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La responsabilité du fait de la chirurgie bariatrique en droit médical : entre obligation d’information renforcée, complications postopératoires et office du juge administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du fait de la chirurgie bariatrique en droit médical : entre obligation d’information renforcée, complications postopératoires et office du juge administratif (2018-2026)

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La chirurgie bariatrique connaît en France une croissance exponentielle. Selon les données de l’Assurance Maladie, plus de 60 000 interventions sont réalisées chaque année — sleeve gastrectomie, by-pass gastrique (court-circuit gastrique ou Roux-en-Y), anneau gastrique ajustable ou dérivation biliopancréatique. À cette massification des actes répond un contentieux indemnitaire de plus en plus fourni devant le juge administratif, compétent pour connaître des fautes commises au sein des établissements publics de santé. Or la chirurgie de l’obésité présente une spécificité médico-légale majeure : elle s’adresse à des patients dont l’état de santé est, par définition, déjà dégradé par la pathologie obésitaire et ses comorbidités (diabète, hypertension artérielle, syndrome d’apnée du sommeil), ce qui complique singulièrement l’appréciation du lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage corporel invoqué.

Cette contribution propose une analyse systématique de la responsabilité du fait de la chirurgie bariatrique à partir de la jurisprudence administrative la plus récente (2018-2026). Elle s’articule autour de deux axes : d’une part, l’obligation d’information renforcée qui pèse sur le chirurgien et l’établissement de santé (I), d’autre part, la responsabilité pour faute technique et son articulation avec la solidarité nationale (II).

I. L’obligation d’information renforcée en chirurgie bariatrique

A. Le contenu de l’information due au patient obèse

En vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La charge de la preuve de cette information incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, par tout moyen.

En matière de chirurgie bariatrique, cette obligation revêt une intensité particulière. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2024 (n° 21PA06277), a jugé que les fiches d’information élaborées par l’ASSPRO Scientifique (Association de prévention du risque préopératoire) et par la Fédération de chirurgie viscérale et digestive constituent des standards de référence pour apprécier la qualité de l’information délivrée. En l’espèce, la patiente, âgée de trente-trois ans et souffrant d’obésité morbide sévère, avait subi une sleeve gastrectomie compliquée d’une hémorragie ayant nécessité une conversion en laparotomie. La cour a retenu que l’information sur le risque hémorragique, mentionné dans les fiches standardisées, avait été valablement délivrée, excluant ainsi toute perte de chance.

Le Conseil d’État a confirmé cette approche exigeante dans une décision du 12 mars 2024 (n° 465168), rendue à propos d’une sleeve gastrectomie pratiquée au GHI Le Raincy-Montfermeil. La Haute Assemblée a rappelé que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement, les risques connus de l’acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Cette double condition — fréquence ou gravité — constitue la matrice du devoir d’information en contentieux de la chirurgie bariatrique.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 26 juin 2024 (n° 23DA00995) illustre la rigueur de ce standard : une patiente ayant subi la pose d’un anneau gastrique compliquée d’une perforation de l’œsophage a vu sa demande de réparation pour défaut d’information rejetée, la cour ayant estimé que le chirurgien avait, par la production de la fiche d’information signée, rapporté la preuve d’une information conforme aux exigences légales. Cette solution confirme que la signature d’un document d’information, sans être une condition de validité de l’information, constitue un élément probatoire déterminant dans l’appréciation du juge.

B. La perte de chance résultant du défaut d’information

Lorsque le manquement à l’obligation d’information est établi, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel dans son intégralité, mais la perte de chance de se soustraire au risque en renonçant à l’opération. Cette construction jurisprudentielle, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2025 (n° 472462), s’applique avec une acuité particulière en chirurgie bariatrique.

Dans cette affaire, un patient avait subi une sleeve-gastrectomie au centre hospitalier de Laon le 30 janvier 2015, compliquée d’une fistule gastrique et de multiples complications infectieuses. Le Conseil d’État a rappelé que « lorsque l’information sur les risques de l’acte médical n’a pas été régulièrement délivrée (…), le juge doit rechercher si, informé de la nature et de l’importance de ce risque, le patient aurait consenti à l’acte ». Il a précisé qu’il n’en va autrement que « s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte médical ».

Cette appréciation in concreto est cruciale en chirurgie bariatrique, car les patients candidats à ce type d’intervention se trouvent dans une situation où l’alternative thérapeutique est souvent limitée : l’obésité morbide elle-même comporte des risques vitaux à moyen terme. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 23DA00541), a ainsi refusé de retenir une perte de chance au motif que « l’obésité de l’intéressé ayant motivé la réalisation de l’intervention initiale (…) ne faisait pas peser sur lui un risque à court ou à moyen terme » — sous-entendant que l’absence de risque vital à court terme rend d’autant plus précieuse la faculté de renoncer à l’opération.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2024 (n° 23NT02527), a pour sa part jugé que le centre hospitalier Bretagne Atlantique avait commis une double faute : défaut de précautions techniques lors de la section gastrique d’un by-pass sous cœlioscopie et défaut d’information. Le patient, qui présentait un déficit fonctionnel permanent de 20 %, a obtenu une indemnisation complémentaire au titre de la perte de chance d’éviter le dommage, fixée par la cour à une fraction du préjudice global.

