Introduction
Le jeudi 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, un amendement porté par la députée Perrine Goulet (MoDem) visant à punir de trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur dans le cadre de viols sériels. Ce vote, intervenu trois jours après l’adoption d’un amendement transpartisan instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, marque une rupture pénologique majeure dans l’architecture des peines du code pénal français. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a apporté son soutien à cette disposition, tout en reconnaissant être minoritaire parmi les magistrats et directions qui le conseillent. Le vote solennel du texte est attendu le mardi 22 juillet 2026.
Cette aggravation des peines s’inscrit dans un contexte politique et social marqué par une succession de révélations accablantes : le meurtre et le viol de la collégienne Lyhanna, les scandales du périscolaire à Paris et de l’institution Notre-Dame de Bétharram. Le projet de loi, promis par le gouvernement en 2025, a été progressivement enrichi pour répondre à la crise profonde de la protection de l’enfance. La disposition relative aux viols sériels sur mineurs constitue l’un des volets les plus emblématiques de cette réponse législative.
Sur le plan juridique, cette réforme soulève des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et tout particulièrement son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), offre un éclairage décisif sur l’application dans le temps de ces dispositions nouvelles.
La présente étude se propose d’analyser, en deux temps, la rupture pénologique que constitue l’introduction de la peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols sériels sur mineurs (I), avant d’examiner les enjeux constitutionnels et conventionnels soulevés par cette réforme (II).
I. La rupture pénologique : de l’échelle actuelle des peines à la nouvelle incrimination
I.A. L’état du droit positif : les peines actuellement encourues pour le viol aggravé sur mineur
En l’état du droit antérieur au vote du 16 juillet 2026, le quantum des peines encourues pour le crime de viol est régi par les articles 222-23 et suivants du code pénal, tels qu’issus de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le quantum de base est fixé à quinze ans de réclusion criminelle. La loi du 21 avril 2021 a introduit, à l’article 222-22-2 du même code, une définition précise du consentement : « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »
L’article 222-24 du code pénal énumère les circonstances aggravantes qui portent la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle, parmi lesquelles figure le viol commis sur un mineur de quinze ans (1°), le viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (4°), le viol commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (5°), ou encore le viol commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (11°). La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), que la circonstance aggravante de conjoint ou concubin s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».
L’article 222-25 du code pénal porte la peine à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, et l’article 222-26 à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ».
En matière de récidive, l’article 132-8 du code pénal dispose que lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. La chambre criminelle a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-86.770, Publié au Bulletin), en rappelant que la condamnation prononcée par une juridiction d’un État qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé constitue une condamnation au sens de l’article 132-23-1 du code pénal.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur la circonstance aggravante de sérialité. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), relatif à une affaire de traite des êtres humains et de viols en réunion commis sur plusieurs dizaines de victimes, les juges ont considéré que « cumuler des circonstances qui n’entraînent pas aggravation des peines encourues est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice ».
I.B. L’innovation législative du 16 juillet 2026 : la peine de trente ans pour viols sériels sur mineurs
L’amendement adopté le 16 juillet 2026 crée une nouvelle circonstance aggravante autonome : la sérialité des viols commis sur mineur. Le texte prévoit explicitement que le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans, lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de viols sériels, sera désormais puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour les mineurs de moins de quinze ans, le vote similaire était attendu le vendredi 17 juillet 2026.
Cette disposition constitue une innovation juridique à plusieurs titres. Premièrement, elle élève le quantum de la peine de vingt à trente ans sans exiger le décès de la victime — seuil jusqu’alors réservé par l’article 222-25 du code pénal aux viols ayant entraîné la mort. Deuxièmement, elle introduit la notion de « viols sériels » comme circonstance aggravante sui generis, distincte de la récidive légale régie par les articles 132-8 et suivants du code pénal et des circonstances aggravantes existantes de l’article 222-24.
