur hiérarchique lors de l’évaluation de 2017 […] sauf la rédaction maladroite, potentiellement culpabilisante, d’une petite partie des commentaires consacrés aux difficultés de la salariée dans l’exercice de ses fonctions, dès lors que le supérieur hiérarchique y évoque une absence de quatre mois, que celui-ci s’est empressé de préciser avoir été involontaire, avant de comparer dans le paragraphe suivant le nombre de projets qui lui ont été confiés dans l’année à celui, plus important, dévolu aux autres chefs de projets… » (CA Versailles, 16 mars 2023, n° 21/02017, voir la décision officielle).

Lorsque le manquement à l’obligation de sécurité et d’évaluation loyale est particulièrement caractérisé, le salarié peut légitimement rompre le contrat de travail de manière unilatérale ou demander la résiliation judiciaire de sa relation contractuelle aux torts exclusifs de l’employeur. Si les griefs sont d’une gravité suffisante, cette rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul s’il s’inscrit dans un cadre de harcèlement moral ou de violation d’une liberté fondamentale.

Dans ce type de litige, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris est indispensable pour analyser la régularité formelle de l’évaluation, chiffrer précisément les éventuels rappels de rémunération variable et plaider la déloyauté de l’employeur devant la juridiction prud’homale.

Par exemple, le manquement récurrent de l’employeur à son obligation d’évaluation loyale et de paiement du bonus annuel afférent a été jugé suffisant pour justifier la requalification du départ à la retraite d’un associé cadre en une prise d’acte de rupture produisant les effets d’un licenciement abusif :

« Compte tenu des circonstances antérieures à la lettre de départ à la retraite et des mentions dans cette lettre relatives au bonus, le départ à la retraite est équivoque et doit être analysé en une prise d’acte de la rupture. Au regard du montant du rappel de rémunération variable et de la récurrence du défaut de paiement de l’intégralité des sommes dues, le manquement produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » (CA Lyon, 3 juin 2026, n° 22/07781, voir la décision officielle).

Enfin, les juges contrôlent de près le fait que l’évaluation annuelle ou les critiques qui y sont formulées par le salarié ne puissent faire l’objet de sanctions disciplinaires, sauf abus caractérisé dans les propos du salarié. En effet, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression constitutionnellement garantie. Le licenciement prononcé par l’employeur en raison de critiques légitimes ou d’inquiétudes formulées par le salarié sur ses objectifs de performance est entaché de nullité absolue.

La Cour de cassation a récemment posé un attendu de principe incontestable de portée constitutionnelle, réaffirmé dans sa décision du 23 octobre 2024 :

« Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. » (Cass. soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.479, publié au Bulletin, voir la décision officielle).

L’évaluation annuelle défectueuse, qu’elle résulte d’un défaut de contrôle, d’une déloyauté managériale ou d’un abus de pouvoir de direction, emporte ainsi des répercussions indemnitaires et structurelles massives pour l’entreprise devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Conclusion

L’évaluation annuelle du salarié, si elle demeure un outil de management légitime découlant du pouvoir de direction de l’employeur, est soumise à un contrôle de légalité rigoureux par les juridictions judiciaires. Les employeurs doivent impérativement veiller à la déconnexion formelle de l’évaluation de performance avec l’entretien professionnel biennal de l’article L. 6315-1 du Code du travail, tout en garantissant un suivi effectif de la charge de travail pour les salariés au forfait jours.

L’obligation d’exécution de bonne foi impose un processus loyal, transparent et fondé sur des objectifs réalistes communiqués en début d’exercice. En cas d’abus caractérisé, qu’il s’agisse d’évaluations déloyales, de critères subjectifs ou discriminatoires, ou de sanctions illicites de la liberté d’expression du salarié, le Conseil de prud’hommes dispose d’un arsenal complet de sanctions allant de l’annulation de l’évaluation au prononcé de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou encore à la requalification de la rupture contractuelle en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Sources et décisions citées

– Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-24.122, FS-B (Distinction entretien d’évaluation et entretien professionnel L. 6315-1) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23-16.479, FS-B (Nullité du licenciement pour exercice non abusif de la liberté d’expression lors de l’évaluation) — Lien officiel Légifrance

– Cour d’appel de Toulouse, 4ème chambre, section 2, 20 mars 2025, n° 23/02442 (Inadéquation des comptes-rendus d’évaluation en tant qu’entretiens professionnels biennaux) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, 22 juin 2022, n° 19/09990 (Entretien d’évaluation déloyal sur le champ, pressions et harcèlement moral, résiliation judiciaire) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Versailles, 11ème chambre, 16 mars 2023, n° 21/02017 (Contrôle des appréciations sur la maladie dans le compte-rendu d’évaluation et de la matérialité du harcèlement moral) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 9 octobre 2025, n° 23/01045 (Fixation unilatérale des objectifs, signature du compte-rendu ne vaut pas accord, caractère irréalisable du bonus) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Lyon, chambre sociale A, 3 juin 2026, n° 22/07781 (Exigence de notification des objectifs précis en début d’exercice, paiement intégral du bonus théorique, prise d’acte) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Rouen, chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 22/01161 (Entretien annuel obligatoire sur le forfait en jours de l’article L. 3121-65) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, 12 novembre 2025, n° 23/02110 (Défaut de tenue de l’entretien annuel individuel sur la charge de travail et inopposabilité du forfait jours) — Lien officiel Cour de cassation

– Cour d’appel de Toulouse, chambre sociale, 25 novembre 2025, n° 24/01318 (Interdiction de prendre en compte l’activité syndicale dans l’évaluation ou l’octroi du bonus de performance) — Lien officiel Cour de cassation

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