Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 sur l obligation de mise en cause des travailleurs dans les contestations de redressement URSSAF
I. L obligation de mise en cause des travailleurs : une exigence procédurale issue de la jurisprudence de 2017
A. La genèse d une exigence prétorienne : l arrêt du 9 mars 2017 et le principe du contradictoire
La Cour de cassation a posé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 9 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54), un principe procédural dont la portée a profondément marqué la pratique du contentieux du recouvrement des cotisations sociales pendant près d une décennie. La Haute juridiction avait alors jugé, au visa combiné de l article 14 du code de procédure civile et de l article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, que « une cour d appel ne peut, sans méconnaître l article 14 du code de procédure civile, ensemble l article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail, se prononcer sans qu aient été appelés dans la cause les parties concernées par le contrat de travail » (courdecassation.fr). Cette solution, fondée sur l exigence fondamentale du contradictoire, imposait à l Union de recouvrement de mettre en cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail était discutée à l occasion d une contestation de redressement.
Le fondement textuel de cette obligation résidait dans l article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (legifrance.gouv.fr). Cette disposition, qui constitue une déclinaison procédurale du principe constitutionnel du contradictoire, avait été interprétée par la Cour de cassation comme imposant la présence à l instance de toute personne dont la situation juridique était susceptible d être affectée par la décision à intervenir. Or, la constatation par l URSSAF de l existence d un contrat de travail entre le cotisant contrôlé et un travailleur jusqu alors traité comme indépendant emportait, de fait, une requalification de la relation juridique susceptible d affecter les droits sociaux de ce dernier. Par ailleurs, l article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l un ou de l autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » (legifrance.gouv.fr). Cette définition extensive de l affiliation obligatoire justifiait, dans la logique de la jurisprudence de 2017, que les travailleurs concernés puissent faire valoir leurs observations sur la qualification de leur relation avec le cotisant.
La solution de l arrêt du 9 mars 2017 avait été constamment réaffirmée par la deuxième chambre civile au cours des années suivantes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 juin 2024, rappelait encore que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » et que ce principe devait conduire à l annulation du redressement en l absence de mise en cause des personnes dont la relation de travail était requalifiée (courdecassation.fr). De même, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, dans une série de jugements rendus le 19 février 2026 (notamment sous les numéros RG 23/01493 et 22/01006), avait annulé plusieurs mises en demeure et chefs de redressement en raison de l absence d assignation en intervention forcée des personnes visées par la procédure de travail dissimulé (courdecassation.fr). La cour d appel de Versailles avait également, par un arrêt du 5 juin 2025, constaté que l URSSAF, en ne mettant pas en cause les travailleurs qualifiés de collaborateurs, ne permettait pas à la juridiction de se prononcer sur la qualification de la relation de travail, entraînant l annulation du redressement d un montant de 49 354 euros (courdecassation.fr). Cette ligne jurisprudentielle constante avait ainsi érigé la mise en cause des travailleurs en condition de validité de la procédure de redressement chaque fois que le litige mettait en jeu la qualification de la relation de travail.
B. Les difficultés pratiques générées par l obligation de mise en cause
L application systématique de la règle issue de l arrêt du 9 mars 2017 avait progressivement fait apparaître des difficultés substantielles, tant sur le plan de la sécurité juridique que sur celui de l efficacité du contentieux social. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de mise en cause des travailleurs pouvait être invoqué en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d appel, voire devant la Cour de cassation, ce qui générait une insécurité procédurale préjudiciable à l ensemble des parties. Le cotisant était en effet susceptible d attendre le stade le plus avancé du litige pour soulever l irrecevabilité du redressement sur ce fondement, privant l URSSAF de la possibilité de régulariser la procédure dans des délais raisonnables.
En deuxième lieu, l identification et la localisation des travailleurs concernés se heurtaient fréquemment à des obstacles pratiques considérables. L URSSAF, qui ne dispose pas nécessairement des coordonnées actualisées des personnes ayant travaillé pour le compte du cotisant plusieurs années auparavant, se trouvait dans l impossibilité matérielle de procéder aux assignations requises. Le tribunal judiciaire de Marseille relevait ainsi, dans son jugement du 9 avril 2026 (RG n° 22/02718), que l organisme « ne fait pas état des diligences effectuées afin de justifier son impossibilité matérielle d obtenir les coordonnées des personnes visées par une requalification de leur relation de travail » (courdecassation.fr). Cette situation plaçait l URSSAF dans une position procédurale paradoxale : contrainte d assigner des personnes dont elle ne pouvait matériellement retrouver la trace, sous peine de voir le redressement annulé dans son intégralité.
