La remise des majorations de retard URSSAF : l’équilibre renouvelé entre pouvoir discrétionnaire de l’organisme et contrôle du juge à la lumière de la loi du 25 juin 2026
I. Le cadre légal de la remise des majorations : un pouvoir discrétionnaire à double visage
A. Les fondements textuels de la remise gracieuse et l’irruption du régime légal automatique
Le droit du recouvrement des cotisations sociales s’articule autour d’un principe cardinal : toute créance de cotisations impayées à l’échéance donne lieu à l’application de majorations de retard dont le taux connaît, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un relèvement significatif. Parallèlement à ce durcissement, le législateur a maintenu, voire renforcé, des mécanismes d’atténuation de la rigueur du dispositif au bénéfice des cotisants confrontés à des difficultés de paiement. Ces mécanismes de remise des majorations et pénalités s’inscrivent dans une architecture juridique dont la complexité s’est accrue avec la loi du 25 juin 2026. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale constitue le socle du dispositif de remise gracieuse, en disposant que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19, cette requête n’étant recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève (CSS, art. R. 243-20).
Le même article prévoit une exception notable pour la majoration spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16, dont la remise ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours suivant la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Par ailleurs, il ne peut être accordé aucune remise des majorations et pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19, ce qui exclut du champ de la remise les pénalités liées au travail dissimulé ou à l’obstacle à contrôle. Or, ce dispositif réglementaire, ancré dans une logique de pouvoir discrétionnaire confié au directeur de l’organisme de recouvrement pour les montants inférieurs à un seuil réglementaire et à la commission de recours amiable au-delà de ce seuil, a connu une mutation profonde avec l’adoption de la loi du 25 juin 2026.
Désormais, l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 2026, instaure un mécanisme de remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Le texte prévoit que ces sommes sont remises de plein droit à la date du jugement d’ouverture, sous une réserve déterminante : le passif déclaré ne doit pas résulter, en tout ou partie, du constat de l’infraction de travail dissimulé mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail (CSS, art. L. 243-5). Cette disposition rompt avec la logique antérieure qui subordonnait toute remise, y compris dans le cadre des procédures collectives, à une appréciation casuistique du directeur de l’URSSAF ou de la commission de recours amiable. En conséquence, le cotisant placé sous la protection du tribunal de commerce bénéficie désormais d’un effacement automatique de sa dette accessoire de majorations, sauf à ce que la créance de cotisations trouve son origine dans une situation de travail illégal.
B. La commission de recours amiable : pivot procédural entre demande gracieuse et contestation contentieuse
L’articulation entre la demande de remise gracieuse et la contestation du bien-fondé des sommes réclamées par l’URSSAF emprunte un chemin procédural spécifique dont la commission de recours amiable constitue le carrefour obligé. En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé en matière de redressement doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable de l’URSSAF. Cette exigence, rappelée avec constance par les juridictions, a été réaffirmée par la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 25 mars 2025, qui énonce que le cotisant peut soulever devant les juridictions des moyens nouveaux à condition que ces moyens concernent des chefs de redressement contestés devant la commission de recours amiable (CA Orléans, 25 mars 2025, n° 23/02211).
La sanction du non-respect de cette formalité substantielle est l’irrecevabilité du recours contentieux, ainsi que l’illustrent plusieurs décisions récentes. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 21 janvier 2026, a déclaré irrecevable le recours formé à l’encontre d’une mise en demeure, au motif que le cotisant avait directement saisi la juridiction sans avoir préalablement saisi la commission de recours amiable (TJ Marseille, 21 janvier 2026, n° 25/00594). Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Dijon a, par jugement du 7 octobre 2025, déclaré irrecevable un recours en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, rappelant que l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose cette voie préalable pour toute réclamation formée contre une décision d’un organisme de sécurité sociale (TJ Dijon, 7 octobre 2025, n° 24/00523). Dès lors, le cotisant qui entend contester le refus de remise de majorations opposé par le directeur de l’URSSAF doit lui-même saisir la commission de recours amiable avant d’envisager un recours juridictionnel.