II. La responsabilité pour faute technique et l’articulation avec la solidarité nationale

A. Les fautes techniques propres à la chirurgie bariatrique

La responsabilité pour faute des établissements publics de santé est régie par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La jurisprudence administrative a dégagé plusieurs catégories de fautes techniques récurrentes en chirurgie bariatrique. La maladresse opératoire constitue naturellement la faute la plus directe. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21PA01738), a retenu la faute du chirurgien à l’origine d’une perforation gastrique survenue lors d’une sleeve gastrectomie, après avoir écarté l’hypothèse d’un accident médical non fautif. La cour s’est fondée sur l’expertise judiciaire qui concluait que « l’évolution normale des suites opératoires aurait dû conduire à un état bien différent de celui constaté ».

Le défaut d’organisation du service constitue une autre catégorie de faute fréquemment retenue. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 août 2022 (n° 20PA01428), a ainsi sanctionné le Grand Hôpital de l’Est Francilien pour plusieurs défauts de transmission des informations médicales : le médecin anesthésiste n’avait pas relevé la notion de vomissements à l’arrivée de la patiente aux urgences, et l’équipe chirurgicale n’avait pas transmis les informations essentielles à l’anesthésiste de relève. La cour a retenu que ces défauts de transmission avaient compromis la sécurité de la patiente lors de la reprise chirurgicale pour sleeve gastrectomie.

Le retard de diagnostic d’une complication postopératoire engage également la responsabilité de l’établissement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2025 (n° 23BX02906), a condamné le centre hospitalier de Dax-Côte d’Argent à la suite du décès d’une patiente opérée d’une sleeve-gastrectomie compliquée d’un état infectieux et d’une péritonite. La cour a retenu un défaut de prise en charge rapide de la complication infectieuse, constitutive d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 22DA01671), a retenu la responsabilité du CHU d’Amiens pour le décès d’une patiente de quarante-six ans à la suite d’une intervention de duodénal switch réalisée après un anneau gastrique et une gastrectomie préalables. La cour a jugé que la réalisation d’une intervention aussi lourde sur un terrain fragilisé par l’obésité morbide, la dyspnée d’effort et le syndrome d’apnée du sommeil constituait une prise de risque fautive au regard des données acquises de la science, en l’absence de bénéfice thérapeutique proportionné.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 23MA00270), a retenu une faute dans la gestion peropératoire d’un bronchospasme survenu au cours d’une sleeve gastrectomie, ayant conduit au décès de la patiente. L’établissement avait indiqué à tort aux ayants droit que le décès résultait d’une « allergie médicamenteuse » — mensonge qui a alourdi sa responsabilité.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la responsabilité pour faute n’est pas engagée, l’accident médical non fautif peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à condition que le dommage soit directement imputable à l’acte médical, qu’il ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente un caractère de gravité.

La condition d’anormalité du dommage est particulièrement délicate à apprécier en chirurgie bariatrique, car l’obésité morbide est elle-même une pathologie engageant le pronostic vital. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24LY00829), a rappelé que les conséquences d’un acte médical « ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ». La cour a également précisé que la probabilité de survenance du dommage ne présente pas le caractère d’une probabilité faible — de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale — lorsqu’elle n’est pas inférieure ou égale à 5 %.

Cette articulation entre faute et aléa thérapeutique a été profondément renouvelée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié Bulletin), qui a opéré un revirement en autorisant le cumul de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale avec la réparation de la perte de chance consécutive à un défaut d’information. Si cette décision émane du juge judiciaire, son influence sur le contentieux administratif est d’ores et déjà perceptible, comme l’illustre l’arrêt de la CAA de Nantes du 24 mai 2024 précité, qui a retenu à la fois la faute technique du CHBA et l’intervention de l’ONIAM pour la fraction du dommage non couverte par la perte de chance.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22TL21125), a pour sa part examiné la question du reflux gastro-œsophagien sévère consécutif à une sleeve gastrectomie. La cour a jugé que cette complication, bien que grave, ne présentait pas un caractère d’anormalité suffisant au sens du II de l’article L. 1142-1, dès lors que le RGO est une complication connue et répertoriée de la gastrectomie longitudinale, et que son risque de survenance avait été porté à la connaissance de la patiente.

Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2026 (n° 501651, Publié au Lebon), a rappelé que le médecin demeure libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science (article R. 4127-8 du code de la santé publique). Cette liberté thérapeutique trouve une application directe en chirurgie bariatrique, où le choix de la technique opératoire — sleeve, by-pass ou anneau — relève d’une décision médicale complexe intégrant le rapport bénéfice/risque individualisé. Le juge administratif contrôle cette décision avec retenue, ne censurant que l’erreur manifeste d’appréciation ou la méconnaissance des données acquises de la science.

Le contentieux de la chirurgie bariatrique révèle ainsi la confrontation entre la massification d’une chirurgie fonctionnelle — répondant à un enjeu de santé publique majeur — et les exigences individuelles de sécurité des soins garanties par le droit de la responsabilité médicale. La jurisprudence administrative, nourrie par une quinzaine de décisions de cours administratives d’appel et du Conseil d’État depuis 2018, a construit un cadre d’analyse rigoureux qui, sans entraver l’accès à cette chirurgie, garantit aux patients une protection effective de leur droit à l’information et à la sécurité des soins.

Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à une intervention de chirurgie bariatrique, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans les procédures d’indemnisation, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) que devant les juridictions administratives et judiciaires.

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