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L’office du juge administratif face à la criminalisation de la solidarité en Méditerranée : l’enquête du Figaro sur Sea-Watch à l’épreuve des principes de l’État de droit

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à la criminalisation de la solidarité en Méditerranée : l’enquête du Figaro sur Sea-Watch à l’épreuve des principes de l’État de droit

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Résumé — La publication par Le Figaro, le 16 juillet 2026, d’une enquête mettant en cause l’ONG Sea-Watch dans des opérations de transbordement de migrants avec des passeurs en Méditerranée relance le débat sur la frontière entre sauvetage humanitaire et complicité avec les réseaux de trafic. Cette polémique s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre la pénalisation de l’aide aux migrants, prévue aux articles L622-1 et L622-4 du CESEDA, et la protection juridictionnelle des acteurs humanitaires. Le juge administratif, saisi tant des subventions publiques accordées aux ONG de sauvetage que des mesures de police visant les militants solidaires, a construit depuis 2023 une jurisprudence qui définit les conditions de légalité de l’action humanitaire en faveur des migrants. Le présent article analyse l’office du juge administratif dans cet équilibre délicat entre impératif humanitaire, neutralité du service public et préservation de l’ordre public.


I. La construction prétorienne d’un statut juridique de l’action humanitaire en faveur des migrants

Le juge administratif a été conduit, à travers le contentieux des subventions publiques aux organisations non gouvernementales de sauvetage en mer, à élaborer un cadre juridique précis de l’action internationale à caractère humanitaire. Cette construction, qui trouve son fondement dans l’article L1115-1 du code général des collectivités territoriales, oscille entre la reconnaissance de la légitimité de l’action humanitaire et l’encadrement strict de ses modalités de financement public.

I.A. La validation jurisprudentielle du soutien public aux opérations de sauvetage en mer

Le Conseil d’État, dans une décision de Section du 13 mai 2024 (CE, Section, 13 mai 2024, n°474507, Publié au recueil Lebon), a posé les principes directeurs du régime juridique des subventions aux associations menant des actions internationales à caractère humanitaire. La Haute Assemblée a jugé que « les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère. »

Cette solution consacre l’autonomie de l’action extérieure des collectivités territoriales en matière humanitaire. Elle écarte définitivement l’argumentation selon laquelle une subvention à une ONG de sauvetage en mer devrait répondre à un intérêt public local. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 25 octobre 2024 (CAA Nantes, 4ème ch., 25 octobre 2024, n°22NT04116), « l’activité de sauvetage en mer menée par l’association SOS Méditerranée France s’effectue en dehors du territoire français et au profit de personnes en situation de détresse. Elle constitue par conséquent une action internationale à caractère humanitaire, au sens des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. »

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà validé, dans un arrêt du 7 février 2023 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 7 février 2023, n°20BX04222), le principe d’une subvention régionale de 50 000 euros attribuée à SOS Méditerranée par la Région Nouvelle-Aquitaine, en retenant que « les collectivités territoriales peuvent, notamment, soutenir toute action internationale à caractère humanitaire, de façon directe ou indirecte, sous réserve du seul respect des engagements internationaux de la France. » La cour bordelaise a expressément écarté l’argument tiré de ce que les navires de l’association auraient suscité des tensions diplomatiques entre États membres, en relevant que « les circonstances […] ne permettraient, à elles seules, de considérer que la délibération litigieuse aurait pour objet ou pour effet de « s’immiscer dans un conflit impliquant des Etats souverains étrangers » ou qu’elle aurait été accordée pour des motifs purement politiques. »

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 mars 2023 (CAA Toulouse, 2ème ch., 28 mars 2023, n°21TL04824), a jugé que « les dispositions législatives spéciales de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisant expressément le département de l’Hérault à accorder un concours financier, la circonstance que la subvention soit sans lien avec les compétences qui lui sont dévolues […] est sans incidence sur la légalité de la délibération. » Le juge administratif consacre ainsi une compétence extraterritoriale des collectivités territoriales fondée sur le seul caractère humanitaire de l’action soutenue.