À cet égard, le rôle du directeur de l’organisme de recouvrement dans le dispositif de remise gracieuse présente une dualité fonctionnelle significative. L’article R. 243-20 précise que le directeur est compétent pour statuer sur les demandes de remise portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté, tandis qu’au-delà de ce seuil, la décision est prise par la commission de recours amiable sur proposition du directeur. Cette architecture confère au directeur un pouvoir d’orientation de la décision qui, pour les sommes importantes, s’exerce à travers un double filtre : sa propre appréciation doublée de celle collégiale de la commission. Par ailleurs, les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées, ce qui ouvre la voie à un contrôle juridictionnel de leur légalité. Le décret n° 2019-1050 du 14 octobre 2019 a uniformisé les seuils de compétence entre le directeur et la commission pour l’ensemble des organismes du régime général, fixant une ligne de partage qui, si elle varie selon la qualité de cotisant employeur ou travailleur indépendant, n’en constitue pas moins un progrès dans la lisibilité du dispositif. Une fois cette phase pré-contentieuse épuisée, le cotisant qui s’estimerait lésé par la décision de rejet peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent, dans les conditions de droit commun du contentieux de la sécurité sociale. L’intervention d’un avocat spécialisé est alors déterminante pour articuler le recours contre le refus de remise avec une éventuelle contestation plus large du bien-fondé du redressement, cette articulation procédurale conditionnant fréquemment l’issue du litige.
II. Les mutations contemporaines du régime de remise : entre automaticité légale et émergence d’un contrôle juridictionnel approfondi
A. L’innovation de la loi du 25 juin 2026 : la remise automatique dans les procédures collectives et son tempérament
La loi du 25 juin 2026 constitue une rupture législative d’ampleur dans le traitement des majorations de retard en cas de défaillance économique du cotisant. En érigeant la remise automatique des pénalités en principe et en la cantonnant dans une exception liée au travail dissimulé, le législateur a opéré un rééquilibrage entre les droits du Trésor public et la préservation de l’outil économique que constitue l’entreprise en difficulté. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la logique du droit des entreprises en difficulté, dont l’objectif premier est la sauvegarde de l’activité et le maintien de l’emploi, et non la sanction systématique du débiteur. En conséquence, l’URSSAF se voit privée, dans les hypothèses visées à l’article L. 243-5 nouveau, de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour l’octroi de la remise des majorations.
Cette automaticité marque une différence fondamentale avec le régime de droit commun de l’article R. 243-20, lequel subordonne l’examen même de la demande au paiement préalable des cotisations ou à la souscription d’un plan d’apurement. Sous l’empire du texte réglementaire, le cotisant qui n’a pas soldé sa dette principale ne peut même pas voir sa demande de remise examinée, ce qui constitue un obstacle procédural de premier ordre. La nouvelle disposition législative écarte cet obstacle en toutes circonstances de procédure collective, créant ainsi un régime dérogatoire dont le bénéfice est acquis dès le jugement d’ouverture. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026, a d’ailleurs illustré la rigueur du contentieux du recouvrement en validant un redressement de 112 556 euros incluant 9 498 euros de majorations, sans que la situation économique de la société contrôlée n’entre en ligne de compte dans l’appréciation du bien-fondé du redressement (TJ Marseille, 27 janvier 2026, n° 23/01321).
L’exception tenant au travail dissimulé, prévue par le nouvel article L. 243-5 in fine, revêt une portée pratique considérable. Le travail dissimulé, défini par l’article L. 8221-1 du code du travail comme le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations sociales obligatoires, constitue le point de cristallisation de la politique de contrôle de l’URSSAF, qui y consacre des moyens croissants et dont les prérogatives d’investigation ont été renforcées par les lois de financement successives, notamment s’agissant des pouvoirs de communication et d’investigation numérique. En 2025, l’URSSAF a ainsi redressé 1,5 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, un chiffre en augmentation constante. Dès lors, l’exclusion de la remise automatique pour les créances issues du travail dissimulé traduit la volonté du législateur de ne pas faire bénéficier de la clémence légale les employeurs qui ont délibérément contourné leurs obligations sociales. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 mars 2025, avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans une affaire de requalification de relations de travail, que le pouvoir d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit s’exerce lorsque ces actes « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle » (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420).
