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Activités de loisir et dommage corporel : l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 neutralise l’imprudence de la victime face à l’organisateur défaillant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Activités de loisir et dommage corporel : l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 neutralise l’imprudence de la victime face à l’organisateur défaillant

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Introduction

Le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui bouleverse le droit de la responsabilité civile en matière de dommage corporel. Par une motivation d’une clarté remarquable, la plus haute formation de la Cour énonce que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. Cette solution, promise à la plus large publication (Bulletin et Rapport), opère un revirement jurisprudentiel majeur en neutralisant le mécanisme traditionnel de l’exonération partielle fondée sur la faute de la victime lorsque le professionnel a lui-même manqué à son obligation essentielle d’information.

L’affaire trouve son origine dans un drame survenu le 4 août 2006 : un adolescent de quinze ans, participant à une colonie de vacances organisée par l’association Aroeven, est victime d’un accident de baignade. Autorisé par les animateurs à se baigner dans la mer sans aucune consigne de sécurité ni information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau, il plonge et heurte le fond. Les conséquences sont terribles : une tétraplégie. La cour d’appel de Douai, tout en reconnaissant la responsabilité de l’organisateur, avait limité sa part de responsabilité à 40 %, retenant que la victime avait commis une imprudence en se précipitant dans l’eau. L’Assemblée plénière censure cette analyse au terme d’un raisonnement qui redessine les contours de l’exonération pour faute de la victime en présence d’un dommage corporel.

Cette décision, rendue le même jour qu’un autre arrêt de Chambre mixte relatif au préjudice d’anxiété des victimes du Distilbène (Ch. mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384), témoigne d’une volonté délibérée de la Cour de cassation de renforcer la protection des victimes de dommages corporels. Le présent article analyse, dans une perspective binaire, la portée de cette décision historique (I) avant d’en mesurer les implications pratiques pour l’ensemble des acteurs du dommage corporel (II).

I. La neutralisation de la faute de la victime par le manquement de l’organisateur à son obligation d’information

A. L’obligation renforcée de sécurité pesant sur l’organisateur professionnel

Le droit positif impose depuis plusieurs décennies à l’organisateur d’une activité sportive ou de loisir une obligation de sécurité à l’égard des participants. La nature de cette obligation a toutefois fait l’objet d’une construction jurisprudentielle nuancée. Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile rappelait que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens (Civ. 1re, 26 février 2025, n°23-21.070). Cette qualification classique n’épuise cependant pas le contenu de l’obligation pesant sur le professionnel.

En effet, la jurisprudence a très tôt identifié, au sein de cette obligation générale de sécurité, un devoir spécifique d’information et de mise en garde quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de la prestation. L’Assemblée plénière le rappelle expressément au visa des arrêts de la deuxième chambre civile du 18 décembre 1995 (n°94-13.509, Bulletin 1995, II, n°315) et de la première chambre civile du 19 mars 1996 (n°94-15.651, Bulletin 1996, I, n°142). Ces décisions anciennes avaient posé les fondements de l’obligation d’information du professionnel, mais sans en tirer toutes les conséquences en matière d’exonération.

L’arrêt du 29 mai 2026 franchit un pas décisif en énonçant que cette obligation d’information n’est pas une simple modalité de l’obligation de moyens : elle constitue un préalable indispensable à l’imputation d’une faute à la victime. La formulation est sans équivoque : « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime ».

Le caractère renforcé de cette obligation se manifeste par un double critère : les consignes doivent être nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné. En l’espèce, il s’agissait d’adolescents de quinze ans, ce qui commandait une information spécifique sur les risques liés à la baignade en mer et à la faible profondeur de l’eau. L’absence totale de consignes — les animateurs s’étant bornés à autoriser la baignade sans aucune information préalable — constitue le manquement originaire qui, selon la Cour, rend inopérante toute tentative d’invoquer ultérieurement l’imprudence du participant.

Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une évolution plus large du droit de la responsabilité civile, qui tend à faire peser sur le professionnel une obligation de prévention des risques particulièrement stricte lorsqu’une activité comporte des dangers intrinsèques pour l’intégrité physique des participants. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 11 mai 2023, censuré par l’Assemblée plénière, illustre la pratique antérieure : la faute de la victime, consistant à s’être précipitée dans l’eau, était retenue comme cause d’exonération partielle, sans que l’absence de consignes préalables ne fasse obstacle à ce partage.