I.B. Les limites posées par le juge : entre neutralité du service public et non-immixtion dans la politique étrangère

Si le principe de la légalité des subventions aux ONG de sauvetage est acquis, le juge administratif n’a pas pour autant abandonné tout contrôle. La décision de Section du Conseil d’État du 13 mai 2024 précitée a posé des garde-fous essentiels, en énonçant que « les actions menées ou soutenues sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la France. Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France. »

La Haute Assemblée a également précisé que « les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions ne sauraient conduire une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à prendre parti dans un conflit de nature politique ou un conflit collectif du travail. Si la seule circonstance qu’une organisation prenne des positions dans le débat public ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale ou un groupement lui accorde un soutien pour des actions mentionnées à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, ces collectivités et groupements ne sauraient légalement apporter leur soutien à une organisation dont les actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire doivent être regardées en réalité, eu égard à son objet social, ses activités et ses prises de position, comme des actions à caractère politique. »

C’est précisément sous l’angle de cette limite que la cour administrative d’appel de Paris a prononcé, le 3 mars 2023, l’annulation de la subvention de 100 000 euros accordée par la Ville de Paris à l’association SOS Méditerranée France (CAA Paris, 4ème ch., 3 mars 2023, n°22PA04811). La cour parisienne a en effet constaté que « les responsables de l’association ont, aussi, publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les Etats membres en matière d’immigration et d’asile, de franchissement des frontières extérieures de l’Union et de maîtrise des flux migratoires, en particulier s’agissant des arrivées irrégulières le long de la route de la Méditerranée centrale. » Et la cour d’en déduire que « le conseil de Paris doit être regardé comme ayant entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre Etats membres. »

Cette jurisprudence, dans sa confrontation entre la solution parisienne (annulation) et la solution bordelaise (validation), illustre la subtilité de l’office du juge : le soutien financier à une ONG humanitaire n’est pas, en soi, illégal ; il le devient lorsque la collectivité territoriale s’approprie les prises de position politiques de l’association bénéficiaire ou lorsque la subvention est détournée de son objet humanitaire pour financer des actions de nature politique. La position la plus récente du Conseil d’État, dans un arrêt du 17 février 2026 (CE, 3ème ch., 17 février 2026, n°499811), a d’ailleurs censuré la cour administrative d’appel de Nantes pour avoir dénaturé les pièces du dossier en estimant que la subvention de Saint-Nazaire était suffisamment encadrée, rappelant ainsi l’exigence d’un contrôle rigoureux de l’affectation des fonds publics.

Le Conseil d’État impose en effet, au considérant 6 de sa décision de Section du 13 mai 2024, que « si une collectivité ou un groupement accorde un soutien à une organisation qui prend des positions dans le débat public, ils doivent s’assurer, par les conditions qu’ils posent et par des engagements appropriés qu’ils demandent à l’organisation de prendre, que leur aide sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire qu’ils entendent soutenir, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation. »

L’enquête du Figaro du 16 juillet 2026, qui montre un navire de l’ONG Sea-Watch procédant à un transbordement de migrants depuis une embarcation de passeurs — images actuellement entre les mains de la justice italienne —, pose avec une acuité renouvelée la question de la frontière entre l’action humanitaire de sauvetage et la facilitation de l’immigration irrégulière. Si les faits étaient établis, une telle opération pourrait-elle être qualifiée d’« action internationale à caractère humanitaire » au sens de l’article L1115-1 du CGCT ? Ou bien relèverait-elle, par son mode opératoire, d’une action de nature à interférer avec la politique migratoire des États membres ?


II. La tension entre la pénalisation de l’aide aux migrants et la protection juridictionnelle des acteurs humanitaires

Au-delà du contentieux des subventions publiques, le juge administratif est également confronté à la question de l’articulation entre la répression pénale de l’aide à l’immigration irrégulière et la protection des acteurs humanitaires. Cette tension, exacerbée par la médiatisation d’enquêtes comme celle du Figaro sur Sea-Watch, met en jeu des principes fondamentaux dont le juge administratif est le garant.