En troisième lieu, la charge procédurale imposée aux juridictions était considérablement alourdie par la multiplication des mises en cause. La cour d appel de Versailles, dans son soit-transmis du 5 juillet 2024, avait enjoint à l URSSAF Ile-de-France de faire assigner en intervention forcée toutes les personnes considérées comme collaborateurs du cotisant, renvoyant l affaire au 18 mars 2025 pour permettre l accomplissement de ces diligences. Or, l URSSAF n avait pas été en mesure d exécuter cette injonction dans le délai imparti de huit mois, faute de disposer des coordonnées actualisées des intéressés, bien que les extraits des dossiers administratifs comportant adresses, courriels et numéros de téléphone eussent été produits par la société cotisante (courdecassation.fr). Cette illustration concrète démontrait que le dispositif issu de la jurisprudence de 2017 avait paradoxalement pour effet de bloquer l issue du litige au fond sur un motif exclusivement procédural, sans que le bien-fondé des chefs de redressement ne fût jamais examiné.
En dernier lieu, la jurisprudence de 2017 créait une asymétrie procédurale au détriment de l URSSAF : alors que la charge de la preuve du bien-fondé du redressement lui incombait naturellement, l organisme se voyait en outre imposer la charge d appeler dans la cause des personnes dont les droits n étaient, en réalité, pas directement affectés par le jugement à intervenir. Comme le relevait le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 9 avril 2026, « les salariés ne sont pas responsables des infractions constatées et donc pas débiteurs desdites cotisations, ni liées directement aux obligations légales incombant à l employeur » (courdecassation.fr). L enjeu du litige ne portait en effet que sur le montant et le recouvrement des cotisations dues par le cotisant, non sur l affiliation des travailleurs au régime général, laquelle relevait du contentieux de l assujettissement et obéissait à des règles procédurales distinctes.
II. Le revirement du 4 juin 2026 : une redéfinition de l office du juge et une redistribution des rôles procéduraux
A. L abandon de l obligation de mise en cause pesant sur l URSSAF
Par un arrêt rendu le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée systématique ne saurait être sous-estimée (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, Publié au Bulletin, Publié au Rapport) (courdecassation.fr). La Haute juridiction, statuant en formation de section, y énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n est pas saisie d un conflit d affiliation mais de la contestation d une décision de redressement de cotisations sociales, n est pas tenue d appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (courdecassation.fr). Cette nouvelle interprétation, qui abandonne expressément la solution consacrée par l arrêt du 9 mars 2017, repose sur une analyse renouvelée de l office du juge du contentieux de la sécurité sociale et de la nature du litige dont il est saisi.
Le raisonnement de la Cour de cassation s articule autour de deux considérations essentielles. D une part, elle relève que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d un recours contre une décision de redressement, statue exclusivement sur la régularité et le bien-fondé du redressement et non sur l affiliation des travailleurs au régime général. Dès lors, comme le précise l arrêt, « la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d assujettissement au régime général des travailleurs concernés [mais] elle ne statue pas sur l affiliation de ces derniers à ce régime » (courdecassation.fr). La distinction entre le contentieux du recouvrement et le contentieux de l assujettissement, qui irriguait déjà la matière de la protection sociale, se trouve ainsi consacrée sur le plan procédural avec une netteté que la jurisprudence antérieure n avait pas pleinement dégagée.
D autre part, la Cour de cassation constate que la jurisprudence de 2017 « conduit à appeler à l instance, dans un litige en contestation d une décision de redressement qui, par son objet, n oppose que le cotisant et l organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (courdecassation.fr). Le cotisant étant le seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l organisme de recouvrement, la décision statuant sur l opposition à contrainte ou sur la contestation du redressement ne modifie en rien la situation juridique individuelle des travailleurs concernés. Par ailleurs, la Haute juridiction prend acte des « difficultés pratiques d identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (courdecassation.fr), considérations d opportunité qui, sans constituer le fondement juridique du revirement, en éclairent la légitimité.
L arrêt du 4 juin 2026 ne se borne pas à renverser la solution antérieure : il en circonscrit précisément les limites. La Cour de cassation précise en effet que la nouvelle règle ne s applique que dans le contentieux du redressement, à l exclusion du contentieux de l affiliation. Par ailleurs, le juge conserve la faculté d apprécier souverainement la nécessité d une mise en cause, en recourant s il l estime nécessaire aux dispositions de l article 68 du code de procédure civile relatif à l intervention forcée. Dès lors, le mécanisme de la mise en cause n est pas supprimé mais se trouve désormais placé sous le contrôle du juge, qui dispose de la latitude nécessaire pour l ordonner ou non selon les circonstances de l espèce et les nécessités de l administration de la preuve.
