Le 12 juin 2025, le Conseil d’État rendait un avis contentieux n° 501325 qui a fait l’effet d’une déflagration parmi les praticiens du droit des étrangers. Saisi par le tribunal administratif de Rouen d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Palais-Royal a posé un principe dont les conséquences pratiques sont considérables : le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, sans avoir à examiner les autres conditions de fond de la demande. Cette position, adoptée contre l’avis de son rapporteur public et malgré les observations conjointes de l’ADDE, du SAF, du GISTI et d’InfoMIE, cristallise une tension fondamentale du droit des étrangers contemporain : celle qui oppose la nécessaire vérification de l’identité des demandeurs à la protection effective des droits fondamentaux.
L’avis du 12 juin 2025 n’est pas un épisode isolé. Il s’inscrit dans un contexte de suspicion généralisée à l’égard des documents d’état civil étrangers, dont témoigne la multiplication des rapports d’expertise documentaire de la police aux frontières et le renforcement constant des exigences formelles opposées aux ressortissants d’États tiers. En 2025, selon les données de la Direction générale des étrangers en France, plus de 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés, mais des milliers de demandes sont rejetées chaque année au motif que les actes d’état civil produits ne seraient pas probants. Derrière ces chiffres se dessine une réalité humaine souvent dramatique : celle d’étrangers dont l’existence juridique est niée parce que leur acte de naissance ne comporte pas le bon type d’impression ou le bon numéro d’identification.
La question qui se pose est dès lors la suivante : dans quelle mesure l’office du juge administratif permet-il de concilier l’exigence de preuve de l’identité avec le respect des droits fondamentaux des étrangers ? L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle un équilibre subtil, où le juge administratif s’efforce de maintenir un contrôle pragmatique tout en validant, dans une large mesure, l’approche restrictive de l’administration.
I. La preuve de l’état civil en droit des étrangers : un régime de présomption sous tension
I.A. La présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers : un principe protecteur aux contours fragilisés
Le fondement du régime probatoire applicable aux actes d’état civil étrangers réside dans l’article 47 du code civil, aux termes duquel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ce texte, dont la rédaction remonte à la loi du 10 août 1927, pose une présomption simple d’authenticité : l’acte d’état civil étranger est présumé régulier et véridique jusqu’à preuve du contraire.
La portée de cette présomption a été précisée par les juridictions administratives. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 30 janvier 2024 (n° 22NC00166), « il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. »
Cette présomption est toutefois fragilisée par le mécanisme de vérification institué par l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. L’articulation entre ces deux textes est au cœur du contentieux : l’article L. 811-2 renvoie à l’article 47 tout en permettant à l’administration de mettre en œuvre des pouvoirs d’investigation étendus, notamment le recours aux rapports d’examen technique documentaire de la police aux frontières.
L’article R. 431-10 du CESEDA complète ce dispositif en imposant à l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour de présenter « les documents justifiants de son état civil » et « les documents justifiants de sa nationalité ». La combinaison de ces textes aboutit à un régime dans lequel l’étranger supporte la charge de prouver son identité, tandis que l’administration bénéficie de moyens techniques et juridiques étendus pour contester les documents produits.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt remarqué du 28 mai 2024 (n° 23NT03350), a fourni une synthèse éclairante de l’état du droit : « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. »
Cette motivation, qui constitue désormais un considérant de principe repris par l’ensemble des cours administratives d’appel, illustre la méthodologie du juge administratif : examen concret, global et circonstancié, refus des présomptions automatiques dans un sens comme dans l’autre.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 24BX01958), a confirmé cette approche en rappelant que « pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. »
I.B. Le renversement de la présomption par l’administration : les rapports d’expertise documentaire au cœur de la contestation
Si la présomption de l’article 47 du code civil protège en principe le demandeur, la pratique administrative révèle une réalité bien différente. Les préfectures recourent de manière systématique aux rapports d’examen technique documentaire établis par les services de la police aux frontières, qui concluent fréquemment au caractère falsifié ou irrégulier des documents produits. Ces rapports, fondés sur l’analyse de caractéristiques matérielles des documents (type d’impression, numérotation, conformité formelle aux standards du pays d’origine), constituent le principal vecteur de renversement de la présomption d’authenticité.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé dans son arrêt du 30 janvier 2024 précité que « l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. »
Cette dispense de consultation des autorités étrangères confère à l’administration un pouvoir considérable : elle peut, sur la seule base d’une analyse documentaire unilatérale, écarter des actes d’état civil sans avoir à solliciter la coopération des autorités du pays d’origine. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23NC03156), a confirmé que « l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. »
La jurisprudence illustre la diversité des anomalies susceptibles de fonder un doute sur l’authenticité des documents : absence de numéro d’identification nationale (NINA pour le Mali), numérotation de souche non conforme, défaut de légalisation, incohérences dans les dates de transcription, absence de signature conforme, utilisation d’un type d’impression inadéquat (laser toner au lieu d’offset), ou encore non-respect des délais de recours contre les jugements supplétifs.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23NC01165), a ainsi jugé qu’« au regard de la nature et de l’importance des anomalies relevées dans ce rapport, propres à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 du code civil, l’autorité préfectorale a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, écarter comme dépourvus de valeur probante les trois documents communiqués par l’intéressé. »
