La perpétuité pour les viols en série sur mineurs : analyse juridique d’une rupture législative majeure au prisme de la jurisprudence de la Chambre criminelle
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 378 voix pour et 7 contre, le projet de loi « de protection des enfants ». Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, un amendement gouvernemental instaurant la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série commis sur les mineurs de moins de 15 ans a été voté par 258 députés, contre 84 oppositions. Ce même texte consacre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, adoptée par 93 voix contre 51. À ce jour, la perpétuité réelle était réservée aux crimes contre l’humanité et aux assassinats de représentants de l’autorité publique. L’extension de cette peine aux viols en série sur mineurs constitue une rupture majeure dans l’échelle des sanctions pénales françaises, dont la conformité aux principes constitutionnels et conventionnels mérite un examen approfondi.
Cette révolution législative intervient dans un contexte de mobilisation sociétale sans précédent contre les violences sexuelles faites aux enfants, marqué par la mort de Lyhanna en 2024 et par les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Elle soulève néanmoins des interrogations fondamentales au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 de la Convention.
I. Une rupture législative majeure dans l’architecture des peines criminelles
A. De la perpétuité circonstancielle à la perpétuité pour viols sériels : une extension sans précédent du champ de la peine capitale abolie
La réclusion criminelle à perpétuité constitue, depuis l’abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, le sommet de l’échelle des peines en droit pénal français. L’article 131-1 du code pénal dispose que « les peines criminelles sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus ». L’article 131-2 précise que « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins », ce que la Chambre criminelle a rappelé avec force dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 22-81.816, Publié au Bulletin), selon lequel « une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement correctionnel, même lorsqu’elle est prononcée en répression d’un crime ».
Avant la loi du 21 juillet 2026, la perpétuité était encourue pour plusieurs catégories de crimes, mais toujours dans des hypothèses circonscrites : assassinats (article 221-3 du code pénal), crimes contre l’humanité (articles 212-1 et suivants), viols aggravés ayant entraîné la mort (article 222-26), vols aggravés ayant entraîné la mort (article 311-10), ou encore le meurtre commis en bande organisée (article 221-4). La nouveauté radicale du texte adopté réside dans l’absence d’exigence d’un résultat létal : le viol en série sur mineur de moins de quinze ans, sans que la mort de la victime ne soit un élément constitutif de l’infraction, devient passible de la peine maximale.
Cette extension s’inscrit dans un mouvement législatif de durcissement continu de la répression des infractions sexuelles sur mineurs, amorcé par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels, qui a notamment introduit un seuil d’âge de non-consentement à quinze ans (article 222-23-1 du code pénal) et redéfini la notion de viol pour y inclure tout acte bucco-génital. La Chambre criminelle a eu l’occasion d’appliquer cette définition élargie dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), aux termes duquel « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
La Chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), que l’article 222-22-2 du code pénal doit être interprété comme réprimant « les atteintes sexuelles commises sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », consacrant ainsi une définition extensive de l’élément matériel du viol, à rebours de toute conception restrictive.
B. L’imprescriptibilité, corollaire inédit de la peine maximale dans le champ des infractions sexuelles
Le second apport majeur de la loi du 21 juillet 2026 est l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Jusqu’à présent, l’imprescriptibilité était réservée, en droit interne, aux seuls crimes contre l’humanité, en vertu de l’article 213-5 du code pénal et de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité du 26 novembre 1968. L’article 7 du code de procédure pénale fixait, pour les crimes de droit commun, un délai de prescription de l’action publique de vingt ans à compter de la majorité de la victime pour les viols commis sur mineur (depuis la loi du 3 août 2018), et de trente ans pour les autres crimes.
L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs opère une rupture conceptuelle avec la logique traditionnelle de la prescription de l’action publique, fondée sur le droit à l’oubli et la garantie des droits de la défense. La Chambre criminelle, dans sa fonction régulatrice, a toujours rappelé que la prescription constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, même si le Conseil constitutionnel n’en a pas consacré la valeur constitutionnelle.
La combinaison de la perpétuité encourue et de l’imprescriptibilité crée un régime d’une sévérité exceptionnelle en droit comparé. Peu de démocraties européennes connaissent un tel cumul pour des infractions n’ayant pas causé la mort. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, a jugé que l’article 3 de la Convention exige qu’une peine de perpétuité soit compressible, c’est-à-dire assortie d’une possibilité de réexamen et de libération. La Chambre criminelle, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 24-82.116, Publié au Bulletin), a rappelé que « la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n’est pas incompressible au sens dudit article 3 », et que « les modalités de réexamen confiées au pouvoir exécutif sont conformes à la Convention ».
II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du nouveau dispositif répressif
A. Le principe de proportionnalité des peines à l’épreuve de la perpétuité réelle pour viols sériels
Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue un rempart constitutionnel contre les excès de la répression pénale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014, a rappelé que « l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique que la loi pénale ne saurait instituer une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature de l’infraction ». Ce contrôle de proportionnalité, le Conseil constitutionnel l’exerce avec une intensité variable selon la gravité des faits réprimés et la nature de la peine.