B. La rupture du lien causal entre l’imprudence de la victime non informée et son dommage

Le coeur du raisonnement de l’Assemblée plénière réside dans l’analyse du lien de causalité. La motivation est d’une rigueur implacable : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. »

Cette proposition constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui admettait que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi (Com., 4 novembre 2014, n°13-24.196, Bulletin 2014, IV, n°156 ; Civ. 1re, 16 avril 2015, n°14-13.440, Bulletin 2015, I, n°101 ; Crim., 16 juin 2015, n°13-88.263, Bulletin criminel 2015, n°148 ; Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-12.217, Bulletin 2016, II, n°64).

La Cour opère ici une distinction fondamentale : la faute d’imprudence de la victime ne peut produire d’effet exonératoire que si la victime a été préalablement informée des risques auxquels elle s’exposait. L’information préalable est érigée en condition sine qua non de l’imputabilité causale de la faute de la victime. À défaut d’information, le comportement imprudent du participant n’est pas considéré comme une cause juridique de son dommage : il n’est que la manifestation du risque que l’organisateur aurait dû prévenir par des consignes appropriées.

Ce raisonnement s’appuie sur une analyse de la spécificité du dommage corporel. La Cour rappelle que le dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, bénéficie d’une reconnaissance particulière en droit positif. Elle cite notamment l’article 2226 du code civil qui, par dérogation à l’article 2224, prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, sans que le délai butoir de l’article 2232 ne trouve à s’appliquer. Elle mentionne également l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui, pour les accidents de la circulation, limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel.

En d’autres termes, la Cour de cassation aligne partiellement le régime de l’exonération dans les activités de loisir sur celui de la loi Badinter : lorsque le professionnel n’a pas satisfait à son obligation d’information, l’imprudence simple de la victime ne peut être retenue pour réduire son droit à indemnisation. La solution n’est pas une immunisation absolue — la faute intentionnelle ou la faute inexcusable de la victime pourrait toujours produire un effet exonératoire — mais elle marque une rupture nette avec la jurisprudence antérieure qui permettait au juge de réduire le droit à indemnisation dans une proportion souverainement appréciée en cas de simple imprudence.

La Cour prend également soin de situer sa décision dans une perspective de politique juridique : il s’agit d’inciter les organisateurs professionnels à respecter scrupuleusement leur obligation d’information. Le message est clair : le professionnel qui se soustrait à son devoir d’information ne peut ensuite tirer argument du comportement de la victime pour limiter sa responsabilité. Cette solution crée une puissante incitation à la délivrance effective de consignes de sécurité, dans l’intérêt même de la prévention des accidents corporels.

II. Les implications pratiques de cette jurisprudence pour l’ensemble des acteurs du dommage corporel

A. Le renforcement des droits des victimes dans le contentieux de la responsabilité contractuelle

La portée pratique de l’arrêt du 29 mai 2026 est considérable pour les victimes de dommages corporels survenus dans le cadre d’activités de loisir encadrées par un professionnel. Désormais, la victime qui n’a pas reçu de consignes de sécurité adaptées pourra prétendre à une indemnisation intégrale, sans que l’organisateur puisse lui opposer sa propre imprudence.

Cette solution s’applique à un spectre très large d’activités : colonies de vacances, centres aérés, parcs d’aventure, bases nautiques, centres équestres, clubs de sports, parcours acrobatiques en hauteur, et plus généralement toute activité sportive ou de loisir organisée par un professionnel. Les contentieux sont nombreux : accidents d’accrobranche, chutes en parc de loisir, noyades en centre nautique, blessures lors d’activités encadrées. Dans toutes ces hypothèses, l’absence de consignes de sécurité préalables privera désormais l’organisateur de la possibilité d’invoquer un partage de responsabilité.

Pour l’avocat de la victime, l’arrêt offre un levier procédural puissant : il lui suffira d’établir que l’organisateur n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires et adaptées pour obtenir l’indemnisation intégrale de son client, sans avoir à redouter une réduction du droit à indemnisation fondée sur le comportement de la victime. La charge de la preuve pèse sur la victime s’agissant de l’absence de consignes, mais cette preuve est souvent aisée à rapporter : absence de briefing écrit, absence de démonstration préalable, témoignages concordants des autres participants.