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24DA01939), a rappelé la formulation classique selon laquelle « tout acte de l’état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Cette jurisprudence, bien que protectrice en apparence, révèle une réalité contentieuse déséquilibrée : l’administration peut renverser la présomption d’authenticité par la seule production d’un rapport d’expertise documentaire, tandis que l’étranger doit démontrer le caractère probant de ses documents en contestant une expertise technique souvent difficile à réfuter sans l’assistance d’un avocat spécialisé.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle pragmatique et protection des droits fondamentaux
II.A. La formation de la conviction du juge : l’examen global des éléments du dossier
Face à la contestation par l’administration de la valeur probante des actes d’état civil, le juge administratif déploie un contrôle qui se veut pragmatique et circonstancié. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 28 mai 2024 précité, a fourni une illustration remarquable de cette méthode en annulant le refus de titre de séjour après avoir minutieusement examiné chacun des griefs formulés par l’administration à l’encontre des documents produits par un ressortissant malien.
Dans cette affaire, les services de la police aux frontières avaient conclu au caractère falsifié du jugement supplétif d’acte de naissance et de la copie littérale d’acte de naissance produits par le requérant, en se fondant sur de multiples anomalies : absence de numéro NINA, non-conformité de la personnalisation, non-respect des articles 124 à 126 du code malien des personnes et de la famille, et altération d’un chiffre. La cour a cependant écarté un à un ces griefs, en relevant que les dispositions du code malien invoquées n’étaient pas applicables aux jugements supplétifs, que l’absence de numéro NINA s’expliquait par la date de naissance de l’intéressé, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi instituant ce numéro, et que les altérations alléguées n’apparaissaient pas sur les documents versés au dossier.
La cour en a conclu que « les conclusions de la police aux frontières sur le caractère contrefait des documents présentés par M. B… ne suffisent à remettre en cause le caractère probant de l’ensemble des documents d’état civil produits par l’intéressé », et a annulé le refus de titre de séjour. Cette décision illustre la capacité du juge administratif à exercer un contrôle approfondi sur les rapports d’expertise documentaire, en vérifiant la pertinence et l’applicabilité des normes invoquées par l’administration.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24TL02970), a de même exercé un contrôle rigoureux sur un rapport d’expertise documentaire qui relevait que le jugement supplétif produit « ne comporte pas de sécurités de base telles que l’utilisation de papier fiduciaire ou de l’offset » et qu’une « simple imprimante à encre (…) suffit à édicter cet acte. » La cour a examiné l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris la cohérence des déclarations de la requérante et les attestations produites, pour apprécier la valeur probante des documents contestés.
Le juge administratif se montre particulièrement attentif à la cohérence d’ensemble du dossier. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er juin 2025 (n° 24TL01554), a ainsi pris en compte la circonstance que l’acte de naissance du requérant « n’a jamais été mis en doute lors de sa prise en charge en qualité de mineur étranger isolé, y compris par le juge des enfants, dans son jugement du 15 juin 2016, puis par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État du 19 décembre 2016. »
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 23BX02244), a relativisé la portée des anomalies techniques en relevant que le requérant produisait « une attestation du consul du Mali à Lyon, datée du 27 mai 2019, indiquant qu’aucun support ou mode d’impression avec une imprimante particulière n’est exigé sur le territoire malien où l’informatisation, pour l’établissement des actes d’état civil, n’est effective que depuis le 8 février 2018. »
Cette approche pragmatique n’est toutefois pas dénuée d’ambiguïté. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2024 (n° 23DA01140), a jugé que le placement d’un jeune à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants ne créait pas de présomption irréfragable de minorité, dès lors que « le tribunal pour enfants de Rouen a admis la minorité de M. B… à l’occasion du jugement du 28 août 2019 prononçant son placement au service de l’aide sociale à l’enfance, [mais] il ressort des termes mêmes de ce jugement que M. B… n’avait produit aucun document d’état civil devant cette juridiction. »
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23TL02697), a également fait preuve de nuance en confrontant les déclarations du requérant aux données objectives du fichier Visabio, qui révélaient l’obtention d’un passeport sous une identité différente, tout en prenant en compte l’explication avancée par l’intéressé selon laquelle « la demande de visa sous la fausse identité d’une personne majeure [était] une pratique courante des passeurs pour faciliter la sortie du pays d’origine. »
II.B. Les conséquences contentieuses de l’absence de preuve de l’identité : la distinction fondamentale entre état civil et identité
L’apport majeur de l’avis contentieux du Conseil d’État du 12 juin 2025 (n° 501325) réside dans la distinction qu’il opère entre l’absence de caractère probant des documents d’état civil et l’absence d’identité établie. Le Conseil d’État a en effet jugé que « l’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. »
Cette distinction est fondamentale : elle signifie que le préfet ne peut pas automatiquement déduire du caractère non probant des actes d’état civil que l’identité du demandeur n’est pas établie. Il doit procéder à une appréciation globale, qui peut prendre en compte d’autres éléments que les seuls actes d’état civil.