B. Le contrôle juridictionnel du refus de remise et l’émergence d’un standard de proportionnalité dans l’appréciation des majorations
Si l’article R. 243-20 confère au directeur de l’URSSAF et à la commission de recours amiable une compétence discrétionnaire pour l’octroi des remises gracieuses, cette discrétion n’est pas sans limite. La motivation obligatoire des décisions de refus, expressément prévue par le texte, constitue le premier jalon du contrôle juridictionnel qui peut s’exercer sur ces décisions. Le juge saisi d’un recours contre une décision de refus de remise peut ainsi contrôler l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision du directeur ou de la commission, ce contrôle constituant le standard classique du recours pour excès de pouvoir en matière gracieuse. Or, au-delà de ce contrôle restreint, une tendance jurisprudentielle plus exigeante se dessine, tendant à soumettre les majorations de retard elles-mêmes à un contrôle de proportionnalité.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 février 2025, a ainsi annulé un redressement opéré par l’URSSAF en raison d’une méconnaissance du principe du contradictoire au cours de la phase de contrôle, rappelant que l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale impose aux agents chargés du contrôle de respecter les garanties procédurales fondamentales du cotisant (CA Caen, 13 février 2025, n° 23/01214). Cette décision, bien qu’elle ne porte pas directement sur la remise des majorations, illustre le mouvement d’ensemble de la jurisprudence vers un contrôle accru de l’action des organismes de recouvrement, y compris dans sa dimension répressive.
Par ailleurs, le contentieux de l’opposition à contrainte, régi par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, constitue un observatoire privilégié du contrôle juridictionnel sur le recouvrement forcé des majorations (CSS, art. R. 133-3). Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte, et le tribunal saisi de cette opposition peut non seulement contrôler la régularité formelle de la contrainte et de la mise en demeure qui l’a précédée, mais également apprécier le bien-fondé des sommes réclamées. Le tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 29 décembre 2025, a ainsi annulé une contrainte décernée par l’URSSAF pour un montant de 3 824 euros, après avoir déclaré l’opposition recevable et bien fondée (TJ Vannes, 29 décembre 2025, n° 24/00663). Cette décision démontre que le juge de l’opposition à contrainte exerce un contrôle effectif qui ne se limite pas aux aspects formels mais pénètre l’examen du bien-fondé des sommes réclamées, majorations comprises.
En outre, la procédure d’abus de droit social, codifiée aux articles L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale, offre un cadre procédural spécifique qui, bien que distinct de la remise des majorations, participe de la même logique d’encadrement des pouvoirs de l’URSSAF (CSS, art. L. 243-7-2). Le tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 27 janvier 2026, a rappelé que cette procédure comporte des garanties substantielles pour le cotisant, notamment le contreseing obligatoire de la lettre d’observations par le directeur et la saisine possible du comité des abus de droit, et que le non-respect de cette procédure est sanctionné par la jurisprudence (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 20/01571).
La question du contrôle de proportionnalité des majorations de retard trouve un écho particulier dans la jurisprudence constitutionnelle et européenne. Si le Conseil constitutionnel a pu reconnaître la légitimité de l’objectif de dissuasion poursuivi par les majorations, il n’exclut pas qu’un taux excessif puisse revêtir un caractère confiscatoire contraire au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. De même, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence protectrice du droit au respect des biens au sens de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1, qui pourrait trouver à s’appliquer aux majorations de retard revêtant un caractère disproportionné. Ces standards supranationaux irriguent progressivement le contentieux interne et offrent au cotisant confronté à un redressement assorti de majorations excessives des perspectives de contestation qui dépassent le seul cadre de la demande gracieuse de remise pour s’inscrire dans une logique de contrôle de légalité substantielle.