Sur le plan de la technique législative, cette innovation s’écarte de la tradition pénologique française qui fait reposer l’aggravation des peines soit sur le résultat de l’infraction (mort, mutilation, infirmité permanente), soit sur la qualité de l’auteur ou de la victime (ascendant, personne abusant de son autorité, mineur de quinze ans), soit sur les circonstances de commission (réunion, usage d’une arme). La sérialité, qui caractérise la répétition des actes sur une même victime ou sur des victimes distinctes, constitue un fondement aggravant nouveau dans l’architecture du code pénal.
Cette qualification de viols sériels doit être distinguée du concours réel d’infractions régi par les articles 132-2 et suivants du code pénal, en vertu desquels, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. La nouvelle disposition déroge à ce mécanisme en créant ex nihilo un quantum spécifique plus élevé.
La chambre criminelle, dans son arrêt précité du 14 mai 2025, avait précisément rappelé le principe selon lequel le cumul de circonstances aggravantes ne saurait aboutir à une aggravation indéfinie des peines, soulignant la nécessité d’une hiérarchisation des circonstances. L’amendement du 16 juillet 2026 répond indirectement à cette préoccupation en substituant à l’empilement des qualifications un quantum unique spécifique pour les viols sériels.
Il convient enfin de relever que cette réforme s’articule avec l’amendement sur l’imprescriptibilité adopté le même jour. Là où l’imprescriptibilité abolit toute limitation temporelle à l’exercice des poursuites, l’aggravation du quantum manifeste une volonté répressive accrue à l’encontre d’auteurs dont la dangerosité est caractérisée par la répétition des actes. Les deux dispositions, bien que distinctes, participent d’une même logique : la protection renforcée des mineurs victimes d’infractions sexuelles.
II. Les enjeux constitutionnels et conventionnels de l’aggravation des peines
II.A. Le principe de nécessité des peines à l’épreuve du quantum de trente ans
Le principe de nécessité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, implique que la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le Conseil constitutionnel en a déduit un contrôle de proportionnalité des sanctions pénales, vérifiant que la gravité de la peine n’est pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qu’elle réprime.
Dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le principe de nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que le législateur fixe des règles de droit pénal et de procédure pénale distinctes selon les différences de situation, ni à ce qu’il modifie les règles antérieures dans un sens plus rigoureux ». Cette jurisprudence ouvre un espace constitutionnel à l’aggravation des peines, sous réserve du respect du principe de proportionnalité.
L’application de ce principe à la nouvelle peine de trente ans soulève une difficulté spécifique tenant à la comparaison avec le quantum déjà applicable aux viols ayant entraîné la mort. En effet, l’article 222-25 du code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le viol ayant causé la mort de la victime sans intention de la donner — ce que la doctrine qualifie de crime « praeter-intentionnel ». Le fait de porter au même quantum des viols sériels qui n’ont pas entraîné la mort crée une forme d’équivalence pénologique entre la mort effective et la sérialité des actes.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, Publié au Bulletin), la force du principe de légalité criminelle en énonçant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » et que « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ». Si cet arrêt ne porte pas directement sur le quantum des peines encourues, il rappelle avec force l’ancrage constitutionnel et conventionnel de la légalité pénale, qui constitue le fondement de tout édifice répressif.
Le garde des sceaux a lui-même exprimé des réserves sur la constitutionnalité de l’amendement, reconnaissant que « la mesure ne fait pas l’unanimité, notamment au sein du monde judiciaire ». Le ministre de la justice a annoncé son intention de saisir le Conseil d’État pour sécuriser juridiquement le dispositif, une démarche qui témoigne de la conscience qu’ont les pouvoirs publics des fragilités constitutionnelles de la réforme.
La doctrine pénaliste a également exprimé des réserves significatives. Dans une tribune publiée par Le Monde le 15 juin 2026, plusieurs professeurs de droit pénal ont mis en garde contre un bouleversement de « l’échelle de gravité du code pénal », estimant que l’imprescriptibilité — et, par extension, l’aggravation démesurée des peines — porterait atteinte à la cohérence du système répressif. Ces critiques, transposables à la peine de trente ans pour viols sériels, invitent à une réflexion approfondie sur la proportionnalité de la réponse pénale.