Cependant, le Conseil d’État a simultanément posé une limite redoutable à l’office du juge. Il a jugé que « dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de celle-ci. Ainsi, des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement soulevés. »
Cette position, qualifiée par les organisations intervenantes de « rétablissement de la mort civile du requérant », a des conséquences pratiques considérables. Dès lors que le préfet fonde exclusivement son refus sur l’absence d’identité établie, l’étranger ne peut pas invoquer, pour contester ce refus, les atteintes à sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de son enfant. Le débat contentieux se trouve ainsi cantonné à la seule question de l’identité, à l’exclusion de toute considération tirée des droits fondamentaux.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23DA01381), a illustré la rigueur de cette approche en jugeant que des documents tels qu’une carte consulaire ou un passeport, bien qu’ayant été délivrés par les autorités du pays d’origine, « ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu’ils ont été établis sur le fondement d’actes contrefaits. »
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24DA01916), a adopté la même position en écartant la force probante d’un passeport et d’une carte d’identité au motif que ces documents « ne constituent pas des actes d’état civil et qu’ils ont été délivrés sur le fondement des documents d’état civil falsifiés. »
Cette jurisprudence crée une situation paradoxale : un étranger peut se voir opposer un refus de titre de séjour au seul motif que son identité n’est pas établie, sans pouvoir faire valoir qu’il réside en France depuis de nombreuses années, qu’il y a fondé une famille ou que ses enfants y sont scolarisés. Comme l’a relevé le GISTI dans ses observations sur la demande d’avis, cette solution « confinerait au rétablissement de la mort civile du requérant, condamné à ne plus avoir d’existence juridique du seul fait de la production d’actes d’état civil au sens strict jugés non probants. »
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23NC01091), a confirmé que les documents consulaires et les passeports, « qui ne constituent pas des actes d’état civil, ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu’ils ont été établis sur le fondement d’actes d’état civil non probants. »
Il convient toutefois de nuancer la portée de l’avis du 12 juin 2025. Le Conseil d’État a pris soin de préciser que « lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie. » Le contrôle du juge sur le motif d’identité demeure donc entier : il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné à l’administration, mais d’un recentrage du débat contentieux sur la question identitaire, avec un examen approfondi des éléments produits.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 12 juin 2025 et la jurisprudence abondante des cours administratives d’appel dessinent un équilibre précaire en matière de preuve de l’identité des étrangers. D’un côté, le juge administratif maintient un contrôle exigeant sur l’appréciation par l’administration du caractère probant des actes d’état civil, en exigeant un examen concret et circonstancié de l’ensemble des éléments du dossier. De l’autre, la distinction opérée entre la preuve de l’état civil et l’établissement de l’identité, combinée à l’irrecevabilité des moyens de légalité interne sans rapport avec le motif du refus, aboutit à un régime contentieux dans lequel les droits fondamentaux de l’étranger peuvent être neutralisés par la seule contestation de son identité.
La pratique révèle que, dans de nombreux cas, les anomalies relevées par les rapports d’expertise documentaire sont davantage le reflet des dysfonctionnements des systèmes d’état civil des pays d’origine que d’une intention frauduleuse des demandeurs. L’absence d’informatisation, l’hétérogénéité des pratiques administratives, la diversité des supports utilisés et la méconnaissance par les services français des normes locales expliquent bien souvent les « irrégularités » constatées. Le juge administratif, à travers un contrôle pragmatique et exigeant, apparaît comme le garant d’un équilibre entre la nécessaire vérification de l’identité et le respect des droits fondamentaux des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Bobigny, se tient à la disposition des justiciables pour toute question relative à la preuve de l’état civil dans le cadre d’une demande de titre de séjour. L’analyse des documents d’état civil, la contestation des rapports d’expertise documentaire et la défense des droits des étrangers devant les juridictions administratives constituent des axes majeurs de l’activité contentieuse du cabinet.