II.A. L’article L622-4 du CESEDA et l’immunité humanitaire : une protection sous le contrôle du juge

L’article L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) incrimine le fait, pour toute personne, de « faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » Cette incrimination, issue de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, a été complétée par la loi du 31 décembre 2012 qui a introduit à l’article L622-4 une immunité humanitaire, aux termes de laquelle l’immunité pénale bénéficie à toute personne qui apporte une aide « à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger », dès lors que cette aide est fournie « dans un but exclusivement humanitaire. »

Cette immunité, née de la mobilisation associative et de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 (n°2018-717/718 QPC) qui a consacré le principe de fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle, ne couvre toutefois pas l’aide à l’entrée irrégulière. Le sauvetage en mer, qui intervient avant toute entrée sur le territoire, se situe dans une zone grise juridique que le juge administratif contribue à éclairer.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8ème ch. B, 8 juin 2026, n°25PA03076), a été saisie de la contestation d’une interdiction administrative du territoire français (IATF) prononcée à l’encontre d’un ressortissant britannique engagé dans des actions de soutien aux migrants dans le Calaisis. Le requérant invoquait « une violation du principe de fraternité eu égard à la circonstance qu’il a, dans le cadre de son engagement associatif, participé à améliorer les conditions de vie et à préserver la dignité ou l’intégrité physique des personnes vivant à Calais, et soutenu, de manière pacifique, des personnes migrantes. »

La cour, si elle a rejeté le recours au motif que l’IATF était fondée non sur l’action humanitaire du requérant mais sur son comportement violent et ses appels publics à la violence, a néanmoins pris soin de distinguer l’action bénévole légitime de l’action militante violente, validant ainsi implicitement la protection due aux acteurs humanitaires pacifiques. La cour indique que « la mesure portant interdiction administrative du territoire n’est pas fondée sur son action bénévole au sein d’associations venant en aide aux migrants présents dans le Calaisis, mais sur le comportement violent dont il a fait montre et sur les appels à la violence contre des institutions qu’il a lancés. »

Cette décision est essentielle car elle opère une distinction nette entre deux types d’action en faveur des migrants : d’une part, l’action humanitaire et bénévole, protégée par le principe de fraternité et l’immunité de l’article L622-4 du CESEDA ; d’autre part, l’action militante violente ou les appels à la destruction de biens publics, qui peuvent justifier des mesures de police administrative. La cour rappelle que l’interdiction administrative du territoire, prévue à l’article L321-1 du CESEDA, est « une mesure de police administrative, par nature préventive. » Elle « ne constitue pas une sanction pénale. »

Cette distinction est d’autant plus cruciale dans le contexte de l’enquête du Figaro : si les images de transbordement entre un navire Sea-Watch et une embarcation de passeurs étaient avérées, elles pourraient caractériser un concours apporté aux réseaux de trafic, excédant le cadre de la seule assistance humanitaire. Mais le juge administratif, comme le juge pénal, devrait alors déterminer si les personnes secourues étaient en situation de détresse au moment de l’intervention — auquel cas l’obligation de porter assistance, consacrée par le droit maritime international, primerait sur toute incrimination.

II.B. L’office du juge administratif face aux mesures de police visant les acteurs solidaires

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un contrôle exigeant des mesures de police administrative prises à l’encontre des personnes ou associations venant en aide aux migrants. Ce contrôle s’exerce tant sur la qualification juridique des faits que sur la proportionnalité des mesures.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 juillet 2023 (CE, 2ème ch., 20 juillet 2023, n°469330), a rappelé l’obligation de proportionnalité qui pèse sur les sanctions administratives infligées aux transporteurs, en énonçant que les amendes pour transport de passagers dépourvus de documents de voyage doivent respecter le principe de proportionnalité découlant de la directive 2001/51/CE. Cette exigence de proportionnalité est transposable aux mesures visant les associations de sauvetage.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt précité du 25 octobre 2024, a souligné l’importance de la coordination des ONG avec les autorités nationales : « l’association agit systématiquement en coordination avec l’ensemble des autorités nationales compétentes en matière de sauvetage en mer et en conformité avec les principes du droit maritime international. » Ce critère de coordination avec les autorités compétentes constitue un indice important de la licéité de l’action humanitaire et de sa distinction d’avec les actions de facilitation de l’immigration irrégulière.

Le Conseil d’État, dans sa décision de Section du 13 mai 2024, a expressément relevé que « les navires de l’association ont toujours déféré aux refus de débarquement qui leur ont été opposés par les autorités de certains Etats membres, refus dont les autorités françaises ont d’ailleurs contesté elles-mêmes la conformité aux principes du droit maritime international. » Cette référence à la position des autorités françaises elles-mêmes est remarquable : elle suggère que le juge administratif prend en compte, dans son appréciation de la légalité des subventions, la cohérence de la position de l’État français sur la scène internationale.

