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Le revirement de procédure du 4 juin 2026 : la Cour de cassation écarte l’obligation d’appeler les travailleurs au procès du redressement URSSAF

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Le revirement de procédure du 4 juin 2026 : la Cour de cassation écarte l’obligation d’appeler les travailleurs au procès du redressement URSSAF

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Le revirement de procédure du 4 juin 2026 : la Cour de cassation écarte l’obligation d’appeler les travailleurs au procès du redressement URSSAF

I. L’abandon d’une exigence procédurale forgée par la jurisprudence de 2017

A. La solution antérieure : un principe du contradictoire étendu aux travailleurs concernés par la qualification

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à une procédure régie par les articles L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui imposent à l’organisme de recouvrement de délivrer une mise en demeure préalable à toute action en paiement. L’article R. 243-59 du même code encadre quant à lui le déroulement du contrôle opéré par les inspecteurs du recouvrement, depuis l’avis préalable jusqu’à la lettre d’observations motivée par chef de redressement. Cette architecture procédurale a été complétée, pendant près de dix ans, par une exigence d’origine prétorienne qui imposait au juge du contentieux de la sécurité sociale d’appeler à la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail était examinée à l’occasion d’une contestation de redressement.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait en effet jugé, par un arrêt du 9 mars 2017, « que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause » (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, Bull. 2017, II, n° 54). Cette solution, publiée au Bulletin, faisait application de l’article 14 du code de procédure civile aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », combiné à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui définit les conditions d’affiliation au régime général des salariés.

L’obligation ainsi créée répondait à une logique de protection des droits des personnes dont l’affiliation au régime général de sécurité sociale était indirectement examinée. En effet, lorsque l’URSSAF réintégrait dans l’assiette des cotisations d’une entreprise des sommes versées à des tiers au motif que ces derniers auraient dû être qualifiés de salariés, le juge devait, pour statuer sur le bien-fondé du redressement, se prononcer sur la qualification de la relation de travail. Or cette appréciation pouvait avoir des conséquences sur la situation individuelle du travailleur concerné, ne serait-ce qu’en termes d’ouverture de droits sociaux. La Cour de cassation avait ainsi estimé que le principe du contradictoire imposait que ce dernier fût entendu ou appelé à l’instance.

Cette jurisprudence a été réaffirmée par la suite. Le 10 novembre 2022, la même deuxième chambre civile a confirmé que l’obligation de mise en cause s’appliquait également lorsque le litige portait sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante versait une rémunération (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-11.806). La solution était donc constante. Elle imposait au cotisant qui contestait un redressement de désigner les travailleurs concernés et de les appeler à l’instance, faute de quoi la procédure était irrégulière. En pratique, cette exigence a suscité un contentieux nourri, le moyen tiré du défaut de mise en cause des travailleurs pouvant être invoqué en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation.

B. Les motifs du revirement : sécurité juridique, bonne administration de la justice et réalisme procédural

Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026 en formation de section, publiés au Bulletin et, pour le premier, au Rapport annuel, la deuxième chambre civile a opéré un revirement explicite. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-18.882, une société avait été soumise à un contrôle de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur portant sur les années 2007 à 2009, à l’issue duquel l’organisme de recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir une marque d’équipement. La société contestait le redressement en soutenant que la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’avait pas mis en cause les sportifs concernés alors que le litige portait sur la qualification de la relation contractuelle les ayant liés à elle.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et, à cette occasion, a expressément abandonné sa jurisprudence de 2017. Elle a relevé que cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R).

La haute juridiction a ensuite développé une double justification. D’une part, elle a considéré que l’appel en cause des travailleurs est juridiquement inutile puisque la décision statuant sur la contestation du redressement n’affecte pas leurs droits. Elle a ainsi énoncé que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime ». Cette distinction entre le contentieux du recouvrement et le contentieux de l’affiliation est déterminante : le premier oppose uniquement le cotisant et l’URSSAF, le second seul étant susceptible d’intéresser la situation juridique individuelle du travailleur.

D’autre part, la Cour a mis en avant les difficultés pratiques engendrées par le formalisme antérieur : « la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Le réalisme procédural a ainsi conduit à écarter une exigence qui, pour être protectrice dans son inspiration, se révélait inadaptée aux spécificités du contentieux de la sécurité sociale.

Par conséquent, la Cour énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R). La solution est identique dans le second arrêt du même jour, relatif cette fois à la qualification de dirigeant social (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B), où la Cour précise, dans des motifs rigoureusement parallèles, que cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à ce que le cotisant appelle volontairement en la cause les personnes concernées, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction complémentaire s’il s’estime insuffisamment éclairé.

Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-20.189, une société avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière mettait à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante. À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF de Lorraine avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes facturées au titre de cette convention, les qualifiant de rémunérations versées au dirigeant en contrepartie de ses fonctions de président. La cour d’appel de Metz, par arrêt du 27 juin 2023, avait validé le redressement sans ordonner la mise en cause du dirigeant. Confirmant cette position, la Cour de cassation a expressément écarté le moyen tiré de la violation de l’article 14 du code de procédure civile, en reprenant la motivation de l’arrêt n° 23-18.882 rendu le même jour. Elle a relevé que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». Cette motivation fait ressortir une distinction supplémentaire : lorsque l’affiliation au régime général est d’ores et déjà obligatoire en vertu de la loi, comme c’est le cas pour les dirigeants de sociétés par actions simplifiées en application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, la mise en cause du dirigeant est dépourvue de toute utilité, sa situation juridique n’étant pas susceptible d’être modifiée par la décision statuant sur le redressement.

Le caractère solennel du revirement est attesté par la formation de jugement retenue et par le niveau de publication des deux décisions. La formation de section, qui réunit la présidente de chambre, la conseillère doyenne et sept conseillers, est la formation la plus élargie après l’assemblée plénière. Le choix de cette formation, combiné à la publication au Bulletin et, pour l’arrêt n° 23-18.882, au Rapport annuel, confère à ces décisions une autorité particulière. La Cour de cassation a entendu marquer avec force l’inflexion de sa jurisprudence, dans un domaine où la sécurité juridique commandait de lever les incertitudes nées des divergences d’appréciation entre les juges du fond. L’arrêt n° 23-18.882 a d’ailleurs fait l’objet d’une diffusion rapide dans les milieux spécialisés, étant commenté dès le 19 juin 2026 par l’agence AEF Info sous le titre explicite « Contentieux redressement de cotisations : les juges n’ont plus l’obligation d’appeler les travailleurs au procès ».

Il est significatif que la Cour ait ressenti le besoin de motiver son revirement de manière aussi détaillée, en ne se contentant pas d’une substitution de motifs mais en exposant les raisons de politique jurisprudentielle qui justifient l’abandon d’une solution pourtant consacrée par deux arrêts publiés. Cette motivation renforcée répond aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose aux juridictions de motiver les revirements de jurisprudence afin de préserver la prévisibilité du droit. Le revirement est ainsi pleinement assumé et les praticiens sont mis en mesure d’en comprendre les fondements et d’en mesurer la portée. Cette transparence de la motivation participe au demeurant de la sécurité juridique que le revirement entend précisément restaurer.

II. Les conséquences pratiques du revirement pour les entreprises et leurs conseils

A. Une accélération du traitement des contentieux de redressement

Le premier effet du revirement du 4 juin 2026 est l’allégement de la charge procédurale pesant sur les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. L’obligation de mise en cause des travailleurs imposait au juge, avant de statuer sur le bien-fondé du redressement, de s’assurer que toutes les personnes dont la relation de travail était examinée avaient été régulièrement appelées à l’instance. Cette formalité constituait un préalable obligatoire, dont l’omission entraînait l’irrégularité de la décision sans examen au fond. Le temps judiciaire s’en trouvait mécaniquement allongé, au détriment de l’ensemble des parties.

L’article L. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui soumet le recouvrement des cotisations à une mise en demeure préalable, est désormais le seul préalable procédural obligatoire à l’engagement des poursuites. Le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte ou d’un recours contre une décision de redressement, peut dorénavant statuer directement sur la régularité et le bien-fondé du redressement sans avoir à ordonner la mise en cause des travailleurs ou des autres organismes sociaux. Le contentieux se concentre sur le rapport juridique entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, seul rapport de droit sur lequel le juge est appelé à se prononcer.

En cela, le revirement du 4 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la procédure de contrôle et de redressement. La deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 19 mars 2026, que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’imposent pas à l’URSSAF de produire le procès-verbal de constat d’infraction à l’appui de la lettre d’observations, le cotisant pouvant en obtenir communication par les voies de droit commun (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032). La même chambre a également rappelé, le 8 janvier 2026, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable est déterminée par la lettre de réclamation du cotisant et non par l’objet ultérieur du litige (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin). Ces décisions successives traduisent une volonté de simplifier le traitement procédural du contentieux du recouvrement, sans pour autant porter atteinte aux droits de la défense du cotisant.