En pratique, la stratégie de défense du cotisant confronté à un refus de remise de majorations par le directeur de l’URSSAF ne saurait se limiter à une démarche administrative isolée. L’expérience du contentieux démontre que la combinaison d’une demande gracieuse rigoureusement motivée, faisant état d’éléments circonstanciés de bonne foi et de difficultés économiques objectives, avec une contestation parallèle de la régularité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure subséquente, constitue la voie la plus efficace pour obtenir satisfaction. Le cotisant dispose en effet de plusieurs leviers contentieux successifs : la saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, et, le cas échéant, l’opposition à contrainte dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3. Chacune de ces étapes requiert une argumentation spécifique, dont la cohérence d’ensemble conditionne les chances de succès. Les décisions jurisprudentielles récentes confirment qu’une défense exclusivement centrée sur la contestation du bien-fondé des cotisations, sans articulation avec une stratégie de demande de remise, expose le cotisant à une validation pure et simple du redressement assorti des majorations.
À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social constate que la pratique des organismes de recouvrement évolue vers une plus grande transparence dans la motivation des refus de remise, sous l’effet conjugué de la pression jurisprudentielle et des recommandations de la mission de contrôle interne de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’obligation de motivation, rappelée par l’article R. 243-20, a été renforcée par la loi du 25 juin 2026 qui impose aux directeurs d’URSSAF de publier annuellement les statistiques de remise accordées et refusées, créant ainsi une forme de transparence administrative propice à l’harmonisation des pratiques et à la réduction des disparités territoriales dans l’exercice de ce pouvoir gracieux.
La combinaison de ces évolutions législatives et jurisprudentielles dessine un paysage juridique dans lequel le cotisant n’est plus démuni face au pouvoir discrétionnaire de l’organisme de recouvrement. Le double mécanisme de la remise gracieuse de l’article R. 243-20 et de la remise automatique de l’article L. 243-5 nouveau offre un éventail de solutions que le conseil du cotisant doit maîtriser pour orienter son client vers la voie la plus adaptée à sa situation. Dès lors, la stratégie contentieuse en matière de remise de majorations URSSAF ne saurait se réduire à une simple demande gracieuse mais doit intégrer l’ensemble des leviers contentieux disponibles, de la contestation de la régularité du contrôle à l’opposition à contrainte, en passant par l’invocation du principe de proportionnalité devant le juge du fond. La loi du 25 juin 2026 a, de ce point de vue, considérablement enrichi l’arsenal juridique du cotisant en difficulté, tout en préservant les prérogatives répressives de l’URSSAF à l’égard des situations de travail illégal les plus caractérisées.
Conclusion
La remise des majorations de retard URSSAF a connu, avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, une mutation structurelle qui substitue à l’exercice purement discrétionnaire du pouvoir gracieux du directeur un double régime articulant automaticité légale dans les procédures collectives et contrôle juridictionnel approfondi dans les autres hypothèses. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale demeure le cadre de droit commun de la remise gracieuse, tandis que l’article L. 243-5 nouveau ouvre une brèche significative dans le monopole décisionnel de l’organisme de recouvrement. Parallèlement, le contrôle juridictionnel exercé tant sur le refus de remise que sur la régularité des procédures de contrôle et de recouvrement tend à s’intensifier, offrant au cotisant des perspectives contentieuses renouvelées dont l’efficacité dépend largement de la rigueur procédurale avec laquelle la contestation est menée, depuis la saisine préalable de la commission de recours amiable jusqu’à l’éventuelle opposition à contrainte. L’équilibre ainsi dessiné entre la préservation des intérêts du Trésor public, la sauvegarde des entreprises en difficulté et le respect des garanties fondamentales du cotisant constitue l’un des apports majeurs de la réforme de 2026 au droit du recouvrement social.