Plus fondamentalement, le droit maritime international impose une obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer, en application de l’article 98 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982). Cette obligation, qui s’impose à tout navire, y compris ceux affrétés par des ONG, constitue un standard objectif au regard duquel le juge administratif apprécie le caractère humanitaire de l’action menée.

Le règlement (UE) n°656/2014 du 15 mai 2014, cité tant par la cour administrative d’appel de Nantes que par le Conseil d’État dans sa décision de Section, prohibe la remise des personnes secourues aux autorités d’un pays où il existe un risque sérieux qu’elles soient soumises à des traitements inhumains ou dégradants. Ce règlement établit ainsi une norme objective que le juge administratif mobilise pour apprécier la conformité des actions de sauvetage aux engagements internationaux de la France.

Quant au principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, il interdit à tout État contractant d’expulser ou de refouler un réfugié vers des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (CAA Lyon, 7ème ch., 19 janvier 2023, n°22LY00524), a rappelé que ce principe s’impose aux autorités administratives dans l’examen des mesures d’éloignement. Transposé au sauvetage en mer, il justifie le refus de débarquer des personnes secourues dans un pays où elles risqueraient des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, l’office du juge administratif en la matière consiste à vérifier que les actions de sauvetage en mer respectent un triple standard : (i) l’obligation de porter assistance découlant du droit maritime international, (ii) l’interdiction de remettre les personnes secourues à des autorités pratiquant des traitements inhumains ou dégradants, conformément au règlement (UE) n°656/2014, et (iii) le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève.

L’enquête du Figaro soulève une question nouvelle : celle de la preuve du caractère humanitaire de l’action. Si les vidéos aériennes produites démontraient une collusion entre les équipages de Sea-Watch et les réseaux de passeurs, le juge administratif serait fondé à requalifier l’action de sauvetage en action de facilitation de l’immigration irrégulière. À l’inverse, si l’intervention de Sea-Watch répondait à une situation de détresse avérée, l’obligation internationale de porter assistance prévaudrait, indépendamment de l’origine des embarcations secourues.

La jurisprudence du Conseil d’État offre à cet égard une grille d’analyse pertinente : dans sa décision de Section du 13 mai 2024, la Haute Assemblée a expressément validé le choix de SOS Méditerranée de « privilégi[er] le débarquement dans les ports européens des personnes secourues dans les eaux internationales au large de la Libye », en relevant que ce choix était « justifié par le motif que le droit maritime international prévoit l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut et qu’un débarquement en Libye, exposant ces personnes à un risque de traitements inhumains et dégradants documenté notamment par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, contreviendrait au principe d’un débarquement en lieu sûr. »

Cette motivation, qui fait application des principes du droit maritime international au contrôle de légalité d’une subvention publique, constitue une reconnaissance explicite, par le juge administratif suprême, de la légitimité juridique du sauvetage en mer opéré par les ONG. Elle trace une ligne de démarcation nette entre l’action humanitaire de sauvetage et la facilitation de l’immigration irrégulière, ligne que les enquêtes journalistiques comme celle du Figaro contribuent, par leur fonction de contre-pouvoir, à faire respecter.


Le contentieux administratif de la solidarité envers les migrants se trouve ainsi au croisement de plusieurs branches du droit : droit des collectivités territoriales, droit maritime international, droit des étrangers, droit pénal et droits fondamentaux. Le juge administratif y exerce un office complexe, qui consiste à concilier le respect des engagements humanitaires de la France avec la préservation de ses intérêts en matière de politique migratoire et de relations internationales. L’enquête du Figaro du 16 juillet 2026, en mettant en lumière les zones d’ombre qui peuvent exister dans les opérations de sauvetage en Méditerranée, rappelle l’importance de ce contrôle juridictionnel, seul à même de garantir que la solidarité ne se confonde pas avec la complicité, et que la lutte contre l’immigration irrégulière ne dégénère pas en criminalisation de l’aide humanitaire.


Avocat spécialiste en droit des étrangers, le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) pour assister les étrangers dans leurs démarches de titre de séjour, de demande d’asile, de naturalisation et de défense face aux mesures d’éloignement. Le cabinet assiste également les associations et les particuliers confrontés aux problématiques de solidarité envers les migrants.

> Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle juridique, sous le contrôle et la validation d’un avocat au barreau de Paris. L’IA a été utilisée pour la recherche documentaire, l’analyse des sources juridiques et la synthèse rédactionnelle. Les références citées sont issues des bases officielles Legifrance et Judilibre.

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