Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 31 janvier 2003, n°01-HCC/D2 – relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité de dispositions du Code des Douanes

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête en date du 30 octobre 2002, sieur CHAN HUN LAI KAM, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation Industrielle de Madagascar (SEIM), ayant pour conseil Maître Justin RADILOFE, avocat à la Cour, lot VC 31 C Ambanidia Ampasanimalo, Antananarivo, « sollicite qu’il plaise à la Haute Cour Constitutionnelle déclarer inconstitutionnel l’article 239 introduit dans le Code des Douanes par la loi n°96-003 portant loi de finances pour 1996 » ;

Considérant que la requête, régulière en la forme, est recevable ;

Considérant que l’Etat Malagasy, par le biais du Service des affaires juridiques et du contentieux du Ministère de l’Economie, Finances et du Budget, a déposé un mémoire en défense le 21 novembre 2002 auquel la partie demanderesse a répliqué par mémoire déposé le 23 janvier 2003 ;

Considérant que par lettre en date du 27 janvier 2003, sieur CHAN HUN LAI KAM déclare se désister de sa requête ;
Qu’il échet d’en prendre acte ;

En conséquence,
D é c i d e :

Article premier.– La Haute Cour Constitutionnelle prend acte du désistement du sieur CHAN HUN LAI KAM de sa requête aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 239 du Code des Douanes.

Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le vendredi trente et un janvier l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine , Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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