Par ailleurs, cette jurisprudence s’articule avec le contentieux de l’assistance par tierce personne, poste de préjudice majeur dans les dossiers de dommage corporel grave. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 mai 2026, la victime, tétraplégique, nécessitera une assistance humaine permanente dont le coût, capitalisé sur la durée de vie résiduelle, se chiffre en millions d’euros. La différence entre une indemnisation intégrale et une indemnisation limitée à 40 % représente, dans de tels dossiers, un écart abyssal pour la victime et sa famille. L’enjeu financier de la solution dégagée par l’Assemblée plénière est donc considérable.

Le contentieux de la responsabilité des organisateurs d’activités de loisir a donné lieu à une jurisprudence fournie des juges du fond, dont l’arrêt commenté permet désormais une lecture unifiée. Ont ainsi été jugés responsables : l’organisateur d’une course de VTT urbaine n’ayant pas balisé les obstacles dangereux (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n°24/00035), l’exploitant d’un parc d’accrobranche n’ayant pas vérifié l’adaptation du harnais à la corpulence du participant (CA Douai, 4 décembre 2025, n°24/04947), l’association sportive ayant organisé un jeu dans un espace comportant des plots en bois non signalés (TJ Évreux, 4 février 2025, n°23/03758), et la société organisatrice d’une course à obstacles n’ayant pas informé les participants de la technicité de la réception d’un saut (TJ Toulon, 7 mai 2025, n°24/03058). Toutes ces espèces auraient pu donner lieu à un partage de responsabilité fondé sur l’imprudence du participant. Sous l’empire de la nouvelle jurisprudence, l’absence de consignes adaptées interdirait un tel partage.

La première chambre civile de la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu à une obligation de moyens (Civ. 1re, 26 février 2025, n°23-21.070). Mais cette qualification classique est désormais complétée par l’obligation de dispenser des consignes de sécurité, dont la violation interdit toute exonération partielle. En pratique, la frontière entre obligation de moyens et obligation de résultat s’estompe : l’organisateur qui n’a pas informé est privé du bénéfice du partage, ce qui le place dans une situation quasi identique à celle d’un débiteur d’une obligation de résultat.

Parallèlement, l’arrêt de Chambre mixte du même jour relatif au préjudice d’anxiété (Ch. mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384) vient compléter ce dispositif protecteur en consacrant la nature corporelle du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à une substance toxique. La Cour juge que « le préjudice d’anxiété, qui résulte de la connaissance par la victime d’un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive, est un préjudice consécutif à un dommage corporel » et que, par conséquent, l’action en réparation de ce préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. Cette solution élargit considérablement le délai de prescription applicable au préjudice d’anxiété, qui échappe au délai quinquennal de droit commun.

La conjonction de ces deux arrêts rendus le même jour — l’un sur la faute de la victime dans les activités de loisir, l’autre sur la prescription du préjudice d’anxiété — témoigne d’une politique jurisprudentielle cohérente de renforcement de la protection des victimes de dommages corporels, qu’il s’agisse de faciliter leur accès à l’indemnisation ou de préserver l’intégralité de celle-ci.

Il convient toutefois d’observer que la solution de l’Assemblée plénière ne s’applique qu’en présence d’un organisateur professionnel. L’arrêt ne remet pas en cause le principe de l’exonération partielle pour faute de la victime dans les relations entre particuliers ou dans les activités non encadrées par un professionnel. La portée de la décision est cantonnée aux hypothèses où un professionnel est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité à l’égard des participants.

B. Les conséquences pour les organisateurs, les assureurs et les juridictions du fond

Pour les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir, l’arrêt du 29 mai 2026 impose une refonte immédiate des protocoles d’accueil et d’encadrement. La délivrance de consignes de sécurité ne peut plus être implicite ou informelle : elle doit être explicite, documentée et adaptée au public concerné. L’organisateur devra être en mesure d’établir, en cas de contentieux, qu’il a effectivement dispensé les consignes nécessaires avant le début de l’activité.

Cette exigence probatoire conduit à recommander la mise en place de procédures formalisées : briefing de sécurité systématique en début d’activité, remise d’un document écrit rappelant les consignes et les risques, signature d’une attestation par le participant ou son représentant légal, affichage visible des règles de sécurité sur le site. L’organisateur qui ne pourra justifier d’aucune information préalable s’expose désormais à une condamnation à réparation intégrale, sans possibilité de partage.

