Introduction
Le 13 novembre 2025, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux (n° 506583) qui constitue l’un des revirements de jurisprudence les plus significatifs de l’année en droit des étrangers. Saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en maintenant la possibilité de contester le refus d’abroger une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision, rendue par les 2e et 7e chambres réunies, met un terme à une jurisprudence constante depuis quinze ans et s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction de l’accès au prétoire dans le contentieux administratif des étrangers.
L’avis contentieux du 13 novembre 2025 intervient dans un contexte de saturation inédite de la justice administrative : le contentieux des étrangers, qui représentait 25 % des entrées devant les tribunaux administratifs en 2010, en constitue désormais 43 % en 2024, selon le Rapport public 2025 du Conseil d’État. Cette massification du contentieux, couplée à l’empilement des réformes législatives et réglementaires — de la loi du 26 janvier 2024 à la cascade de décrets de juin 2026 transposant le Pacte européen sur la migration et l’asile —, place le juge administratif face à une équation de plus en plus difficile à résoudre : comment garantir un accès effectif au juge tout en préservant la capacité de la justice administrative à statuer dans des délais raisonnables ?
L’avis du 13 novembre 2025 apporte une réponse partielle à cette équation, en redessinant les contours de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’abrogation des décisions individuelles en matière de séjour et d’éloignement. Cet article se propose d’analyser, dans une première partie, la portée du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’État concernant le refus d’abrogation des refus de titre de séjour (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les conséquences de cet avis sur le contentieux de l’abrogation des OQTF (II).
I. La fermeture du prétoire au contentieux de l’abrogation du refus de titre de séjour
I.A. La jurisprudence Boukhelfiouene : quinze ans d’ouverture contestée
Depuis une décision Boukhelfiouene du 5 mai 2010 (n° 316140), le Conseil d’État admettait la faculté pour un étranger auquel un titre de séjour avait été refusé de solliciter du préfet qu’il abroge cette décision, puis de former un recours contre l’éventuel refus qui lui serait opposé. Cette solution, confirmée par un avis contentieux M. Bourani du 30 décembre 2016 (n° 404383), s’inscrivait dans le prolongement d’une jurisprudence plus large relative à l’obligation d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits.
Le fondement juridique de cette obligation réside dans l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » Le refus de titre de séjour étant un acte non créateur de droits — il ne confère aucun avantage à son destinataire —, il entrait en principe dans le champ de cette obligation d’abrogation.
Pourtant, la solution Boukhelfiouene n’allait pas de soi. Comme le rappelle le professeur Quentin Ricordel dans son commentaire publié à Dalloz Actualité le 16 décembre 2025, la rapporteure publique Nathalie Escaut avait conclu en sens contraire dès 2010, estimant que « le refus de titre épuisant tous ses effets à la date de son édiction, le refus de l’abroger ne faisait pas grief ». Elle ajoutait un élément d’opportunité tenant au souci de ne pas alimenter davantage la massification des contentieux des étrangers.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22PA05547), avait d’ailleurs anticipé ce revirement en jugeant que « si le juge de l’excès de pouvoir peut mentionner, dans les motifs de sa décision, qu’un changement de circonstances de fait ou droit, intervenu entre la date de la décision attaquée et celle à laquelle il statue, est de nature à faire obstacle à l’exécution d’une mesure individuelle adoptée en matière de police des étrangers, il n’entre en revanche pas dans son office de statuer sur des conclusions tendant à l’abrogation d’une décision individuelle adoptée en matière de séjour ».
De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 22NT02740), avait rappelé le cadre de l’article L. 243-2 du CRPA tout en rejetant les conclusions à fin d’abrogation d’un refus de titre de séjour, considérant que la décision contestée n’était pas devenue illégale en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction.
I.B. Le revirement de novembre 2025 : l’épuisement immédiat des effets du refus de titre
L’avis contentieux du 13 novembre 2025 renverse frontalement la jurisprudence Boukhelfiouene. Le Conseil d’État y énonce, dans des termes d’une netteté remarquable : « S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »
Ce raisonnement s’inscrit dans le prolongement direct de la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 (n° 458602), par laquelle le Conseil d’État a jugé « qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction ». Comme l’a analysé le professeur Adrien Le Brun dans sa note à l’AJDA (« La création du « non-lieu à abroger » », AJDA 2023, p. 1663), cette décision conduit à opérer une distinction fondamentale entre les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent directement de son objet même — et ses effets incidents, qui ne résultent que de la circonstance que l’acte, par interconnexion des législations, sert de support à une autre procédure.
Appliquée au refus de titre de séjour, cette grille d’analyse produit un résultat dévastateur pour le justiciable étranger. Le refus de titre a certes deux types d’effets : d’une part, il répond défavorablement à une demande formulée par l’étranger — c’est son effet direct ; d’autre part, il peut servir de fondement à une éventuelle OQTF en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — c’est son effet indirect. Or, selon le Conseil d’État, seul l’effet direct doit être pris en compte pour apprécier l’épuisement des effets de l’acte. Le refus de titre étant un acte instantané qui épuise tous ses effets directs dès son édiction — le rejet de la demande —, il n’y a plus lieu pour l’administration de procéder à son abrogation et, partant, le refus d’abroger n’est pas susceptible de recours.
Ce raisonnement, qui confine à la fiction juridique, méconnaît la réalité vécue par les étrangers : le refus de titre de séjour continue de produire des effets indirects considérables, puisqu’il peut justifier une mesure d’éloignement, faire obstacle au renouvellement d’un titre, et plus généralement placer l’étranger dans une situation de précarité administrative permanente. Mais le juge administratif a fait le choix, assumé, de ne retenir que les effets directs pour déterminer l’objet du recours.