II.B. L’application dans le temps et la jurisprudence récente de la chambre criminelle
L’article 112-1 du code pénal pose le principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ce principe, de valeur constitutionnelle, est également garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a fait une application remarquable de ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu moins de deux semaines avant le vote de l’Assemblée nationale. Dans cette décision, la Cour a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait fait application rétroactive de la définition légale du consentement introduite par la loi du 21 avril 2021. La Cour énonce sans ambiguïté que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que la juridiction d’instruction ne peut « faire application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur ».
Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, revêt une portée considérable pour l’application future de la peine de trente ans. Elle signifie que les juridictions répressives ne pourront appliquer le nouveau quantum qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Les viols sériels commis avant cette date resteront soumis au quantum de vingt ans de l’article 222-24 du code pénal.
La question de l’application immédiate aux situations en cours — dites « situations non encore définitivement jugées » — doit être distinguée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010, a jugé que l’application immédiate d’une loi pénale de procédure aux instances en cours n’est pas contraire au principe de non-rétroactivité. Toutefois, la nouvelle peine de trente ans constitue une loi pénale de fond, et non de procédure, de sorte qu’elle ne saurait régir les faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Scoppola c. Italie (n° 2) du 17 septembre 2009, a également rappelé que l’article 7 de la Convention « consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe, en particulier, l’application rétroactive du droit pénal lorsqu’elle s’opère au détriment de l’accusé ». Toute aggravation rétroactive du quantum de la peine encourue serait donc contraire aux engagements internationaux de la France.
Sur le plan procédural, l’application de la nouvelle peine suppose également d’adapter les règles de compétence juridictionnelle. En l’état du droit, la peine de trente ans relève de la compétence de la cour d’assises en formation complète (trois magistrats et six jurés), et non de la cour criminelle départementale (cinq magistrats sans jury), dont la compétence est limitée aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. La réforme, en créant une nouvelle incrimination punie de trente ans, aura donc pour effet mécanique de soustraire ces infractions au champ d’application de la cour criminelle départementale, ce qui pourrait contribuer à enrayer la marginalisation progressive du jury populaire que le projet de loi de justice criminelle (PJCR) semblait annoncer.
La chambre criminelle a enfin précisé, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), les conditions dans lesquelles un juge d’instruction peut requalifier des faits de viol en agression sexuelle sur mineure de quinze ans, rappelant la nécessité d’une appréciation souveraine mais contrôlée des qualifications pénales. Cette jurisprudence illustre l’importance, pour les avocats de la défense, de contester la qualification de viols sériels lorsque les éléments constitutifs de la sérialité ne sont pas caractérisés, afin d’éviter l’exposition de leurs clients au quantum aggravé de trente ans.
Conclusion
L’adoption par l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2026, de la peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols sériels commis sur mineurs constitue une rupture pénologique dont la portée ne doit pas être sous-estimée. En élevant le quantum de vingt à trente ans sans exiger la mort de la victime — seuil jusqu’alors réservé à l’article 222-25 du code pénal — le législateur traduit une volonté politique de répondre avec la plus grande sévérité à la commission répétée d’actes d’une particulière gravité sur des victimes mineures.
Toutefois, les fragilités constitutionnelles du dispositif, reconnues par le garde des sceaux lui-même, imposent une vigilance particulière. Le principe de nécessité des peines, le respect de l’échelle de gravité du code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère — dont la chambre criminelle vient de rappeler la vigueur dans son arrêt du 1er juillet 2026 — constituent autant de garde-fous qui pourraient conduire le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, à censurer ou à encadrer la réforme.
Dans l’attente du vote solennel du 22 juillet 2026 et de l’éventuel contrôle de constitutionnalité qui s’ensuivra, les praticiens du droit pénal — avocats de la défense comme parties civiles — devront intégrer ces évolutions dans leur stratégie contentieuse, en veillant notamment à contester l’application rétroactive de la peine nouvelle et à vérifier la caractérisation précise de la circonstance aggravante de sérialité.