Pour les assureurs en responsabilité civile professionnelle des organisateurs d’activités, l’impact est également significatif. L’impossibilité d’invoquer le partage de responsabilité en l’absence de consignes augmente mécaniquement le coût des sinistres corporels, puisque l’assureur devra prendre en charge l’intégralité des préjudices sans pouvoir opposer une limitation fondée sur la faute de la victime. Les assureurs pourraient être amenés à réviser leurs conditions de souscription et à exiger de leurs assurés la mise en place de procédures de sécurité documentées, sous peine d’exclusion de garantie ou de majoration de prime.

Les juridictions du fond, quant à elles, devront intégrer ce nouveau paradigme dans leur office. La cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui avait limité la responsabilité de l’association à 40 %, illustre l’ampleur du changement. Le juge ne pourra plus procéder à un partage de responsabilité lorsque le professionnel n’a pas satisfait à son obligation d’information préalable. L’appréciation souveraine des juges du fond en matière de partage de responsabilité se trouve ainsi encadrée par un principe directeur : l’absence d’information neutralise l’imprudence de la victime.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large du droit de la responsabilité civile, qui tend à faire peser sur le professionnel une obligation de sécurité toujours plus étendue. L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, constituait le fondement textuel de la responsabilité contractuelle de l’organisateur. La réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a substitué à ce texte les articles 1231-1 et suivants du code civil, mais la solution dégagée par l’Assemblée plénière conserve toute sa pertinence sous l’empire du droit nouveau.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste dans ce mouvement de protection renforcée des victimes. Le Conseil d’État a récemment rappelé que la responsabilité pour faute d’un établissement public de santé est engagée en cas de manquement à l’obligation d’information du patient (CE, 11 juin 2026, n°503659), et que la violation de cette obligation ouvre droit à réparation intégrale sans que puisse être opposée une quelconque faute de la victime. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut d’information sur les risques d’une perfusion de Vanofer engageait la responsabilité pour faute de l’AP-HP (CAA Versailles, 8 mai 2026, n°22VE02389). La cour administrative d’appel de Toulouse a quant à elle retenu la responsabilité du CHU de Toulouse pour des fautes dans la prise en charge ayant entraîné une perte de chance pour la patiente (CAA Toulouse, 28 avril 2026, n°24TL00124).

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative autour du caractère fondamental de l’obligation d’information du professionnel témoigne d’une conception renouvelée du droit du dommage corporel, fondée sur la primauté de la protection de l’intégrité physique. Elle traduit également une évolution sociétale : dans une société où les activités de loisir se multiplient et se diversifient, le droit ne peut plus tolérer que le professionnel qui organise ces activités s’exonère partiellement de sa responsabilité en invoquant l’imprudence d’un participant qu’il n’a pas informé des risques encourus.

Au-delà du seul contentieux des activités de loisir, la solution dégagée par l’Assemblée plénière le 29 mai 2026 pourrait préfigurer une extension du raisonnement à d’autres contentieux de la responsabilité contractuelle impliquant un professionnel tenu d’une obligation d’information renforcée. On peut notamment songer au domaine médical, où le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte est déjà sanctionné par une perte de chance indemnisable, ou au domaine des transports, où l’obligation de sécurité du transporteur est particulièrement stricte. La logique sous-jacente à l’arrêt — le professionnel qui manque à son devoir d’information ne peut se prévaloir de l’imprudence de la victime — est susceptible d’essaimer dans l’ensemble du droit de la responsabilité civile.

Conclusion

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux des activités sportives et de loisir. En érigeant l’obligation d’information du professionnel en condition préalable à toute imputation d’une faute à la victime, la Cour de cassation opère un rééquilibrage fondamental du rapport entre le professionnel et le participant, au bénéfice de ce dernier.

Associé à l’arrêt de Chambre mixte du même jour sur le préjudice d’anxiété, ce mouvement jurisprudentiel dessine les contours d’un droit du dommage corporel toujours plus protecteur des victimes. Les praticiens du droit — avocats de victimes, conseils d’assureurs, magistrats — devront intégrer ces nouveaux principes dans l’analyse de chaque dossier de dommage corporel impliquant un organisateur professionnel. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, se tient à la disposition des victimes pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces droits nouvellement consacrés.

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