Pour les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, et singulièrement lorsqu’un redressement est envisagé sur le fondement d’une requalification de la relation de travail, la nouvelle solution emporte un double avantage. Le cotisant n’a plus à supporter la charge d’identifier et de localiser les travailleurs concernés pour les appeler à l’instance, tâche qui pouvait s’avérer délicate lorsqu’il s’agissait d’anciens collaborateurs ou de prestataires dont les coordonnées n’étaient plus à jour. Il n’a plus non plus à redouter qu’un moyen de procédure tiré du défaut de mise en cause soit soulevé tardivement par l’URSSAF pour échapper à un débat au fond. Le litige est recentré sur son objet véritable : la régularité et le bien-fondé du redressement notifié par l’organisme de recouvrement. Un cabinet intervenant en contentieux social peut désormais orienter la défense sur le terrain du fond, sans avoir à sécuriser préalablement la recevabilité de la contestation par la mise en cause systématique de tous les travailleurs visés par le redressement.

B. La préservation des droits de la défense et les garanties résiduelles

Le revirement de juin 2026 ne saurait être analysé comme un affaiblissement du principe du contradictoire dans le contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation prend soin de souligner que la nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, précité).

Deux garanties sont ainsi expressément réservées. La première est la faculté pour le cotisant d’appeler volontairement les travailleurs à l’instance. Cette initiative peut présenter un intérêt stratégique lorsque le cotisant entend démontrer, par l’audition des intéressés ou la production de leurs déclarations, l’absence de lien de subordination ou la réalité d’une activité indépendante. Le cotisant conserve ainsi la maîtrise de sa défense et peut, s’il l’estime utile, solliciter que le juge entende les travailleurs dont la qualification est discutée. La deuxième garantie est le pouvoir d’instruction du juge, qui demeure entier. Si la juridiction s’estime insuffisamment éclairée sur les conditions d’exercice de l’activité des travailleurs concernés, elle peut ordonner une mesure d’instruction, une comparution personnelle ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.

Par ailleurs, le principe du contradictoire reste pleinement applicable entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, qui sont les seules parties au litige en contestation de redressement. L’article 14 du code de procédure civile continue de gouverner leurs échanges, chacun devant pouvoir prendre connaissance des pièces et moyens de l’autre en temps utile. La procédure contradictoire prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’inspecteur du recouvrement d’adresser une lettre d’observations motivée par chef de redressement et de répondre aux observations du cotisant, n’est nullement affectée par le revirement. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour présenter ses observations avant l’envoi de la mise en demeure.

Il importe également de souligner que le revirement ne modifie pas les règles de fond gouvernant l’assiette des cotisations sociales. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les revenus d’activité soumis à cotisations, demeure applicable dans tous ses éléments. Les conditions de l’affiliation au régime général, fixées par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du même code, ne sont pas remises en cause. La qualification de la relation de travail continue de s’opérer selon les critères classiques du lien de subordination juridique, tel que défini par la jurisprudence constante de la chambre sociale. En d’autres termes, la simplification procédurale opérée par le revirement du 4 juin 2026 ne modifie en rien les règles substantielles du droit des cotisations sociales. Seule est supprimée une formalité procédurale qui, pour être protectrice dans son intention, s’était révélée source d’insécurité juridique et d’allongement des délais de jugement.

Le revirement doit enfin être apprécié à l’aune de la distinction désormais clarifiée entre le contentieux du recouvrement et le contentieux de l’affiliation. Dans le premier, le juge statue sur l’obligation du cotisant au paiement des cotisations ; dans le second, il statue sur l’appartenance d’une personne à un régime de sécurité sociale. Cette distinction, qui structurait déjà implicitement la jurisprudence antérieure, est désormais explicitement consacrée. Elle permet de réserver l’exigence de mise en cause des personnes intéressées aux seuls litiges dans lesquels leur situation juridique individuelle est directement en jeu, à savoir les conflits d’affiliation. Dans le contentieux du recouvrement, où le cotisant est seul redevable des cotisations, sa contestation ne met en cause que ses intérêts propres et ceux de l’organisme de recouvrement.

Conclusion

Le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue une simplification procédurale significative du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En écartant l’obligation, énoncée en 2017, d’appeler les travailleurs à l’instance lorsque la qualification de la relation de travail est discutée à l’occasion d’une contestation de redressement, la Cour de cassation recentre le débat judiciaire sur son objet véritable : la régularité et le bien-fondé du redressement notifié par l’URSSAF. Cette solution, rendue en formation de section et publiée au Bulletin comme au Rapport annuel, a vocation à s’appliquer immédiatement à toutes les procédures en cours. Les droits de la défense des cotisants n’en sont pas affectés, dès lors que le débat contradictoire avec l’organisme de recouvrement demeure régi par les garanties de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que le cotisant conserve la faculté d’appeler volontairement à l’instance les personnes concernées.

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