B. La redistribution des rôles procéduraux et ses conséquences stratégiques pour le cotisant
Le revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences procédurales majeures pour l ensemble des acteurs du contentieux du recouvrement. Pour l URSSAF, la suppression de l obligation de mise en cause des travailleurs allège considérablement la charge procédurale qui pesait sur elle et réduit le risque d annulation du redressement sur un fondement exclusivement formel. L organisme de recouvrement peut désormais concentrer sa démonstration sur le bien-fondé des chefs de redressement, sans se voir opposer l irrecevabilité de son action pour défaut de mise en cause des personnes dont la relation de travail est discutée.
Pour le cotisant, en revanche, le revirement du 4 juin 2026 le prive d un moyen de défense procédural qui, sans se rapporter au fond du litige, permettait fréquemment d obtenir l annulation intégrale du redressement indépendamment de son bien-fondé. Cette conséquence, que la Cour de cassation a expressément pesée, s accompagne toutefois d une contrepartie procédurale non négligeable. La Haute juridiction prend en effet le soin de préciser que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d ordonner toute mesure d instruction s il estime ne pas disposer d éléments suffisants pour statuer » (courdecassation.fr).
Cette faculté conserve une importance stratégique déterminante pour le cotisant qui entend contester la qualification de la relation de travail retenue par l inspecteur du recouvrement. En effet, l existence d une relation de travail salariée ne dépend « ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l activité des travailleurs » (courdecassation.fr). La charge de la preuve du lien de subordination incombe à l URSSAF, qui doit établir l existence d un faisceau d indices caractérisant ce lien. Or, le cotisant qui appelle volontairement les travailleurs à la cause peut utilement solliciter de ces derniers qu ils produisent tous éléments de nature à démontrer l absence de subordination et, partant, à contredire les constatations de l inspecteur du recouvrement. Cette démarche, qui relevait auparavant d une obligation pesant sur l URSSAF, devient désormais une arme procédurale à disposition du cotisant dans le cadre de sa stratégie de défense au fond.
Par ailleurs, la Cour de cassation réserve expressément l hypothèse dans laquelle le litige porterait sur un conflit d affiliation, distinct de la contestation d un redressement. Dans cette configuration, la solution antérieure demeure applicable et la mise en cause des travailleurs concernés reste obligatoire. Comme le rappelait déjà le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 9 avril 2026, « il n y a dès lors pas lieu de distinguer entre le contentieux du recouvrement et celui de l assujettissement s agissant de l exigence de la mise en cause des travailleurs qui s avère nécessaire que le litige porte sur leur statut social ou sur l assiette des cotisations sociales dues par la société » (courdecassation.fr). Cette distinction, que le revirement du 4 juin 2026 vient précisément tracer, doit inciter le cotisant à déterminer avec soin la nature de la contestation qu il entend porter devant le juge, le choix de l argumentation procédurale conditionnant l issue même du litige.
Enfin, le revirement du 4 juin 2026 s inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, dont la loi du 25 juin 2026 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière économique et financière a constitué l un des vecteurs législatifs. Si cette loi a principalement réformé les conditions d exécution provisoire de la contrainte et le régime des majorations de redressement pour travail dissimulé, elle atteste d une volonté législative d adapter les règles du contentieux du recouvrement aux exigences contemporaines de sécurité juridique et d efficacité administrative. L arrêt du 4 juin 2026, rendu deux semaines avant l adoption de cette loi, participe de la même dynamique en substituant à un formalisme procédural paralysant une approche centrée sur l examen du bien-fondé du redressement.
Conclusion
Le revirement opéré par l arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 constitue une décision majeure du contentieux du recouvrement des cotisations sociales, dont la portée dépasse le seul cadre de la contestation des redressements URSSAF pour affecter l ensemble de l équilibre procédural entre l organisme de recouvrement et le cotisant. En abandonnant la règle de la mise en cause obligatoire des travailleurs issue de la jurisprudence de 2017, la Cour de cassation redéfinit l office du juge du contentieux de la sécurité sociale tout en préservant, par la faculté réservée au cotisant d appeler les travailleurs à la cause et au juge d ordonner toute mesure d instruction, les garanties fondamentales du contradictoire. Cette solution, qui a vocation à s appliquer à l ensemble des contestations de redressement fondées sur la qualification de la relation de travail, replace le débat judiciaire sur le terrain du bien-fondé des chefs de redressement et non plus sur celui de la régularité formelle de la procédure de mise en cause.