Appliqué aux viols en série sur mineurs, le test de proportionnalité soulève une difficulté spécifique : la perte d’individualisation de la peine. En effet, la loi du 21 juillet 2026 prévoit que la perpétuité est encourue « pour les viols en série », sans définir précisément le seuil quantitatif déclenchant cette qualification. La notion de « série » n’est pas étrangère au droit pénal — la Chambre criminelle l’utilise déjà, notamment en matière de récidive légale, comme l’illustre l’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-86.770, Publié au Bulletin), qui précise que « lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans ».
Mais la récidive légale suppose une première condamnation définitive, condition que la notion de « série » ne requiert pas nécessairement. Le risque d’une automaticité excessive de la peine maximale, sans égard aux circonstances particulières de chaque espèce, pourrait heurter le principe d’individualisation des peines, selon lequel le juge doit adapter la sanction à la personnalité du condamné et à la gravité concrète des faits. La Chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que les juges du fond motivent les peines prononcées, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), précisant que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée », étendant ainsi le contrôle de proportionnalité au-delà des seules peines privatives de liberté.
La période de sûreté, régie par l’article 132-23 du code pénal, constitue le second verrou du dispositif. En matière de perpétuité, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans par la cour d’assises — voire être illimitée en cas de meurtre ou assassinat de mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. La Chambre criminelle, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.943), a rappelé que « en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an ». Cette jurisprudence illustre la rigueur du cadre applicable à l’exécution des peines perpétuelles, qui trouvera à s’appliquer aux condamnations prononcées sur le fondement de la loi nouvelle.
B. La jurisprudence de la Chambre criminelle comme rempart : entre protection renforcée des mineurs et respect des garanties procédurales
La Chambre criminelle, par sa jurisprudence récente, a construit un édifice protecteur des droits des mineurs victimes tout en maintenant des standards exigeants de régularité procédurale. Cette double exigence est susceptible d’encadrer la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Sur le terrain de la qualification des faits, la Chambre criminelle veille à la précision de la saisine des juridictions de jugement. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, Publié au Bulletin), elle a rappelé les exigences de l’article 351 du code de procédure pénale : « Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire d’agression sexuelle aggravée par la minorité de quinze ans. » Cette obligation de question subsidiaire garantit que le verdict reflète exactement les faits établis par les débats, sans qu’une erreur de qualification n’entache la décision.
La Chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), que les juridictions d’instruction doivent apprécier avec rigueur la qualification des faits de viol, en vérifiant « si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont susceptibles de recevoir une qualification criminelle ». Cette exigence prend une importance particulière dans le cadre de la nouvelle loi, où la qualification de viol en série conditionne l’encourue de la perpétuité.
Sur le terrain de la protection de l’enfance, la Chambre criminelle a marqué des positions fortes. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), elle a solennellement affirmé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », excluant ainsi toute cause d’irresponsabilité pénale fondée sur un prétendu pouvoir disciplinaire des parents. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de protection renforcée de l’intégrité physique et psychique des mineurs.
En matière de peines applicables aux mineurs, la Chambre criminelle maintient une approche protectrice. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, Publié au Bulletin) rappelle que « l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur », illustrant la spécificité du droit pénal des mineurs, que la nouvelle loi ne remet pas en cause formellement mais dont elle pourrait indirectement affecter l’économie.
La combinaison de la perpétuité et de l’imprescriptibilité pose enfin la question du procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’écoulement du temps affecte la disponibilité des preuves, la mémoire des témoins et, en définitive, la capacité de la défense à contester utilement l’accusation. La Chambre criminelle, garante de l’équité procédurale, ne manquera pas d’exercer un contrôle renforcé sur les condamnations prononcées sur le fondement de faits anciens, afin de s’assurer que le dépassement du délai raisonnable n’a pas irrémédiablement vicié les droits de la défense.
Conclusion
La loi du 21 juillet 2026 marque un tournant historique dans la répression des violences sexuelles sur mineurs. En érigeant la perpétuité et l’imprescriptibilité en principes cardinaux de la protection de l’enfance, le législateur répond à une exigence sociétale indiscutable, dans le prolongement du traumatisme collectif causé par l’affaire Lyhanna et des recommandations de la CIIVISE. Toutefois, l’ampleur de la rupture avec les principes classiques de proportionnalité et d’individualisation des peines expose ce dispositif à des contestations sérieuses, tant devant le Conseil constitutionnel que devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle, par sa jurisprudence rigoureuse sur la qualification des faits et la régularité de la procédure, constituera le premier juge de la constitutionnalité concrète de ces nouvelles dispositions. L’équilibre entre la protection absolue des mineurs victimes et le respect des droits fondamentaux de la défense reste à construire, et c’est dans le prétoire que se jouera, cas après cas, la légitimité de cette réforme pénale sans précédent.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 25 juillet 2026