Le rapporteur public Clément Malverti, dans ses conclusions sur l’avis du 13 novembre 2025, a justifié ce revirement par la nécessité de « ne pas alimenter davantage la massification des contentieux des étrangers », qui représentent désormais 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs. Cet argument d’opportunité, déjà avancé par Nathalie Escaut en 2010, a finalement triomphé quinze ans plus tard.
II. Le maintien du recours contre le refus d’abroger l’OQTF : une distinction aux conséquences pratiques considérables
II.A. La distinction entre refus de titre et mesure d’éloignement
Si le Conseil d’État ferme la porte du prétoire aux recours contre les refus d’abrogation des refus de titre de séjour, il la maintient en revanche ouverte pour les refus d’abrogation des OQTF. Le considérant de principe est le suivant : « En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger. »
Cette distinction est logique au regard de la grille d’analyse retenue. Contrairement au refus de titre, l’OQTF ne s’épuise pas au moment de son édiction : elle continue de produire des effets directs tant qu’elle n’a pas été exécutée, en ce qu’elle soumet l’étranger à une obligation de quitter le territoire, l’expose à des mesures d’exécution forcée, et produit des conséquences sur l’ensemble de sa situation administrative — interdiction de retour, inscription au fichier des personnes recherchées, impossibilité d’obtenir un visa, etc.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25PA02772), a fait application de cette distinction en jugeant irrecevables les conclusions dirigées contre un prétendu refus de séjour — qui n’avait pas été formalisé par l’administration —, tout en examinant au fond la légalité de l’OQTF. De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24NC01786), a rappelé l’articulation entre le refus de titre et l’OQTF, en confirmant que la motivation de l’OQTF peut se confondre avec celle du refus de titre en application de l’article L. 613-1 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY00571), a également jugé irrecevables les conclusions dirigées contre un prétendu refus d’abrogation d’une assignation à résidence, au motif que cette décision ne faisait l’objet d’aucune formalisation par l’administration, tout en confirmant la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus d’abrogation d’une OQTF.
II.B. L’exigence de motivation du refus d’abroger l’OQTF
Le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’obligation de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF. Il juge que cette décision, qui constitue une mesure de police au sens du 1° de l’article L. 211-2 du CRPA, doit être motivée, au même titre que l’OQTF elle-même en vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA.
Le Conseil d’État précise que « la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif ». En d’autres termes, le refus d’abrogation n’est pas une simple confirmation de l’OQTF initiale : il constitue une décision autonome, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, et doit à ce titre être motivée de manière distincte.
Cette solution est protectrice des droits des étrangers, car elle impose à l’administration de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles, malgré les changements de circonstances invoqués, elle refuse d’abroger l’OQTF. Elle oblige le préfet à un examen particulier de la situation de l’étranger au regard des circonstances de droit et de fait nouvelles, et non à un simple renvoi à la motivation de l’OQTF initiale.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23TL01017), avait déjà rappelé que « la décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée », précisant que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». L’avis du 13 novembre 2025 prolonge cette obligation de motivation au refus d’abrogation de l’OQTF lui-même.
Il convient néanmoins de nuancer la portée protectrice de cet avis. Si le refus d’abrogation de l’OQTF doit être motivé, le contrôle du juge administratif sur cette motivation demeure, en pratique, limité. L’étranger ne pourra utilement contester ce refus que s’il démontre un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieur à l’édiction de l’OQTF et susceptible d’en affecter la légalité. Or, la charge de la preuve pèse sur le requérant, et les tribunaux administratifs se montrent souvent exigeants dans l’appréciation du caractère substantiel du changement invoqué.
Conclusion
L’avis contentieux du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506583) illustre la tension croissante entre l’impératif d’efficacité de la justice administrative et la protection du droit au recours effectif des étrangers. En déclarant irrecevables les recours contre les refus d’abrogation des refus de titre de séjour, le Conseil d’État ferme une voie de droit qui, pour contestable qu’elle fût sur le plan de l’orthodoxie juridique, permettait aux étrangers de solliciter un réexamen de leur situation en cas de changement de circonstances.
Ce revirement s’inscrit dans un faisceau convergent de réformes qui, de la loi du 26 janvier 2024 aux décrets de juin 2026, tendent à restreindre l’accès au juge administratif dans le contentieux des étrangers. La décision du 13 novembre 2025 constitue à cet égard un marqueur jurisprudentiel significatif : le Conseil d’État, tout en maintenant le recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF et en renforçant l’exigence de motivation, participe lui-même au mouvement de restriction de l’office du juge en matière de séjour.
Il appartiendra à la pratique contentieuse de mesurer les conséquences concrètes de ce revirement. Les avocats intervenant en droit des étrangers devront désormais orienter leurs clients vers la voie du référé ou celle du recours direct contre l’OQTF plutôt que vers la demande d’abrogation du refus de titre. Une stratégie contentieuse qui, si elle est juridiquement fondée, laisse entière la question de l’effectivité du droit au recours pour les étrangers dont le refus de titre n’est pas assorti d’une OQTF et qui se trouvent, de ce fait, privés de toute voie de droit pour faire réexaminer leur situation en cas de changement de circonstances.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les justiciables dans l’ensemble des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse de recours contre des OQTF, de demandes d’abrogation ou de référés-liberté.